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Document publié le Mardi 1 septembre 2015 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (unknown - d202404018z 1PJ Convention Fonds publics territoires 2023 tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Consommateurs,
Convention Cnaf 2019
DOSSIER N° 202300206
CONVENTION FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES
Année 2023
Axe : Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services
Volet : nfants en situation de handicap
Entre :
La Commune d Hennebont, représentée par son Maire, Madame Michèle DOLLE, dont le siège est situé 13 Place Maréchal Foch 56700 HENNEBONT
et :
L Directrice, Madame Anne BASTIEN, dont le siège est situé 70 rue de Sainte Anne 56018 VANNES
Il est convenu ce qui suit :
Dans sa globalité, la convention,
- constitue la référence des engagements réciproques entre la Caf et le gestionnaire durant la durée du contrat, formalisant en toute clarté, les résultats de la négoci ;
- précise les termes du contrat sur les objectifs à réaliser, quantitatifs et qualitatifs, les délais,
- apporte des informations pratiques sur la nature et la liste des pièces à joindre au dossier et tout au long de la durée de la convention,
- est une assurance pour le gestionnaire, en ce qui concerne les engagements de la Caf sur la nature et la durée de son soutien en matière de ressources, maines, financières, logistiques, de régularité et de modalités
vérification des
déclarations,
- est une assurance pour la Caf, en ce qui concerne les engagements et les obligations du gestionnaire, sur l respect des règles, la nature et les échéances de production des justificatifs, les délais de conservation des pièces, les modalités de vérification et de contrôle des manquements.
30 04 2024 2
PARTIE I :
LES CONDITIONS GENERALES
Article 1 : L'objet de la convention
c partie « Conditions Particulières et ».
Article 2 : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations Familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique tarifaire adaptée.
Le fonds « publics et territoires » (Fpt) contribue à accompagner les besoins spécifiques des familles et des territoires. A ce titre, il participe aux objectifs de développement des offres aux familles, de réduction des inégalités territoriales et g)
2018-2022.
En complément des prestations légales et des prestations de service, le Fpt permet de développer des solutions « sur mesure » pour répondre aux enjeux de la Cog déclinés auprès de publics et de configurations territoriales spécifiques. Pépin Fpt sou
s
territoire. Il a constitué un outil privilégié pour :
-
;
- es situations ;
- expérimenter de investissement social pérenne.
Les actions soutenues dans le cadre du fonds participent ainsi à la déclinaison opérationnelle des objectifs de politiques publiques poursuivis dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf), du schéma départemental de 3
en découlent.
Le Fpt est structuré autour d axes thématiques et reflète les prio intervention de la Cog :
- accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun ;
- accès des familles fragiles aux modes d'accueil petite enfance ; - engagement et participation des enfants et des jeunes ; - maintien et développement des équipements et services dans des territoires spécifiques ;
- s
fragilités économiques ;
- appui aux démarches innovantes.
Cette convention définit et encadre les modalité ibution de cette aide.
Article 3 : Les engagements du gestionnaire
personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté durant la validité de la convention dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service, - l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire. De plus, le pa harte de la laïcité de la branche Famille
des Allocations Familiales le 1er septembre 2015 (jointe en annexe).
Au regard de la communication
Le partenaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
Au regard des obligations légales et réglementaires
Le partenaire s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service ; - d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ; 4
- de droit du travail ; - de règlement des cotisations Urssaf ; - d'assurances ;
- de recours à un commissaire aux comptes ; - de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (cette disposition ne concerne pas les collectivités territoriales).
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat républicain des associations
républicain. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Au regard des pièces justificatives
Le partenaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées dans cette convention.
Le partenaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le partenaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales.
Au regard de la tenue de la comptabilité
Le partenaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels, ). Le partenaire s'engage à produire (le cas échéant) un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 4 : Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la p
recherchée.
Article 5 : Le contrôle de l'activité ou du projet social financé dans le cadre de cette convention
Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification 5
des dépenses effectuées, au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Outre l'exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou de tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 : La vie de la convention
Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
Le partenaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions, auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le partenaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés aux conditions particulières de la présente convention ; - l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
- les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux conditions particulières.
La fin de la convention
Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure (cette disposition ne concerne pas une convention d'une durée inférieure ou égale à un an).
