Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 27 3
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 5 DE
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - Char
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 5 DE
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - CR.C
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - ANNE
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 5 3 Pièces administratif
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 5 3 Pièces administratif)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/05/2021
Reçu en préfecture le 26/05/2021
Affiché le 26/05/2021
ID : 040-244000857-20210525-DEL2021YD260505-DE
OTE
LANDES
ATURE communauté de communes Len
Le Président
Modification simplifiée n° 2 du Plan Local
d’Urbanisme de Léon
Communauté de Communes Côte Landes Nature
Pièces administratives
PLU approuvé par
délibération du conseil
communautaire en date du
12 juillet 2018
Modification simplifiée n°2 du
PLU approuvée par délibération
du conseil Communautaire en
date du 25 mai 2021
Modification simplifiée n°1 du
PLU approuvée par
délibération du conseil
Communautaire en date du
9 décembre 2019 Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2021
C
=
Yi =
Affiché
le
26/05/2021
LANDES
ID
: 040-244000857-20210525-DEL2021YD260505-DE
NATURE Arrêté
portant
Modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Léon
n° ARR2020EH051102
Le Président
de
la Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
:
VU
les
articles
L.5211-9
et 10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.151-1
et
suivants,
relatifs
au
Plan
Local
de
l'Urbanisme
(PLU)
et
plus
particulièrement
les articles
L.153-36
et
suivants
relatifs
à la procédure
de
modification
d'un
PLU,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la Côte
Landes
Nature
modifiés
par
arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
transférant
la compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu et carte
communale
» à la communauté
de
communes
Cote
Landes
Nature,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15 octobre
2018
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Léon
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
9
décembre
2019
approuvant
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Léon CONSIDERANT
le PLU
de
Léon
approuvé,
CONSIDERANT
que
le règlement
de
la zone
AUx
correspondant
à la zone
d'activités
des
Agréous
nécessite
des
ajustements
pour
permettre
un
aménagement
cohérent
de
la zone,
CONSIDERANT
que
la modification
apportée
n'a pas
pour
effet
de:
Changer
les
orientations
définies
par
le Projet
d'aménagement
et de
Développement
Durable
[PADD)
-
De
réduire
un
espace
boisé
classé
(EBC],
une
zone
agricole
où
zone
naturelle
et forestière,
£
De
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
et nuisances,
=
D'ouvrir
à l'urbanisation
une
zone
à urbaniser
qui, dans
les neufs
ans
suivant
sa
création,
n'a pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier.
CONSIDERANT
que
les modifications
à apporter
peuvent
être
faites
par
une
procédure
de
modification
simplifiée
conformément
aux
articles
L 153-45
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
CONSIDERANT
que
la
Conférence
Intercommunale
des
Maires
qui
s'est
réunie
le
2
novembre
2020
a
validé
le
principe
d'engagement
de
la procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Léon.
ARRETE
ARTICLE 4° :
L'engagement
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU
de
Léo
conformément
à
l'article
L.153-45
du
code
de
l'urbanisme.
Cette
procédure
menée
par
le Président
a pour
objet
de
procéder
à des
ajustements
du
règlement
de
la zone
AUX
pour
permettre
un
aménagement
cohérent
de
la zone.
ARTICLE
2° :
Les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
sont
précisées
par la délibération
du
conseil
communautaire
à
venir
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition.
ARTICLE
3°
:
Cet
arrêté
sera
notifié
pour
information
à :
-
Monsieur
le Préfet
des
Landes,
-
Monsieur
le Directeur
de
la Direction
départementales
des
Territoires
et de
la Mer
des
Landes,
-
Monsieur
le Président
du
Conseil
Régional
de
la Nouvelle-Aquitaine,
-
Monsieur
le président
du
Conseil
Départemental
des
Landes,
-
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
des
Landes,
-
Monsieur
le Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
des
Landes,
-
Monsieur
le Président
de
la Chambre
des
Métiers
des
Landes
-
Madame
le Maire
de
Léon
-
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
en,
charge
du
SCOT
Côte
Landes
Nature
ARTICLE
4° :
Monsieur
le Président
est
chargé
en
ce
qui le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mals à compter de sa publication ou de sa notiflcatlon.
