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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 13 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-134
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la
Corse-du-Sud (8 pages) Page 3
2A-2018-11-13-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 12
2A-2018-11-13-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 15
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-13-003
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à des agents en fonction à la préfecture de la
Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 3 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 1 3 NOV, 2018
portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2017-11-21-003 du 21 novembre 2017 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Considérant les mouvements de personnel intervenus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Direction de la réglementation et des libertés publiques
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BOURCIER, conseiller
d’administration, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de
signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exclusion des documents suivants :
- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 4 Article 2 :
- arrêtés portant constitution de commission départementale :
- actes réglementaires relatifs à l’éloignement des ressortissants étrangers.
Service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, délégation de
signature est donnée, à M. Xavier PAULY, attaché d’administration, chef du service de
immigration, de l’intégration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer les
correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
- documents d’état civil ;
- titres de séjour d'étrangers ;
- titres de circulation pour les étrangers :
- visa du service fait sur factures relatives au service
- visas retour ;
- mesures administratives liées au permis de conduire, y compris les attestations de
dépôt des demandes d’échange de permis étranger et les arrêtés de suspension
provisoire immédiate et les arrêtés d’interdiction temporaire immédiate de conduire
en France.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PAULY, la délégation de signature qui
lui est consentie est exercée par Mme Marie-Pierre CRISTOFARI secrétaire
administrative de classe supérieure, ajointe au chef du service de Pimmigration, de
l'intégration et des relations avec les usagers.
Délégation de signature est donnée à Mme Maryse AGNETTI, secrétaire administrative
de classe normale, à effet de signer les récépissés de demande de carte de séjour et les
attestations de dépôt des demandes d’échange de permis étranger.
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, délégation de
signature est donnée à Mme Michelle GIUDICELLL, attachée principale, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale, à l'effet de signer les
correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
- récépissés de déclaration des associations de la loi de 1901 ;
-_ récépissés de déclaration de candidatures pour les élections.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle GIUDICELLI, la délégation de
signature qui lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AIAZZI, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la
réglementation générale et commerciale.
Direction des politiques publiques et des collectivités locales
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise F ERRANDI, conseiller
d'administration, directrice des politiques publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de
signature est donnée à Mme Christelle COURCOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité,
2
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 5 Article 3 :
à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses
attributions.
En cas d’absence de Mme Christelle COURCOUX , la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par Mme Jessica AVOLIO, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de
l’intercommunalité.
Bureau des affaires budgétaires et financières
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de
signature est donnée à Mme Brigitte MARCHI ORSINI, attachée d’administration, cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer les correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Brigitte MARCHI ORSINI, la délégation de signature qui lui
est consentie est exercée par M. Vincent CARBONI, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières.
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de
signature est donnée à Mme Dora SUSINI, attachée principale, cheffe du bureau de
l’environnement et de l’aménagement, à l'effet de signer les correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Dora SUSINI, la délégation de signature qui lui est consentie
est exercée par Mme Raymonde MICHEL, attachée d’administration, adjointe à la cheffe du bureau de l’environnement et de l’aménagement.
Bureau de l'urbanisme
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de
signature est donnée à Mme Dominique BATTINI, attachée principale, cheffe du bureau de l’urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs
relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Dominique BATTINI, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par Mme Marie-Josée CECCALDI, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de l’urbanisme.
Direction des ressources humaines et des moyens
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, attachée hors classe,
directrice des ressources humaines et des moyens à l’effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des bureaux placés sous sa responsabilité et
notamment :
Bureau des ressources humaines
-__ les certificats de position administrative, états de services et attestations diverses
concernant la situation des personnels
- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud
relatifs aux traitements et indemnités du personnel gérés par la préfecture de la
Corse-du-Sud et relevant du BOP 307-titre 2
- les arrêtés individuels pris en application d’un arrêté collectif
- les convocations aux réunions et instances
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 6 - les états de frais de déplacement liés à la formation
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMI, attachée d'administration, cheffe du bureau des ressources humaines.
