Procès Verbal - PVCMDu16Octobre2025

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Procès Verbal - PVCMDu16Octobre2025 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Gonnehem. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCMDu16Octobre2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, République Française

Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -

Canton de Lillers - Commune de Gonnehem

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2025

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 16 (délibérations 31 à 36) - 17 (délibérations 37 à 44) Nombre de votants : 19 (délibérations 31 à 36) - 20 (délibérations 37 à 44)

Le seize octobre deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du dix octobre deux mil vingt-cinq, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Laurent POIRÉ, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Thierry HUE (délibérations 37 à 44), Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Thierry CHAPPE, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Sébastien VERFAILLIE.

EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Carole MURRAY procuration à Jean-Michel DUBOIS, Vincent KLOS procuration à Bernard DELELIS, Thierry HUE (délibérations 31 à 36), Bertrand DELORY procuration à Philippe ROUSSEL, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN, Julien HERNU.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Sébastien VERFAILLIE au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.

Monsieur le Maire ouvre le conseil à 18h30, précise que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux pour leur présence à ce conseil municipal. Il présente les excuses des conseillers municipaux absents

Monsieur le Maire demande l'ajout d’un point à l'ordre du jour. Celui-ci est relatif à l’accompagnement à la e- administration avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais.

Le conseil est d’accord.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de débuter l'ordre de jour de cette assemblée.

Délibération 2025-31 / 2025-10-16-1ère : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2025 et des décisions attachées à la réunion de conseil du 16 octobre 2025

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2025.

Monsieur le Maire détaille ensuite les décisions actées au titre de ses délégations entre la réunion du 10 juillet 2025 et la présente réunion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide d’approuver le procès-verbal de la réunion du 10 juillet 2025 ainsi que les décisions attachées à la réunion du 16 octobre 2025, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2025-32 / 2025-10-16-2ème : Finances : Signature d’un bail de location à usage professionnel/local du chirurgien-dentiste pour le local sis au numéro 1 place Louis et André Delannoy

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Le local numéroté 1 place Louis et André Delannoy à Gonnehem est vacant depuis le 31 août 2025 avec le départ du Groupe de Secours Catastrophe Français. Ce local à usage professionnel comprend :

• une réserve ou local à archives de 4,80 m2,

• un bureau et cabinet dentaire de 25,77 m2,

• une pièce comprenant un hall, une salle d'attente et un bureau de 27,44 m2,

• un espace sanitaire dont l’utilisation est partagée avec les infirmières, soit 8,83 m2/2 = 4,41 m2.

le tout pour une surface totale de 62,42 m2.

Le local se trouve dans un ensemble équipé d'un chauffage central gaz, avec chauffe-eau électrique.

Monsieur Amany Bertin KOFFI s’est porté volontaire pour louer ce bien pour exercer son activité professionnelle de chirurgien-dentiste.

Monsieur Amany Bertin KOFFI s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais de réparation, d’entretien et d’installation qui viendraient à apparaitre.

Il est alors proposé la signature d’un bail de location du local sis au numéro 1 place Louis et André Delannoy à Gonnehem sous la forme d’un bail à usage professionnel, pour une durée initiale de six années à compter du 1er janvier 2026, soit une échéance finale au 31 décembre 2031, avec la fixation du montant du loyer mensuel, charges comprises, à 540,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide d’approuver la signature d’un bail à usage professionnel avec Monsieur Amany Bertin KOFFI pour une durée initiale de six années à compter du 1er janvier 2026, soit une échéance finale au 31 décembre 2031, fixe le montant du loyer mensuel à 540,00 €, charges comprises, décide la révision du loyer annuellement à la date anniversaire de la date d’effet du contrat de location en fonction de la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d’Etat (ces modalités de calcul s’appuient notamment sur l’évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d’entretien et d’amélioration du local à la charge des bailleurs et de l’indice du coût de la construction), autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer le bail et tout document relatif à cette affaire, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2025-33 / 2025-10-16-3ème : Finances : Renouvellement de l’occupation à titre précaire et révocable du chemin rural dit de Lillers pour partie

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Par délibération de référence 2018-62 / 2018-20-09-17ème prise le 20 septembre 2018, la commune a renouvelé l’occupation à titre précaire et révocable du chemin rural dit de Lillers pour partie à l’EARL COQUEL.

Cette location concerne la partie terminale du chemin rural dit de Lillers d’une surface de 210 m2.

