Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 02 019du 27 02 2023 arrêté renouvelant composition de commission de médiation du 41

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 02 019du 27 02 2023 arrêté renouvelant composition de commission de médiation du 41 Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 02 019du 27 02 2023 arrêté renouvelant composition de commission de médiation du 41)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-02-019

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2023-02-27-00007 - Arrêté renouvelant la composition de la commission

de médiation de Loir-et-Cher. (4 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2023-02-27-00007

Arrêté renouvelant la composition de la

commission de médiation de Loir-et-Cher.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00007 - Arrêté renouvelant la composition de la commission de médiation de Loir-et-Cher. 3PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER Direction départementale

re de l'emploi, du travail, des solidarités

Fraternité et de la protection des populations

Arrêté renouvelant la composition de la commission

de médiation de Loir-et-Cher:

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 441-2-3, R 441-12 et R 441-13 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'ex- clusion ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté n°41-2021-12-27-00001 modifiant la composition de la commission de médiation ;

Vu la consultation des différents corps de représentants composant la commission de média- tion au titre de l'article R 441-13 du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la commission de médiation de Loir-et-Cher; _ |

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la pro- tection des populations.

ARRÊTE :

La commission de médiation est présidée par Mme Elisabeth GAILLARD, personne qualifiée.

Article 1°’ La commission de médiation de Loir-et-Cher est composée des membres ci-après désignés :

Trois représentants de l'État :

Titulaires :

Mme Caroline LESCENE, cheffe du service de la rue au logement à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Mme Louise ALBERT, adjointe au chef du service habitat, bâtiment, rénovation urbaine à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00007 - Arrêté renouvelant la composition de la commission de médiation de Loir-et-Cher. 4Mme Mélanie CZUPRYNSKI, gestionnaire de la commission de médiation à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Suppléantes respectives :

=

Mme Pauline LECCIA, chargée de mission politique du logement à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Mme Brigitte GUEGUIN, chargée du relogement des personnes vulnérables et de la: gestion de l'ALT2 à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Mme Suzanne CATROUX, chargée de mission de la prévention des expulsions locatives à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Un représentant du département :

Titulaire :

Mme Valérie BORNECH, cheffe du service Habitat du Conseil Départemental.

Suppléante :

Mme Anne-Cécile GRAILLOT, adjointe de la cheffe du service Habitat du Conseil Dépar- temental.

Un représentant des communes :

Titulaire :

Mrne Nicole LE BELLU, maire déléguée de la commune de Veuves.

Suppléante :

Mme Simone GAVEAU, conseillère municipale de Saint Sulpice de Pommeray.

Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale :

Titulaire :

Mme Danièle ROYER, conseillère municipale déléguée au logement et au suivi des copro- priétés de la ville de Blois.

Suppléante :

Mme Marie-Agnès FERET, 2ème adjointe en charge de la ville solidaire - Ville de Blois.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00007 - Arrêté renouvelant la composition de la commission de médiation de Loir-et-Cher. 5Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré :

Titulaire :

Mme Anne MASSONNAT-DELONIN, responsable juridique de l'office public HLM de

Terres de Loire Habitat.

Suppléante :

Mme Véronique BONDU, attaché de direction de la S.A. d'HLM Loir-et-Cher Logement.

Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés et au titre des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 : :

Titulaire :

Mme Marlène BELLANGER, coordinatrice sociale de l'association SOLIHA.

Suppléant :

M. Benoît MORIN, directeur de l'association Escale et Habitat.

Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure

d'hébergement, d’un logement de transition, d’un logement foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :

Titulaire :.

M. Dimitri CHEVEREAU, directeur du SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation).

Suppléante :

Mme Sandrine FONTAINE, directrice générale de l'association « Accueil, Soutien et Lutte contre les Détresses (ASLD).

Un représentant d’une association de locataires :

Titulaire :

M. Jean-Claude MORCHOINE, association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV).

Un représentant de personnes accompagnées ou ayant été accompagnées:

Titulaire :

Mme Maria NETO, représentante du Conseil Régional des Personnes accueillies/accompa- gnées (CRPA).

Deux représentants des associations agréées dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :

Titulaire :

Mme Adeline BOATTINI, cheffe de service, association Emmaüs Solidarité.

M. Jean PONCET, délégué départemental de la Fédération des Acteurs de la Solidarité 41.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00007 - Arrêté renouvelant la composition de la commission de médiation de Loir-et-Cher. 6Suppléantes :

Mme Agnès GRASSWILL, directrice, Action sociale et insertion, CIAS du Blaisois.

Mme Ludivine MITOUT, directrice du CADA de Blois.

Article 2 - La durée de mandat des membres de la commission est de 3 ans à compter de la si-

gnature du présent arrêté.

Article 3 - Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté n° 41-2021-12-27-00001 du 27 décembre 2021 portant modification de la composition de la commission de médiation de Loir-et-Cher et entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir- et-Cher.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à chacun des membres de la commission de média- tion.

Fait à Blois, le 2 7 FEV. 2023 Le Préfet de Loir-et-Cher,

qe Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours sui- vants peuvent introduits, conformément aux dispositions de l'article R211:1 du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations enter le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M le Préfet de Loir-et-Cher - Flace de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS ce- dex |

-un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours, |

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le Tribunal Administratif peut égalément être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwww.telerecours

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