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Déliberation - Délibération 2022108 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022108 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 11 octobre 2022
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre à dix-huit heures, 6 octobre 2022 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 14 octobre 2022
Objet : Délibération n° 2022-108
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 10 – Nombre de pouvoirs : 4
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, FAURE BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine (jusqu’à la délibération n° 114), ROUX Catherine.
Étaient représentés : M. PONS Nicolas par M. FINE Sébastien, M. LAURENT Sylvain par Mme GRANET Céline, Mme MOYA Nadine par Mme ARNAUD Patricia (à partir de la délibération n° 115), M. CORDIER Georges par M. FAURE-BRAC Christian, Mme ROMAN Leslie par M. ARNAUD Cyril. Absent excusé : M. COULOM Nicolas.
Mme GRANET Céline a été élue secrétaire de séance.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences
apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà
les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires notamment en matière de
gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des crédits pour dépenses
imprévues.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la
commune de Villard St Pancrace son budget principal uniquement.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier
2024.
Un droit d’option donne toutefois la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la
nomenclature M57 par anticipation ;
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera
pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
AR Prefecture
005-210501839-20221011-2022_108-DE
Reçu le 14/10/2022
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le passage de la commune de Villard St
Pancrace à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- Vu l’avis du comptable public en date du 26/09/2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Villard St Pancrace au 1er janvier 2023 annexé à la présente délibération ;
- Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- - d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée pour le budget principal de la commune.
- - d’autoriser Monsieur le Maire à défaut le 1er Adjoint, à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE
AR Prefecture
005-210501839-20221011-2022_108-DE
Reçu le 14/10/2022