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Acte - d202206014z 1PJ Proposition convention Sauvegarde 56
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Acte - d202206014z 1PJ Proposition convention Sauvegarde 56)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220630-D202206014-DE
SHUVEGARDE ARC | | _ aa.
A! Henbont
action sociale & solidaire Hennebont
Convention
entre la Commune d’Hennebont et
la Sauvegarde 56
relative à l’exercice de la mission de
Prévention spécialisée
affiché et mis en ligne le 05/07/2022 Envové en oréfeciure le 61/07/2622
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le
ID : 055-275660834-20220530-0202260014-DE
Le quartier prioritaire de Keriou Ker est un petit quartier caractérisé par une réelle pauvreté, entré en Politique de la Ville en 2014. Il peut ainsi bénéficier de moyens supplémentaires pour réduire les inégalités et travailler pour une meilleure inclusion sociale de ses habitants.
La ville d’Hennebont, comme différents acteurs intervenant au sein du quartier prioritaire, constate que les indicateurs de vulnérabilité de la jeunesse s’accentuent et se détériorent avec des situations de violence de plus en plus fréquentes, notamment autour du trafic de stupéfiants. Les habitants font remonter un sentiment d’insécurité.
Le dispositif de la Réussite éducative permet la mise en place d’un suivi du primaire jusqu’au collège mais il y a une fracture sur le suivi des jeunes à partir de 15 ans, avec l’absence de lien et du décrochage scolaire.
Consciente de la plus-value d’une action ciblée à l’attention des plus fragiles, la ville d’Hennebont s’est attelée à mesurer les besoins de la population, à évaluer les ressources mobilisables pour définir les solutions les mieux adaptées.
L’objectif de la ville est aujourd’hui d’expérimenter l’apport que peut représenter l’intervention d’un service de prévention spécialisée.
L’intervention en prévention spécialisée consiste à aller à la rencontre des jeunes dans leurs lieux de vie, notamment l’espace public. Cette démarche permet de créer une relation de confiance qui s’inscrit dans la durée, avec la possibilité de partager avec les jeunes des expériences positives et leur apporter un soutien éducatif personnalisé.
Par leurs connaissances spécifiques, les professionnels intervenant en prévention spécialisée complèteront le travail mené par les acteurs du quartier.
Ils participeront à l’établissement de diagnostics et de stratégies visant à limiter les situations critiques, accompagner les jeunes dans le développement de leurs compétences et les soutenir vers des dispositifs de droit commun.
Ils développeront des actions adaptées aux 12 – 25 ans présentant des signes d’orientation vers la délinquance. Quelles soient collectives ou individuelles, les actions conduites par les éducateurs spécialisés viseront le mieux-être de tous et le renforcement du lien social.
C’est dans l’objectif de définir les modalités de cette expérimentation que nous nous engageons via la signature de la convention suivante.
La présente convention est établie entre les soussignés
La commune d’Hennebont, sis 13 place du Maréchal Foch, 56700 HENNEBONT, représentée par Madame Michèle DOLLE, Maire, spécialement habilitée à l’effet des présentes par décision du Conseil municipal en date du 30 juin 2022.
Ci-après dénommée « la ville d’HENNEBONT », Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220630-D202206014-DE
Et
L’Association de la SAUVEGARDE 56, domiciliée 33 cours de Chazelles, 56100 LORIENT, représentée par Monsieur Yves GICQUELLO, Président, ou son représentant, spécialement habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « La Sauvegarde 56 ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Il est convenu ce qui suit.
Article 1er : Objet et cadre d’action
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention de l’équipe de prévention spécialisée de la Sauvegarde 56 sur le territoire du quartier prioritaire de Keriou Ker d’Hennebont et la participation technique comme financière de la ville d’Hennebont à ce dispositif.
La prévention spécialisée est un mode d’intervention complémentaire de l’aide sociale à l’enfance, et de la famille, indépendante des mesures individuelles, qui s’exerce dans les lieux « où se manifeste des risques d’inadaptation sociale 1». Les services de prévention spécialisée « participent aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ».
L’intervention de la prévention spécialisée se construit donc en fonction de l’environnement dans lequel elle évolue. Elle s’adapte aux spécificités du territoire et le contexte détermine les axes prioritaires d’intervention en conditionnant les modalités de travail des éducateurs du service. Les observations menées sur le territoire hennebontais conduisent la ville d’Hennebont et la Sauvegarde 56 à concentrer son action à Keriou Ker.
Le public auquel s’adresse la prévention spécialisée est constitué des jeunes de 12 à 25 ans, en difficulté sociale, en situation de rupture ou de risque de rupture avec les cadres et accompagnements éducatifs et sociaux usuels. Leurs familles, leurs proches, habitants de Keriou Ker seront inclus dans le travail mené pour permettre la mise en œuvre d’une réponse globale aux problématiques rencontrées.
1 Article L121-2 du Code de l’action sociale et des familles : Dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ; actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ; actions d'animation socio-éducatives ; actions de prévention de la délinquance. Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220630-D202206014-DE
Le constat partagé entre les acteurs de proximité et les professionnels de la Sauvegarde 56 conduit à prioriser l’action à l’endroit des jeunes « décrocheurs », attirés par l’économie du deal. Plus largement, une attention sera portée à chaque jeune en situation de rupture sociale, familiale et scolaire ou en trajectoire de délinquance.
