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Compte-Rendu - CR CM 12.12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Toucas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12.12)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMPTE
RENDU
du
Conseil
Municipal
du
12
DECEMBRE
2016
L’an
deux
mille
seize
et le douze
décembre
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Solliès-Toucas,
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
CALONGE,
pour
le Maire
empêché.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 6 décembre
2016
Etaient
présents
: M.
Jean-Pierre
CALONGE,
M.
Yves
REY,
Mme
Alexandra
FIORE,
Mme
Catherine
PERLES,
Mme
Hélène
DE
SENSI,
M.
Alain
BIOLE,
Mme
Anne-Marie
PERELLO,
Mme
Audrey
BAS-
TELICA
(arrivée
à
18h41
au
point
DCM
125/2016),
M.
Patrick
CASSINELLI,
M.
Michel
ROSTIN-
MAGNIN,
M.
Patrick
AGEORGES,
Mme
Gilberte
BECOURT,
Mme
Michèle
CESANA,
M.
Pierre-
Olivier
CHARRIER,
Mme
Isabel
GUICHARD,
Mme
Christine
PIGNOL,
Mme
Manuela
PRAMOTTON,
M.
Jean-Claude
VINCENT,
M.
Guy
RAVEL,
M.
Jean-Louis
LACROIX,
M.
Jules
GOMBOLI,
M.
Alain
BONNESCUELLE
DE
LESPINOIS,
Mme
Isabelle
FLORENTIN,
Mme
Sandra
BERNARDINI,
M.
Jé-
rôme
LEVY,
Mme
Anne-Marie
CUISSET
Procuration
: M.
François
AMAT,
à Jean-Pierre
CALONGE
M.
Jérémie
FABRE
à Mme
Catherine
PERLES
Mme
Nathalie
AVY
à M.
Alain
BIOLE
Mme
Isabel
GUICHARD
est désignée
comme
secrétaire
de
séance.
M.
le
Maire
étant
absent,
Monsieur
CALONGE
ouvre
la
séance
en
lisant
un
message
transmis
par
M.
le
Maire : «Mesdames,
Messieurs
les
membres
du
conseil
municipal,
Les
impératifs
administratifs
nous
obligent
à délibérer
avant
le
15/12/16.
À
quelques
jours
près, j’aurais
pu
assister
à ce
dernier
conseil
de
l’année.
En
effet,
ma
rééducation,
suite
à une
prothèse
totale
de
la hanche,
se
déroule
parfaitement
mais
je
n’ai
pas
encore
l’autorisation
de
monter
dans
un
véhicule
(sauf ambulance.…..).
C’est
la raison
de
mon
absence
ce jour.
Je tiens
à remercier
particulièrement
Catherine
TAINTURIER
qui
assure
l’intérimaire
de
DGS,
qui
n’a
pas
compté
son
temps
pour
veiller
à la bonne
préparation
de
ce
conseil.
Je
sais
compter
sur
Jean
Pierre
CALONGE
pour
mener
à
bien
les
délibérations
qui
vous
sont
proposées
aujourd’hui. Je
souhaite
à toutes
et tous
d’excellentes
fêtes
de
fin
d’années,
et vous
invite
d’ores
et déjà
à participer
aux
différentes
manifestations
prévues.
Bon
conseil
à toutes
et tous.
»
Mme
Catherine
TAINTURIER
fait l'appel.
M.
CALONGE
demande
à l'assemblée
son
accord
pour
ajouter
un
point
à l'ordre
du jour
relatif à la taxe
de
séjour
forfaitaire.
Sa
demande
est
acceptée
à l'unanimité.
Puis,
il demande
s’il
y
a des
observations
sur
le
compte
rendu
de
la
dernière
séance
du
Conseil
Municipal
du
14
novembre
2016.
Le
compte-rendu
est adopté.
Page
1 &
DCM
125
-2016
: Décision
modificative
n°
2
(Budget
Principal)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
11
avril
2016,
approuvant
les
budgets
primitifs
de
l’exercice
en
cours
avec
reprise
des
résultats.
M.
BIOLE,
rapporteur,
expose
qu'il
convient
de
prévoir
les
écritures
budgétaires
telles
que
figurant
dans
les
tableaux
ci-joints
pour
faire
face,
dans
de
bonnes
conditions,
aux
opérations
financières
et comptables
liées
à l’activité
de
la commune.
Il
donne
par
chapitre
l'équilibre
des
crédits
complémentaires
en
dépenses
et
en
recettes
pour
les
sections
fonctionnement
et investissement
:
Fonctionnement
Dépenses
Ï
Recettes
Chapitre
O11
26
030
Prestation
assistance
et conseil
auprès
du
Remboursement
sur autres
2
4
60
CDG
83
50)
54
sociales
60636|Gilets
pare
balles PM
2 200]
611|Chef
au
marché
(2 X
1068
€)
2
136
611[DSP
Crèche
12
000|
611|Repérage
amiante
archives
1860]
70311|Concession
cimetière
6232|Fêtes
&
cérémonies
Arbre
de Noël
2931
63512|Taxe
foncière
Maison
CHIOTTI
3 700
6355|Carte
grise Duster
PM
303]
Chapitre
65
Chapitre
67
650)
Chapitre
77
6718[Rétrocession
concession
cimetière
]
650|
7713|Boni
de
idation
Garance
40
28
500
073 Section de
fonctionnement
à section
28
500
d'investissement
TOTAL
OP
REELLES
55
180
TOTAL
OP
REELLES
551
Investissement
Recettes
Ï
Cliapit'e16
CRT
Chapitre
10
-3
112.00
1641
Remboursement
Emprunt
10222
|FCTVA
2016
-3
112.00
ORAN
20422
serv 82402
Subventions
façades
( BENECCIO
600.00
657
&
MILOUA
291
€) reste au compte
20422
= 350 €
é
12135
serv 42206
Travaux
crèche
l'ile Bleue
20 000.00
2135
serv 81401
Trx coffret électrique
Sirène
3 000.00!
2135 serv 81401
Raccordement
électrique aire
1 400.00
multisports La
Guiranne
É
2135
serv 25101
Climatisation resto scolaire
8 120.00
2135
serv 02002
Vitrail Chapelle
de Valaury
735.00
2135 serv 82401
Abri bus + Aire de jeu
3 533.00)
2188 serv 80101
Achat illuminations de Noël
27 000.00]
(Opérations
d'équipementay
204181
OP N°81401
Fds de concours
S
28
500.00
2135
OP N°0200701
Toitures
J
O21
[Boni
de liquidation
Garanc.
28 500.00
2HETEAU)
[TOTAL
25
388.00]
Page
2 Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a des
questions.
Monsieur
CALONGE
appelle
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
A
L'UNANIMITE
(29
VOIX)
e
d'adopter
la
décision
modificative
n°
2
(Budget
principal)
telle
que
figurant
dans
les
tableaux
ci-
joints
:
Pour
la section
de
fonctionnement
Pour
la section
d’investissement
Dépenses
..
55
180.00
€
Dépenses
…
25
388.00
€
Recettes
…
55
180.00
€
Recettes
…
…
25
388.00
€
$&
DCM
126 -
2016
: Autorisation
pour
l'engagement
de
dépenses
en
investissement
avant
le
vote
du
budget
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L
1612-T
et L
2121-29,
Vu
l'article
L
232-1
du
code des
juridictions
financières,
M.
BIOLE,
rapporteur,
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collec-
tivités
Territoriales.
"Jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
enga-
ger,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissements,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
bud-
get
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
l'emprunt
et l'affectation
des
crédits.
Le
montant
budgétisé
au
budget
primitif 2016
était de
3
076
605.00
euros.
Les
25
%
représentant
769
000.00
euros.
Afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
services,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal,
+
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à faire
application
de
cet
article
pour
engager,
liquider
et mandater
dans
la limite
des
crédits
suivants
:
Objet
Montant
TTC
Travaux
voirie
494
000.00
€
Travaux
bâtiments
100
000.00
€
MOE
&
Travaux
Pont
de
table
150
000.00
€
Véhicule
Mairie
service
admi-
15
000.00
€
nistratif Informatique
10
000.00
€
Il est précisé
que
les
crédits
votés
seront
repris
au
budget
primitif 2017.
Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a des
questions.