Cette autorisation avait été donnée pour une durée de 6 ans à compter du 1er juillet 2018, elle est donc arrivée à échéance.Il est proposé au conseil municipal de renouveler la location dans les mêmes conditions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, 16 votes pour, se prononce favorablement sur le renouvellement de la location à l’EARL COQUEL, à titre précaire et révocable, de la partie terminale du chemin rural dit chemin de Lillers matérialisée à partir de la fin de la parcelle AT 236 jusqu’à la fin du chemin comprise entre la parcelle AT 38 et AT 223 représentant une surface estimée de 210 m2 à partir du 1er juillet 2024 dans la limite de 6 ans, fixe la redevance annuelle d’occupation payable d’avance à 15 €, autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans cette affaire, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2025-34 / 2025-10-16-4ème : Finances : Finances : Renouvellement du bail d’occupation de la parcelle cadastrée AK 58 située derrière la mairie

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

La commune de Gonnehem occupe depuis de nombreuses années la parcelle cadastrée AK 58 d’une contenance de 3850 m2 appartenant aux Consorts LOUTRE. Cette parcelle jouxte le parking de la mairie.

Ce bail étant arrivé à échéance le 30 septembre 2025, il convient de procéder à son renouvellement et de fixer le montant du loyer. Le montant de ce dernier suit l’indice de référence des loyers et s’élève à 116,37 € pour la période allant d’octobre 2024 à septembre 2025.

Considérant que la location de terrain nu, en dehors des régimes particuliers attachés à l'exploitation d'un bail rural ou commercial, relève du droit commun du louage des articles 1709 et suivants du Code civil, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de renouveler le contrat de location sous forme de bail à compter du 1er octobre 2025 pour une durée d’une année renouvelable deux fois avec les Consorts LOUTRE, décide d’indexer la révision du loyer selon les dispositions relatives à l’augmentation des loyers des locaux à usage d’habitation (indice IRL), décide d’appliquer la formule de révision suivante : montant du loyer précédent * IRL correspondant 3ème trimestre / IRL 3ème trimestre de l'année précédente avec comme point de départ le dernier loyer payé, prévoit les crédits au budget primitif, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2025-35 / 2025-10-16-5ème : Finances : Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

La commune est sollicitée par Monsieur le Trésorier de Lillers pour l’admission en non-valeur de créances qui ne pourront pas être recouvrées.

Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 943,25 €.

Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l'article 6541 du budget de l'exercice.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, 16 votes pour, se prononce favorablement sur l’admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables pourun total de 943,25 €, autorise Monsieur le Maire à conclure et à signer tous les documents qui sont relatifs à cette admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2025-36 / 2025-10-16-6ème : Finances : Décision modificative budgétaire n°3

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2025 et les décisions modificatives budgétaires n°1 et 2, Considérant la nécessité d’ajuster le budget primitif en prévoyant de nouveaux crédits budgétaires, et dans le respect de l’équilibre général, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les modifications suivantes par rapport aux propositions votées le 3 avril 2025 puis modifiées les 6 mai 2025 et 25 septembre 2025 :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

- 615221 (Entretien et réparations sur biens immobiliers - Bâtiments publics) : - 1 000,00 €

- 6541 (Créances admises en non-valeur) : + 1 000,00 €

et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2025-37 / 2025-10-16-7ème : Finances : Actions concourant à la mise en œuvre du schéma communautaire de développement de la lecture publique - Demande de subventions auprès de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane au titre des fonds de concours

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Madame Françoise LEFEBVRE

La Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane met en œuvre un fonds de concours « Actions concourant à la mise en œuvre du schéma communautaire de développement de la lecture publique ».

Ces dispositions visent à améliorer la situation de la lecture publique sur l’ensemble du territoire. Les opérations concernent en investissements l’achat de mobilier, l’équipement informatique, le fonds documentaire initial et en fonctionnement, la professionnalisation, l’étude de faisabilité, le renouvellement documentaire annuel.

Ne sont éligibles que les projets répondant aux normes fixées par le ministère de la Culture et à ce titre, pour les médiathèques tête de réseau et les bibliothèques structurantes, pouvant obtenir l’aide de l’Etat et les structures pratiquant la gratuité du service.

