Déliberation - d202306010z 1PJ Convention departementale Prevention specialisee 2023

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Déliberation - d202306010z 1PJ Convention departementale Prevention specialisee 2023 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - d202306010z 1PJ Convention departementale Prevention specialisee 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Protection de l'enfance, CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT

ET LES COMMUNES DE HENNEBONT, LANESTER, LORIENT ET VANNES

RELATIVE À L’EXERCICE DES MISSIONS DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE

____________

Entre les soussignés :

Le département du Morbihan, 2 rue de Saint-Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes cedex, représenté par M. David LAPPARTIENT, président du conseil départemental, spécialement habilité à l’effet des présentes, par délibération de la commission permanente du conseil départemental du 15 mai 2023 ;

Ci-après dénommé « le département », d’une part,

Et :

La commune de Lanester, 1 rue Louis Aragon CS 20 779 – 56607 Lanester cedex, représentée par M. Gilles CARRERIC, maire, spécialement habilité à l’effet des présentes par décision du conseil municipal du 25 mai 2023,

Ci-après dénommée « la ville de Lanester »,

Et :

La commune de Lorient, 2 boulevard du général Leclerc CS 30010 – 56315 Lorient Cedex, représentée par M. Fabrice LOHER, maire, spécialement habilité à l’effet des présentes par décision du conseil municipal du 29 juin 2023,

Ci-après dénommée « la ville de Lorient »,

Et :

La commune de Vannes, place Maurice Marchais, 56000 Vannes, représentée par M. David ROBO, maire, spécialement habilité à l’effet des présentes par décision du conseil municipal du XXXX,

Ci-après dénommée « la ville de Vannes »,

Et :

La commune de Hennebont, 13 place du Maréchal FOCH, 56 700 Hennebont, représentée par Mme Michèle DOLLE, maire, spécialement habilitée à l’effet des présentes par décision du conseil municipal du 29 juin 2023,

Ci-après dénommée « la ville de Hennebont »,

Et :

L’association de la Sauvegarde 56, domiciliée au 33, boulevard de Chazelles, 56100 Lorient, représentée par M. Yves GICQUELLO, président, ou son représentant, spécialement habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Sauvegarde 56 », d’autre part.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu les crédits inscrits au budget départemental (chapitre 65, article 6526).

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet et cadre d’action

04/07/2023La présente convention a pour but de définir la coopération en matière de prévention spécialisée entre le département et les villes de Hennebont, Lanester, de Lorient et de Vannes.

La prévention spécialisée est un mode d’intervention complémentaire de l’aide sociale à l’enfance et de la famille, située en amont, indépendante des mesures individuelles, qui s’exerce « dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale » (article L. 221-1 du CASF). Les services de prévention spécialisée « participent aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles » (article L. 121-2 du CASF). L’intervention de la prévention spécialisée se construit donc en fonction de l’environnement dans lequel elle évolue. Elle s’adapte aux spécificités du territoire et le contexte détermine les axes prioritaires d’intervention en conditionnant les modalités de travail des éducateurs du service.

Le public auquel s’adresse la prévention spécialisée est constitué majoritairement de jeunes et d’adolescents en difficultés sociales relevant de la protection de l’enfance ou en risque de marginalisation et d’inadaptation sociale. La prévention spécialisée a donc vocation à s’adresser à des jeunes en situation de rupture avec les cadres et accompagnements éducatifs et sociaux usuels.

Ainsi, le département, dans le cadre de sa politique de protection de l’enfance, et les villes de Hennebont, de Lanester, de Lorient et de Vannes, ont conjointement déterminé une priorité d’action en prévention spécialisée basée sur les mineurs de 12 à 18 ans, en situation de rupture sociale, familiale et scolaire ou en trajectoire de délinquance.

Cette tranche d’âge nécessite une vigilance spécifique du fait des risques d’exclusion et de décrochage des normes sociales pouvant générer des difficultés massives d’intégration sociale y compris sur le champ des utilisations numériques et des addictions susceptibles de marginaliser les jeunes repérés. Il en est de même concernant une attention particulière aux jeunes filles dans cette catégorie d’âges moins présentes sur l’espace public et dont les problématiques nécessitent pourtant une intervention éducative.

Ce partenariat s’appuie sur le schéma départemental de la protection de l’enfance 2020-2025.

Dans ce cadre, le département et les villes de Hennebont, de Lanester, de Lorient et de Vannes, conviennent de confier les missions de prévention spécialisée au service compétent de la Sauvegarde 56. Les secteurs prioritaires d’intervention étant notamment :

A Lanester,

- Kesler-Devillers

- Kerfréhour,

- Pasteur,

- Bellevue.