Monsieur
CALONGE
appelle
au vote.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
À
L'UNANIMITE
(29
VOIX)
+
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à faire
application
de
cet
article
pour
engager,
liquider
et mandater
dans
la limite
des
crédits
mentionnés
dans
le tableau
ci-dessus.
Page
3 &
DCM
127-2016
: Tarification
périscolaire
Vu
la délibération
n°
83
du
27 juillet
2011
fixant
les
tarifs
du
périscolaire
Mme
PERLES,
rapporteur,
propose
de
revoir
les tarifs
applicables
au
périscolaire
et à la garderie
du
mer-
credi. Elle
précise
que
les Nouvelles
Activités
Périscolaires
sont
toujours
gratuites.
Les
tarifs
sont
calculés
sur
la base
des
quotients
familiaux
obtenus
en
fonction
des
revenus,
après
vérifica-
tion
des
dossiers
d'allocataires
auprès
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Var.
Elle
précise
que
les
barèmes
proposés
ci-joints
ont
été
validés
par
la CAF
du
Var
le
15/06/2016.
Elle
ajoute
que
cette
modification
intervient
à la demande
de
la CAF
et apporte
des
précisions
sur
le calcul,
notarnment
sur
les
frais
engendrés
pour
les
parents.
Seule,
la dernière
tranche
est
concernée,
il s'agit
d'une
augmentation
à la marge
qui
représente
pour
8 mois
351
€ supplémentaires.
Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a des
questions.
Monsieur
CALONGE
appelle
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
À
L'UNANIMITE
(29
VOIX)
- de
revoir
les
tarifs
applicables
au
périscolaire
et à la garderie
(tableau
détaiilé
annexé
à la présente
délibé-
ration) - dit que
les nouveaux
barèmes
seront
effectifs
à compter
du
1° janvier
2017
$
DCM
128-2016
: Subvention
opération
façades
Vu
Pavis
favorable
du
SOLIHA
du
Var,
après
vérification
des
travaux,
M.
CALONGE,
rapporteur,
présente
à l’assemblée
la
demande
de
subvention
faite
par
Monsieur
MILOUA
Hadri
pour
le ravalement
de
façade
de
l’immeuble
sis,
3 rue
des
Ecoles,
parcelle
OD
166.
Il propose
au
Conseil
Municipal
d’attribuer
à Monsieur
MILOUA
Hadri,
une
subvention
d’équipement
de
291.00
€ pour
le ravalement
des
façades
de
l’immeuble
concerné.
M.
CALONGE
précise
que
cette
opération
fonctionne
bien
et
que
les
sommes
allouées
s'équilibrent
d'une
année
sur
l'autre.
Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a des
questions.
Monsieur
CALONGE
appelle
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
À L'ÜUNANIMITE
(29
VOIX)
-d’attribuer
ladite
subvention
à Monsieur
MILOUA
Hadri.
-d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les pièces
nécessaires.
Les
crédits
sont
prévus
au
Budget
de
l’exercice
correspondant
: article
20422
Serv
: 82402.
$
DCM
129-2016
:
Incorporation
d'un
bien
vacant
et
sans
maître
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune
Vu
les
articles
L.1123-1
et suivants
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
civil,
notamment
son
article
713,
Page
4 Vu
l’arrêté
municipal
n°
49-2016
déclarant
un
bien
sans
maître,
Vu
Pavis
de
publication
du
06/05/2016
Considérant
le certificat
attestant
l’affichage
aux
portes
de
la mairie
de
l’arrêté
municipal
susvisé,
M.
CALONGE,
rapporteur,
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et à l'attribution
à la commune
de
ces
biens.
Il expose
que
le propriétaire
du
terrain
cadastré
section
AV
n°85
situé
quartier
les
Bianquiers
d’une
conte-
nance
de
1896
m°
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
6
mois
à
dater
de
Paccomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
Particle
L.1123-3
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Per-
sonnes
Publiques.
Dès
lors
le terrain
est présumé
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
Code
civil.
Ce
terrain
peut
revenir
à la Commune
si
cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
L’article
L.1123-3
in
fine
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
impose
l’obligation
à la
Commune
d’incorporer
le bien
dans
le domaine
communal
dans
un
délai
de
six mois
à compter
de
la vacance
présumée
du
bien.
Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a des
questions.
M.
GOMBOLI
demande
si la procédure
a bien
été
suivie
et demande
le nom
du
précédent
propriétaire.
M.
CALONGE
indique
que
la
procédure
a
bien
été
suivie
et
que
l'ancien
propriétaire,
un
certain
M.
GIORDANDO
est
le
seul
nom
dont
on
disposait
mais
on
ne
sait
pas
à quand
remontait
cette
information
50
ans,
100
ans...
M.
GOMBOËLI
demande
si ce
bien
ne
faisait
pas
l'objet
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30
ans,
si
aucun
rôle
n'a
été
payé
depuis
3
ans.
M.
CALONGE
confirme
que
ces
points
font
partie
de
la
procédure
qui
a été
suivie
avant
de
lancer
la
dé-
marche. M.
LEVY
demande
s'il est prévu
un
objectif particulier
à ce
bien.
M.
CALONGE
répond
qu'on
ne
pourra
sans
doute
rien
en
faire
en
raison
de
sa
localisation,
il sera
sûrement
vendu. M.
GOMBOLI
demande
dans
quelle
zone
se
situe
ce terrain.
M.
CALONGE
répond
qu’il
se trouve
en
zone
AU.
Monsieur
CALONGE
demande
s'il y
a d'autres
questions.
M.
CALONGE
appelle
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
À
L'UNANIMITE
(29
VOIX)
- d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil
et
de
l’article
L.1123-3
alinéa
4
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
- de
décider
que
la Commune
s’appropriera
ce
bien
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
- d'autoriser
M.
le
Maire
à prendre
l’arrêté
constatant
l’incorporation
dans
le
domaine
privé
communal
de
ce
terrain
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet
d'autoriser
M.
le Maire
à acquitter
les
frais
d'enregistrement
des
actes
v
DCM
130-2016
: Contrat
de
mixité
sociale
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2121-9
et suivants,
Page
5 Vu
le
Code
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L302-9
et
R.302-14
à
R.302-26, Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
son
article
L.210-1,
Vu
la loi
du
13
décembre
2000
« Solidarité
Renouvellement
Urbain
» (SRU)
et notamment
son
article
55
Vu
la
Loi
du
18 janvier
2013
sur
«
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et au
renforce-
ment
des
obligations
de
production
de
logement
social
»
Vu
la loi du
24
mars
2014
pour
«
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
» (ALUR)
En
application
de
Ia
loi
du
18
janvier
2013,
la
commune
doit
disposer
de
25%
de
logements
locatifs
so-
ciaux
parmi
ses
résidences
principales
avant
2025.
M.
CALONGE,
rapporteur,
rappelle
que,
dans
ce
cadre,
des
objectifs
en
termes
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sont
fixés
aux
communes
déficitaires
par
périodes
triennales
en
vue
d'atteindre
progressi-
vement
cet
objectif.
En
cas
de
non-réalisation
de
ces
objectifs,
une
procédure
de
carence
est
engagée
à l'en-
contre
de
la commune.
La
commune
de
Solliès-Toucas
est actuellement
en
constat
de
carence.
À
l'issue
de
la procédure
contradictoire
de
carence,
notamment
lors
de
la réunion
de
la
commission
dépar-
tementale
prévue
par
l'article
L.302-9-1-1
du
Code
la Construction
et de
l'Habitation,
les
difficultés
rencon-
trées
par
la commune,
mais
aussi
les
possibilités
de
développement
d'une
offre
sociale,
sont
examinées,
La
carence
est
constatée
par
arrêté
préfectoral
pour
une
période
de trois
ans.
Le
contrat
de
mixité
sociale
a pour
objet
de
:
1-définir
les
engagements
de
la Commune
en
matière
d'urbanisme
2-établir
la programmation
en
logements
locatifs
sociaux
3-définir
les
modalités
de
suivi
du
présent
contrat
Le
rapporteur
informe
l’assemblée
que
le Conseil
Municipal
avait
délibéré
le
11/04/2016
sur
le
Contrat
de
Mixité
Sociale.
Or,
à
la
demande
des
services
de
la DDTM,
il
convient
de
reprendre
ce
document
car
les
termes
ont
été modifiés.