Fait
à
CASTETS,
le
5
novembre
2020
Le
Président.
Philippe MOUHEL
Page
1 sur1 à
6ld
-8v6L
V
A
1
30 Vendredi
Envoyé en préfecture le 26/05/2021
Reçu en préfecture le 26/05/2021
Affiché le 26/05/2021
ID : 040-244000857-20210525-DEL2021YD260505-DE
A Auto moto
Retrouvez toute l'actualité auto-moto sur sudouest.fr/sport/auto-moto/
[Essai
Le GLA séduit en plug-in Mercedes offre une motorisation hybride rechargeable (250 e) à son nouveau SUV compact.
Cela lui permet de rouler en électrique au quotidien, tout en gardant ses qualités dynamiques
e GLA, le SUV compact de
Mercedes, est désormais
disponible en hybride
rechargeable, comme à peu
près tous les modèles frappés
de l'étoile. La firme allemande,
pour répondre à l'obligation
de réduire ses émissions, a en
effet électrifé toute sa gamme,
regroupée sous l'appellation
EO, avec différentes solutions
plug-in, essence et Diesel.
Cette motorisation va renforcer
l'intérêt du GLA, modèle très
apprécié, qui s'est vendu à plus
de 70 000 exemplaires en Eu-
rope ces trois dernières années.
Avec sa dernière version, lan-
cée au printemps dernier, il
a abandonné son allure de
Classe A surélevée, pour deve-
nir un vrai SUV, long de 4,41 m.
Il reçoit le groupe propulseur
de 218 chevaux et 450 Nm
réservé aux compactes, qui
associe un 4 cylindres essence
1.3 de 160 chevaux à une uni-
té électrique de 75 kW, soit
160 chevaux. L'électromoteur
étant placé avant la boîte de
vitesses, seules les deux roues
avant sont motrices.
Une batterie de 15,6 kWh
Le tout est alimenté par une
baïterie à la capacité impor-
tante, de 15,6 KW, qui auto-
rise une autonomie électrique
de 61 à 70 km en cycle WLTE.
En réalité, il faut avoir le pied
très léger pour atteindre les
60 km et surtout éviter de
Avis administratifs etjudiciaires
monter jusqu'à 140 km/h, le
maximum possible en élec-
trique. De fait, il est difficile
en effet de descendre sous
les 20 KWh/100 km. En mode
Confort, qui, en fonction de la
destination affichée sur le GPS,
gère la motricité, soit en hy-
bride, soit en électrique, nous
avons obtenu une consom-
mation de 5,1 litres. Une fois
la batterie déchargée, avec
une conduite dynamique et
quelques passages. en mode
Sport, notre consommation est
montée à 7 litres. je
Tout cela reste donc raison-
nable, d’autantsque ce GLA se
trouve alourdi par son système
hybride, accusant un poids de
1 775 Kg. Il reste assez dyna-
mique, néanmoins, grâce au
RG RME ans
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2 ET MODIFICATION N° 2
DU PLU DE LEON
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLU DE LINXE
Par arrêtés du 5 novembre 2020, M. le Président de la Communauté de communes Côte Landes Nature a. engagé les procédures suivantes :
- Arrêté n° ARR2020EH051102 engageant la de modification simplifiée n°2 du PLU de Léon en vue de de procéder à des ajustements du règlement de la zone AUX pour permettre un aménagement cohérent de la zone.
- Arrêté n° ARR2020EH051103 engageant la de modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe en vue de
créer une zone dédiée à la réalisation d'une aire de stationnement et de services des camping-cars et de procéder à des ajustements du règlement écrit concernant les clôtures et les toitures terrasse.
- Arrêté n° ARR2020EH051104 engageant la de modification n° 2 du PLU de Léon en vue de procéder à la création d'un STECAL pour permettre la réalisation du projet de jardin de la Côte d'Argent.
Les arrêtés n° ARR2020EH051102 et n° ARR2020EH051104 font l’objet d'un affichage en mairie de
Léon, l'arrêté n° ARR2020EH051103 en mairie de Linxe, et les trois arrêtés au siège de la commu- nauté de communes Côte Landes Nature ainsi que sur le site Internet de la Communauté de communes {htip:/Aww.ce-cin.fr/).
couple de 450 Nm qui donne du
punch en reprise. Il ne lui faut
d’ailleurs que 7,1 s pour passer
de 0 à 100 km/h. Il est plutôt plai-
sant à conduire, ne prend pas
trop de roulis, surtout dans sa
version AMG Line à châssis sur-
baissé. À noter qu'en mode D,
on peut presque se passer de
freiner, grâce à une récupération
d'énergie très efficace.