En cas d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET et Mme Marie-Catherine
GERONIMI, Mme Paola DE PERETTI, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, est habilitée à
signer les certificats de position administrative, les états de services et attestations diverses concernant la situation des personnels, les états de frais de déplacement liés à la formation
ainsi que les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Bureau des finances
- les devis, les bons de commande et les factures dans la limite de 5 000 € pour les
dépenses imputables sur les BOP :
“307 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’UO mutualisée et
de l’'UO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences préfectorales
“__307- programme national d’équipement (0307-CPNE-DR2A)
“__333-02 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud à l’exception des
dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
"723 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses
relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des
résidences préfectorales
- les devis, les bons de commande et les factures pour les opérations relevant de
l’action sociale départementale de la Corse-du-Sud du BOP central 176 « police »
- ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale et du BOP
central 216 «conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de
l’intérieur — volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216-action 6 entre les
deux départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la mise en paiement des
dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC-
DR2A)
- les états de paiement et de recettes pour l’exécution de ces budgets
- les états de frais de déplacement des personnels
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à M. Guillaume BESSON, attaché
d'administration, chef du bureau des finances,
- dans la limite de 2 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les
programmes :
"307 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’UO mutualisée et
de l’UO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences préfectorales
“"__307- programme national d’équipement (0307-CPNE-DR2A)
"__333-02 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud à Pexception des
dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 7 n 723 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses
relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des
résidences préfectorales
n 176 « police » - ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action
sociale
n 216 «conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de
l’intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
“ _216- action 6 (0216-CAJC-DR2A) : mise en paiement des dossiers de
contentieux pour le département de la Corse-du-Sud
- les états de recettes pour l’exécution de ces budgets
- les états de frais de déplacement des personnels
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Les agents du bureau des finances, dont les noms suivent (Guillaume BESSON, Marie
HUBER, Pascale FRANCESCHI, Minerve HEUGUE, Catherine LECA, Océane
PAIRONNEAU) sont habilités, dès lors que les arrêtés, contrats, devis ou factures
correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés à valider dans l’application métier ministérielle les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ainsi que les constatations de service
fait pour les dépenses précitées.
Les personnes, citées dans l’annexe, sont titulaires d’une carte d’achats pour les dépenses relevant de leur centre de coûts.
Bureau du patrimoine, de l'immobilier et de la logistique
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services
effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-
Sud
- Jes documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de
PEtat
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- les convocations au CHSCT
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à M. Matthieu ZAMPONI, attaché principal
d'administration, chef du bureau du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique, à
l’effet de signer :
- Les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services
effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-
Sud
- les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de
PEtat
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- dans la limite de 2 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les
programmes :
n 307 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’UO mutualisée et
de l’'UO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences préfectorales
“ _307- programme national d’équipement (0307-CPNE-DR2A)
“__333-02 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud à l’exception des
dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 8 Article d :
“723 pour lUO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses
relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des
résidences préfectorales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET et M. Matthieu
ZAMPONI, Mme Céline SIMEONI secrétaire administrative de classe normale,
M. Patrick BROZZU et M. Paul POINSIGNON, adjoints techniques principaux de
2° classe, sont habilités à signer les bons constatant la livraison de matériels ou
fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et
de la Corse-du-Sud.
M. Matthieu ZAMPONI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant
l'UO2A et relevant des programmes 307 et 333.
Bureau de la coordination interministérielle
- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de
décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à Mme Joëlle DUCOS, attachée
d’administration, cheffe du bureau de la coordination interministérielle.
Cellule performance — Contrôle de gestion - Qualité
- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de
décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à Mme Vanina LENTALI, secrétaire
administrative de classe normale.
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication
Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, ingénieur principal des
systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les
correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, pour les dépenses de téléphonie
et d’informatique, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le
service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de
l'Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, centre de coûts SIDSIC, dans la limite
de 1 000 € hors taxes par opération.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre COUGET, la délégation de signature
qui lui est consentie est exercée par M. Patrick EGLOFF, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication.