En
effet,
la nouvelle
proposition
:
- précise
les
engagements
de
l'Etat
- introduit
la possibilité
de
faire
évoluer
le contrat,
- finalise
le tableau
des
opérations
M.
CALONGE
précise
qu'il
est
demandé
aux
communes
de
plus
de
3
500
hab.
d'avoir
25
%
de
logements
sociaux
(20
%
auparavant).
I! ajoute
que
le bilan
triennal
prévoyait
128
logements
et le prochain
sur
2017-2019
en
détermine
180.
M.
GOMBOLI
demande
s'il y a eu
des
pénalités
payées
et combien
cela
représente.
M.
CALONGE
lui
répond
que
les
dernières
pénalités
remontent
à 2014.
En
2015
et
2016
rien
n'a
été
pro-
noncé
car
la commune a
inscrit
un
certain
nombre
de
projets
dans
son
bilan
pour
répondre
aux
exigences
de
l'Etat.
Sinon
la pénalité
serait
de
400
%
avec
un
montant
de
220
000
€/an
maximum.
M.
CALONGE
indique
qu'il
a
été
dénombré
2237
résidences
principales
en
2014
et précise
qu'un
ménage
sur
deux
serait
éligible
aux
logements
sociaux.
De
plus
l'AUDAT
(Agence
d'Urbanisme
de
l'Aire
Toulon-
naise)
a réalisé
un
diagnostic
territorial
pour
mettre
en
relief les
"dents
creuses"
(parcelles
non
construites
entourées
par
des
terrains
bâtis)
afin
de
réaliser
des
logements
sociaux
en
centre-ville,
mais
il en
ressort
que
c'est plutôt
à l'extérieur
du
village
qu'il
reste
des
possibilités.
En
ce
qui
concerne
le volet
Urba,
M.
CALONGE
rappelle
que
la dernière
modification
du
PLU
avait
pour
but
la réalisation
de
logements
sociaux
sur
le site
Pied
de
lèpue.
De
plus
la révision
actuelle
devrait
prendre
environ
18
mois,
le prochain
PLU
devrait
être
prêt
pour
le printemps
2018.
Le
bureau
d'étude
Citadia
Con-
seil
s'en
occupe
en
collaboration
avec
Even
Conseil
pour
l'aspect
environnemental.
Une
ou
deux
réunions
publiques
seront
prévues
ainsi
qu'une
enquête
publique.
Page
6 Ii
revient
sur
les
projets
à venir
: les
Lingoustes
(l'année
prochaine),
les
Bendelets
au
niveau
du
terrain
de
sport
du
groupe
scolaire
ainsi
que
deux
emplacements
réservés
: l'arbitelle
(proche
des
Bendelets)
et
la
Promenade
(au
départ
de
la TRANSVAR).
M.
GOMBOLI
demande
le coût
que
représente
l'achat
des
locaux
de
la TRANSVAR.
M.CALONGE
répond
que
le moment
venu,
l'EPF
PACA
s'occupera
de
l'achat
au
nom
de
l'Etat.
M.
GOMBOLI
indique
que
le retour
sur
investissement
risque
de
ne
pas
être
valable,
sauf
à faire
du
verti-
cal,
maïs
ce
sera
difficile
à faire.
M.
CALONGE
répond
que
la
hauteur
ne
pourra
pas
dépasser
celle
des
autres
bâtiments
existants
et
qu'il
serait
possible
de
créer
des
commerces
en
RDC.
Il aborde
ensuite
le volet
financier
avec
70
000
€ prévu
au
budget
annuel
sur
les
3
ans
qui
viennent.
De
plus
la commune
souhaite
soutenir
les
opérateurs
avec
une
garantie
d'emprunt.
Il évoque
également
les
changements
dans
les
engagements
de
l'Etat
qui
propose
de
transférer
son
contin-
gent
au
bénéfice
de
la Commune
ce
qui
permettrait
une
meilleure
visibilité
dans
l'attribution
des
logements.
Autre
point,
le contrat
pourra
être
modifié
à tout
moment
par
les
deux
parties
alors
qu'auparavant
il fallait
attendre
la fin
du
contrat.
M.
CALONGE
reprend
brièvement
le
tableau
du
diagnostic
partagé
joint
au
projet
de
délibération
et
rap-
pelle
l'intervention
de
l'AUDAT
pour
définir
les
zones
de
construction
envisageables
pour
la réalisation
de
logements
sociaux.
M.
GOMBOËLI
revient
sur
certains
proiets
qui
sont
situés
en
zone
inondable
et
demande
quelles
sont
les
probabilités
de
réalisation.
M.
CALONGE
confirme
que
les
zones
bleues,
potentiellement
inondables,
sont
nombreuses
sur
la
com-
mune
notamment
les
locaux
de
la
mairie
sont
en
zone
inondable,
les
tourettes
sont
en
zone
bleue.
Pour
pouvoir
construire
il
faudra
se
placer
à 40
cm
au-dessus
du
sol
naturel
et
prévoir
des
vides
sanitaires
ou-
verts
pour
permettre
une
libre
circulation
de
l'eau.
M.
CALONGE
demande
s'il y a d'autres
questions.
M.
CALONGE
appelle
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
décide:
A
L'UNANIMITE
(29
VOIX)
- d’annuler
la délibération
du
11/04/2016
ayant
le même
objet,
- d'approuver
le contrat
de
mixité
sociale
entre
l’Etat
et la Commune
annexé
à la présente
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
contrat
de
mixité
sociale.
%
DCM
131-2016
: Avenant
n°3
EPF
PACA
- Pied
de
Lègue
Monsieur
CALONGE,
rapporteur,
rappelle
qu’une
convention
opérationnelle
en
phase
d’impulsion
sur
le
site
« Pied
de
Lègue
Ouest
»
a été
signée
en
date
du
03
Juillet
2009
entre
F'EPF
PACA
et
la
commune
de
Solliès-Toucas
;
la
municipalité
souhaitant
développer,
avec
le
concours
de
l'EPF
PACA,
un
projet
d’aménagement
urbain
sur
le site
du
PIED
DE
LEGUE
Ouest.
L'objectif
de
cette
convention
visait
la
réalisation
d’une
opération
de
logements
mixtes
sur
le
site
Pied
de
Lègue. Ainsi,
PEPF
PACA
a
pu
se
rendre
propriétaire
en
date
du
03
Décembre
2009
d’un
tènement
foncier
d'environ
2.5
hectares.
Cette
acquisition
a
permis
de
disposer,
avec
la
propriété
communale
voisine
d’environ
0.8
hectares,
de
la totalité
de
l’emprise
foncière
nécessaire
à la réalisation
de
l’opération
visée.
Page
7 En
parallèle,
une
étude
de
capacité
a
permis
de
dégager
un
potentiel
d’environ
75
logements,
en
une
tranche,
comportant
une
part
de
50%
de
logements
locatifs
sociaux
et
le
reste
en
ac-
cession
(une
part
en
accession
sociale
et/ou
à prix
encadré
est envisagée).
Un
premier
avenant
a été
signé
le 25
Février
2013.
Il
a modifié
les
conditions
de
gestion
des
biens
acquis,
lPengagement
financier
et la durée
de
la convention
(jusqu’au
31
décembre
2014),
Un
deuxième
avenant
a
été
signé
le
8
août
2014.
Il
a prolongé
la
durée
de
la
convention
jusqu’au
31
dé-
cembre
2016.
Ainsi,
dans
le cadre
de
la consultation
menée
par
la Commune
et
l'EPF
PACA,
opérateur
SFHE
- Groupe
Arcade
a
été
retenu
pour
la
réalisation
d’une
opération
de
71
logements
mixtes,
comprenant
du
logement
locatif social
(43
logements),
1 loge
gardien
et du
logement
en
accession
à prix
maîtrisé
sous
la forme
d’un
petit
hameau
(28
maisons).
Le
permis
de
construire
a été
accordé
le
1°
septembre
2016
et
l’échange
de
terrains
entre
la
commune
et
PEPF
PACA
est en
cours
de
signature.
Afin
de
préparer
au
mieux
les
futures
étapes
de
ce
projet
et
la
cession
définitive
de
ce
projet
à
la
SFHE,
il
est proposé
au
Conseil
Municipal :
- de
proroger
la durée
de
la convention
jusqu’au
31
décembre
2017.
Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a des
questions.
M.
CALONGE
appelle
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
Par
27
voix
POUR
et 2 ABSTENTIONS
(M.
