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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C57 04 2021 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C57 04 2021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, CONVENTION TYPE A

Convention entre la Communauté d’Agglomération du Niortais

et la Commune de Mauzé sur le Mignon

Mise en œuvre par la Communauté d’Agglomération du Niortais

d’un service de support et d’assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol

- dit service Application du Droit des Sols (ADS) -

Vu l’article 134 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu l’article 6 de l’article 6 de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, Vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme,

Vu les articles R. 423-14 et R423-15 du Code de l’Urbanisme.

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jacques BILLY, son Vice-Président délégué, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 12 avril2021.

et la Commune de Mauzé sur le Mignon, représentée par XXXXXXXX,

dûment habilité par délibération du conseil municipal en date XX/XX/2021,.

Préambule

Conformément aux articles R. 423-14 et 15 du Code de l’Urbanisme, la Commune de Mauzé sur le Mignon a décidé, par délibération de son conseil municipal du XX/XX/2021, de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol du territoire communal à la Communauté d’Agglomération du Niortais.

La présente convention s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux administrés.

Elle définit les modalités de travail et les champs respectifs d’intervention entre le Maire, autorité compétente, et la Communauté d’Agglomération du Niortais, service instructeur, qui, tout à la fois :

 respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;

 assurent la protection des intérêts communaux ;

 garantissent le respect des droits des administrés.2

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Commune Mauzé sur le Mignon confie au service Application du Droit des Sols - dit ci-après service ADS - de la Communauté d’Agglomération du Niortais l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol conformément à l’article R. 423-15 du Code de l’Urbanisme.

Article 2 – Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 15 mai 2021 pour une durée illimitée.

Article 3 – Champ d’application

La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité.

Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la Commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision, ainsi que d’une assistance juridique de premier niveau1, hors recours contentieux.

Le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d’ouverture de chantier, des déclarations d’attestation d’achèvement) et le contrôle de la conformité des travaux restent du ressort de la Commune et de ses services.

1 Assistance à la Commune apportée en vue de prévenir des contentieux avec toute personne concernée par

une décision relative à l’ADS (réponse non contentieuse, assistance à un entretien non contentieux, rédaction d’une note d’enjeu si contentieux, aide au choix d’un conseil juridique si besoin ; le suivi et l’assistance contentieuse sont exclus du champ de la convention).

3-1 Missions à la charge de la Communauté d’Agglomération du Niortais

a) mise à disposition gratuite du logiciel Droit de Cités et des services afférents

 logiciel métier pour faciliter l’instruction

 formation du personnel communal à l’utilisation du logiciel

 administration du logiciel

 lien avec Webville pour la cartographie de tous les éléments

 possibilité d’éditer des statistiques spatialisées

 mise à disposition d’une banque de données

 mise à disposition de tous les modèles de courriers (récépissé de dépôt, notification…)

b) expertise technique ponctuelle relative au traitement d’un dossier complexe

 conseil en amont d’une opération (permis d’aménager par exemple)  conseil lors de l’élaboration de PLU (classement de haies…)

c) instruction des autorisations d’urbanisme génératrices de droits suivantes

 permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme opérationnel

d) contrôle exceptionnel de la conformité des travaux (récolement)

La Communauté d’Agglomération du Niortais assistera le Maire sur sa demande, dans le cadre du récolement obligatoire dans tous les cas cités à l’article R. 462-7 du code de l’Urbanisme, à savoir, les travaux concernant :

 un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,3

 un établissement recevant du public,

 un immeuble situé dans un secteur soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

En outre la Communauté d’Agglomération du Niortais pourra assister le Maire afin de réaliser des récolements non obligatoires pour répondre à des demandes ponctuelles de la Commune.

3-2 Missions à la charge de la commune

 accueil et réception des dossiers

 renseignement du logiciel (dates de notification…)

 suivi de chantier et récolement

 transmission au contrôle de légalité

 transmission du dossier « taxes »

 classement et archivage

 délivrance des certificats d’urbanisme d’information

Article 4 – Les processus, acteurs et rôles.

4.1 S’agissant de la Communauté d’Agglomération du Niortais

La Communauté d’Agglomération du Niortais assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission jusqu’à l’envoi au Maire du projet de décision.

Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes :

a) phase d’instruction

 détermination du délai d’instruction au vu des consultations afférentes au dossier ;  vérification du caractère complet du dossier ;

 si le dossier déposé justifie d’un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, transmission au Maire d’une proposition de notification de pièces manquantes et/ou d’une majoration ou prolongation de délai ; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant la fin du premier mois d’instruction ;

 examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme, servitudes et contraintes applicables au terrain considéré ;

 consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (autres que celles déjà consultées par le Maire lors de la phase du dépôt de la demande).

Les agents du service ADS agissent sous l’autorité décisionnelle du Maire et en concertation avec lui, dans le cadre législatif et réglementaire existant, sur les suites à donner aux avis recueillis.

Ainsi, ils informent le Maire de tout élément de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à la déclaration.

A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du Maire notifiant lesdites pièces, les agents du service ADS transmettent au Maire le courrier de rejet tacite de la demande de permis (ou d’opposition en cas de déclaration préalable), pour notification au pétitionnaire.

b) phase de la décision

 rédaction d’un projet de décision favorable ou défavorable, tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des lois et règlements d’urbanisme applicables et des avis recueillis ;

 transmission de cette proposition au Maire, accompagnée le cas échéant d’une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait si possible dans le mois qui précède la fin du délai d’instruction, sinon impérativement dans les deux semaines qui précèdent la fin dudit délai.

En cas de notification par le Maire hors délai de sa décision, les agents du service ADS l’informent des principales conséquences qui en découlent.

4.2 S’agissant de la commune4

Pour tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention, la Commune de Mauzé sur le Mignon assure les tâches suivantes :

a) tout au long de la procédure

La commune renseigne dûment le logiciel DDC (enregistrement et description intégrale du projet, dates de notification, de consultation…)

b) phase du dépôt de la demande

 affectation d’un numéro d’enregistrement et délivrance d’un récépissé au pétitionnaire ;  affichage en mairie d’un avis du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent ;

 si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, d’un exemplaire de la demande au service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) ou à l’architecte des bâtiments de France (ABF), ou à la Préfecture (Site Classé) ;  transmission, dans la semaine qui suit le dépôt, au préfet d’un exemplaire de la demande au titre du contrôle de légalité ;

 transmission hebdomadaire au service instructeur de la CAN, et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit celle du dépôt, des dossiers ;

Le Maire informe la Communauté d’Agglomération du Niortais de la date des transmissions précitées. Les services consultés répondent à la Communauté d’Agglomération du Niortais, hormis l’ABF.

c) phase d’instruction

 dans les meilleurs délais, transmission de toutes instructions nécessaires, ainsi que des informations utiles (desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité, etc.) et éventuellement de l’avis de l’ABF en retour ;

 notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai d’instruction, avant la fin du 1er mois.

d) notification de la décision et suite

 notification au pétitionnaire, par les services de la Mairie, de la décision après réception de la proposition de la Communauté d’Agglomération du Niortais, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, avant la fin du délai d’instruction ; simultanément, le Maire informe la Communauté d’Agglomération du Niortais de cette transmission ;

 au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision au Préfet ; parallèlement, le Maire en informe le pétitionnaire ;

e) transmission d’informations à la CAN

Le Maire informe la Communauté d’Agglomération du Niortais de toutes les décisions prises par la Commune concernant l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols (institution de taxes ou participations, modifications de taux, etc.) afin de préserver la qualité d’instruction.

Article 5 – Responsabilité de la Commune.

La délégation de la charge d’instruire les actes visés à l’article 3 n’entraîne pas transfert de compétence et de responsabilité du maire en matière d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme.

Ainsi dans l’hypothèse où la commune serait attaquée dans un contentieux relatif à un acte instruit par le service communautaire, la commune restera seule responsable des éventuelles irrégularités commises par le service instructeur agissant sous l’autorité du maire et renoncera à appeler la Communauté d’Agglomération du Niortais en garantie.

A ce titre, il appartient à la commune de contracter une assurance spécifique en lien avec sa compétence en matière d’urbanisme.5

Article 6 – Modalités des échanges entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Commune

Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la Commune, la Communauté d’Agglomération du Niortais et les personnes publiques, services ou commissions consultés dans le cadre de l’instruction.

