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Compte-Rendu - 99 DE 74 modification de la déliberation n°2023 05 58 portant création dun emploi non permanent
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 74 modification de la déliberation n°2023 05 58 portant création dun emploi non permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE
Accusé certifié exécutoire
Réception par EE Rd EM ENT DE LA
Aficnage 29/0602 GUADELOUPE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice Séance du 26 JUIN 2023
au Conseil part à la
L’an deux mille vingt-trois et le jeudi vingt-six à dix-huit vingt, le Conse Municipal Délibération Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibération de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrer GLORIEUX, 1° adjoint.
33 33 26 Présents : M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Christiane TREIL- ALBON ; M. Brun
FELICIANNE; M Lucien BEAUZOR ; Mme Liliane; MAXIMIN-BAJAZET ; M Rodrigue MOULIN; M. Jean-Louis SAINSILY; Mme Gladys BURAT adjoint au maire.
M. Yvon COMBES; M. Saturnin FRANCILLONE; Mme Jacqueline BELFORT M. Christian CITADELLE; M. Richard PROMENEUR Mme Patrici VINGADASSALON ; M. Martelin RATIER ; M. Arthur MARICEL; Mme Clar Date de la convocation RIGAH; M. Didier MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON ; M. Bruno REMI 20 juin 2023 M. Benjamin GRACCHUS ; Mme Edwige BERMATOL; Conseiller Municipaux.
Date d'affichage de la délibération
Représentés : Mme Manuela PETRO-METONY
Mme Anny GENIPA par M. Jean-Louis SAINSILY
Adoptée par 22 voix 4 contres (M. Bruno Mme Sylviane FONDS par M. Ephrem GLORIEUX REMI; Mme Edwige BERMATOL ; M. M. Patrick AJAS par M. Bruno REMI Patrick AJAS ; M. Benjamin GRACCHUS).
Absents : M. Jocelyn SAPOTILLE ; Mme Sylvie DAGONIA ; Mme Soni
MERCADIER Mme Karine GATIBELZA ; Mme Francia ROSAMONT; Mm
Annick ABELA ; Mme Nicole RAMASSAMVY
DELIBERATION N°2023/06/74
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2023/05/58 PORTANT CREATION
D'UN EMPLOI NON PERMANENT ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT
D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR CET EMPLOI DANS LE CADRE DE
L’'EVOLUTION DE L'ESPACE THERMO-LUDIQUE
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité territoriale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Sur la délibération n°2023/05/58 il était précisé que la durée hebdomadaire de service de l’emploi créé
était de 35/35°"%. I] convient de modifier cette durée comme suit :
- Juillet 2023 : 27/35°% - Août 2023 : 35/35"
- Septembre : 35/35°%
Tout renouvellement éventuel au-delà du mois de septembre 2023 se fera sur une quotité horaire égale
à 35/35°%,
Les modalités du tableau ci-dessous restent inchangées :
CONTRACTUEL
- Poste : Chargé de mission.
- Type de recrutement : Emploi non
permanent (Accroissement temporaire
d'activité)
Catégorie A Article L332-23 1° du Code général de
Nombre 1 la fonction publique.
- Niveau de recrutement :
Diplômé(e) de l’enseignement
supérieur.
- Rémunération : Par référence au cadre
d’emplois des attachés territoriaux
Majoration de traitement de 40%
- Nature de la mission : Préparer
l’évolution de l’espace thermo-ludique.
Niveau de rémunération : Grille indiciaire des attachés territoriaux.
Le conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-23 1° Code général de la
fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu ie tableau des emplois et des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget de la ville Chapitre 012-Article 64131, Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener l’évolution de l’espace
thermo-ludique,
Considérant que les conditions sont remplies pour que ce poste puisse être pourvu,
DECIDE
ARTICLE 1- De créer un emploi non permanent à compter du 1* juin 2023 relevant du grade
d’attaché territorial pour effectuer les missions de chargé de mission suite à l’accroissement
temporaire d’activité lié à l’évolution statutaire de l’espace thermo-ludique.
La durée hebdomadaire de travail est définie comme suit :
- Juillet 2023 : 27/35%%
- Août 2023 : 35/35
- _ Septembre 2023 : 35/35°%
Tout renouvellement éventuel au-delà du mois de septembre 2023 se fera sur une quotité horaire égale
à 35/35.
Cet emploi non permanent est créé selon les modalités ci-dessous :
CONTRACTUEL
- Poste : Chargé de mission.
- Type de recrutement : Emploi non
permanent (Accroissement temporaire
d'activité)
Catégorie A Article L332-23 1° du Code général de
Nombre 1 la fonction publique.
- Niveau de recrutement :
Diplômé(e) de l’enseignement
supérieur.
- Rémunération : Par référence au cadre
d'emplois des attachés territoriaux
Majoration de traitement de 40%
- Nature de la mission : Préparer
l’évolution de l’espace thermo-ludique.
ARTICLE 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire des attachés territoriaux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20230629-del74-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 29/06/2023
Réception par le préfet : 29/06/2023
ARTICLE 3: D'inscrire au budget chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits
correspondants.
ARTICLE 4 : Que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat
d’engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique
si les besoins le justifient.
ARTICLE 5: De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 6: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée par 22 voix 4 contres (M. Bruno REMI; Mme Edwige BERMATOL ; M. Patrick AJAS ; M. Benjamin GRACCHUS).
Pour extrait conforme--renqu exécutoire,