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Déliberation - decision ndeg2023 24 tarifs appliques aux familles pour sejour organise par service enfance jeunesse du 10 au 12 juillet 2023 dans la vienne annule et remplace decision ndeg2023 020
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 24 tarifs appliques aux familles pour sejour organise par service enfance jeunesse du 10 au 12 juillet 2023 dans la vienne annule et remplace decision ndeg2023 020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
rm
Accusé
de
réception
en
préfecture
es
TN
ate
de
télétransmission:
04,
É
-
-
NY
-HAMEAL
Daigde
réception
préfecture: 04/07/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE -
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES -
VILLE
DE
MAGNY
LES-HAMEAUX
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
DECISION
n° 2023-024
Le
Maire
de
la commune
de
Magny
les
Hameaux,
Vu
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Maire
à
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
et
notamment
le
droit
de
fixer
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d'organiser
un
séjour
à l’attention
des
jeunes
âgés
de
14
à 17
ans
et
inscrits
à
Cap
Ados,
dans
le
département
de
La
Vienne
durant
les
vacances
d’été,
en
juillet
2023, Considérant
le
souhait
pour
la
commune
de
favoriser
l’accès
aux
loisirs
des
enfants
porteurs
de
handicap
accompagnés
d’une
auxiliaire
de
vie,
Considérant
la
nécessité
de
facturer
aux
familles
concernées
le
coût
généré
par
l’adaptation
de
cet
accueil
(présence
d’une
auxiliaire
de
vie),
afin
que
ces
dernières
puissent
mobiliser
les
aides
de
la
MDPH78,
DECIDE
Concernant
le
séjour
organisé
dans
le
département
de
La
Vienne
par
le
service
Enfance/Jeunesse,
du
10
au
12
juillet
2023,
à l’attention
des
jeunes
âgés
de
14
à 17
ans
et
inscrits
à Cap
Ados:
-
Article
1° : D’annuler
et de
remplacer
la décision
n°2023-020
du
20
juin
2023.
-
Article
2 :
le taux
d’effort
à appliquer
aux
familles
est fixé
comme
suit
: 0,005860185.
-
Article
3:
le tarif plancher
est fixé
à 30
€ par
enfant.
le tarif plafond
est fixé à 110 € par
enfant.
-
Article
4 :
dans
le
cas
de
l'inscription
d'un
enfant
placé
en
famille
d'accueil,
les
familles
d'accueil
bénéficient
du
tarif
plancher
pour
les
enfants
« placés
».
-
Article
5 :
dans
le
cas
d’une
inscription
d’un
enfant
extérieur
à
la
commune,
le
tarif
plafond
sera
appliqué.
-_
Article
6:
dans
le
cadre
de
l’accueil
de
jeune(s)
porteur(s)
de
handicap(s)
accompagné(s)
d’une
auxiliaire
de
vie,
la
famille
se
verra
facturer
:
la
rémunération
de
l’auxiliaire
de
vie
au
même
taux
horaire
qu’un
animateur
en
vacation.
e
le
coût
de
la
place
du
jeune.
Vos
courners
doivent
être
adressés
à M.
le
Maire
:Hôtel
de
Ville
-BP
10033
-78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
.01
39
44
71
71
e Courriel
‘hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
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officielle
Hôtel
de
Ville
- 1
place
Pierre
Bérégovoy
- 78114
Magny-les-Hameaux Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230703-2023-024-AU Date
de
télétransmission
: 04/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2023
—__
—
Ârticie 7: dans fe
tadre
de
l’accueil
de
jeune(s)
porteur(s)
de
handicap(s)
accompagné(s)
d’une
auxiliaire
de
vie,
le coût
de
la place
de
l’auxiliaire
de
vie
sera
pris
en
charge
par
la ville.
Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Rambouillet
conformément
à
l’article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions.
Magny
les
Hameaux,
le 03
juillet
2023
Mise
en
ligne
le sur le site internet
de
la ville :
CET
0 4
JUIL. 2073
Certifiée exécutoirele:
O4
jy
pp73.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).