A Lorient,

- Bois du château

- Frébault,

- Une vigilance reste de mise à Kerguillette, Petit Paradis et St-Armel.

A Vannes,

- Kercado,

- Ménimur,

- Square de la Bourdonnaye

- Une vigilance reste de mise square de Rohan et Square du Morbihan.

A compter du 1er juillet 2023, l’intervention de la Sauvegarde 56 s’étendra à la ville d’Hennebont dont

les secteurs d’intervention prioritaire sont :

- Kennedy

- Kerihouais,

- KergohicLors des comités techniques annuels, les territoires d’intervention pourront être proposés à ajustement en concertation avec les communes, ainsi que certains partenariats au regard des indicateurs d’activité transmis par la Sauvegarde 56. Les comités de pilotage valident ces réajustements.

Les services des villes cosignataires et la Sauvegarde 56 s’engagent au respect des principes suivants :

- la libre adhésion des jeunes aux actions menées ;

- le respect de l’anonymat qui devra toutefois être levé en cas de situation de danger du mineur concerné par une transmission d’éléments à la CRIP du Morbihan (cellule de recueil des informations préoccupantes) ;

- le secret professionnel partagé entre professionnels de la protection de l’enfance ; - l’absence de mandat judiciaire ou administratif ;

- l’adaptation permanente à l’environnement des jeunes au sein duquel se manifeste le risque de marginalisation.

Article 2 : Moyens

2-a : moyens humains en personnel éducatif

Pour mener les missions de prévention spécialisée qui lui sont confiées, l’association de la Sauvegarde 56 disposera de 12 ETP de personnel éducatif déployés par équipes de 4 ETP sur les communes de Lanester, Lorient et Vannes sur l’ensemble de l’année 2023.

A compter du 1er juillet 2023, 1 ETP de personnel éducatif supplémentaire sera déployé sur la commune d’Hennebont portant le total des personnels éducatifs déployés dans le cadre de ce dispositif à 13.

Les postes éducatifs sont occupés par des professionnels titulaires du diplôme d’État d’éducateur spécialisé ou d’un diplôme équivalent.

2-b : locaux immobiliers

En complément de leurs participations financières annuelles respectives, les villes de Hennebont, de Lanester, de Lorient et de Vannes mettent gracieusement des locaux à la disposition de la Sauvegarde 56.

Ces locaux sont situés :

A Lanester :

- 16 rue Larnicol : deux salles (salle d’activités et bureau) et une cuisine à l’étage + local de rangement de 15 m² et toilettes au RC ; Mise à disposition des maisons de quartier, locaux de quartier et locaux associatifs (le tout propriétés de la Ville) autant que de besoin.

A Lorient :

- 7 rue Jules Massenet (quartier Bois du Château) : locaux de 94 m² (+ garage 15m²) propriétés de la Ville de Lorient. Valorisation loyer et fluides : 10 206€ annuels

A Vannes :

- 1 place Cuxhaven, 56000 Vannes,

- Rue Sonia Delaunay, 56000 Vannes.

A Hennebont :

- 1 appartement n°62 dans un immeuble situé à Kérihouais au 17, rue Youri Gagarine

- des bureaux au sein de la Maison de quartier de Kérihouais en fonction des besoins.

Article 3 : Montant du financement annuel

Le budget de fonctionnement du service de prévention spécialisée de la Sauvegarde 56 est couvert par des participations financières annuelles du département et des villes de Hennebont, Lanester, de Lorient et de Vannes.3-a : participations financières des villes

La participation financière de chacune des villes de Hennebont, de Lanester, de Lorient, de Vannes cosignataires de la présente convention, est fixée comme suit :

 Commune de Lorient : 64 700 €

 Commune de Lanester : 64 700 €

 Commune de Vannes : 64 700 €

 Commune de Hennebont : 11 054 €, étant précisé que cette participation couvre l’intervention de la Sauvegarde 56 sur la ville d’Hennebont pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

3-b : participation financière du département

La participation financière du département est fixée à 642 325 €.

Article 4 : Modalités de versement

Chacune des villes de Hennebont, de Lanester, de Lorient et de Vannes, cosignataires de la présente convention, fera son affaire du versement de sa participation financière annuelle à la Sauvegarde 56, selon des modalités qui lui sont propres.

Le versement de la participation financière départementale sera effectué à la Sauvegarde 56, au moyen d’acomptes mensuels.