L’intervention se fait au taux de 50% du résiduel des dépenses éligibles HT plafonnées à 100 000 € après déduction des éventuelles autres subventions :

- Montant de dépenses minimum de 3 000 € HT

- Montant maximum du fonds de concours de 50 000 €

- Limite d’un dossier par an et par commune

Le soutien à la professionnalisation est limité à une durée de trois ans par poste pour les premières demandes initiées à partir de 2024. Le calcul du fonds de concours sera réalisé sur le salaire chargé.Considérant l’inscription au budget d’une dépense annuelle d’acquisitions de documents pour la médiathèque le Thotem à hauteur de 2,50 € par habitant, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (17 pour) :

- décide d’approuver le renouvellement du fonds documentaire,

- sollicite sur les dépenses éligibles le soutien au meilleur taux de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane au titre des fonds de concours « Actions concourant à la mise en œuvre du schéma communautaire de développement de la lecture publique » comme suit :

Dépenses Montant H.T. Financement Montant H.T. Taux

Renouvellement du fonds

documentaire

6 425 €

- Etat (à détailler)

- Communauté

d’Agglomération Béthune-

Bruay Artois-Lys Romane

Fonds de concours « Actions

concourant à la mise en œuvre

du schéma communautaire de

développement de la lecture

publique »

- Autre

- Collectivité

3 212,50 €

3 212,50 €

50,0 %

50,0%

Coût total de l’opération 6 425 € Total 6 425 € 100 %

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier de demande de fonds de concours,

- sollicite des services instructeurs de cette demande de fonds de concours l’autorisation de démarrer les acquisitions dès la complétude des dossiers,

- sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2025-38 / 2025-10-16-8ème : Finances : Demande de subventions exceptionnelles - Fouans en Fête

Madame Françoise LEFEBVRE présente la demande de subventions exceptionnelles déposée par l’association « Fouans en Fête ».

Monsieur Sébastien VERFAILLIE demande pourquoi tous les ans il est demandé une subvention alors que cela pourrait se simplifier.

Monsieur le Maire répond que la commune a pris le parti d’allouer une subvention exceptionnelle pour un événement exceptionnel, et de ne pas l’intégrer dans la subvention annuelle aux associations dite de fonctionnement.

Ces précisions apportées, Madame Françoise LEFEBVRE propose de passer au vote.

EXPOSÉ de Madame Françoise LEFEBVRE

La commune a été destinataire d’une demande de subventions exceptionnelles de la part de l’association Fouans en Fête d’un montant de 1 000 € afin de financer des animations gratuites pour les enfants et adultes (tour de manège pour les enfants scolarisés aux écoles de la commune, balade en calèche…) et la décoration du site lors du Village de Noël organisé ces samedi 13 et dimanche 14 décembre 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, en tenant compte de l’abstention en tant que membre de l’ASSOCIATION FOUANS EN FETE de Eric CHAPPE et d’un vote CONTRE, se prononce favorablement sur l’octroi de subventions exceptionnelles à l’association Fouans en Fête, décide de fixer à 1 000 € le montantde ces subventions exceptionnelles, décide de prévoir les crédits budgétaires au compte 65748 « Autres personnes de droit privé », autorise Monsieur le Maire à conclure et à signer tous les documents qui sont relatifs à cet octroi de subventions exceptionnelles, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2025-39 / 2025-10-16-9ème : Restauration scolaire : Révision de la tarification sociale de la cantine pour le service d’accueil de loisirs périscolaire

Madame Charlette GALLET présente les conclusions de la réunion budgétaire annuelle qui s’est tenue au siège du SIVOM de la Communauté du Béthunois et les évolutions concernant la tarification de la restauration scolaire prévues pour l’année 2026.

Monsieur Sébastien VERFAILLIE ne comprend pas ces évolutions et explique que l’énergie n’augmente plus, que les matières premières n’augmentent plus également, qu’il n’y a plus d’inflation et que rien ne justifie une augmentation de 10 centimes encore une fois.

Monsieur Laurent POIRÉ répond que cette augmentation aurait pu être répercutée plus tôt mais que le SIVOM de la Communauté du Béthunois a décidé à un moment donné de lisser les effets des inflations importantes de ces dernières années.

Monsieur Sébastien VERFAILLIE ajoute alors que sur un retour qualité, les 10 centimes ne sont pas justifiés, et de surcroit, on ne met pas 1,10 € pour la tranche à 1 €.

Monsieur le Maire répond qu’il y a une grosse amélioration de la qualité depuis 7-8 ans, que les élus réfléchissent à poursuivre ces évolutions en réunion de commission au SIVOM. Pour la cantine à 1 € et son maintien à cette tarification, c’est d’une part une volonté communale de faire profiter d’un repas équilibré aux enfants de cette tranche de quotient familial, et d’autre part une obligation pour bénéficier de l’aide de l’État qui s’élève à 4 € par repas depuis le 1er septembre 2024.