LEVY
et Mme
CUISSET)
- de
proroger
la durée
de
la convention
jusqu’au
31
décembre
2017.
&
DCM
132-2016
: Echange
foncier
sans
soulte
entre
la
Commune
de
Solliès-Toucas
et
l'EPF
PA-
CA
pour
la
réalisation
d’une
opération
de
logements
mixtes
sur
le site
du
Pied
de
Lègue
Ouest.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 03/10/2007,
puis
modifié
les
16/09/2009,
24/02/2015
et
11/01/2016, Vu
Particle
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
issu
de
l’article
55
de
la
loi
n°2000-1208
du
13/12/2000
relative
à la Solidarité
et au
Renouvellement
Urbain
(SRU)
précisant
que
la commune
a
Pobligation
d'atteindre
un
taux
de
25%
de
logements
locatifs
sociaux
au
plus
tard
en
2025,
Vu
la loi
du
18/01/2013
relative
à la mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et au
renforce-
ment
des
obligations
de
production
de
logement
social,
complétée
de
la loi
du
24/03/2014
pour
l’Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(ALUR),
Vu
la convention
opérationnelle
de
veille
et de
maîtrise
foncière
sur
le site
« Pied
de
Lègue
» signée
avec
P'EPF
PACA
le 03/07/2009
modifiée
par
avenants
les
25/02/2013,
08/08/2014
et prochainement
pour
la
prorogation
de
la durée
de
la convention.
Vu
Pélaboration
du
Plan
Local
de
l'Habitat
(PLH)
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
prescrite
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
31/10/2013,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
en
date
du
24/07/2014
prononçant
la carence
définie
à l’article
L.302-9-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
pour
la commune
de
Solliès-Toucas,
M.
CALONGE,
rapporteur,
rappelle
que
la commune
est
actuellement
en
constat
de
carence
par
décision
préfectorale
et qu’elle
met
tout
en
œuvre
pour
atteindre
les
objectifs
du
plan
triennal
2014-2017
afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
les
textes.
Dans
ce
sens,
il a été
décidé
la réalisation
d’une
opération
de
71
logements
mixtes
dont
43
logements
loca-
tifs
sociaux
sur
le site
du
Pied
de
Lègue
Ouest.
Page
8 L’EPF
PACA
s’est
rendu
acquéreur,
pour
les
besoins
de
ce
projet
et dans
le cadre
de
la convention
préci-
tée,
des
parcelles
cadastrées
sect.
AN
n°
9,
14,
103,
104,
105
et
106
pour
une
superficie
de
24
030
m2.
La
commune
est propriétaire
des
parcelles
AN
n°
11,
12
et
13
pour
une
superficie
de
8
116
m°.
Afin
de
respecter
les
prescriptions
du
PLU,
et notamment
permettre
d’une
part,
à l’EPF
de
maîtriser
la tota-
lité
du
terrain
d’assiette
de
la
future
opération
sur
les
parcelles
AN
n°
9,
11,
12,
13,
14,103,
104
et
105
et,
d’autre
part,
à la commune
de
Solliès-Toucas,
de
maîtriser
1.50
hectare
de
terrain
en
zone
d’urbanisation
future
classée
au
PLU
en
zone
AU2eav
(parcelle
AN
n°
106)
pour
la totalité
des
emprises
nécessaires
à la
réalisation
d’une
voirie
nouvelle,
il convient
de
procéder
à un
échange
de
parcelles
entre
les
deux
collecti-
vités
locales.
L’échange
porte
sur
les
parcelles
suivantes
:
- EPF
PACA
: parcelle
AN
106
de
15
088
m?
dont
la valeur
vénale
est estimée
à 679
000
€ par
France
Do-
maine - Commune
de
Solliès-Toucas
: parcelles
AN
11,
12
et
13
pour
8
116
m°
dont
la valeur
vénale
est
estimée
à
796
000
€ par
France
Domaine
La
moins-value
étant
considérée
comme
une
subvention
foncière
visée
au
titre
de
l’article
L.2254.
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; léchange
est réalisé
sans
soulte.
M.
CALONGE
précise
qu'il
s'agit
de
céder
à l'EPF
PACA
les
parcelles
communales
contre
les
parcelles
qui
appartiennent
à l'EPF
classées
en
zone
AU,
qui
recevront
la future
desserte
secondaire
du
Pied
de
Lègue.
Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a des
questions.
Monsieur
CALONGE
appelle
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
Par
27
voix
POUR
Et 2 ABSTENTIONS
(M.
LEVY
et Mme
CUISSET)
- d’approuver
l'échange
sans
soulte
entre
l’Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
(EPF
PACA)
et la Commune
de
Solliès-Toucas
selon
les
conditions
énumérées
ci-dessus.
- de
considérer
la somme
de
117
000
€ comme
une
subvention
foncière
permettant
la création
de
logements
sociaux.
Celle-ci
sera
déduite
du
prélèvement
annuel
opéré
sur
les
ressources
fiscales
en
application
de
Particle
L302-7
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
- de
donner
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la présente
délibé-
ration
et notamment
signer
tout
acte
nécessaire
à cet
échange.
&
DCM
133-2016
: modification
statutaire
CCVG
—
mise
en
conformité
avec
la
loi
NOTRe
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles L5211-4-1
et L5211-17
relatifs
aux
transferts
de
compétence,
L5214-16
relatif
aux
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
L5214-23-1
concernant
les
critères
d’éligibilité
à la
dotation
globale
bonifiée
prévue
à Particle
L5211-
29
du
même
Code,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
plus
particulièrement
son
article
1609
nonies
C
relatif
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
qui
est
celui
de
la Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau,
Vu
la loi n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage,
Va
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR,
et
plus
particulièrement
son
article
136,
Page
9 Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
et plus
particulièrement
ses
articles
64
et 65,
Vu
la délibération
communautaire
du
22
novembre
2016
relative
à la présente
modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau,
Vu
les
statuts
consolidés
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
doit
mettre
ses
statuts
en
conformité
avec
les
dispositions
réglementaires
susvisées
et
qu’à
défaut
la
communauté
de
communes
devrait
exercer
toutes
les
compétences
prévues
par
la loi pour
cette
catégorie
d’établissement,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
bénéficie
actuellement
d’une
dotation
bonifiée
qu’elle
souhaite
conserver,
M.
CALONGE,
rapporteur,
expose
que
la loi NOTRe
induit
des
modifications
substantielles
dans
les
com-
pétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
les
compétences
obligatoires
se
voient
renforcées
ainsi
que
leurs
compétences
optionnelles
nécessaires
à l’éligibilité
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
ou
d’intercommunalité
bonifiée.
Ces
critères
d'éligibilité
sont
considérablement
exi-
geants
avec
l’obligation
de
l’exercice
effectif
de
9
compétences
parmi
une
liste
de
12
à l’horizon
2018.
La
CCVG
exerçant
déjà
de
nombreuses
compétences
peut
atteindre
cet
objectif et ainsi
conserver
sa
bonifica-
tion.
En
effet,
cette
dernière
demeure
vitale
même
dans
le
contexte
de
diminution
des
dotations
de
l'État
puisque
cette
contribution
au
déficit
de
l'État
se fait
par
prélèvement
direct
sur
les
ressources
fiscales
en
cas
de
dotation
allouée
insuffisante.
Ce
système
était prévu
par
la loi
de
finances
pour
2015.
D’autre
part,
la loi
de
finances
pour
2016
prévoyait
la réforme
de
la
DGF
dans
son
article
150.
Cette
réforme
avait
pour
effet
d’abroger
les
critères
de
bonification
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
cette
dotation.
Cependant,
cette
ré-
forme
sera
vraisemblablement
suspendue
et
il
convient
donc
de
garder
l’optique
d’exercice
des
compé-
tences
nécessaires
à la bonification
évoquée.
Pour
2017,
la présente
modification
statutaire
concerne
donc
essentiellement
la prise
en
compte
de
la com-
pétence
concernant
les
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
ainsi
que
la précision
des
contours
de
la compé-
tence
économique,
qui
devient
intégrale,
et
qui
comporte
en
particulier
le
tourisme
dans
sa
globalité.
Plus
généralement,
la
présente
version
des
statuts
soumise
au
conseil
municipal
comporte
une
mise
à jour
des
intitulés
des
compétences
ainsi
qu’une
réorganisation
en
fonction
des
dispositions
réglementaires
en
vi-
gueur.
