Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230706 127 PJ
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230706 127 PJ)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement,
Convention de partenariat
Entre
La Communauté de communes Cœur de Savoie
Adresse : Place Albert Serraz – 73800 Montmélian
Représentée par : Béatrice SANTAIS, Présidente de la Communauté de communes
Ci-après dénommée Communauté de communes ou Cœur de Savoie
Et
L’OPAC de la Savoie
Adresse : 9, rue Girard Madoux – 73000 Chambéry
Représentée par : Fabrice HAINAUT – Directeur Général
Ci-après dénommée OPAC de la Savoie
Vu les articles L315-2 et L315-2-1 du code de l’énergie
Préambule
Cœur de Savoie est une collectivité impliquée dans la transition énergétique. Cet engagement se
concrétise, entre autres, par la mise en œuvre d’un Plan Climat Air Energie ainsi qu’un Schéma de
Développement des Energies Renouvelables dans lesquels sont inscrites des actions visant au
développement de l’énergie solaire photovoltaïque. En parallèle la collectivité est impliquée dans
différents dispositifs d’aide aux ménages en précarité comme « Territoire Zéro Chômeur de Longue
Durée » et le programme de lutte contre la précarité énergétique « ECO ENERGIE » (qui remplace
l’ancien « SLIME »)
Premier opérateur global de logement social en Savoie, l’OPAC DE LA SAVOIE met ses multiples savoir-
faire au service du territoire et de ses habitants : aménagement foncier, construction de logements,
gestion locative et accompagnement social. Acteur économique et social incontournable en Savoie,
l'OPAC DE LA SAVOIE met la transition énergétique au cœur de ses priorités. Son rôle est essentiel dans
la lutte contre le réchauffement climatique et le confort thermique des plus de 40 000 Savoyards logés
par le bailleur. Les investissements massifs pour la rénovation thermique des logements constituent
un axe fort de sa stratégie environnementale et sociale avec un objectif volontariste : rénover plus de
6 000 logements, classés E, F et G, d’ici à 2034, partout en Savoie. À ce titre, l'OPAC DE LA SAVOIE développe avec ses partenaires un savoir-faire exemplaire en matière de réhabilitation énergétique
d’habitat collectif.
Depuis Octobre 2021, Cœur de Savoie est lauréat, aux côtés de l’INES-PFE, du projet Européen Sun4All.
L’objectif de ce projet est de réduire la précarité énergétique grâce à des projets d'énergie solaire
photovoltaïque et de faire en sorte de ne laisser personne de côté dans la transition énergétique du
territoire.
Le projet a été lancé en octobre 2021 et s’étale sur trois années jusqu’à Octobre 2024 dont deux
années pour mettre en œuvre concrètement le projet et faire en sorte que 100 ménages en précarité
énergétique bénéficient d’actions en leur faveur. Sur ces 100 ménages, il est prévu que 50 d’entre eux,
locataires de l’OPAC de le Savoie à Saint-Pierre d’Albigny bénéficient du programme
d’autoconsommation collective objet de la présente convention.
Au-delà de ce programme européen qui est à l’origine du projet, il est prévu que l’opération
d’autoconsommation collective et les bénéfices qu’en auront les ménages consommateurs se
prolongent au-delà de la fin du programme et, à minima, jusqu’en mars 2027.
Cette opération d’autoconsommation collective s’appuiera sur la réalisation d’une centrale
photovoltaïque de 36 kWc qui sera installée en toiture du bâtiment propriété de la Communauté de
communes Cœur de Savoie dit de l’Atelier des Quais à Saint-Pierre d’Albigny
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la répartition des rôles et l’engagement de la
Communauté de communes Cœur de Savoie et de l’OPAC de la Savoie afin d’assurer la réussite de
l’opération d’autoconsommation collective sur la commune de Saint-Pierre d’Albigny.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de signature. Elle est conclue jusqu’au 31 Mars 2027.
Article 3 : Rôles et responsabilités des parties
3.1 Rôles et responsabilités de la Communauté de communes Cœur de Savoie
La Communauté de communes Cœur de Savoie s’engage à :
- Piloter le projet d’autoconsommation collective dans son ensemble
- Porter l’investissement et gérer l’installation photovoltaïque de 36 kWc en toiture du bâtiment
dit de « l’atelier des quais » à Saint-Pierre d’Albigny »
- Porter les études techniques préalables en partenariat avec l’INES-PFE
- En phase de démarrage et en appui des services de l’OPAC de la Savoie, rencontrer les
ménages pour expliquer le projet et recueillir les informations nécessaires.