Ces précisions apportées, Madame Charlette GALLET propose de passer au vote.

EXPOSÉ de Madame Charlette GALLET

Par délibération de référence 2024-80 / 2024-12-19-13ème prise le 19 décembre 2024, la commune de Gonnehem a instauré une tarification sociale de la cantine pour le service d’accueil de loisirs périscolaire en fixant le coût du repas comme suit :

Quotient familial tranche A de 0 à 617 1 €

Quotient familial tranche B de 618 à 1200 3,95 €

Quotient familial tranche C > 1200 3,97 €

Vu les évolutions de la tarification du SIVOM de la Communauté du Béthunois, qui se traduisent par une augmentation de 10 centimes au 1er janvier 2026 compte tenu de la hausse appliquée par les fournisseurs, sur le coût des matières premières et des fluides ;

Considérant la décision d’évolution automatique de la tarification sociale de la cantine pour le service d’accueil de loisirs périscolaire indexée sur les coûts facturés par repas par le SIVOM de la Communauté du Béthunois qui assure la fabrication et la livraison des repas ;

Considérant le dispositif « Cantine à 1€ » et l’aide de l’État aux collectivités versée à la double condition que la grille tarifaire de restauration scolaire prévoit au moins 3 tranches calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial et qu’au moins une tranche soit inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1€ ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (1 voix CONTRE, 16 voix POUR), décide à compter du 1er janvier 2026 de réviser la tarification sociale de la cantine pour le service d’accueil de loisirs périscolaire en fixant le coût du repas comme suit :Quotient familial tranche A de 0 à 617 1 €

Quotient familial tranche B de 618 à 1200 4,05 €

Quotient familial tranche C > 1200 4,07 €

actualise le(s) règlement(s) de service(s) de la structure en conséquence, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2025-40 / 2025-10-16-10ème : Ressources humaines : Création de postes temporaires de catégorie C

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur Laurent POIRÉ

Pour faire face à des besoins d’accroissement temporaire d’activité et des besoins d’accroissement saisonnier d’activité, la commune peut créer trois postes temporaires à temps complet, soit 35 heures par semaine, et pour chacun des trois postes conclure un contrat d’une durée maximale de douze mois pendant une période de dix- huit mois.

La rémunération pour ces postes serait calculée sur la base de l’indice brut 374 - indice majoré 370, correspondant au 5ème échelon du grade d’adjoint territorial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de créer trois emplois temporaires à temps complet, soit 35 heures par semaine, pour faire face à des besoins d’accroissement temporaire d’activité et des besoins d’accroissement saisonnier d’activité, précise que les agents recrutés seront rémunérés sur la base du 5ème échelon du grade d’adjoint territorial, soit à l’indice brut 374, indice majoré 370, précise que les crédits sont prévus au budget, précise que les contrats d’engagement pourront éventuellement être renouvelés dans les limites fixées par l’article 3, 1er et 2ème alinéas de la loi du 26 janvier 1984 si les besoins du service le justifient, habilite l'autorité à recruter les agents contractuels pour pourvoir ces postes, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2025-41 / 2025-10-16-11ème : Ressources humaines : Création de 2 postes d’adjoints d'animation principaux de 2ème classe, un à temps complet, un à temps non complet

Aucune remarque à ce sujet. Monsieur Laurent POIRÉ explique à cette occasion le mécanisme de création et suppression de poste, la notion d’emploi budgétaire permanent à temps complet ou non complet, et celle relative aux effectifs pourvus sur ces emplois budgétaires.

EXPOSÉ de Monsieur Laurent POIRÉ

Suite à l’adoption de la délibération de référence 2020-69 / 2020-12-10-5ème du 12 octobre 2020 et la validation des Lignes Directrices de Gestion par le Comité Technique du centre de gestion du Pas-de-Calais en séance du 15 janvier 2021, deux agents de la commune vont prochainement remplir les conditions nécessaires à ce qu’ils puissent avancer de grade. En lien avec cette possibilité, il conviendrait de créer deux emplois communaux du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux au grade d’adjoints d’animation principaux de 2ème classe à temps complet et à temps non complet.