Article 7 – Classement – archivage – statistiques - taxes

Il revient à la Commune de procéder à l’archivage réglementaire.

La Communauté d’Agglomération du Niortais pourra assurer la fourniture de renseignements d’ordre statistique sur demande de la commune.

Le Maire transmet aux services de l’Etat les éléments nécessaires au calcul des taxes pour les dossiers relevant de la présente convention.

Article 8 – Commission d’étude des dossiers à enjeux (CEDE).

8.1 Recours

A la demande du Maire, les agents du service ADS peuvent apporter les informations nécessaires sur les motifs les ayant amené à établir une proposition de décision.

Toutefois, la Communauté d’Agglomération du Niortais n’est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur.

8.2 Commission d’étude des dossiers à enjeux (CEDE).

Il est constitué, au cas par cas, une commission d’étude des dossiers à enjeux (CEDE), placée sous l’autorité fonctionnelle du Vice-Président Délégué à l’aménagement du territoire.

La CEDE, à parité de représentant de la Communauté d’Agglomération du Niortais et de la Commune de Mauzé sur le Mignon, est composée :

 du Vice-Président Délégué à l’aménagement du territoire ;

 du Maire ou son représentant ;

 du responsable du service ADS ;

 du secrétaire général de la Commune de Mauzé sur le Mignon;

 de toute personne agréée expressément par le Vice-Président et le Maire.

La CEDE est saisie par le Maire sans délai dès l’apparition d’un cas nécessitant à son jugement une expertise partagée impliquant sa réunion.

Le Vice-président Délégué à l’Urbanisme, voiries communautaires et accessibilité peut lui-même décider de la saisine de la CEDE sur tout dossier jugé à enjeux, notamment au regard des éléments relatifs au SCOT et tout document portant aménagement du territoire au sens des compétences exercées par la Communauté d’Agglomération du Niortais (SDEC, PLH, PDU etc.).

La CEDE se réunit dans un délai franc de 7 jours ouvrés et rend un avis.

En cas de rejet par le Maire de la solution retenue par la CEDE, le Maire prend sa décision en « connaissance de cause » et en exonérant, au cas soulevé, la Communauté d’Agglomération du Niortais, ses représentants ou services instructeurs de toute responsabilité de quelque nature que ce soit, et ce sans délais de prescription, même une fois la convention échue.

Article 9 – Dispositions financières

La présente convention ne donne pas lieu à rémunération.

La Commune de Mauzé sur le Mignon et la Communauté d’Agglomération du Niortais assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques.

Les frais d’affranchissement des courriers envoyés par le Maire aux pétitionnaires (notification de la majoration ou de la prolongation des délais d’instruction, de la liste des pièces manquantes et des décisions) sont à la charge de la Commune de Mauzé sur le Mignon Mignon (cf. art. 3).

Les frais d’affranchissement, de reproduction, réalisés dans le cadre de l’instruction des demandes (consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées, information du pétitionnaire du6

rejet tacite de sa demande en l’absence de production, dans le délai de 3 mois, des pièces manquantes) sont à la charge de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Les frais exposés à la demande de la commune à l’occasion d’opérations exceptionnelles (conformité des travaux, suivis d’un dossier particulier etc…) sont à la charge de la Commune de Mauzé sur le Mignon.

Ces frais exceptionnels sont préalablement évalués par les services de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

La Commune de Mauzé sur le Mignon délivre un accord express préalable à l’engagement en son nom des dits frais.

Article 10 - Résiliation

La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de six mois.

Sauf accord express conclu entre les parties, les dossiers déposés préalablement à la date effective de fin de convention sont instruits dans les conditions et les modalités convenues par la convention jusqu’à leur terme (explicite ou tacite).

Les dossiers détenus par la CAN relatifs à la Commune de Mauzé sur le Mignon lui sont remis dans les meilleurs délais à compter de la date effective de fin de convention.

Article 11 - Litiges

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera traité à l’amiable, préalablement à tout recours contentieux.

A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Poitiers.

Fait à NIORT, le

Le Vice-Président délégué de la

Communauté d’Agglomération du

Niortais

Jacques BILLY

Le Maire/ adjoint au Maire de

la Commune de Mauzé sur le

Mignon

XXXXXX