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Déliberation - DC 2022 58 Mise a disposition modulaires
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 58 Mise a disposition modulaires)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION CULTURE, JEUNESSE ET SPORT
Service des sports
TASSIN LA LE MEL UNE
DECISION DU MAIRE N° DC -— 2022 - 58
MISE A DISPOSITION DES MODULAIRES DU STADE DU SAUZE A
L'ASSOCIATION TENNIS CLUB DE TASSIN
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l'arrêté municipal n°2021-499, Arrêté de mise en sécurité ordonnant les mesures provisoires nécessaires à faire cesser le danger imminent affectant le stade du Sauze ;
Considérant l'incendie du 17 décembre 2021 mettant un terme, à compter de cette date de la convention d'utilisation de locaux de la saison 2021-2022 à l'association Tennis Club Tassin ;
Considérant la demande de l'association Tennis Club Tassin de disposer de locaux préfabriqués pour poursuivre ses activités sportives ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition des modulaires entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et l'association Tennis Club Tassin.
DÉCIDE :
Article 1 : La Ville de Tassin la Demi-Lune met à disposition de l'association Tennis
Club Tassin les modules préfabriqués installés au sein de l'équipement sportif du stade
du Sauze, selon les termes de la convention annexée à la présente décision.
Article 2 : La mise à disposition de ces espaces au profit de l'association est effectuée
à titre gratuit.
N° DC-2022- 08/07/2022 Du 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20220708-DC2022-58-AR
Date de réception préfecture : 18/07/2022 Article 3 : La mise à disposition est conclue pour une durée de 1 an du 25 juillet 2022
au 24 juillet 2023.
Article 4: Les modalités de mise à disposition sont définies dans les termes de la
convention liant la Ville et l'association ;
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois après épuisement des voies
recours amiable.
Tassin la Demi-Lune, le 8/o+/22
Serge HUSSON
Adjoint au Maire
Délégué aux sports
N° DC-2022- 08/07/2022 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20220708-DC2022-58-AR
Date de réception préfecture : 18/07/2022