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er janvier 2026 :

- Filière : animation,

Cadre d’emploi : adjoints d’animation territoriaux,

Grade : adjoint d’animation principal de 2ème classe• Effectif actuel à temps complet : 2

• Effectif au 1er janvier 2026 à temps complet : 3

• Effectif actuel à temps non complet : 2

• Effectif au 1er janvier 2026 à temps non complet : 3 (création d’un 20h00)

étant précisé que les effectifs des autres grades de la filière animation restent inchangés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de créer deux postes d’adjoints d’animation principaux de 2ème classe à temps complet et à temps non complet, à compter du 1er janvier 2026, actualise le tableau des effectifs de la filière animation en conséquence, inscrit au budget les crédits correspondants à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2025-42 / 2025-10-16-12ème : Enfance - Petite enfance - Périscolaire – Famille : Engagement de la commune dans la Convention Territoriale Globale

Madame Charlette GALLET développe les enjeux et les objectifs de la Convention Territoriale Globale à mettre en place avec la Caisse d’Allocations Familiales, demande si des interrogations subsistent et propose de passer au vote.

EXPOSÉ de Madame Charlette GALLET

Il est présenté la Convention Territoriale Globale (CTG) qui constitue le cadre de la contractualisation de la Caisse d’Allocations Familiales avec les collectivités. Elle constitue une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer un projet permettant le maintien et le développement des services aux familles du territoire.

La CTG constitue une démarche d’investissement social et territorial favorisant le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès au droit et l’optimisation des interventions de chacun.

Une première CTG couvrant la période 2021-2025 a permis d’engager des réflexions et projets sur quatre thématiques :

• la petite-enfance

• l’enfance-jeunesse

• le logement

• l’accompagnement des publics

Une évaluation partagée avec la CAF, les communes et les partenaires en a été faite.

La CTG 2026-2030 est co-construite avec l’ensemble des forces-vives concernées sur le territoire : les communes (élus et techniciens), les partenaires institutionnels et associatifs, les habitants. Des ateliers, séminaires et focus-groupes ont rythmé le 1er semestre 2025. Au regard du diagnostic partagé, du projet de territoire « l’Agglo 100 % durable », des priorités de la CAF, du département du Pas-de-Calais et de la Mutualité Sociale Agricole désormais signataires de cette contractualisation, la CTG 2026-2030 est proposée autour de 3 enjeux principaux :

- Les services aux habitants : soutenir et assurer l’accès à une offre de services suffisante et adaptée - Les jeunes : assurer leur bien-être et leur épanouissement

- La coopération au service d’une plus grande proximité – Développer et coordonner une politique de réseau de territoire

Pour chacune de ces thématiques, et sur la base d’un diagnostic partagé entre la CAF, la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane, le Département du Pas-de-Calais, la MSA, les communes et les partenaires, des enjeux ont été identifiés, qui seront eux-mêmes déclinés dans le cadre d’un plan d’actions pluriannuel 2026-2030.Les communes et SIVOM sont invités à s’engager dans cette démarche de CTG et doivent le formaliser par le biais d’une fiche d’engagement. Cet engagement conditionne le versement des Bonus Territoires et doit donc être réalisé avant le 29 novembre 2025 pour sécuriser les financements à partir de 2026.

Vu la délibération du conseil communautaire relative à la CTG 2026-2030,

Vu la CTG intercommunale,

Vu la fiche d’engagement complétée jointe à la délibération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de s’engager, par la signature de la fiche d’engagement annexée à la délibération, à la mise en œuvre de cette Convention Territoriale Globale en fonction des priorités, des enjeux et des moyens de la commune, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectif et de financement avec la CAF, autorise Monsieur le Maire à signer les différents documents permettant le versement des bonus-territoires et autres aides de la CAF, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2025-43 / 2025-10-16-13ème : Aménagement et urbanisme : Révision du cadre général réglementant l’épandage de terre sur les zones U, A et N du territoire de Gonnehem

Monsieur Jean-Michel DUBOIS rappelle le cadre mis en place depuis 2013 sur le territoire communal et propose son évolution avec l’approbation du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la vallée de la Clarence en 2022.

Monsieur le Maire ajoute que la commune conserverait la main et un regard sur les pratiques abusives qui pourraient se présenter dans les secteurs où l’épandage de terre n’est pas interdit par le règlement du PPRi.

Monsieur Jean-Michel DUBOIS complète par le fait que malheureusement, la commune ne peut rien faire en dehors de ses limites territoriales, même en secteur limitrophe.

Ces précisions apportées, Monsieur Jean-Michel DUBOIS propose de passer au vote.

