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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 6 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-018

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2018Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-02-06-001 - Arrêté du 06 février 2018 portant délégation de signature à M.

Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud (4 pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-02-06-001

Arrêté du 06 février 2018 portant délégation de signature à

M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-02-06-001 - Arrêté du 06 février 2018 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des Ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du …6 FEV. 2018

portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;

Vu le procès-verbal du 17 mai 2016 d’installation dans ses fonctions de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°”- Délégation de signature est donnée à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer tous les actes relevant de ses attributions, notamment dans les matières suivantes :

- polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons, discothèques, vidéoprotection, chiens dangereux, casinos, visiteurs de prisons, décisions d’interdiction de stade) ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-02-06-001 - Arrêté du 06 février 2018 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 4- établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes).

- les arrêtés d’expulsion locatives

Article 2 - Bureau du cabinet

Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD), attaché principal, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD), la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Martine VIGNOCCHI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle communication.

Article 3 - Bureau des polices administratives

Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SILLAT, attachée d’administration, chef du bureau des polices administratives, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau « polices administratives », à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence SILLAT, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Anne GUTIERREZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des polices administratives.

Article 4 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles

Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLT , attachée d’administration, chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet

délégation est donnée à Mme Evelyne POLI pour représenter le préfet au sein de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité de l’arrondissement d’Ajaccio, ainsi qu’à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Magali LOMBARDI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles.

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est exercée par Mme Raymonde MICHEL, attachée d'administration, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès- verbaux, comptes-rendus, convocations).

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion de crises, la délégation est exercée par M. Pierre-Jean GERONIMI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet et d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation de signature est accordée à Mme Magali LOMBARD), secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du service, interministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme Raymonde MICHEL, attachée d'administration, chef du pôle réglementation et sécurité, à M. Pierre-Jean GERONIMI, secrétaire

2

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-02-06-001 - Arrêté du 06 février 2018 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 5administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle gestion de crises et à Mme Audrey LECOMTE, secrétaire administrative de classe normale pour représenter le préfet au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

Articie $ - Délégation de signature est donnée à M. Romain DELMON pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de FEtat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ainsi que les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation} sur le BOP CIPD — Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) et, dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), en sa qualité de chef de projet régional, sur Le BOP 129.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain DELMON, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD), attaché principal, chef du bureau du cabinet, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Article 6-En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture, et de M. Romain DELMON, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Romain DELMON, à l'effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants

étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Article 8 - L’arrêté n°2A-2017-09-26-001 du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est abrogé

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

2018

S SU Bernard SCHMELTZ

Fait à Ajaccio, le re J … D FEV

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-02-06-001 - Arrêté du 06 février 2018 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 6Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-02-06-001 - Arrêté du 06 février 2018 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 7