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Déliberation - 59 RemboursementDUnTropPercuDeLaRegieCrecheMultiAccueil
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 59 RemboursementDUnTropPercuDeLaRegieCrecheMultiAccueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
République Française Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune - Canton de Lillers - Commune de Gonnehem EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membres présents : 18 Nombre de votants : 20 Le dix-sept octobre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du onze octobre deux mil vingt-quatre, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Thierry HUE, Bertrand DELORY, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Céline DEBACK, Sébastien VERFAILLIE, Maxime CANTRAINE, Julien HERNU. EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Jean-Michel DUBOIS procuration à Bernard DELELIS, Charlette GALLET, Thierry CHAPPE, Cathy NICUTA procuration à Philippe ROUSSEL, Ludivine TAFFIN. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions. Réf : 2024-59 / 2024-10-17-11 ème : Enfance - Petite enfance - Périscolaire - Famille : Remboursement d’un trop perçu de la régie crèche multi-accueil La séance ouverte, Monsieur le Maire expose que l’on peut constater dans la régie crèche multi-accueil le versement de trop-perçus suite à une rupture de contrat liée à un changement de situation familiale, à un déménagement... En effet, Monsieur le Maire explique que les parents signent un contrat à l’année avec un temps de présence et une facturation lissés par période mensuelle et que si le contrat vient à être rompu, il peut apparaître soit un restant dû, soit un trop-perçu. Dans l’hypothèse où un trop-perçu venait à être constaté, Monsieur le Maire propose de rendre possible le remboursement de celui-ci. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide d’approuver cette proposition, actualise le(s) règlement(s) de service(s) de la structure en conséquence, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État. Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés Pour extrait conforme Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 23 octobre 2024 et de la publication le 23 octobre 2024 À Gonnehem, le Le Maire Bernard DELELIS