En
particulier
la compétence
transport
est
placée
au
groupe
des
compétences
facultatives.
D’autre
part,
la présente
modification
n’intègre
pas
la compétence
relative
au
plan
local
d’urbanisme
inter-
communal,
PLUI,
bien
qu’elle
soit
une
compétence
obligatoire
dans
le
groupe
de
l’aménagement
de
Pespace
aux
termes
de
la
loi
ALUR.
En
effet,
tous
les
Maires
des
communes
membres
ont
exprimé
en
séance
du
Bureau
communautaire
qu’ils
ne
souhaitaient
pas
voir
ce transfert
automatique
s’opérer
en
2017.
Cette
volonté
devra
être
validée
par
les
conseils
municipaux
dans
certaines
conditions
de
majorité
entre
le
27
décembre
2016
et
le
27
mars
2017.
Ces
décisions
auront
pour
effet
de
reporter
le
PLUI
au
1° janvier
2021.
En
l’absence
de
telles
délibérations,
les
statuts
communautaires
seront
mis
en
conformité.
Pour
2018,
pour
conserver
la dotation
communautaire
bonifiée,
il conviendra
que
la
CCVG
exerce
la
totali-
té
de
la
compétence
assainissement
en
qualité
de
compétence
optionnelle
et
certaines
autres
compétences
devront
être
précisées.
En
2020,
l’eau
deviendra
comme
l’assainissement
une
compétence
obligatoire
de
la
communauté.
Enfin,
il expose
que
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
ne
doit
plus
figurer
à ses
statuts
puisque
ce
dernier
est
désormais
décidé
par
le
conseil
communautaire
statuant
à la
majorité
des
2/3.
Pour
permettre
toutefois
une
lecture
aisée
des
compétences
communautaires,
un
document
de
synthèse
consolidé
sera produit.
M.
CALONGE
précise
qu'en
ce
qui
concerne
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
cela
ne
change
rien
pour
la
commune
qui
reversait
une
quote-part
auprès
de
la commune
de
la Farlède,
désormais
ce
sera
auprès
de
la
CCVG. Ensuite,
l'Office
de
Tourisme
actuellement
associatif va
rejoindre
le
giron
de
la
CCVG
et
le
local
sera
dé-
placé
vers
Le rond-point
des
Terrins,
près
du
Crédit
Mutuel.
Page
10 Pour
finir
la question
du
PLUI
interpelle
l'ensemble
des
maires
de
France
car
ils craignent
d'avoir
moins
de
lisibilité
sur
leurs
territoires
avec
ce
transfert.
M.
GOMBOLI
indique
que
de
toute
manière
cela
aura
lieu
inexorablement.
M.
CALONGE
répond
que
d'une
manière
générale,
ce transfert
sera
certainement
retardé
au
maximum,
car
les
maires
veulent
montrer
à
l'Etat
qu'ils
ne
sont
pas
d'accord
sur
ce
point
et
souhaitent
conserver
la
main
sur
leurs
PLU.
M.
GOMBOLI
ajoute
que
la volonté
de
l'Etat
sera
de
regrouper
les
communautés
de
communes,
de
fusion-
ner
au
maximum
et
de
transférer
les
compétences,
au
point
qu'il
ne
restera
pas
beaucoup
de
prérogatives
aux
communes.
M.
CALONGE
ajoute
qu'il
sera
proposé
prochainement
une
discussion
sur
le PLU
communal.
Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a d'autres
questions.
Monsieur
CALONGE
appelle
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
A
L'UNANIMITE
(29 VOIX)
- d’approuver
l’exposé
et de
le transformer
en
délibération
en
validant
la modification
de
l’article
10
des
statuts
communautaires,
telle
qu’exposée
par
le Maire
et conformément
aux
statuts
communautaires
conso-
lidés
annexés
à la
présente
délibération,
- d’autoriser
M.
le Maire
à signer
tout
document
utile
à la mise
en
œuvre
de
ladite
délibération,
- dit
que
la présente
modification
statutaire
entre
en
vigueur
au
1° janvier
2017
et en
tout
état de
cause
suite
à l'arrêté
préfectoral
correspondant
à intervenir
au
vu
de
l’ensemble
des
délibérations
communautaire
et
communales.
Elle
emporte
substitution
de
la CCVG
aux
communes
dans
tous
leurs
actes,
droits
et obliga-
tions
relevant
des
compétences
nouvelles
transférées,
en
particulier
en
matière
de
régie
de
recettes
et de
budget
annexe
de
l’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage.
$
DCM
134
-2016
: Transfert
d’une
compétence
optionnelle
s’inscrivant
dans
le
projet
de
schéma
de
mutualisation
—
entretien
et
fonctionnement
d’un
équipement
sportif
d’intérêt
communau-
faire
Vu
les
articles
L
1321.1
et suivants,
L5211-39-1,
L
5211-4-1,
L
5211-4-2,
L
5214-16
IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
des
impôts
et
plus
particulièrement
son
article
1609
nonies
C
relatif
aux
modalités
de
calcul
de
Pattribution
de
compensation,
Vu
Particle
67
de
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°88-2015
du
15
octobre
2015
portant
approbation
du
projet
de
schéma
de
mutualisa-
tion, Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Vallée
du
Gapeau
fixant
les
modalités
du
schéma
de
mutualisation
en
date
du
?S
décembre
2015,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Vallée
du
Gapeau
précisant
l’évolution
de
l’intérêt
communautaire
de
la compétence
sportive
en
date
du
30 juin
2016,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
du
9
décembre
2016,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
dispose
au
3°"
groupe
de
ses
compé-
tences
optionnelles
la
«construction
—
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels,
sportifs
et
d’enseignement
» et que
l'intérêt
communautaire
de
cette
compétence
précédemment
définie
(arrêté
préfec-
toral
du
01/12/2006)
concerne
certains
équipements
listés,
à caractère
sportifs
uniquement,
couverts
ou
de
plein
air,
Considérant
que
le
transfert
de
la
compétence
de
gestion
du
stade
de
Solliès-Toucas
présente
un
intérêt
communautaire,
Page
11 M.
CALONGE,
rapporteur,
expose
qu’il
convient
de
délibérer
pour
fixer
les
modalités
dudit
transfert
ef
propose
au
Conseil
Municipal
:
- de
déclarer
d’intérêt
communautaire,
à compter
du
1* janvier
2017,
le stade
de
Solliès-Toucas,
- de
transférer
l’entretien
et
le
fonctionnement
du
stade,
des
vestiaires
et
des
rangements
associatifs
à
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau,
- d’autoriser
le Maire
à signer
toutes
conventions
utiles
au
transfert
et à la gestion
de
l’équipement,
- de
dire
que
les
contrats
droits
et obligations
attachés
à cet
équipement
sont
transférés
à la CCVG,
- de
dire
que
la
compensation
financière
correspondante
est
imputée
au
compte
70848
en
recettes
de
fonc-
tionnement
sur
le budget
principal
de
l'exercice
en
cours
et sur
les
suivants.
M.
CALONGE
explique
que
les
enfants
résidant
sur
le territoire
de
Ia CCVG
pourront
pratiquer
une
activi-
té
sportive
sur
les
terrains
de
Solliès-Ville,
Belgentier
et
Solliès-Toucas.
Le
stade
de
la
commune
de
Sol-
liès-Pont
sera
intégré
en
2018
car
il est utilisé
pour
l'instant
aussi
par
des
associations.
M.
GOMBOLI
indique
qu'il
en
est de
même
pour
celui
de
la Farlède.
M.
CALONGE
précise
que
ce
transfert
prend
en
compte
le
stade,
les
vestiaires
et
les
rangements.
De
plus
le gazon
sera
remplacé
par
du
synthétique
pour
permettre
une
utilisation
plus
fréquente.
En
ce
qui
concerne
le
personnel,
l'année
prochaine
les
services
techniques
de
la commune
y
travailleront
encore,
car
la CCVG
ne
dispose
pas
du
personnel
nécessaire
pour
l'instant,
en
contrepartie
la
CCVG
reversera
les
salaires
à
la
commune. M.
GOMBOLI
demande
ce
qu'il
adviendra
du
concierge.
M.