- Organiser les sessions d’information et de sensibilisation sur l’autoconsommation collective et
la maîtrise de l’énergie auprès des ménages consommateurs.
- Suivre l’opération en termes de flux d’énergie et financier et éventuellement faire des
préconisations pour modifier périmètre et clefs de répartition afin d’optimiser le modèle et
notamment le taux d’autoconsommation. 3.2 Rôles et responsabilités de l’OPAC de la Savoie
L’OPAC de la Savoie s’engage à :
- Être « Personne Morale Organisatrice » * de l’opération d’autoconsommation collective.
A ce titre :
✓ Relier le producteur par le biais de la présente convention et les consommateurs par le
biais de leurs contrats de location.
✓ Être signataire de la convention d’autoconsommation collective avec ENEDIS
✓ Être le point de contact privilégié avec Enedis, et lui transmettre la répartition de la
production autoconsommée entre chaque participant concerné.
- En phase de démarrage, faire l’information de l’opération en pied des immeubles choisis et
auprès des ménages concernés. Poursuivre cette information auprès des nouveaux entrants
tout au long de l’opération.
- Recueillir le consentement des ménages et les informations nécessaires pour leur faire
bénéficier de l’opération d’autoconsommation collective.
- Gérer l’opération en phase d’exploitation, à savoir notamment gérer la modification de
périmètre et l’ajout/retrait de participants en communiquant les informations à ENEDIS.
- Contractualiser avec un prestataire offrant un outil de suivi des opérations
d’autoconsommation collective.
* L’article L315-2-1 du code de l’énergie précise que les organismes d’habitation à loyer modéré
(bailleurs sociaux) peuvent être « personne morale organisatrice », ce qui facilite les mises en place
d’opérations d’autoconsommation collective. Le rôle et les obligations de la personne morale
organisatrice (PMO) dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective sont notamment
détaillés dans les documentations techniques de référence de Enedis (Enedis-FOR-CF_01E).
3.3 Rôles et responsabilités communes
Ensemble, les partenaires s’engagent à :
- Etudier les critères et sélectionner les bâtiments inclus dans le périmètre de l’opération puis
les potentiels ménages bénéficiaires afin de s’approcher au plus près du nombre de 50
ménages afin de respecter les critères du programme européen tout en optimisant les
retombées pour les participants.
- Fixer en commun les clefs de répartition à l’aide des études de l’INES-PFE.
- Rédiger et compléter en commun le corpus documentaire ENEDIS avant le lancement de
l’opération
- Décider en commun d’éventuelles modifications du périmètre de l’opération et des clefs de
répartition.
- Décider en commun de poursuivre sur du plus long terme ou non l’opération
d’autoconsommation collective et, par là même reconduire ou non cette convention à
l’échéance de celle-ci.
- Suivre et assurer le bon fonctionnement de l’opération d’autoconsommation collective Article 4 : Dispositions financières
Il n’est prévu aucun échange financier entre les parties.
- La Communauté de communes assume l’investissement (CAPEX) de l’installation
photovoltaïque et les coûts d’entretien (OPEX)
- L’OPAC de la Savoie assume des coûts de fonctionnement de l’opération d’autoconsommation
collective (temps humain de gestion des entrées/sorties et, le cas échéant l’outil web de suivi
et de pilotage).
Article 5 : Protection des donnés personnelles
Dans le cadre de cette opération, les partenaires seront amenés à collecter et traiter les données
personnelles des ménages bénéficiaires. Les parties d’engagent à mettre en place les mesures
nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur (EU 2016/679) adoptée le 27 Avril 2016. Elles
seront enregistrées et stockées par fichier informatisé par les deux seuls partenaires et ne seront
communiquées à aucune personne tierce.
Article 6 : Modification et dénonciation de la convention
En cas de manquement contractuel de l’une des parties, la convention pourra être résiliée à la
demande de l’autre partie après mise en demeure restée sans réponse satisfaisante dans un délai d’un
mois.
Des modifications relatives au déroulement, à la durée et aux modalités d’exécution de la présente
convention peuvent intervenir par voie d’avenant signé par les parties.
Un avenant à la convention pourra être demandé par l’une des parties au moins 4 semaines avant la
date de fin de la convention.
Article 7 : Publication de la convention
La présente convention sera publiée par la DINUM sur data.gouv.fr
Fait à Montmélian, le
Pour la Communauté de communes Cœur de Savoie Pour l’OPAC de la Savoie
Madame Béatrice SANTAIS, Présidente Monsieur Fabrice HAINAUT, DG