Résiliation de plein droit avec mise en demeure 6
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur, et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article relatif à la révision des termes.
Résiliation par consentement mutuel
un délai de pr
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraîne l'arrêt immédiat des versements. La résiliation intervient sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Les recours
Recours amiable
sociale par délégation du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales du Morbihan est compétente pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
La suite possible à une convention échue
La convention ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction.
Sa prolongation, par la signature d'un avenant à la convention ou son renouvellement, par la signature d'une nouvelle convention, suppose notamment une demande expresse du gestionnaire. 7
PARTIE II :
LES CONDITIONS PARTICULIERES
ET
ET DE FINANCEMENT
Article 1 :
La Caf, lors de son Comité d analyse technique du 16/05/2023 a validé, pour une durée d un an le projet présenté par la Commune d Hennebont.
2023, il est accordé une subvention de 39 920 maximum sous ation des termes de la convention.
Les dépenses retenues dans le cadre de ce fonds sont des dépenses supplémentaires générées par la mise e
ou une autre aide financière de la Caf. La subvention « publics et territoires » est calculée en complémentarité de ces aides Caf.
Si bonus », ce dernier sera déduit du montant attribué au titre des fonds « publics et territoires ». Des montants plafonds ont été définis pour certaines thématiques.
Le montant total du financement accordé par la Caf ne pourra excéder 80% du coût ion (40% à 70% pour les dépenses liées à la mobilité et
Caf intégrant le complément
« publics et territoires », les participations familiales et les autres subventions), ne peut excéder 100% du coût annuel du projet. Si tel est le cas, le complément « publics et territoires
Le financemen
besoins du projet, du nombre de projets présentés et des disponibilités budgétaires.
Article 2 :
La subvention est destinée à la réalisation du projet décrit ci-dessous :
Inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de la ville
Article 2 bis :
suivants :
- mettre en place une en levant les freins à ;
- avoir des ob accueillis ;
- ces enfants.
La subvention peut être mobilisée pour embaucher des professionnels qualifiés supplémentaires de profil « auxiliaire de vie scolaire » (Avs) dans une logique de 8
complétude du temps de travail ur les t
t le cas sur le temps scolaire.
Le financement apporté par la Caf est modulé se
handicap accueillis et dépend des surcoûts observés.
Article 3 :
Le versement annuel de la subvention interviendra après signature de la présente conve période, des pièces justificatives listées à
Sur demande écrite du partenaire, un acompte peut être versé en cours de période, dans la limite de 70 % du montant de la subvention, sur présentation de documents authentifiés et : factures, état de dépenses, état prévisionnel
des charges de personnel.
:
être versé après le 31
nnuelle : La Caf ne versera un acompte sur la partie
subvention N+1 que lorsque le partenaire aura justifié de la réalisatio en N. après le 31/12/N+1. ors de l
Article 4 :
A l'issue de chaque exercice, et au plus tard le 30 avril suivant le terme de l'exercice considéré, le partenaire fournira à la Caf les documents authentifiés suivants :
- ; - un relevé ; - , détaillant son coût et les financements obtenus.
on seront observés, dont :
- teurs de handicap concernés et les heures
- ; - la nature, l du pr actions de formation, etc.) ;
-
;
- la présence du logo Caf sur les supports de communication permettant aux usager n par la Caf du Morbihan.
Ces éléments permettront à la Caf du Morbihan de valider l'utilisation de cette subvention pour l'exercice écoulé. 9
En commun accord entre le partenaire et la Caf du Morbihan, il pourra être procédé à des ajustements de publics cibles ou d
différents constats formulés.
rra être effe
n suivi de réalisation des engagements prévus par
la présente convention.
:
documents justificatifs de réalisa
engagée. Elle pro au titr sommes éventuellement versées.
Article 5 :
La Caf se réserve la possibilité :
- de demander le remboursement (total ou partiel) de la subvention si son utilisation n'était pas faite en conformité avec le projet approuvé par la Caf ;
- de diminuer le montant de la subvention partiellement, ou si le financement Caf couvrait plus de 80 % des dépenses à lui tout seul ;
- interrompre le versement de la subvention plus nécessaire au financement du projet ou si les éléments nécessaires à
Article 6 :
La présente convention de financement est conclue du :
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Fait à Vannes, le 5 décembre 2023
La Caf Le Partenaire