CALONGE
répond
que
le gardien
n'est
pas
lié
au
fonctionnement
du
stade
et ne
constitue
pas
un
loge-
ment
de
fonction.
M.
GOMBOLI
s'interroge
sur
l'activité
du
gardien
avec
le transfert
de
compétence.
M.
CALONGE
répond
qu'il
s'occupe
de
la
salle
Lanza
et
ajoute
qu'il
doit
prendre
sa
retraite
au
printemps
prochain. M.
LEVY
souhaite
revenir
sur
le
débat
qu'il
y
a
eu
en
CCVG
sur
le
transfert
du
stade
et
demande
pour
quelle
raison
ce
choix
ne
fait
pas
l'unanimité
en
communauté
de
communes.
Quelle
est
la raison
de
ce
blo-
cage
même
si certains
conseillers
ont
changé
d'avis.
M.
CALONGE
répond
qu'
1/3
des
conseillers
étaient
contre
ce
projet
notamment
les
élus
de
la commune
de
Solliès-Pont. M.
LEVY
suppose
que
Solliès-Ville
aussi
était contre.
M.
CALONGE
précise
qu'un
des
représentants
était
pour
mais
qu'il
a
ensuite
expliqué
ce
qu'il
pensait
du
transfert
de
compétence
du
terrain
sportif.
La
majorité
a tout
de
même
été
obtenue.
Le
Maire
de
Soiliès-
Pont
est
contre
car
il aurait
voulu
pouvoir
transférer
son
stade
en
même
temps
que
celui
de
Solliès-Toucas.
M.
FLOUR
lui
a expliqué
que
cela
sera
possible
en
2018.
M.
LEVY
remercie
M.
CALONGE
pour
ces
explications
et
souligne
qu'il
y a toujours
une
forme
d'opposi-
tion
au
sein
de
la CCVG.
M.
CALONGE
explique
que
le désaccord
permet
aussi
d'échanger
et d'avancer
malgré
tout
sur
les
dossiers.
M.
LEVY
indique
qu'il y a des
problèmes
à la CCVG
et que
les
projets
n'avancent
pas.
Page
12 M.
CALONGE
répond
qu'il
ne
souhaite
pas
se
positionner
sur
les
conflits
internes
de
la CCVG.
M.
LEVY
demande
quelle
sera
l'économie
pour
la commune.
M.
CALONGE
indique
que
l'économie
réalisée
devrait
être
de
35
000
€.
M.
GOMBOLI
prend
la parole
et
indique
que
les
problèmes
internes
de
la
CCVG
ne
sont
pas à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal,
l'objet
de
la discussion
concerne
une
délibération
de
la commune.
Un
échange
emporté
se
déroule
entre
MM.
LEVY
et
GOMBOLL
M.
CALONGE
leur
demande
de
cesser
immédiatement
et de
ne
pas
prendre
la salle
du
Conseil
pour
une
tribune.
Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a des
questions.
Monsieur
CALONGE
appelle
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
A
L'UNANIMITE
(29
VOIX)
- de
déclarer
d’intérêt
communautaire,
à compter
du
1er janvier
2017,
le stade
de
Solliès-Toucas,
-
de
transférer
l’entretien
et
le
fonctionnement
du
stade,
des
vestiaires
et
des
rangements
associatifs
à
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau,
- d’autoriser
le Maire
à signer
toutes
conventions
utiles
au
transfert
et à la gestion
de
l’équipement,
- de
dire
que
les
contrats
droits
et obligations
attachés
à cet
équipement
sont
transférés
à la CCVG,
- de
dire
que
la
compensation
financière
correspondante
est
imputée
au
compte
70848
en
recettes
de
fonc-
tionnement
sur
le budget
principal
de
l'exercice
en
cours
et sur
les
suivants.
G
DCM
135-2016
: RIFSEEP
- Mise
en
place
de
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notam-
ment
son
article
20,
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
pu-
blique
territoriale
et notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1%
alinéa
de
Particle
88
de
la loi
du
26 janvier
1984
précitée,
Vu
le décret
général
n°2010-997
du
26
août
2010
pris
pour
la fonction
publique
d'Etat,
Vu
le décret
n°2014-513
du
16
décembre
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
PEtat, Vu
le décret
n°2014-1526
du
20
mai
2014
relatif à Pappréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonction-
naïres
territoriaux,
Vu
la circulaire
du
5 novembre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
Pengagement
professionnel,
Vu
lavis
du
Comité
Technique
en
date
du
9 décembre
2016,
Considérant
qu’il
appartient
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
la nature,
les
plafonds
et les
conditions
d’attribution
des
indemnités,
il est proposé
d’instituer
un
régime
indemnitaire
composé
de
l’IFSE,
selon
les
modalités
ci-après.
En
préambule,
M.
CALONGE,
rapporteur,
rappelle
que
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
a instauré
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
lexercice
des
fonctions
et constitue
indemnité
principale
du
nouveau
régime
mdemnitaire
; cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
Page
13 une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et d’autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle. Le
RIFSEEP
se
compose
donc
de
deux
éléments,
PIFSE
et le complément
indemnitaire,
qui
sont
exclusifs
de
toutes
autres
primes
et indemnités
de
même
nature
à l'exception
de
celles
énumérées
par
arrêté
ministé-
riel
(art.
5 décret
n°2014-513
du
20
mai
2014).
La
présente
délibération
porte
sur
la seule
mise
en
place
de
l’IFSE.
MISE
EN
ŒUVRE
DANS
LA
COLLECTIVITE
Article
{ :
Bénéficient
du
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
la présente
délibération
:
-
Les
fonctionnaires
titulaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
-
Les
fonctionnaires
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
sous
condition
d’ancienneté
laissée
à l'appréciation
de
l’autorité
territoriale,
avec
une
ancienneté
plancher
requise
d’un
an.
Sont
concernés
les
agents
relevant
des
cadres
d’emplois
territoriaux
suivants
et présents
dans
la collectivi-
té:
-
Attachés,
-
Rédacteurs,
-
Adjoints
administratifs,
-
Animateurs,
-
Adjoints
d'animation,
-
ATSEM.
Sont
également
concernés
par
la réforme
du
RI
mais
non
représentés
sur
la collectivité
les
administrateurs,
les
secrétaires
de
mairies,
les
agents
sociaux,
les
éducateurs
des
APS,
les
opérateurs
des
APS,
les
conseil-
lers
socio-éducatifs,
les
assistants
sociaux-éducatifs
Catégories
et cadres
d’emploi
concernés
:
IFSE
ATTACHES
TERRITORIAUX
(A)
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
MON-
MON-
PLAFONDS
INDI-
DE
FONC-
FONCTIONS
TANT
TANT
CATIFS
REGLE-
TIONS
MINI
MAXI
MENTAIRES
Groupe
i
Direction,
conception
2 900
36210
36210
€
Groupe
2
Direction transversale,
Direction
2
500
32130
32130 €
d'un
groupe
de
service,
…
Groupe 3
Responsable d'un service, chargé
|1 350
25 000
25 500 €
d'études,
gestionnaire
comptable
Page
14 Adjoint
au
responsable
de
service,
expertise, fonction
de
coordination
Groupe
4
ou de pilotage,
chargé
de mission,
20
400
20
400
€
REDACTEURS
&
ANIMATEURS
TER-
RITORIAUX
(B)
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
INDI-
DE
FONC-
FONCTIONS
VOD
MONTE
CATIFS
REGLE-
TIONS
MENTAIRES
Groupe
1
Chef de service ou de struc- |
550
17 480
17 480 €
ture
Groupe
2
Poste
de
coordination
1450
16
015
16015€
Groupe 3
Poste d'instruction avec
|1 350
14 650
14 650 €
expertise,
animation
ADJOINTS
ADMANISTRATIFS
TERRI-
NN
TORITAUX,
ADJOINTS
D'ANIMATION
MONTANTS
UELS
GROUPES
PLAFONDS
INDI-
ONTANT | MONTANT
DE
FONC-
FONCTIONS
MN
MAXI
N
CATIFS
REGLE-
TIONS
MENTAIRES
Chef d'équipe,
gestionnaire
comptable,
marchés
pu-
Groupe
1
blics,
…,
assistante
de
direc-
1350
11340
11340€
tion,
agent
d'état-civil
Agent
d'exécution,
agent
Groupe
2
d accueil
et toutes
autres
1200
10
800
10
800€
fonctions
qui
ne sont pas
dans
le groupe
I
Article
2
:
Il est
instauré
dans
la collectivité
conformément
au
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014 :
+
_L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
Cette
indemnité
est versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et d’expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Article
3 :
L’autorité
territoriale,
investie
du
pouvoir
de
nomination,
détermine
le taux
individuel
applicable
à chaque
fonctionnaire
et agent
non
titulaire
de
droit
public
après
détermination
du
groupe
de
fonction
d’appartenance,
tels
que
déclinés
ci-dessous.