Petit réservoir
L'agrément de conduite s'ajoute
à la qualité de l'intérieur, simi-
laire à celui de la Classe À. Le
tableau de bord est très classe,
avec ses trois buses d'aération
centrales en forme de réacteurs.
Il dispose des deux écrans conti-
gus, avec une surface tactile de
10,25 pouces au centre, disposi-
CULOTTE
tion généralisée chez Mercedes
et gérée par le système MBUX.
On trouve également le nouveau
volant et ses touches de com-
mande qui s’effleurent du pouce.
On apprécie hautement la
commande vocale « Hey Mer-
cedes », qui permet de choisir
sa station de radio, une desti-
nation via le GPS ou la tempé-
rature intérieure, simplement
à la voix. La présence de la
batterie n'impacte pas l'espace
arrière. En revanche, elle ré-
duit de 50 litres le volume du
coffre, qui s'affiche à 385 litres.
Elle réduit aussi la contenance
du réservoir, qui, à 35 litres, a
perdu 8 litres. Ce GLA 250 e
est proposé à un premier prix
de 48 600 €. Il est éligible au
bonus de 2 000 €.
=} Fiche TECHNIQUE
Moteur : hybride.
Données : 218 ch/450 Nm.
Essence : 160 ch (118 KW).
Électrique : 102 ch (75 kW). .
Dimensions : 4,41/1,83/1,61 m.
CO, : 30 à 389.
Poids : 1 775 kg.
Prix : 48 600 €.
“ FSouste CAPOT
UNE WALLBOX DE 7,4 KW
Qui s’achète un GLA a tout intérêt
à s'offrir la wallbox de 7,4 KW, qui
permet de récupérer 30 à 40 km
d'autonomie par heure de recharge
et de faire le plein en à peine plus
de quatre heures, alors qu'il en
faut presque sept sur une prise
domestique. Si l’on veut utiliser le
réseau lonity, autant prendre en
option, pour 1 000 €, le chargeur
embarqué de 24 kW qui permet, en
courant continu (DC), de faire le plein
en trente-neuf minutes. Mercedes
offre gratuitement sa carte « Me
Charge », qui donne accès au tarif
préférentiel de 0,29 € la minute de
charge. Cette carte coûte ensuite
99 € par an. Intéressant pour qui
roule beaucoup sur autoroute.
La semaine prochaine :
BMW Série 4
Saisissez votre annonce
légale via un formulaire
Publiez votre annonce légale 7 jours sur 7 - 24 h sur 24
avant sa parution
Visualisez votre avis |
Paiement en ligne sécurisé
Un service des quotidiens du Groupe Sud Ouest
Téléchargez votre
attestation de parution
ed Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2021
ÔTE
Affiché le 26/05/2021
OU
Lannes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI
; : 540-244000857-20210525-DEL2021YD260505-DE
ATURE
nid
de een
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
premier
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
23
février
2021,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
ST JULIEN
EN
BORN,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2021EH020326
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-
M.LAVIELLE-
L.MERLIN-
-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-D.DUPRAT-M.LAGORCE-JC
CAULE-Th.GALLEA-V.MORA-G.NAPIAS-LLESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ- M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET-PR.TARSOL. ABSENTS:
D.VEJUX-JL
BARRERE-
M.VERNIER-
N.CAMOUGRAND
excusés
POUVOIRS
:
D.VEJUX
à
M.LAVIELLE
- JL
BARRERE
à
Ph.
MOUHEL
M.
A.
GOMEZ
est
élu
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
25
Pouvoirs
: 2
OBJET:
Modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
Modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
LEON
-ZAË
des
AGREOUS.