Cette tranche d’âge nécessite une vigilance particulière du fait des risques d’exclusion et de décrochage des normes sociales pouvant générer des difficultés massives d’intégration sociale, y compris dans le champ des utilisations numériques et des addictions susceptibles de marginaliser les jeunes repérés.
Article 2 : Caractéristiques essentielles de la Prévention spécialisée
La ville d’Hennebont et la Sauvegarde 56 s’engagent au respect des principes suivants :
- la libre-adhésion des jeunes aux actions menées ;
- le respect de l’anonymat2 ;
- le secret professionnel,
- l’absence de mandat nominatif,
- l’adaptation permanente à l’environnement des jeunes.
Article 3 : Modalités d’intervention et partenariats
L’action de prévention spécialisée viendra s’inscrire dans le cadre de la dynamique existante et nourrir les échanges d’une équipe pluridisciplinaire coordonnée par la collectivité. Elle sera aussi force de proposition et d’actions pour le développement de dispositifs repérés comme manquants visant à soutenir l’insertion des jeunes et le développement de leurs compétences.
Ainsi donc, conformément à ses principes, la prévention spécialisée interviendra aux intersections partenariales, partageant ses compétences et ses diagnostics avec les partenaires de proximité dans l’objectif :
- d’établir une vision partagée de la situation globale,
- d’échanger sur des contextes particuliers dans un cadre respectueux du secret professionnel, - d’élaborer des axes de travail à privilégier et les actions concrètes à développer,
2 L’anonymat sera levé en cas de situation de danger pour le mineur concerné, par une transmission à la CRIP
du Morbihan. Envové en oréfeciure le 61/07/2622
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le
ID : 055-275660834-20220530-0202260014-DE
- de développer des solutions et de mettre en place des accompagnements collectifs et individualisés,
- d’identifier les réussites et les difficultés.
Les éducateurs de prévention spécialisée interviendront dans l’espace public pour aller à la rencontre des jeunes et instaurer avec eux une relation éducative permettant une intervention de soutien dans les différents aspects de leurs quotidiens. Cet aller-vers s’organisera en fonction de l’occupation de l’espace public par les jeunes, et trouvera aussi sa place sur les réseaux sociaux, de façon à entrer en lien avec le plus de jeunes possibles.
La prévention spécialisée permettra également le développement d’actions collectives adaptées aux problématiques repérées, en lien avec les acteurs intervenant en proximité sur le territoire. Les différents types d’actions envisagées visent :
- l’insertion professionnelles des jeunes,
- l’insertion sociale des jeunes,
- le soutien à la parentalité,
- l’appropriation des règles et cadres de vie en société,
- la promotion de la bonne santé et de l’épanouissement personnel,
- le développement du pouvoir d’agir des jeunes et leur impact positif sur l’environnement.
En parallèle, les éducateurs de la prévention spécialisée pourront mettre en œuvre des suivis individualisés auprès de certains jeunes, élaborant des accompagnements éducatifs au plus près des besoins des personnes. En fonction des objectifs des jeunes, leurs proches, les partenaires seront intégrés aux accompagnements.
Aussi, un travail d’orientation vers les dispositifs et les acteurs de droit commun s’opèrera systématiquement.
L’ensemble de ses démarches vise à promouvoir l’autonomie et l’insertion des jeunes en construisant une relation de confiance entre eux et les adultes pour :
- lutter contre la déscolarisation et l’exclusion scolaire,
- favoriser l’insertion professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans, en s’appuyant sur les structures spécialisées,
- mener une action globale de prévention des risques d’exclusion et de marginalisation, y compris les actes de délinquance et de violence dont les jeunes sont auteurs ou victimes, - contribuer au vivre ensemble.
Article 4 : Moyens
Article 4-a : Moyens humains en personnel éducatif
Pour mener à bien la mission qui lui est confiée, le service de prévention spécialisée dispose d’un poste à temps plein d’éducateur spécialisé du 1er juillet au 31 décembre 2022. L’organisation du travail en prévention spécialisée conduit à l’élaboration d’un projet construit via la création de deux postes à mi-temps à partir du 1er juillet 2022.
Ces deux mi-temps sont occupés par des professionnels titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou d’un diplôme équivalent. Ils ont une expérience en prévention spécialisée. Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le
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L’intervention de prévention spécialisée reposant sur la présence de l’équipe auprès des jeunes dans l’espace public, les interventions des professionnels se feront sur des tranches horaires favorisant la rencontre et l’établissement d’une relation de confiance.
Article 4-b : Locaux immobiliers
La ville d’Hennebont met gracieusement un local et un bureau au sein du quartier de Kérihouais à disposition de la Sauvegarde 56.
L’usage devra en être fait dans le respect des règles établies par le règlement intérieur de la Mairie et en concertation avec l’ensemble des acteurs bénéficiant des mêmes lieux.