Les dotations financières précisées à l’article 5 de la présente convention, seront versées sur le compte suivant de la Sauvegarde 56 :

RIB :

IBAN :

BIC :

Domiciliation :

Article 5 : Obligations de l’association de la Sauvegarde de l’enfance

Article 5-1 Obligations comptables

La Sauvegarde 56 s’engage, à transmettre en double exemplaires, au département (service des moyens financiers, direction générale des interventions sanitaires et sociales) ainsi qu’aux villes de Hennebont, de Lanester, de Lorient et de Vannes, les pièces comptables et financières prévisionnelles de l’année N+1, au plus tard au 30 octobre de l’année en cours.

La Sauvegarde 56 s’engage également, à transmettre en double exemplaires, au département - service des moyens financiers, direction générale des interventions sanitaires et sociales - ainsi qu’aux villes de Hennebont, de Lanester, de Lorient et de Vannes, les pièces comptables et financières relatives au compte administratif de l’année N-1, au plus tard au 30 juin de l’année en cours.

Par ailleurs, l’association s’engage dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de cette subvention. Ce document a pour objet la description et le contrôle des opérations comptables destinées à la réalisation de l’action subventionnée ainsi que l’information de l’autorité administrative chargée d’en contrôler l’emploi. Le compte rendu financier doit être présenté conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.

La Sauvegarde 56 s’engage à renseigner l’ensemble des indicateurs, annexés au cahier des charges techniques, de manière détaillée pour favoriser le réajustement annuel de l’action en concertation avec les communes partenaires.Article 5-2 autres engagements de l’association

L'association communiquera, sans délai, au département copie des déclarations mentionnées à l’article 2 du décret du 16 août 1901, notamment toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.

L'association s'engage également à faciliter, à tout moment, le contrôle par le département de la réalisation des objectifs et de l’utilisation des subventions reçues, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou de tout autre document dont la production serait jugée indispensable.

L’association s’engage à déposer copie de la présente convention, le cas échéant de celles prévues à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, de ses budgets, comptes et comptes rendus financiers des subventions reçues de l’ensemble des autorités administratives auprès de la préfecture du département où se trouve son siège social, si l’ensemble de ces subventions est annuellement supérieur à 153 000 €.

L’association ne pourra en aucun cas reverser à un autre organisme tout ou partie de la subvention allouée.

En cas de difficultés financières ou de mise en redressement judiciaire, l’association devra en informer le département dans les plus brefs délais.

Article 6 : Suivi du dispositif et évaluation

Le suivi de la présente convention sera effectué dans le cadre d’un comité de pilotage réuni dans l’année à l’initiative du Département.

Le département et les villes se réservent la possibilité de ne pas verser la dotation financière accordée, ou d’en demander le remboursement si l’action des éducateurs de prévention ne correspond pas au cadre d’action décrit à l’article 1 de la présente ou aux dispositions précisées dans le cahier des charges annexé.

Cette décision fera l’objet d’une concertation préalable avec les représentants des villes de Hennebont, de Lanester, de Lorient et de Vannes, puis d’une notification écrite.

Article 7 : Responsabilité - assurances

Les activités exercées par les personnels prévus à l’article 4 sont placées sous la responsabilité exclusive de la Sauvegarde 56. À ce titre, celle-ci devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que celles du département ou des villes de Hennebont, Lanester, de Lorient et de Vannes, ne puissent être ni recherchées, ni même inquiétées.

Article 8 : Obligations diverses - impôts, taxes et cotisations

La Sauvegarde 56 se conformera aux prescriptions légales ou réglementaires relatives à l’exercice des activités exercées au titre de la présente convention.

Elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes contractées auprès de tiers, de telle sorte que ni le département ni les villes de Hennebont, Lanester, de Lorient et de Vannes ne puissent être recherchés ou inquiétés.

Article 9 : Durée

La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 ; son terme est fixé au 31 décembre 2023 sauf dénonciation prévue à l’article 12 de la présente convention. Elle est renouvelable uniquement par décision expresse des parties.

D’un commun accord, les parties cosignataires se dégagent réciproquement à compter de la date d’effet de la présente convention, des obligations qui résultaient de leurs conventions antérieures conclues pour le même objet.Article 10 : Modification et résiliation

Les parties cosignataires se réservent la possibilité de modifier la convention, en cours d’exécution, par voie d’avenant.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, le département se réserve le droit de résilier la présente convention à tout moment pour tout motif d’intérêt général, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 11 : Élection de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties cosignataires font élection de domicile en leur siège social respectif.

Article 12 : Recours

Tout litige dans l'exécution de la convention sera de la compétence du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Vannes, le …

Pour le département du Morbihan

Le Président du Conseil départemental

Pour la Ville de Lanester

Le Maire

Pour la ville de Lorient

Le Maire

Pour la ville de Vannes

Le Maire

Pour l’association de la Sauvegarde 56

Le Président

Pour la ville de Hennebont

La Maire

04/07/2023