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Déliberation - 2023 07 10 03 Modification du dispositif du soutien financier perimetre ABF
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 10 03 Modification du dispositif du soutien financier perimetre ABF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le
ID : 035-213502537-20230710-2023_07_10_03-DE
«® à EXTRAIT DU REGISTRE
L L DES DÉLIBÉRATIONS
CS Axibin CONSEIL MUNICIPAL
du ormier 10 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 10 juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
18 présents : M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAÜN, Mme Cécile BREGEON, M. Vincent BONNISSEAU,
M. Florent BASLÉ, Mme Pascale MACOURS, M. Pierre AVENET, M. William POMMIER, Mme Florence STABLO,
M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND,
Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Laura ESNAULT, Mme Cécile MARCHAND,
M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice.
9 excusés :
M. Yves LE ROUX ayant donné pouvoir M. Vincent BONNISSEAU
Mme Jacqueline LE QUÉRÉ ayant donné pouvoir à M. Jérôme BEGASSE
Mme Catherine LEBON ayant donné pouvoir à Mme Cécile BREGEON
M. Franck JOURDAN ayant donné pouvoir à M. William POMMIER
Mme Laetitia COUR ayant donné pouvoir à Mme Florence STABLO
Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Séverine BUFFERAND
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Frédéric SALAÜN
Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Katell SEVIN-RENAULT
M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS
0 absent
Secrétaires de séance : Mme Katell SEVIN-RENAULT et Mme Fabienne MONTEMBAULT
Date de convocation : le 30 mai 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27
2023_07_10_03 Nomenclature : 7.5.5
Modification du dispositif de soutien financier aux propriétaires pour les réhabilitations des bâtiments privés d’intérêt patrimonial
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire rappelle au conseil municipal que la région Bretagne accorde des aides aux particuliers pour la
valorisation du patrimoine immobilier en cités labellisées.
La commune de Saint-Aubin-du-Cormier étant labellisée Petite cité de Caractère, les particuliers peuvent ainsi
bénéficier d’une aide pour les bâtiments situés dans l'aire d'application du site patrimonial remarquable (SPR).
Le montant éligible pour cette subvention régionale est de 15 % et est plafonné à 15 000 € des dépenses
subventionnables et concerne la main d'œuvre et les matériaux de qualité utilisés. La subvention est calculée sur
le montant TTC des travaux, à l’exception des travaux réalisés pour le compte d’une SCI qui sont calculés sur le
montant HT. Depuis le 1° septembre 2022, l'accord de la subvention régionale est conditionné au versement
d’une subvention par les communes ou EPCI dont le montant est équivalent à au moins 5 % du cout des travaux
éligibles.
Par la délibération n°2022-10-24-02 en date du 24 octobre 2022, le conseil municipal s'est doté d’un dispositif de
soutien financier aux propriétaires pour les réhabilitations des bâtiments privés d'intérêt patrimonial situés au
sein du SPR. Cette délibération fixe les conditions suivantes pour la détermination du montant de ma subvention
communale :
- Montant de subvention correspondant à 5 % du cout TTC de travaux éligibles ;
- Subvention plafonnée à 1 000 €.
Or, il s'avère que, pour des travaux de restauration conséquents, le plafond de 1 000 € fixée pour la subvention
communale ne respecte pas le critère de participation des communes ou EPCI à hauteur d’au moins 5 % du cout
des travaux éligible fixé par la région Bretagne. Ce plafond a notamment pour effet de faire diminuer le montant
de subvention de la région Bretagne.
Il'est donc proposé de supprimer le plafond de 1 000 € pour la subvention communale pour les prochaines demandes de subvention.
o je
D Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
T él : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le
ID : 035-213502537-20230710-2023_07_10_03-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- adopte la suppression du plafond de 1 000 € pour la subvention communale ;
- indique que cette modification du dispositif de soutien financier en faveur de la restauration
patrimoniale entrera en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire ;
- indique que les crédits nécessaires au versement de cette aide sont inscrits au budget pour un montant
maximum de 5 000 € par exercice budgétaire
-__ donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents se rattachant à ce dispositif.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
° Ja
% Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél: 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie @ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh