Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision ndeg2023 011 tarifs appliques pour le sej
Déliberation - decision n 2024 013 relative aux tarifs appliques
Déliberation - decision n 2024 013 relative aux tarifs appliques
Déliberation - decision ndeg2023 24 tarifs appliques aux familles
Déliberation - decision ndeg2023 24 tarifs appliques aux familles
Déliberation - decision ndeg2023 020 tarifs appliques aux famille
Déliberation - decision ndeg2023 020 tarifs appliques aux famille
Déliberation - Decision n 2023 045 Tarifs appliques aux familles
Déliberation - Decision n 2023 045 Tarifs appliques aux familles
Déliberation - decision ndeg2023 019 tarifs appliques aux famille
Déliberation - decision ndeg2023 011 tarifs appliques pour le sejour ete organise par le service enfance en juillet 2023
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 07h43 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 011 tarifs appliques pour le sejour ete organise par le service enfance en juillet 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230420-2023-01
1-AU
Date
de
télétransmission
: 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
="
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
DECISION
n° 2023-01
Le
Maire
de
la commune
de
Magny
ies Hameaux,
Vu
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Maire
à
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
et
notamment
le
droit
de
fixer
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Vu
la
décision
du
Maire
n°2022-050
portant
attribution
du
«
marché
de
séjour
de
vacances
des
enfants
magnycois
de
6
à
11ans—
Été
2023
» à A.G.C.V
- Multi-Loisirs,
pour
le
marché
de
séjours
de
vacances
des
enfants,
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
d'organiser
un
séjour
à
l’attention
des
enfants
de
6
à 11
ans,
durant
le mois
de
juillet 2023,
Considérant
la
nécessité
de
délibérer
sur
le
taux
d'effort
à
appliquer
aux
familles,
ainsi
que
sur
les
tarifs
planchers
et plafonds,
Considérant
la
nécessité
de
permettre
aux
familles
qui
le
souhaitent
de
régler
leur
facture
en
trois
fois
où
en
cinq
fois,
Considérant
le
souhait
pour
la
commune
de
favoriser
l’accès
aux
loisirs
des
enfants
porteurs
de
handicap
accompagnés
d’une
auxiliaire
de vie,
Considérant
la
nécessité
de
facturer
aux
familles
concernées
le
coût
généré
par
l’adaptation
de
cet
accueil
(présence
d’une
auxiliaire
de
vie),
afin
que
ces
dernières
puissent
mobiliser
les
aides
de
la
MDPH78,
DECIDE
Concernant
le
séjour
organisé
à
Bressuire
par
le
service
enfance,
durant
le
mois
de
juillet
2023,
à
l'attention
des
enfants
de
6 à
ans:
-
Article
1°”: le taux
d’effort
à appliquer
aux
familles
est fixé comme
suit : 0.03608147
-__
Article
2:
le tarif plancher
est fixé
à 195€
par
enfant
le tarif plafond
est fixé
à 620
€ par
enfant
-
Article
3 :
le paiement
des
factures
en
une,
en
3 fois
(sur
3 mois
consécutifs)
ou
en 5
fois
(sur
5
mois
consécutifs)
à
réception
de
la
facture
à
partir
de
la
première
date
de
paiement
indiquée
sur cette
même
facture
est
autorisé.
-__
Article
4
: dans
le
cas
d’une
inscription
d’un
enfant
extérieur
à
la
commune,
le
tarif
plafond
sera
appliqué. Vos courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Maire :
Hôtel
de
Ville
- BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
« Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
Retrouvez
l'actualité
muricipale
sur
: magny-les-nameaux.fr
+ facebook.com/MagnylesHameaux
+ twitter. com/villemagny78
+ www.instagram.comhillemagny78/
+
www.pinterest
fr/communicati1409/
&
notre
application
mobile
officielle Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230420-2023-01
1-AU
Date
de
télétransmission
: 20/04/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/04/2023
-
Article
5 : dans
le cadre
de
l’accueil
d’enfant(s)
handicapé(s)
accompagné(s)
d’une
auxiliaire
de
vie,
la famille
se
verra
facturer:
ela
rémunération
de
l’auxiliaire
de
vie
au
même
taux
horaire
qu’un
animateur
en
vacation.
ele
coût
de
la place
de
l’enfant
à la tarification
au
taux
d’effort
correspondant
à son
quotient
familial
-
Article
6:
La
présente
décision
sera
inscrite
dans
le
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et fera
l’objet
d’une
communication
sous
forme
d’un
relevé
de
décisions
diffusé
au
Conseil. Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Rambouillet
conformément
à
l’article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions.
Magny
les
Hameaux,
le 20
avril 2023
Mise
en
ligne
le sur
le site internet
de
la ville :
21
Le
Maire
2 0 AVR
2073
(NE
NA
Certifiée
exécutoire
le:
2
Û
AVR 2073
3
ba
2 |
Bertrand
HOUILLON
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant e
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
etfou
de
notification
(articles
R4nr-1
à
R421-7
du
Code
de
justice
Administrative).