Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 097 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 289 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 111 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 111 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 097 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 033 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 257 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 111 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 105 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 109 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 111 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 111 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-111
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral fixant les dates lieux et heures de
livraison de la propagande électorale - Elections Européennes 2024 (2
pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2024-04-11-00005
Arrêté préfectoral fixant les dates lieux et heures
de livraison de la propagande électorale -
Elections Européennes 2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral fixant les dates lieux et heures de livraison de la propagande électorale - Elections Européennes 2024 3 Le
E 3 Préfecture PREFET
Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-24-022
fixant les dates, lieux et heures de livraison de la propagande
en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 JUIN 2024
Le préfet du Calvados,
VU le code électoral et notamment l'article R 38 :
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au
Parlement européen et notamment son article 18 ;
VU la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977 susvisée ;
VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRETE:
Article 1°” : La date et heure limite de dépôt auprès de la commission de la propagande des
circulaires et bulletins de vote par les listes de candidats à l'élection des représentants au
Parlement européen est fixé au vendredi 24 mai 2024 à 14h00 au plus tard, dans les sites de mise
SOUS pli et de colisage ci-dessous :
- professions de foi et bulletins de vote dédiés à livrer sur le site de JANZE Bretagne
Routage - ZA du bois de Teillay 35150 JANZE
- bulletins de vote pour le colisage aux mairies à livrer sur le site de VAL d'ANAST - 29 avenue de
l'hippodrome 35 330 VAL D'ANAST
L'envoi des documents remis postérieurement à cette date et horaire ne sera pas assuré par
la commission.
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral fixant les dates lieux et heures de livraison de la propagande électorale - Elections Européennes 2024 4 Article 2 : La commission de propagande assure l'envoi et la distribution des circulaires et
bulletins de vote à chaque électeur du département.
Ainsi la commission n'assurera pas l'envoi des imprimés :
- qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission de propagande de Paris ;
- Qui ne respecteraient pas le grammage fixé aux articles R.29 et R.30 du code électoral :
Article 3: Si Un candidat ou le mandataire d'une liste remet à la commission de propagande
moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues, il doit proposer la
répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. La commission de
propagande conserve cependant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation.
À défaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition du candidat ou du
mandataire et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du
nombre d'électeurs inscrits.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Calvados ainsi que le Président de la
commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Fait à Caen. le 11 AVR, 2024 Pour le préfet etpar délégation,
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral fixant les dates lieux et heures de livraison de la propagande électorale - Elections Européennes 2024 5