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.151-1
et
suivants,
relatifs
au
Plan
Local
de
l'Urbanisme
(PLU)
et
plus
particulièrement
les
articles
L.153-45
et
suivants
relatifs
à
la
procédure
de
modification
simplifiée
d'un
PLU,
VU
le Code
rural
de
la pêche
maritime,
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
octobre
2018
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Léon,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
9
décembre
2019
approuvant
La
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Léon
CONSIDERANT
le
PLU
de
Léon
approuvé,
VU
l'arrêté
n°ARR2020EH051102
en
date
du
5
novembre
2020
par
lequel
Monsieur
le
Président
engage
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Léon,
CONSIDERANT
dans
le
cadre
de
cette
procédure
qu'il
sera
procédé
à
une
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Léon,
pendant
une
durée
de
1 mois
conformément
à
l'article
L
1538-47
du
Code
de
l'Urbanisme
et
que
les
modalités
de
mise
à
disposition
sont
précisées
par
le
conseil
communautaire
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins huit
jours
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Art
1
De
mettre
à
disposition
du
public
Le
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Léon,
selon
Les
modalités
suivantes
:
-
Affichage
en
vigueur
en
mairie
de
Léon,
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et
sur
le
site
Internet
de
la
Communauté
de
communes,
au
moins
8 jours
avant
Le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public,
-
Mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Léon,
pendant1 mois
du
mercredi
17
mars
2021
à
10h
au
vendredi
16
avril
2021
à
16h
inclus
en
mairie
de
Léon
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
habituels.
Le
dossier
sera
accompagné
des
éventuels
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
et
d'un
registre
pouvant
recueillir
Les
observations
du
public.
-
Les
pièces
du
dossier
seront
également
consultables
sur
Le site
internet
de
La Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
à l'adresse
suivante:
http://www.cc-cln.fr
Art
2
De
notifier
cette
délibération
pour
information
à:
-
Madame
la
Préfète
des
Landes,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
départementales
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Landes,
-
Monsieur
Le
Président
du
Conseil
Régional
de
la
Nouvelle-Aquitaine,
-
Monsieur
le
président
du
Conseil
Départemental
des
Landes,
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Landes,
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Landes,
-
Monsieur
le
Président
de
La Chambre
des
Métiers
des
Landes
-
Monsieur
le Maire
de
Léon
-
Monsieur
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
en,
charge
du
SCOT
Côte
Landes
Nature
Monsieur
Le Président
est
chargé
en
ce
qui
Le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent acte peut faire l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir devant
Le Tribunal Administratif de PAU
dans
un délai de deux
mois à compter
de sa publication
ou de sa notification.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour copie confogné Le
Présent
Philjppe MOUHEI
Page
1 sur
1 mn Envoyé en préfecture le 26/05/2021
OTE Reçu en préfecture le 26/05/2021 « À,
* Affiché le 26/05/2021 me”
Ï LANDES ID : 040-244000857-20210525-DEL2021YD260505-DE
VATURE communauté de communes
Page 1 sur 1
Avis de mise à disposition du public du dossier de
modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de Léon
Par arrêté n°ARR2020EH051102 en date du 5 novembre 2020, Monsieur le Président a engagé la procédure de Modification Simplifiée n°2 du PLU de Léon en vue de précéder à des ajustements du règlement écrit de la zone AUx pour permettre un aménagement cohérent de la zone d’activités.
Par délibération du 1er mars 2021 le conseil communautaire a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de Modification Simplifiée n°2 du PLU de Léon.
Le dossier de modification simplifiée n°2 sera mis à disposition du public pour consultation à la mairie de Léon accompagné, le cas échéant, des avis des personnes publiques associées.
Du mercredi 17 mars 2021 à 10h00 au vendredi 16 avril 2021 à 16h00 inclus soit 31 jours aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie de Léon
Les pièces du dossier seront également consultables sur le site internet de :la Communauté de Communes Côte Landes Nature à l’adresse suivante : http://www.cc-cln.fr
Le public pourra formuler ses observations et propositions dans les conditions suivantes : - Par écrit sur le registre prévu à cet effet en mairie de Léon
- Par voie postale, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Côte Landes Nature, Pôle Aménagement du territoire SCOT PLUI, 272 avenue Jean-Noël Serret, 40260 CASTETS - Par courriel à l’adresse suivante : plui@cc-cln.fr
A l’issue de la mise à disposition, un bilan sera dressé en Conseil Communautaire, qui en délibérera et adoptera la modification simplifiée n°2 du PLU de Léon éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public.