EXPOSÉ de Monsieur Jean-Michel DUBOIS

Par délibération de référence 2013-78/2013-29-10-22ème prise le 29 octobre 2013, la commune a limité l’épandage sur l’ensemble de son territoire à un volume maximum fixé à 50 tonnes par hectare, dans l’attente de l’élaboration d’un cadre extérieur général fixant les obligations réglementaires à respecter pour l’épandage de terre en particulier dans les zones soumises aux risques d’inondations ou susceptibles d’être des espaces de rétention d’eau lors des crues.

Cette délibération faisait suite à des opérations de rehaussement de terre menées fin août 2013 sur des parcelles agricoles dans le secteur de Busnettes. À cette époque, le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la vallée de la Clarence n’était pas encore approuvé et par conséquent n’était pas opposable au tiers. En 2013, le cadre limitant l’épandage de terre sur la commune a été institué en attendant la relance de l’élaboration du PPRi qui permet la prise en compte spécifique des risques naturels dans l'aménagement, la construction et la gestion des territoires.

Depuis, le PPRi de la vallée de la Clarence a été approuvé le 4 février 2022 sur les communes de Allouagne, Ames, Amettes, Auchel, Auchy-au-Bois, Aumerval, Bailleul-les-Pernes, Bourecq, Bours, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-Sur-La-Lys, Camblain-Chatelain, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, Ecquedecques, Ferfay, Floringhem, Fontaine-les-Hermans, Gonnehem, Ham-en-Artois, Labeuvriere, Lapugnoy, Lespesses, Lieres, Lillers, Lozinghem, Marest, Marles-les-Mines, Mont-Bernanchon, Nedon, Nedonchel, Oblinghem, Pernes, Pressy, Robecq, Sachin, Sains-les-Pernes, Saint-Hilaire-Cottes, Tangry et Valhuon.

Dès lors, un règlement commun s’applique à l’ensemble de ces territoires avec des dispositions applicables en zones rouge, orange, bleu foncé, bleu clair, marron, vert foncé, vert clair et blanche, mais aussi pour les bandes de précaution.

Selon ces zones, les exhaussements sont autorisés, avec ou sans prescription, ou interdits.En parallèle, le remblaiement d’un terrain peut également être soumis au code de l’urbanisme et doit par ailleurs respecter les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme. Il doit aussi être compatible avec les dispositions des Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux.

Dans les zones où les exhaussements seraient autorisés, avec ou sans prescription, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de maintenir le cadre général réglementant l’épandage de terre sur les zones U, A et N du territoire de Gonnehem en limitant l’épandage à un volume maximum fixé à 50 tonnes par hectare, précise qu’il faudra fournir préalablement à toute action d’épandage la composition et la nature des terres concernées, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Délibération 2025-44 / 2025-10-16-14ème : Institution et vie publique : Convention relative à l’accompagnement à la e-administration avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais

Aucune remarque à ce sujet.

EXPOSÉ de Monsieur le Maire

Le conseil municipal,

Vu l’alinéa 3 des articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°875-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que dans le cadre de la mise en place de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, dans sa politique d’accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de-Calais, souhaite aider ces dernières dans la mise en place du transfert des actes administratifs au contrôle de légalité ;

Vu que cette prestation est facultative pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas- de-Calais, et que c’est pour cette raison que ce dernier procède par conventionnement ;

Après avoir expliqué les différentes phases de l’accompagnement et les engagements des parties, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la participation de la commune à cet accompagnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, se prononce favorablement sur la convention relative à l’accompagnement à la e-administration avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette convention, décide de mettre à disposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais les ressources matérielles et humaines nécessaires à cet accompagnement, décide d’acquérir les certificats nécessaires à l’envoi et éventuellement à la signature, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Informations diverses

En fin de séance, divers sujets sont évoqués au titre des informations diverses. Ils sont relatifs à l’organisation d’une réception pour les participations de 200 € accordées au financement du permis de conduire B dans le cadre du dispositif permis « citoyen » bourse au permis de conduire (catégorie B) mis en place par la commune,à la mise en place d’un arrêt-minute devant la pharmacie, aux ouvertures de l’ancien cimetière et à sa traversée par des motards, à la réfection des trottoirs à réfléchir dans certains secteurs de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal n’ayant plus d’autres remarques, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h30.

La Secrétaire de séance, Sébastien VERFAILLIE Le Maire, Bernard DELELIS