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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 77 Mise a disposition gratuite)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION CULTURE, JEUNESSE ET SPORT
Service des sports
DECISION DU MAIRE N° DC-2022-77
MISE A DISPOSITION GRATUITE DU GYMNASE DES CROISETTES A L'ASSOCIATION CLUB LYONNAIS D'ENREGISTREMENT MAGNETIQUE
Le Maire,
Vu l’article L.2122-21 1° et L.2144-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant la demande de l'association C.L.E.M. pour l’organisation de la manifestation « Brocante musicale et exposition » au Gymnase des Croisettes ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition du Gymnase des Croisettes entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et l'association C.L.E.M.
Considérant le besoin de l'association C.L.E.M. et sa demande tenant à occuper le Gymnase des Croisettes pour l'exercice d'une manifestation « Brocante musicale et exposition »
Considérant les termes de la convention en annexe fixant les modalités de mise à disposition ;
DECIDE :
Article 1 : La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition de l'association C.L.E.M. le Gymnase des
Croisettes
Article 2 : La mise à disposition de cet espace au profit de l'association est effectuée à titre gratuit.
Article 3 : La mise à disposition est conclue pour une durée de 2 jours et demie.
Article 4 : Les modalités de mise à disposition sont définies dans les termes de la convention liant la Commune
et l'association ;
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Tassin la Demi-Lune, le
DC-2022-77-DCJS-Service des sports
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221116-DC2022-77-AR
Date de réception préfecture : 16/11/2022