Le présent avis fait l’objet d’une mention dans le journal SUD OUEST, et sera affiché en mairie de Léon et au siège de la Communauté de Communes Côte landes Nature au moins huit jours avant le début de la mise à disposition et durant toute la durée de la consultation. Ce même avis sera également publié sur le site internet de la Communauté de Communes Côte Landes Nature. |
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2021
Affiché
le
26/05/2021
W9 €Z X 62
‘na4 ‘4031009 S39vd LL
‘salyde16o1e9 39
| SUISSP OO
ap nid
ID
: 040-244000857-20210525-DEL2021YD260505-DE
a11en1se 2p SSAU Sa] INS
… enbiyde16 sBeñoa un
ÿ h=
papes ages Volen
IUIUNLSAOSNISS30
JS2AU91e/11S2N0pnS NS
0 j8 Seei SOBEJUIA Sojoud S2p 791110
AJUI9-29 MMM : QQUENITS
SSa1pe,] € SAUNLLUO9 8p SINEUNLULUOO E] 8p Jeu
IS 8j ANS SaJQEBIEUDIIEN 19 SJGEUNSUOS
quos sAnoidde 13/SS0p. a] 2 UON219919p 27
SUOUDAUIES-SI81A 0960 ‘SaE6I9
ap aalie ‘08 ‘SUO1D-UIRS-AII81A 8 SLIELU-EI E -
: S21S29 09207
J81I8S (80N-Urar anuene ‘2/2 ‘SJTEN SSPUET
8109 SaunULUO9 9p SYNEUNLULLIOQ 8j 8p 268IS ne -
: 3aynsuos 219 1nad
8} UONBISQUSP 28H89 2sun2ss eusn US jueuusIed
e1e89] Ss2uouue
91J0A
zalqnd YT INS U YZ - ZINS SINOÏ / |
ja 26euoiue unp
-109 |18SU09 2] *|Z0 SEL x} NP LOHEISQUEP 1Ed
SNOUI9-LNIVS-ATIAIA 10
Md AG EN
331NdHIS NOLLVILIQON
NOI1Va04adŸ
saje6a] : anus 1 an
1s9n0 pns
au
“aINjeN SapUE7 2109 SAUNLIUIOD 2p ANNEUNLLLUOS €] SP JALISQUI SUS
al ans aljqnd juowaje6e Bis SIAE aLLI2LU 89 “UONENNSUO) E| 8p 291NP 2] SNO} JUEINP 2 UOMISOSIP 8 8SILU
2e ap 1nQ2p a] JuEAE SINOf JINU SUiOW ne a1MIEN S8PUE] 2109 SAUNLULLO9 8P SJNEUNLILLOG €] 2p 2ÔIS ne Je
U031 8p SUIELL LB SUOLJE BIS 18 ‘« JS8NQ pnS » |ELINOÏ 8] SUEP VOHUALL AUN,p J8/Q0, IE} SIA JUESEId 27
lEANEUNLULUO9 |I8SU09 Ua 9SSAIP EJSS UBJIQ UN ‘U V
AJ'UI9-29@INId : AJUEAINS 2SSS1PE,| £ [8LINO9 JEd -
isiaise9 0920 ‘Ja118S I80N-Ue8P anuane ‘7/2 ‘IN LO9S 2110ULS} np que
-eBeuauue ajod ‘9injeN SaPUET 2109 SSUNLULIOO 8p SNNEUNUILO) 8] AP JUSPISAIA 8] VA2 “AJEISOd 8I0A 1Bd -
“uo87 2p aUIeLU Le j9jja 180 e nAgId aNSIBAI 2] ANS 1198 JEd -
: SAULAINS SUONIPUO9 Sa Suep SUoNISOdoÏd Ja SUONEAISSAO S8S 18INLLLO] ELNOÏ
L AJ'UI9-29 MAMA :SJUBAINS 8SS8JpR, € 21mEN SPUET 2109 SAUNU
-109 ap 9INEUNLULUON E] 8 JELSQUI IS 2j NS SajdEHNSUO JUALLEIEPA JUOJES 1AISSOP np Sa0ald 527
LÉ U097 8p SLI 8] 2p SINHSANO.P SjaMIQEU Sa1NAU 12
sinofxne Sino! LE JIOS ‘shjou! S21n1 91 8 LZ0Z IUAE QL IPSIPUSA ne S31NAU QL E LZ0Z SIEUI Z| IPHHU NG
ep aureuu ej e uoneynsuos 1nod 91jgnd np uomISOdSIp e sIui 8188 Z .U 22LLIIAULIS LOHEOLIPOLL 8p181SS0p 27
1027 8 nd NP & LU 281IQWIS UONEOLIpOUL ap 131SS0p NP
UonisodsIp & esL ap S8PpOLU S8] LUH9P E SHEINEUNUILLOO |I8SU09 8] ‘LOS SIELU n 1. NP UONBX
*SaIAN9E.P 8UOZ E} 8P AUS18UO9 JUAULAPEUILLE Un ainauied nod XV 2UOZ E|
ep iuog uewalBai np SiueLU8}Snfe sap e 18p2901d‘8p SNA Ua L027 8p Md NP & .U S8LIIALUIS UONPOIIPOU
ap ainpaooid e] 96eUS e Uepisa1d 8] ‘IN 0202 2IquiSAOU G np 8eP US 20! LGOHAOZOZHEVEU SSUE JEd
N031 30 ANSINVaUN.0-1V901 NVId NO