Page
15 Groupe
1 : Fonctions
de
direction,
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Management
stratégique,
transversalité,
pilotage,
arbitrage.
Equipe
technique,
coordination,
référent.
Encadrement
opérationnel.
Groupe
2
: Encadrement,
coordination,
technicité,
expertise
et qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions Maîtrise
d’un
logiciel
métier.
Connaissances
particulières
liées
aux
fonctions.
Habilitations
réglementaires,
qualifications.
Groupe
3
: Encadrement
et expertise,
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Travail
de
nuit,
travail
le week-end,
dimanche
et jours
fériés,
grande
disponibilité
ou
polyvalence.
Travail
en
soirée,
travail
isolé
ou
travail
avec
un
public
particulier.
Travail
horaire
imposé
ou
cadencé,
environnement
de
travail
ou
missions
spécifiques.
Groupe
4
: Pilotage
de
projet,
chargé
de
mission,
adjoint
au
responsable
de
service.
Management
opérationnel,
coordination
d’une
équipe,
suivi
de
dossiers
stratégiques
et conduites
de
projets.
Connaissances
particulières
liées
aux
fonctions
(niveau
: expert,
intermédiaire
ou
basique).
Travail
en
soirée,
La
détermination
du
groupe
d’appartenance
tient
compte
des
critères
ci-après
et conditionne
les
montants
annuels
mini
et maxi
d'IFSE
:
-
Le
groupe
de
fonctions,
-
Le
niveau
de
responsabilité,
-
Le
niveau
d’expertise
de
agent,
-
Le
niveau
de
technicité
de
l'agent,
-
Les
sujétions
spéciales,
-
L'expérience
de
Pagent,
-
La
qualification
requise.
Le
versement
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
est mensuel
et son
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
(art.
3
décret.
n°2014-513
du
20
mai
2014)
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
- au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
labsence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l'agent
- en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d’une
promotion.
Le
cas
échéant,
l’IFSE
est
cumulable
avec :
-
La NBI
-
La
GIPA,
-
Les
indemnités
d’accompagnement
liées
à la mobilité,
- _
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex
: frais
de
déplacement),
-
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif (ex
: prime
de
fin
d’année),
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
permanences.….),
-
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS.
Article
4
:
L’IFSE
est versée
mensuellement.
Elle
est proratisée
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
indi-
ciaire
notamment
pour
les
agents
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet.
En
cas
d’absence,
le sort
de
l’IFSE
est
le suivant
:
-
Accident
de
service,
maladie
professionnelle,
congé
d’adoption,
de
maternité,
de
paternité,
’IFSE
suivra
le sort
du
traitement,
-
Congé
de
maladie
ordinaire,
Congé
de
longue
maladie,
Congé
de
longue
durée,
une
retenue
de
1/30°%
de
régime
indemnitaire
est
appliquée
par jour
d’absence,
à partir
du
8** jour
d’arrêt
sur
Pannée
civile,
hors
hospitalisation.
Page
16 Ces
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
régime
indemnitaire
et notamment
pour
le cas
des
agents
momentanément
indisponibles
suivent
les
dispositions
applicables
aux
agents
de
l'Etat.
Article 5
:
Les
primes
et indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
de
l'Etat
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
6 :
En
vertu
de
l’article
88
de
la Loi
du
26 janvier
1984,
le régime
indemnitaire
dont
bénéficiait
un
fonction-
naire,
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures,
lui
sera
maintenu
à titre
individuel
lorsque
ce
montant
se trouve
diminué
par
l'application
ou
la modification
des
dispositions
réglementaires
appli-
cables
aux
services
de
l’Etat,
servant
de
référence.
Article
7 :
Le
présent
régime
indemnitaire
entrera en vigueur
au
1” janvier
2017.
Article
8
:
Toutes
dispositions
antérieures
relative
aux
cadres
d’emplois
sus
mentionnés
portant
sur
des
primes
et in-
demnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir
sont
abrogées.
M.
CALONGE
précise
que
la filière
technique
ne
sera
concernée
qu'à
partir
de
2017
et pour
les
autres
fi-
lières
l'indemnité
sera
identique
voire
supplémentaire.
Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a des
questions.
M.
GOMBOLI
souhaite
faire
remarquer
qu'il faut
dans
tous
les
cas
se référer
à la loi.
M.
CALONGE
lui répond
qu'effectivement
il faut
suivre
la loi et pour
cela
valider
cette
nouvelle
règlemen-
tation
à l'aide
d'une
délibération.
Il ajoute
qu'il
s'agit
d'arriver
à une
certaine
parité
entre
les trois
fonctions
publiques. M.
BONNESCUELLE
DE
LESPINOIS
demande
si cette
nouvelle
mesure
entraînera
une
augmentation
indemnitaire
pour
les
agents.
M.
CALONGE
répond
qu'elle
sera
identique
ou
supérieure
dans
le sens
où
les
plafonds
sont
plus
élevés.
Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a d'autres
questions.
Monsieur
CALONGE
appelle
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
A
L'UNANIMITE
(29
VOIX)
e _
D'instituer
le RIFSEEP
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus,
pour
les
cadres
d’emploi
listés
ci-
dessus.
°
De
charger
l'autorité territoriale
de
fixer
les
montants
individuels
selon
les
critères
définis
ci-dessus
dans
la limite
du
crédit
global
ainsi
que
des
plafonds
et des
coefficients
de
modulation
individuelle
maxima
déterminés
par
la réglementation.
e__
D'’inscrire
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget,
chapitre
012
&
DCM
136
-2016
: Création
d’un
poste
d’Attaché
territorial
à temps
complet
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
83-364
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territo-
riale, Vu
le décret
n°87-1099
du
30
décembre
1987
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
At-
tachés
territoriaux,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
9
décembre
2016,
Page
17 Vu
le tableau
des
effectifs
budgétaires
annexé,
Considérant
que
le tableau
des
effectifs
budgétaires
est actualisé
pour
tenir
compte
de
la création
du
poste
cité
en
objet,
Considérant
que
cette
création
intervient
suite
au
recrutement
d’un
Attaché
détaché
sur
l’emploi
fonction-
nel
de
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
CALONGE,
rapporteur,
expose
qu'il
convient
de
délibérer
sur
la création
dudit
poste
dont
le
niveau
de
rémunération
se
situe
entre
l’indice
majoré
322
et l’indice
majoré
658
pour
la grille
des
Attachés
et entre
l’indice
majoré
411
et l’indice
majoré
673
pour
la grille
des
Emplois
de
Direction
des
Communes
de
2
000
à
10
000
habitants.
M.
CALONGE
précise
que
ce
poste
correspond à
l'arrivée
de
M.
PASTOR
qui
remplace
Mme
MAGUSA
dès janvier
2017,
mais
que
n'ayant
pas
le même
grade,
il s'agit
de
créer
un
nouveau
poste.
Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a des
questions.
M.
GOMBOLI
demande
si le salaire
sera
identique.
M.
CALONGE
répond
oui
dans
l'immédiat.
Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a d'autres
questions.
Monsieur
CALONGE
appelle
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
décide:
À
L'UNANIMITE
(29
VOIX)
- de
créer
le poste
suivant
à temps
complet:
e
1 poste
d’Attaché
territorial,
- de
dire
que
les
dépenses
correspondantes
sont
imputées
au
chapitre
012
— service
02001
sur
les
crédits
du
budget
principal
de
l'exercice
en
cours
et sur
les
suivants.
6
DCM
137
-2016
: Création
d’un
poste
de
Brigadier-chef
principal
à temps
complet
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
83-364
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territo-
riale, Vu
le décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Agents
de
Police
Municipale,
Vu
Pavis
du
Comité
Technique
du
9 décembre
2016,
Vu
le tableau
des
effectifs
budgétaires
annexé,
Considérant
que
le tableau
des
effectifs
budgétaires
est actualisé
pour
tenir
compte
de
la création
du
poste
cité
en
objet,
Considérant
la volonté
de
la collectivité
de
structurer
les
services
en
renforçant
l’encadrement,
Considérant
que
ce recrutement
répond
à la nécessaire
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compé-
tences, M.
