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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 037
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 037)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-037
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2023 Sommaire
Office national des forêts /
R02-2021-02-05-00006 - Arrêté ministériel en date du 05-02-2021ONF
Dérogation à la protection stricte des espèces (4 pages) Page 3
2 Office national des forêts
R02-2021-02-05-00006
Arrêté ministériel en date du 05-02-2021ONF
Dérogation à la protection stricte des espèces
Office national des forêts - R02-2021-02-05-00006 - Arrêté ministériel en date du 05-02-2021ONF Dérogation à la protection stricte des espèces 3 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à
R. 411- 14 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection
des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans
le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;:
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion :
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d' extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux
sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de
la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de
la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département
de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le
département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Office national des forêts - R02-2021-02-05-00006 - Arrêté ministériel en date du 05-02-2021ONF Dérogation à la protection stricte des espèces 4 Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l’environnement pour
la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation de
spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement en date du 21 juillet 2020 déposée par l'ONF:
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 22 octobre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée du 23 décembre 2020
au 10 janvier 2021, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les inventaires et les suivis de biodiversité conduits par l'ONF, à travers la mobilisation de
ses six réseaux de compétences naturalistes nationaux, contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques relatives aux espèces animales en vue d'intégrer au mieux la biodiversité dans
la gestion des forêts publiques ;
Considérant que l'ONF met en place un réseau d’aires protégées (les réserves biologiques) sur lesquelles
sont mis en œuvre des inventaires et suivis de la biodiversité ;
Considérant que ces activités conduites par l'ONF et ses agents participent au recueil de données dans des
domaines qui ont trait aux invertébrés et aux vertébrés et qu’une mise à disposition de ces données est
assurée par l'ONF ;
Considérant que l'ONF possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Directeur général de l'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et
commercial sous tutelle de l'Etat, dont le siège se situe 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris cedex 12, est
autorisé à faire pratiquer les opérations décrites à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation : inventaires et suivis, programmes scientifiques
Pour la réalisation de ses programmes d'inventaires et de suivis de populations et de biodiversité, d'une part,
et de ses programmes scientifiques annuels, d'autre part, le Directeur général de l'ONF est autorisé à faire
capturer temporairement ou de manière définitive, éventuellement en faisant usage de sources sonores et
lumineuses, marquer et relâcher sur place ou de manière différée les spécimens de toutes les espèces
protégées de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens et d'insectes sur l'ensemble du territoire de
la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, à l'exclusion des zones cœur de parcs nationaux.
Dans le cadre des opérations d'inventaires ou de suivis de populations et de biodiversité mais aussi de la
mise en œuvre des programmes scientifiques annuels, le Directeur général de l'ONF est également autorisé
à faire enlever, transporter et détenir sur l'ensemble du territoire (mentionné à l'alinéa précédent) à des fins
scientifiques des spécimens morts d'espèces protégées, en particulier d'insectes.
Sous réserve d'être justifiés, des prélèvements, la collecte, l'enlèvement, le transport et la détention
d'échantillons de matériel biologique peuvent être effectués à l'occasion de ces captures et de la réalisation
de ces programmes scientifiques annuels.
Le Directeur général de l'ONF est autorisé à utiliser à des fins scientifiques ces mêmes spécimens morts
Office national des forêts - R02-2021-02-05-00006 - Arrêté ministériel en date du 05-02-2021ONF Dérogation à la protection stricte des espèces 5 d'espèces protégées et échantillons de matériel biologique précités.
Dans le cadre de la réalisation de ces programmes scientifiques annuels, le Directeur général de l'ONF est
autorisé à procéder à la pose d'émetteurs (VHF, GPS ...), de transpondeurs, de bagues et d'instruments de
mesures pour des suivis satellitaires (balises Argos par exemple) sur les spécimens correspondants.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à
l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
En cas de nécessité et sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par l'ONF
(établissements, centres de collections, laboratoires d'analyses, spécialistes, experts...) sont aussi autorisés
à détenir les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces d'insectes ainsi que l'ensemble
des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants faisant l'objet de la présente
dérogation.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de
la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de
demande de dérogation de l'ONF, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d'actions (PNA), le Directeur général de l'ONF veille à tenir compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Le cas échéant, il tient également informée la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL et DEAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
— Le Directeur général de l'ONF vérifie que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur
réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves
naturelles ....). Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces ;
— En cas d'opérations menées au sein du territoire d’un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site
Natura 2000 ou d’une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;
— Selon les groupes taxonomiques étudiés, le Directeur général de l'ONF met en place des stages de
formation dont le contenu et les intervenants sont communiqués au ministère chargé de la protection de la
nature ;
— Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 sont désignées par le Directeur
général de l'ONF parmi les agents de l'établissement ayant suivi ce(s) stage(s) de formation, après
évaluation etjustification de leurs compétences ;
— Le Directeur général de l'ONF communique au ministère chargé de la protection de la nature (direction de
l'eau et de la biodiversité) la liste des personnes ainsi désignées ;
— Le Directeur général de l'ONF remet aux personnes désignées pour procéder aux opérations décrites à
l'article 2 une carte annuelle qui précise l'état civil et les fonctions de l'agent, les espèces sur lesquelles il est
autorisé à intervenir, la nature des opérations qu'il est amené à pratiquer et le territoire ou la zone
géographique concernée ;
— La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1er janvier 2021 par le Directeur
général de l'ONF sur les spécimens des espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens et
d'insectes faisant l’objet de la présente dérogation et sur les territoires mentionnés à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Office national des forêts - R02-2021-02-05-00006 - Arrêté ministériel en date du 05-02-2021ONF Dérogation à la protection stricte des espèces 6 Article 5 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
Le Directeur général de l'ONF tiendra à la disposition du ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la
présente dérogation. À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adresse également un bilan des opérations effectuées dans le cadre du présent arrêté au ministère en charge de la protection de la nature et au CNPN.
Les données recueillies dans le cadre de la présente dérogation relèvent du Système d'informations sur la
biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le
bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition dans les conditions définies par le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de
dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires
d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, devant la juridiction compétente, ou par un tiers dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 9 : Exécution
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des départements concernés.
Fatle OS FEV. 2021
La ministre de la transition écologique
Pour la ministre et par délégation
: Olivier THIBAULT
Office national des forêts - R02-2021-02-05-00006 - Arrêté ministériel en date du 05-02-2021ONF Dérogation à la protection stricte des espèces 7