2 N 3MANdINIS NOLVOIHIQON 20 431$S00 RO
* 9rfand A0 NOLLISOdSIQ Y ASIA 30 SIAV
KaUAULOS DD ps unuon
sunLbL
s3aub7 L{
“sa21908se sanbi|gnd SaUUOS120 Sp SIA Sp ‘JUEJUO9 Se9 a] ‘UÉEALLOIIE ‘O7 |
EME MIE
INDAVAVTIUSOUIA ‘eu 97
inayenbu3 a11SSLULLO) | ‘IN 8 2 meuISUeN e JeLuno9 12d no aLIeLU Ua 2S008p
anbgnd aanbue,p 2nS16el a] ins SeauBISUOD axe JUOJINOd SuOHEMBSAO Sa] ‘aJenbuS,] ap 291NP E| JUEpUSA
© “DEULLEOEUG9p L20Z IMA 6 Ipalpuen 2j 18 PEU LE E
DE U 6 ap SieU! ZZ IpUN] 2] UeU2EG-UOUNG 8p aUEUI €] P oljqnd 2 EJASIE1 InaJeNbUS-21/ESSILILIOO 97
‘Saineu 8} eu y} ep Ipnafe ‘sauna 81 € uÿ1 2p 18
U 2 e 4 8 ep ‘ipieuu ! LU Z| EU 8 ep ‘IPIPUSA ‘IP8JOJau ‘IpUN] : SINHEANO.P SISNLEU Seau Je SAnO[ xne
“1202 [Une 6 1p94pUSA ne S1ELL 72 IPUNJ np USUILE-UOUNG 8P aLIEUU 2] e Pie/nO18p 8S anbiiqnd eJenbus;7
‘njon bus a1IeSSILILLON SUÉISEP 218 2 73407 2413 ‘U
“91PUET 8p UILISUO JUL
27-n-8U21n04 8p UILIOUO ‘JUaueened UEJIUE) E 1PU9ED SP UILUAU) ‘ULd-NE-UOUSN 3P LI
“juaualjarued ‘18/9 8p UIUSuo ‘jueuuaqamed aUIUBNON 8p UILUAU9 ‘ajE9S27 2P.UILUAUD TPPAG jE0SAT 2P
Ua ‘nOEIqNE 2P UILJAU) : XII SUIWISUO Sap JUaWLESSE/98p queyIod anbignd s7anbus,| ap 81NJANO
aUUopo e UeU9Pg-UoUN 2p SUNLULIOO ef 8p SJIELU 8] ‘LZ0Z SHELL & NP SEP US [EGjoIUNLU 9JUe 12
‘21pUE7 8p
Î [ed oe7-n8-8U21n04 8p LILUeUo ueuuelered UEIRULO-E-EU9E9 2p LIWAU ‘SOUL
-ne-UOUelN 2p UILUAUO QUELLE 2/81) 8p- LIWIEUO JUaWLA|ISIEd AUIUÉNO|| 8P UILUAUO ‘a20SE7 8p
uluauo ‘Yepag-aje0587 2P LIWEUO ‘NOEIQNE 8P-UILISUO : XNEINI SUILUSLO ‘6 8p UONEUSIE,] E SANEISH
an0r1afd 313N0N1
u2U92g-HounQ 2p UNWOY
En EEnEl
TENTE LE)
ST
1S3NO GRS 1707 SIELU S IP2IUSA SHDUOUU
V
/\
è 5
P17
wN Envoyé en préfecture le 26/05/2021
Reçu en préfecture le 26/05/2021
Affiché le 26/05/2021
MRA ID : 040-244000857-20210525-DEL2021 YD260505-DE
Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-1 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la décision du 2 septembre 2020 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 122-18 du Code de l’environnement et R. 104-28 du Code de l’urbanisme ;
Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci- dessus, déposée par la Communauté de communes Côte Landes Nature, reçue le 2 décembre 2020, par laquelle celle-ci demande à la Mission Régionale d’Autorité environnementale s’il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale à l’occasion du projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Léon ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 10 décembre 2020 ;
Décision n°2021DKNA15 du 27 janvier 2021
1/3
Décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas, sur
la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme (PLU)
de la commune de Léon (40) portée par la Communauté de
communes Côte Landes Nature
N° MRAe 2021DKNA15
dossier KPP-2020-10401 Bernadette Signature numérique de
MILHERES Bernadette MILHERES
. bernadette.milheres
bernadette.milhe bate : 2021.01.27
res 15:23:04 +01'00'
Envoyé en préfecture le 26/05/2021
Reçu en préfecture le 26/05/2021
Affiché le 26/05/2021