M. Pierre COUGET est titulaire d’une carte d’achats pour les dépenses relevant du centre
de coûts SIDSIC dans la limite de 1 000 €.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 9 Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- _ Jes mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes ;
- les lettres d’observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6: L'arrêté n°2A-2018-07-11-002 du 11 juillet 2018 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 3 NOV, 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 10 ANNEXE: PORTEURS DE CARTES ACHATS
Centre de coûts PRESCRIPTEURS BOP concernés
Mme Josiane CHEVALIER
Préfète résidence M. Eric CHARRIE BOP 307 / 333-2
M. Christian LEDUC
Cabinet résidence M. Guillaume LERICOLAIS BOP 307 / 333-2
Secrétaire général résidence M. Alain CHARRIER BOP 307 / 333-2
SIDSIC M. Pierre COUGET BOP 307
CSPI chorus services M. Alexandre LALLEMENT BOP 333-1
SGAC résidence M. Benoît BONNEFOI BOP 307 / 333-1
SGAC administration M. Hugues VALENTON BOP 333-1
Moyens et logistique administration M. Matthieu ZAMPONI BOP 307 / 333-2 Mme Caroline FOUCHET BOP 307 / 333-2
SP Sartène résidence
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ BOP 307 / 333-2
administration M. Claude PETRUS BOP 307/ 333-2
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 11 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-13-002
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 12 Liberté » Liberté » Égalité * Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n du 1 3 NOV, 2018
portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 nommant de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des arrêtés de conflits.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 13 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Fait à Ajaccio, le { 3 NOV, 2018
La délégation donnée à l'article 1 du présent arrêté comprend de manière explicite toutes les décisions, actes, arrêtés et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Guillaume LERICOLAIS, sous- préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER, et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature sera exercée par Mme Audrey BACONNAIS- ROSEZ, sous-préfète de Sartène
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER, et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature consentie à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, de M. Guillaume LERICOLAIS et de M. Xavier DELARUE, cette délégation sera exercée par M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse,
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, de M. Guillaume LERICOLAIS, de M. Xavier DELARUE et de M. Benoît BONNEFOI, ladite délégation sera exercée par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la suppléance de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, dans ses responsabilités départementales, est assurée est assurée par M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet ;
L’arrêté n°2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
osiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 14 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-11-13-001
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la
Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud 15 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des Ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 13 NOV, 2018
portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer tous les actes relevant de ses attributions, notamment dans les matières suivantes :
polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons, discothèques, vidéoprotection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, régie de recettes, manifestations sur la voie publique, décisions d’interdiction de stade) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud 16 - établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes).
- les arrêtés d’expulsion locatives
Article 2 - Bureau du cabinet
Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD), attaché principal, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD), la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Martine VIGNOCCHI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle communication.
Article 3 - Bureau des polices administratives
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SILLAT, attachée d’administration, cheffe du bureau des polices administratives, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau « polices administratives », à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence SILLAT, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Anne GUTIERREZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives.
Article 4 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles
Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI , attachée d’administration, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet délégation est donnée à Mme Evelyne POLI, pour représenter la préfète au sein de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité de l’arrondissement d’Ajaccio, ainsi qu’à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Magali LOMBARDI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles.
Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est exercée par Mme Alexia FABA, attachée d'administration, cheffe du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).
Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion de crises, la délégation est exercée par M. Pierre-Jean GERONIMI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet
et d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation de signature est accordée à Mme Magali LOMBARDI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme Alexia FABA, attachée
k
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud 17 d'administration, cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M. Pierre-Jean GERONIMI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle gestion de crises et à Mme Audrey LECOMTE, secrétaire administrative de classe normale pour représenter la préfète au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ainsi que les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD -— Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) et, dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), en sa qualité de chef de projet régional, sur le BOP 129.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume LERICOLAIS, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD), attaché principal, chef du bureau du cabinet, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture, et de M. Guillaume LERICOLAIS, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS, à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :
- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 8- L’arrêté n°2A-2018-08-27-002 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud, est abrogé.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet de la préfète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 3 NOV. 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud 18 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-11-13-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud 19