Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special N° 41 2023 10 010 du 5 10 23 composition conference logement comcom romorantinais monestois

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special N° 41 2023 10 010 du 5 10 23 composition conference logement comcom romorantinais monestois Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special N° 41 2023 10 010 du 5 10 23 composition conference logement comcom romorantinais monestois)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-10-010

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2023-10-04-00006 - Arrêté portant création et composition de la

conférence intercommunale du logement de la communauté de

communes du Romorantinais et du Monestois. (4 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2023-10-04-00006

Arrêté portant création et composition de la

conférence intercommunale du logement de la

communauté de communes du Romorantinais et

du Monestois.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-10-04-00006 - Arrêté portant création et composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de 3(JA 2 PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER Couns

Liberté SPPSAUETEE galité

Fraternité

Arrêté n°

portant création et composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER ET LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS,

Vu la loi n°2014-172 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment l’article 8 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et notamment son article 97 ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et notamment son article 70 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu la délibération n°23/03-16 du 27 septembre 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois relative à la création de la conférence intercommunale du logement sur son territoire ;

Vu la délibération n°23/02-24 du 8 juin 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois qui s'engage à élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et de l'information du demandeur (PPGDLSID) ;

ARRÊTENT

Article er : Une conférence intercommunale du logement (CIL) est créée sur le territoire du Romorantinais et du Monestois.

Elle est coprésidée par Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher ou son représentant et par Monsieur le Président de la -communauté de communes du Romorantinais et du Monestois (CCRM).

Conformément à l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), elle adopte, en tenant compte du droit au logement ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu.

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DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher Pôle administratif- 31, mail Pierre Chariot - BP 10103- 41000 BLOIS .

Téléphone: 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr- wwwiloir-et-chergouv.fr Horaires d'ouverture au publie: du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00- le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-10-04-00006 - Arrêté portant création et composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de 4Article Z : La conférence intercommunale du logement du Romorantinais et du Monestois est composée des membres suivants: _

des représentants des services de l’État :

+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant:

e le chef du service de la rue au logement de la direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant ;

le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;

° le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement.

Des représentants des collectivités territoriales :

e es maires des communes membres de la communauté de communes du Romorantinais et du

Monestois, ou leurs représentants ;

se vice-président en charge du logement, ou son représentant;

° le président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, ou son représentant.

Des représentants des professionnels intervenant dans le domaine des attributions de logements sociaux :

° le président de Terres de Loire Habitat, ou son représentant;

° le président de la SA d'HLM Loir & Cher Logement, ou son représentant : ° le président de la SA d'HLM 3F Centre Val de Loire, ou son représentant.

Un représentant de l'organisme titulaire des droits de réservations :

° le président d'Action Logement Service pour le département de Loir-et-Cher, ou son représentant.

Des représentants des organismes agréés « maîtrise d'ouvrage d'insertion » et des représentants des associations dont l’un des objets est l'insertion dans le logement :

° le directeur de Soliha Loir-et-Cher, ou son représentant;

° le directeur de l'ADIL 41, ou son représentant ;

le directeur de l'USH, ou son représentant;

° le directeur de la UFC Que Choisir, ou son représentant ;

° le directeur de l'UDAF, ou son représentant ;

° le directeur de la CLCV, ou son représentant;

+ le directeur de la CSF ou son représentant:

° le directeur de l'AFOC, ou son représentant ;

° le directeur de Familles de France, ou son représentant.

Article 3 : Chaque membre a voix délibérative.

Article 4 : A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la CIL peut être modifiée.

Article 5 : L'un ou l’autre des présidents peut inviter des personnes qualifiées à assister aux séances de la CIL en fonction de l'ordre du jour.

Article 6 : Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la CIL.

Article 7 : Le secrétariat de la CIL est assuré par les services de la CCRM.

2/:

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-10-04-00006 - Arrêté portant création et composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de 5Article 8 : Le Préfet de Loir-et-Cher et le Président de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et à celui de la CCRM.

Fait à Blois, le. 0 4 OCT. 2023

Le Président de la communauté de communes Fc réd: éfet,

du Romorantinais et du Monestois, *

Lens “

3. Hox

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU ROMORANTINAIS

ET OU MONESTOIS

FAN CADEN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'articte R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M.'le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou ltiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours. | | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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