IN ANAN NDAANNNOET7 NANDANENE MI NANA VP960505-DE
Considérant que la communauté de communes Côte Landes Nature, compétente en matière d’urbanisme, souhaite apporter une deuxième modification simplifiée au plan local d’urbanisme de la commune de Léon, 1 940 habitants en 2017 (source INSEE) sur un territoire de 6 445 hectares, approuvé le 12 juillet 2018 et ayant fait l’objet d’un avis de la MRAe le 20 décembre 20171 ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 porte sur l’ajustement du règlement écrit de la zone AUx « Les Agréous » destinée au développement des activités économiques, relatif aux règles d’implantation, au recul des constructions par rapport aux voies et emprises, aux obligations en matière de stationnement, à l’aspect architectural et à l’interdiction de construction à usage d’habitation ;
Considérant que la MRAe, dans son avis du 20 décembre 2017 sur le projet d’élaboration du PLU communal, a porté à la connaissance de la commune, alors compétente, des recommandations relatives à la justification de la localisation de la zone AUx au regard des fortes contraintes environnementales présentes ; que le PLU de Léon a été approuvé en maintenant la zone AUx ;
Considérant qu’il s’agit d’évolutions techniques sans modifications substantielles des incidences environnementales du plan ;
Concluant, qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Léon n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Décide :
Article 1er :
En application des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du Code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne responsable, le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Léon présenté par la Communauté de communes Côte Landes Nature (40) n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Léon est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Fait à Bordeaux,
Voies et délais de recours
1 - décision soumettant à la réalisation d’une évaluation environnementale :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l’autorité environnementale et adressé à Monsieur le président de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.
1 http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp_2017_5386_e_plu_leon_a2_dh_mrae_signe.pdf
Décision n°2021DKNA15 du 27 janvier 2021
2/3
Bernadette
MILHERES
bernadette.milhe
res
Signature numérique de
Bernadette MILHERES
bernadette.milheres
Date : 2021.01.27
15:23:04 +01'00' Envoyé en préfecture le 26/05/2021
Reçu en préfecture le 26/05/2021
Affiché le 26/05/2021
"M: 249-244000857-20210525-DEL2021YD260505-DE 2 - décision dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale :
Les décisions dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale étant considérées comme des actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours.
Toutefois, elles pourront être contestées à l’appui d’un recours contentieux dirigé contre la décision d’approbation du plan, schéma ou programme.
Décision n°2021DKNA15 du 27 janvier 2021
3/3