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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 22 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-099
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2018 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-08-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant suppression de la régie de recettes pour le secrétariat de l'officier ministère
public auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud (2
pages) Page 3
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-08-22-002
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant suppression de la
régie de recettes pour le secrétariat de l'officier ministère
public auprès de la direction départementale de la sécurité
publique de Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-08-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant suppression de la régie de recettes pour le secrétariat de l'officier ministère public auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud 3 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JB
Arrêté n° du 22 AOÛT 2018
portant suppression de la régie de recettes pour le secrétariat de l’officier du ministère public auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d’avances et de recettes des organismes publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avance et de recettes ;
Vu arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis du directeur régional des finances publiques en date du 20 août 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: L’arrêté préfectoral n°16-0398 du 7 mars 2016 portant institution d’une régie de recettes pour le secrétariat de l’officier du ministère public auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud nommant Madame Jenny VERGAMINI régisseur de recettes et Madame Adeline COUTOVE et Madame Monique GUARNIERI , régisseurs suppléants est abrogé.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-08-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant suppression de la régie de recettes pour le secrétariat de l'officier ministère public auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud 4 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le ? 2 AOÛT 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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