Déliberation - deliberation 2026 19

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Déliberation - deliberation 2026 19 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Jouy. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 19)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le AISS/ LAVE Délibération du Conseil Municipal

ID : 027-212702542-20260428-D2026 19-DE

Conseil convoqué le 21/04/2026

Conseil municipal du 28 avril 2026 Délibération N° 2026- 19 1/1

OBJET Vote des taux 2026 : taxes sur le foncier bâti, non bâti et taxe d'habitation

Tableau des présences

Conseillers Présents Absents Représentés par

Raphaël NORBLIN X

Jacky CAPEL

Lise GOUJON

Jean-Nicolas MASSON

Patricia BRAY

Marie-Christine CARAYRE

Isabelle JOSSERAND

Luc LOUVET

Mathieu MARÇAL

Amandine HAMEAU

Arthur BENARD

Alain MIMEAU

Laurence HUZE

Stéphane LABATUT

Éric FREMAUX X|x|x|x|x|x|x

xx ||

|x |]

Membres en exercice 15 Présents 15 Votants 15

Secrétaire de séance : Mathieu MARÇAL

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 21 mars 2025, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe d'habitation - TH ‘ EL 948% Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB : 44.98 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB 53.32 %

Le conseil municipal refuse l'augmentation des taux pour 2026, ils seront donc maintenus au même

pourcentage que 2025.

Vote pour l'augmentation :

3 pours,

8 contres (M-Marçal, R-Norblin, A-Mimeau, L-Huzé, A-Benard, l-Josserand, S-Labatut, A-Hameau)

4 abstentions (M-C-Carayre, 1-Capel, P-Bray, E-Frémaux)

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré en séance, les mêmes jours, mois et an que dessus.

Le registre dûment signé, Pour extrait conforme

Le maire, Honsienapual NORBLIN

DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EUR

Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org — mairie@fontainesousjouy.org254 FONTAINE SOUS

JOUY 27EVREUX

COMMUNE: ARRONDISSEMENT : TRÉSORERIE OÙ

SGc :SGC D'EVREUX

FINANCES PUBLIQUES IV— INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS

/PRÉVISIONNELS ET.DES TAUX D'IMPOSITION DES.TAXESDIRECTES LOCALES POUR 2026 Envoyéenpréfecturele07/05/2026 Reçuenpréfecturele07/05/2026 AAÏSS tête ID : 027-212702542-20260428-D2026_19-DE Publié le 2026 LE DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES. ET DOTATIONS Taxe foncière sur le bâti : (Taxe foncière sur le bâti : a. Personnes de condition modeste 205 a. Par le conseil municipal | ||b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte F 0 |b.Parlaloi D 8 996 ] pa = EE ||c. Locaux industriels 0 | Taxe foncière sur le non bâti : : _ f' Logements sociaux et longue durée D 0 a. Par le conseil municipal |: __ | . |b. Par la loi (terres agricoles) |7 909 [ras foncière sur le non bâti : Lo 2094 ||c. Par la loi (autres) |: Taxe d'habitation : Cotisationfoncière des entreprises : |la. Dotation pour perte de THLV D || a. Par le conseil municipal | ||b. Dotation pour recentrage THRS | |b. Par la loi CC : ||c. Mayotte L >>? ||3, BASES DE TAXE D'HABITATION ||Cotisation foncière des entreprises : |a. Résidences secondaires et assimilées |254 100 | |a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire —? |b. Logements vacants soumis à la THLV | >>> ||b- Base minimum ——— c. Correction des bases THRS | -777 |& Léeux Industriels Ed. Correction des bases THLV Û >>> d. Autres allocations LL ____ lle. Correction des bases MTHRS | 7551 Œ ÉLÉMENTS UTILES AU VOTEDES TAUX 16.1. TAUX PLAFONDS | Taux moyens communaux Taux plafonds || | de 2028 Taux plafonds | Taux des EPCI | "pas dépasser :. aux plafonds aux des pas dépasser Fees |eu niveau: de 2026 de 2025 pour 2026 | national départemental (col. 14 - col. 15) | ... nn) 12 | 13 14 15 16 Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 39,79 49,02122,55 3,86 118,69 |Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 51,19 52,78 131,95 9,57 L 122,38 Taxe d'habitation (TH) 23,67 19,4559,18 11,42 | 47,76 Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> | >>>) >>> | >>> 6. 2. DIMINUTION SANSLIEN : année antérieure à 2026au litre de RS 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DETH 11,32 113a. ....la diminution sans lien a été appliquée | >>> IE Taux moyen départemental b. les taux précédemment diminuéssans lien ontété augmentés >> |b. Taux maximum de la majo | b. Centrales électriques a. Éoliennes et hydroliennes IG. Centralesphotovoltaïques |d. Centrales hydrauliques e. Centrales géothermiques f. Transformateurs électriques g. Stationsradioélectriques | | |h. Installations gazières et autres i.Taxesurlespylônes 18. RÉFORMES FISCALES |la. TVA compensant la TH >> |b. TVA compensant la CVAE 0 | c. Coefficient correcteur 0,851172 || d. Taux FB commune 2020 23,86 ||. e. Taux FB département 2020 20,24 (6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DECFE Taux moyens pondérésdes taxes foncières de2025 |au niveau: | 1 a.National>>>| b. Communal >>> | | |Tauxmaximum: ES Taux communal majoré à nepas >>> |dépasser {b. Taux maximum de la majoration spéciale Taux de CFE perçueen 2025 par la communauté d'agglomération, la communauté urbaine oude |communes ayantopté pour [la fiscalité professionnelle unique 25,46 |xNnauAzŸ

ul] SUES UOHNUIUIP E[IS |SAUILUSEP XNE} SEP UNI IS |(6 109 x 7 109) (salewui98p 9) soxel ne TT, L0vI spipe || _ XN34A3,9 995 ‘ 998NO 31H34OSTUL SHAOI TNA SIDNVNIA se XNINA3 2z INSNASSIONOUY XL ANOfSNOS ANIVLNO1 ST : ANNWWOI (L)NO6521.N