CALONGE,
rapporteur,
expose
qu’il
convient
de
délibérer
sur
la création
dudit
poste
dont
l'échelle
indiciaire
comporte
des
indices
majorés
compris
entre
339
et 485,
M.
CALONGE
précise
que
ce
nouvel
agent
prendra
ses
fonctions
à compter
de
février
2017,
il a un
grade
inférieur
à celui
qui
était envisagé,
aussi
il est nécessaire
de
créer
un
nouveau
poste.
Page
18 M.
GOMBOLI
demande
quels
sont
les
prochains
départs
à la retraite
qui
doivent
avoir
lieu
en
2017
au
sein
du
service
de
la police
municipale.
M.
CALONGE
répond
que
Paul
DAEL
et Didier
CAMPUS
sont
concernés
par
un
départ
en
retraite
en
2017.
Le
but
de
ce
nouveau
recrutement
est
de
réorganiser
le poste
de
police.
Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a d'autres
questions.
Monsieur
CALONGE
appelle
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
décide:
A
L'UNANIMITE
(29
VOIX)
- de
créer
le poste
suivant
à temps
complet:
+
1 poste
de
Brigadier-chef
principal,
- de
dire
que
les
dépenses
correspondantes
sont
imputées
au
chapitre
012
— service
11201
sur
les
crédits
du
budget
principal
de
l'exercice
en
cours
et sur
les
suivants.
&
DCM
138-2016
: Convention
2017/2019
régissant
a fonction
d’inspection
dans
le domaine
de
la
prévention
des
risques
professionnels
confiée
au
Centre
de
Gestion
du
VAR.
Vu
le code
du
travail,
Vu
la loi
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territo-
riale, Vu
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l’hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la circulaire
du
12
octobre
2012
relative
à l’application
du
décret
85-603
modifié,
relatif à
l’hygiène
et
à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction
Publique
Terri-
toriale, Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
9 décembre
2016,
Considérant
l’obligation
faite
aux
collectivités
de
désigner
un
ACFI
(Agent
Chargé
de
la Fonction
d’Inspection
dans
le domaine
de
la santé
et de
la sécurité
au
travail),
Considérant
qu’elles
ont
la possibilité
de
satisfaire
à cette
obligation
:
-
En
désignant
un
agent
en
interne,
-
En
passant
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale.
M.
CALONGE,
rapporteur,
expose
que
le CDG
du
VAR
est
compétent
en
matière
de
contrôle
des
condi-
tions
d’application
de
la réglementation
en
matière
d’hygiène
et de
sécurité.
Aussi,
il propose
de
retenir
le CDG
du
VAR
pour
son
expertise
et son
objectivité.
M.
CALONGE
précise
que
l'agent
peut
être
interne
ou
externe
à la commune.
Le
fait
de
choisir
une
per-
sonne
extérieure
permet
d'avoir
un
regard
neuf et c'est important
en
matière
de
sécurité
et d'hygiène
au
travail.
Le
coût
est de
400
€ par jour
et par
an
puisqu'une
seule
intervention
annuelle
est
prévue
sur
la
commune. Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a des
questions.
Monsieur
CALONGE
appelle
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
décide:
A
L'UNANIMITE
(29
VOIX)
- d'autoriser
le Maire
à faire
appel
au
Centre
de
Gestion
du
VAR
pour
assurer
la mission
d’inspection
et à
signer
la convention
ACFT
2017/2019,
dont
le projet
est
annexé
à la présente
délibération,
pour
la période
du
1° janvier
2017
au
31
décembre
2019,
Page
19 - de
dire
que
les
dépenses
correspondantes,
soit 400€/jour,
sont
imputées
6042
au
chapitre
011
— service
02001
sur
les
crédits
du
budget
principal
de
l'exercice
en
cours
et sur
les
suivants.
&
DCM
139-2016
: Modification
de
la taxe
de
séjour
forfaitaire
Vu
les
articles
L.2333-26
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015,
Vu
le décret
n°
2015-970
du
31
juillet
2015
relatif à la taxe
de
séjour
et à la taxe
de
séjour
forfaitaire,
Vu
les
articles
R.5211-21,
R.2333-43
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
M.
CALONGE,
rapporteur,
informe
l’assemblée
qu’à
la suite
d’une
observation
émanant
du
service
de
contrôle
de
légalité
des
décisions
fiscales
de
la Préfecture
du
Var,
il est
nécessaire
de
modifier
la
délibéra-
tion
du
26
septembre
2016
concernant
la taxe
de
séjour
forfaitaire.
En
effet,
afin
de
respecter
le principe
d’égalité
devant
l’impôt,
la Commune
ne peut
exempter
une
nature
ou
une
catégorie
d’hébergement
à titre
onéreux
;elle
doit
adopter
10
tarifs
correspondant
aux
10
catégories
tarifaires.
Or,
la délibération
ne
mentionnait
les tarifs
que
pour
3
catégories.
M.
CALONGE
précise
que
les tarifs
des
autres
catégories
d'hébergement
non
représentées
sur
la commune
ont
été
déterminés
en
prenant
la moyenne
des
valeurs
plancher
et plafond
de
chaque
catégorie.
Monsieur
CALONGE
demande
s'il y a des
questions.
Monsieur
CALONGE
appelle
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
décide:
À
L'UNANIMITE
(29
VOIX)
- de
modifier
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2016
ayant
le même
objet.
- d’assujettir
l’ensemble
des
natures
d’hébergements
prévues
à l’article
R.2333-44
du
CGCT
à la taxe
de
séjour
forfaitaire.
- de
percevoir
la taxe
de
séjour
du
1% avril
au
30
octobre
inclus.
- de
fixer
les tarifs
suivants
:
Palaces
et tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classe-
ment
touristique
équivalentes
2.00
Hôtels
de tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
et tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classe-
ment
touristique
équivalentes
150
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
meublés
de
tourisme
4 étoiles
et tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classe-
1.00
ment
touristique
équivalentes
Page
20 Hôtels
de
tourisme 3
étoiles,
résidences
de
tourisme 3
étoiles,
meublés
de tourisme
3
étoiles
et tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classe-
0.75
ment
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4 et 5 étoiles
et tous
les
autres
établissements
présen-
tant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
045
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,2
et 3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
et tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
clas-
sement
touristique
équivalentes
0,40
Hôtels
et résidences
de
tourisme,
villages
de
vacances
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
0.40
Meublés
de
tourisme
et hébergements
assimilés
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
0.40
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et 5 étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes
0,30
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1 et 2 étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plai-
sance
0.20
- d'appliquer
un
taux
d’abattement
de
40%
aux
hébergements
assujettis
à la taxe
de
séjour
forfaitaire
dont
la durée
d’ouverture
excède
105
jours.
- de
charger
M.
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pour
terminer,
Monsieur
CALONGE
donne
lecture
des
diverses
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Décision
N°54/2016
du
09/11/2016
:
Contrat
pour
un
concert
par
le groupe
HELLO
GOODBYE,
le 03 juin
2017
Décision
N°55/2016
du
17/11/2016
:
Contrat
de
location
à Mme
NADAUD
Manon
d'un
appartement
9 Rue
Jean
Jaurès
Décision
N°56/2016
du
18/11/2016 :
Avenant
au
contrat
de
Prévoyance
Collective
Maintien
de
salaire
avec
la Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Décision
N°57/2016
du
18/11/2016
:
Convention
de
formation
avec
la société
BEXTER
pour
l’organisation
d’une
formation à
l’utilisation
du
progiciel
BBadmin
Page
21 Décision
N°58/2016
du
28/11/2016
:
Contrat
de
maintenance
pour
le logiciel
de
gestion
de
bibliothèque
E-Lissa
C-
Société
DECALOG
Décision
N°59/2016
du
30/11/2016 :
Contrat
de
prestations
de
services
avec
ESAT
LES
PALMIERS
pour
entretien
voirie
et espaces
verts
La
séance
est
levée
à 20h02.
Pour
le Maire
empêché,
Le
1% Adjoint,
Jean-Pierre
CALONGE
Page
22