Article 5 : Montant du financement annuel
Le financement de l’intervention de la Sauvegarde 56 dans le cadre de sa mission en prévention spécialisée est possible du fait des crédits mis en place par la seule ville d’Hennebont, laquelle a obtenu une dotation de 15 000 euros dans le cadre du fond interministériel de prévention de la délinquance et s’engage par ailleurs à hauteur de 15 000 euros supplémentaires.
Le budget pour l’intervention du service de prévention spécialisée est donc de 30 000 euros pour l’année 2022.
Article 6 : Modalités de versement
La ville d’Hennebont s’engage à financer 60% de l’action à son démarrage et les 40% restant au terme de l’action.
Les dotations financières seront versées sur le compte de la Sauvegarde 56 :
Article 7 : Obligations de l’Association de la Sauvegarde 56
Article 7-a : Obligations comptables
La Sauvegarde 56 s’engage à transmettre à la ville d’Hennebont les pièces comptables et financières relatives au compte administratif de l’année au plus tard le 30 janvier 2023.
La Sauvegarde 56 s’engage également à fournir le compte-rendu financier3 attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Ce document a pour objet la description et le
3 Le compte-rendu financier doit être présenté conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation
des modalités de présentation du compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000. Envové en oréfeciure le 61/07/2622
Reçu en préfecture le 01/07/2022
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contrôle des opérations comptables destinées à la réalisation de l’action subventionnée ainsi que l’information de l’autorité administrative chargée d’en contrôler l’emploi.
Article 7-b : Autres engagements de l’Association
L’Association communiquera, sans délai, à la ville d’Hennebont, la copie des déclarations mentionnées à l’article 2 du décret du 16 août 1901, notamment toutes les modifications intervenues dans les statues, la composition du Conseil d’administration et du bureau.
L’Association s’engage à faciliter le contrôle à tout moment de la réalisation des objectifs et de l’utilisation des subventions reçues, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses ou de tout autre document dont la production serait jugée indispensable.
L’Association ne pourra en aucun cas reverser à un autre organisme tout ou partie de la subvention allouée.
Article 8 : Suivi du dispositif et évaluation
Le suivi de la présente convention sera effectué dans le cadre d’un comité de pilotage composé des représentants de la ville et de l’équipe de prévention spécialisée de la Sauvegarde 56.
Ce comité se réunira au cours de l’exercice : o au terme du premier mois d’intervention
sur le territoire, pour ajuster les objectifs de travail aux premiers constats posés ; o en octobre 2022 pour faire un premier bilan des actions menées, notamment lors de la période estivale ;
o en décembre prochain pour établir le bilan de l’action et établir une évaluation des besoins repérés et des réponses restant à déployer.
L’utilisation du logiciel TRAJECT par l’équipe intervenant en prévention spécialisée permettra de relever rapidement les éléments statistiques permettant d’objectiver l’impact de l’intervention auprès des jeunes du territoire.
Cette expérimentation permettra de valider la nécessité de la présence d’éducateurs spécialisés dans les quartiers de Keriou Ker au-delà de cette période d’intervention. L’Association s’engage à établir un support de communication à la ville d’Hennebont permettant de mettre en exergue le travail mené et les besoins repérés.
La ville d’Hennebont se réserve le droit de ne pas verser la dotation financière accordée, voire d’en demander le remboursement si l’action des éducateurs de prévention spécialisée ne correspond pas au cadre d’action décrit à l’article 1 de la présente convention. Cette décision fera l’objet d’une concertation préalable et d’une notification écrite.
Article 9 : Responsabilité et assurances Envové en oréfeciure le 61/07/2622
Reçu en préfecture le 01/07/2022
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ID : 055-275660834-20220530-0202260014-DE
Les activités exercées par les professionnels prévus à l’article 4 sont placées sous la responsabilité exclusive de la Sauvegarde 56. A ce titre, celle-ci devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que celle de la ville d’Hennebont ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Article 10 : Obligations diverses (impôts, taxes et cotisations)
La Sauvegarde 56 se conformera aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l’exercice des activités exercées au titre de la présente convention.
Elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures constituant ses obligations fiscales et parafiscales, ainsi que des dettes contractées auprès de tiers, de telle sorte que la ville d’Hennebont ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Article 11 : Durée
Compte-tenu du caractère expérimental de ce partenariat, la présente convention prend effet au 1er juillet 2022. Son terme est fixé au 31 décembre 2022, sauf dénonciation prévue à l’article 12 de la présente convention.
Article 12 : Modification et résiliation
Les parties cosignataires se réservent la possibilité de modifier la convention en cours d’exécution par voie d’avenant.
En cas d’irrespect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties cosignataires font élection de domicile en leur siège social respectif.
Article 14 : Recours
Tout litige dans l’exécution de la convention sera de la compétence du tribunal administratif rennais. Envové en oréfeciure le 61/07/2622
Reçu en préfecture le 01/07/2022
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ID : 055-275660834-20220530-0202260014-DE
Fait à Hennebont, le
Pour la Ville d’Hennebont
La Maire,
Pour l’Association de la Sauvegarde 56
Le Président,