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Déliberation - decision ndeg2023 018 tarifs appliques aux usagers des transports scolaires 2023 2024
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 018 tarifs appliques aux usagers des transports scolaires 2023 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230615-2023-01B-AU Date
de
télétransmission
: 15/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 15/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGNY-LES-HAMEAUX
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
DECISION
n° 2023-018
Le
Maire
de
la commune
de
Magny
les
Hameaux,
Vu
Particle
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Maire
à
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
et
notamment
le
droit
de
fixer
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
Un
caractère
fiscal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
juin
2021
relative
à
la
convention
de
délégation
de
compétences
en
matière
de
services
spéciaux
de
transports
publics
routiers
applicable
du
15 juillet 2021
à
la fin
de
l’année
scolaire
2024/2025
avec
Ile de
France
mobilités,
Vu
les
tarifs
fixés
par
Ile-de-France
Mobilités
et
la
participation
du
Conseil
départemental
des
Yvelines
pour
les collégiens,
Considérant
que
les
enfants
résidant
dans
les
hameaux
(Port
Royal
des
Champs,
Buloÿer,
Romainville,
Brouessy,
Magny-Village,
Villeneuve,
Gomberville
et
Le
Bois
des
Roches)
sont
scolarisés
dans
les
établissements
suivants
: Ecole
Corot-Samain,
Ecole
Rosa
Bonheur,
Collège
Albert
Einstein,
et peuvent
être
utilisateurs
du
service
de
transports
scolaires,
Considérant
qu’il convient
de
demander
une
participation
financière
aux
usagers
du
service,
DECIDE
-__
Article
1’:
A compter
de
la rentrée
scolaire
2023-2024,
les
usagers
des
transports
scolaires,
même
s’il s’agit d’une
utilisation
ponctuelle
du
service,
s'acquittent
d’une
redevance
annuelle
auprès
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux,
quelle
que
soit
la
date
d'inscription
au
service.
-
Article
2:
L'abonnement
annuel
pour
un
élève
de
moins
de
11
ans
au
31/12/2023
et
fréquentant
une
école
maternelle
ou
élémentaire
est de
24
euros.
-__
Article
3 : L'abonnement
annuel
pour
un
élève
fréquentant
le
collège
Albert
Einstein
est
de
134,25
euros.
-
Article
4 : Le
paiement
de
la facture
en
une,
ou
en
3 fois
(sur
3 mois
consécutifs)
à réception
de
la
facture
à
partir
de
la
première
date
de
paiement
indiquée
sur
cette
même
facture
est
autorisé.
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Maire
: Hôtel
de
Ville - BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél...
01
39
44
71
71
e Courriel
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mobile
officielle Accusé
de
réception
er
préfecture
078-217803568-202306
15-2023-018-AU
Date
de
télétransmission
: 15/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 15/06/2023
-
Article
5:
En
cas
de
perte
de
la
carte
de
transport,
Scol’R,
une
participation
de
l'usager
à
hauteur
de
5 €
est
exigée,
en
vue
de
procéder
au
remplacement
de
la
carte.
Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Rambouillet
conformément
à
l’article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions.
Magny
les
Hameaux,
le 15
juin
2023
Mise
en
ligne
le sur le site internet
de
la ville :
1 5
JUIN
2073
Certifiée
exécutoirele:
{5
JUIN
2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
nforme
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunai
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R4214
à
Ra42t-7
du
Code
de
justice
Administrative).