Déliberation - compte rendu du CM du 9 08 2023

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Déliberation - compte rendu du CM du 9 08 2023 Document publié le Mercredi 9 août 2023 par la commune de Saint-Julien-en-Born. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu du CM du 9 08 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DE ST JULIEN EN BORN

Réunion du 9 août 2023 à 18H00

Le Conseil Municipal de ST JULIEN EN BORN s'est réuni le 9 août 2023 à 18 h 00 sous la présidence de M DUCOUT, Maire, en présence de tous les élus, à l’exception de M FROUSTEY ayant donné pouvoir à M NAVARRO, M LAROMIGUIERE ET Mme BAYLE absents excusés.

20230809-001

INSTAURATION D’ASTREINTES ADMINISTRATIVES EN MATIERE D’URBANISME

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité », a introduit de nouvelles mesures administratives destinées à renforcé la police de l’urbanisme, et de ce fait a renforcé les pouvoirs du Maire, garant du respect des lois et des règlements, en tant qu’acteur incontournable en matière d’urbanisme.

Face à la recrudescence des infractions au Code de l’Urbanisme, lesquelles sont perpétrées soit par méconnaissance des règles, soit de façon délibérée, les moyens de la Commune sont aujourd’hui limités. En cas d’infraction, les demandes de régularisation adressées aux contrevenants ne sont pas systématiquement suivies d’effet et les procès-verbaux dressés par la police municipale ne donnent que très rarement lieu à des poursuites devant les Tribunaux compétents du fait de l’engorgement de ces derniers. Devant la prolifération de l’édification de constructions, de travaux effectués en violation du contenu de l’autorisation accordée, ou en l’absence totale d’autorisation, le Maire agit au nom de l’Etat lorsqu’il dresse un PV d’infraction.

Au-delà des mesures prises et conformes aux articles L480-1 /L610-1 et L480-4 du code de l’urbanisme, des mesures nouvelles codifiées par les articles L481-1, L481-3 permettent une action plus rapide et viennent compléter les dispositions pénales qui s’inscrivent dans un temps plus long.

Après une phase préalable d’information de l’irrégularité et de discussions avec les contrevenants, un PV d’infraction doit être établi obligatoirement et conforme à l’article L480-1 du code de l’urbanisme, le Maire peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, dans un délai imparti, mettre en demeure le contrevenant :

 Soit de procéder à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée,

 Soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant leur régularisation nécessaire.

 Soit de démolir la construction irrégulière en cas de régularisation impossible.

Le délai fixé par cette mise en demeure varie selon la nature de l’infraction et des travaux à effectuer.

Ce délai ne peut, en tout état de cause excéder 12 mois.

En complément de cette mise en demeure est introduite la faculté de rajouter une astreinte. Cette dernière peut intervenir au sein même de l’arrêté de mise en demeure.

La nécessité de communiquer les procès-verbaux de constatation d’infractions au Procureur de la République demeure, de sorte que cette nouvelle procédure peut être conduite en parallèle des poursuites habituelles.

Le montant de cette astreinte doit être fixé par arrêté communal. Il est modulé en tenant compte d’une part de l’importance des travaux à réaliser, et d’autre part de la gravité de l’atteinte aux règles d’urbanisme. Le texte prévoit que l’astreinte ne peut excéder 25 000 € de maximum perçu et 500 € / jour de retard.

Les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la Commune.

Aux termes de l’article L481-2 du Code de l’urbanisme :« I.- L’astreinte prévue à l’article L481-1 court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu. II.- Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté.

III.- L’autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait ».

Partant, dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction ne s’exécute pas dans le délai qui lui est imparti, il appartient au Maire de la commune de prendre un arrêté prononçant l’astreinte évoquée dans le courrier de mise en demeure. Cet arrêté devra indispensablement faire état d’une motivation exhaustive afin de justifier le montant appliqué. Il est conseillé d’y viser la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte. Cet arrêté devra rappeler que cette astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause. Cette astreinte est liquidée et recouvrée par trimestre échu. Le montant total recouvré ne peut excéder 25 000 euros.

Le Maire peut consentir une exonération partielle ou totale du produit de l’astreinte si le redevable démontre qu’il n’a pas exécuté ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait (Article L.481-2-III du Code de l’Urbanisme).

La Commune de ST JULIEN EN BORN qui est régulièrement confrontée au problème des constructions réalisées soit sans autorisation soit en infraction aux autorisations délivrées, souhaite utiliser cette disposition afin de susciter une réaction plus rapide des contrevenants pour régulariser leur situation. Cette « procédure » n’est en aucun cas dérogatoire à une procédure pénale menée de pair qui aurait vocation à devenir caduque, si la procédure d’astreinte réussissait, du moins en ses dispositions civiles. L’établissement du PV et sa transmission au Procureur de la République reste obligatoire.

Dans ce cadre, la Commune souhaite arrêter un barème qui tiendra compte de l’importance de l’infraction.

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le dispositif des articles L480-1 / L481-1 à 3 du code de l’urbanisme,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 480-1, L. 480-2 L. 480-4, L. 610-1 ainsi que les articles L.461-1 à L461-3

Considérant la multiplication des infractions à l’urbanisme sur le territoire de la commune de Saint-Julien en Born,

Considérant l’intérêt qu’offre le dispositif d’astreintes administratives en cas d’infraction pour inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, à mains levées, par 13 voix Pour

0 voix Contre

2 abstentions – M NAVARRO – M FROUSTEY

ARTICLE 1 - INSTAURE sur le territoire de la Commune de ST JULIEN EN BORN un barème relatif à la mise en œuvre d’une astreinte prévue par les articles L481-1 à 3 du code de l’urbanisme tel que défini dans l’annexe jointe à la présente délibération,

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.ANNEXE A LA DELIBERATION :

Barème pour astreintes administratives au titre de l’urbanisme

Montant en euros par jour après mise en demeure

(maximum de 25.000 € par infraction)

Nature de l’infraction

Montant

proposé

Montant

proposé

Délai imparti de

mise en demeure

avant mise en

place de

l'astreinte

Zone U et AU

du PLU

Zone N et A

du PLU

Non-conformité des travaux par rapport à une déclaration

préalable de travaux/ ou autorisation de travaux et travaux

régularisables (c’est-à-dire conformité possible au PLU)

25 €/jour 50 €/jour 15 jours

Non-conformité des travaux par rapport à un permis de

construire, d’aménager ou de démolir et travaux régularisables

(c’est-à-dire conformité possible au PLU)

50 €/jour 100 €/jour 1 mois

Absence de déclaration préalable de travaux et travaux

régularisables (c’est-à-dire conformité possible au PLU) 100 €/jour 150 €/jour 15 jours

Absence de permis de construire, permis d’aménager ou de

démolir et travaux régularisables (c’est-à dire conformité

possible au PLU)

200 €/jour 300 €/jour 1 mois

Absence de déclaration préalable de travaux ou autorisation de

travaux et travaux NON régularisables (c’est-à-dire non-

conformité possible au PLU)

200 €/jour 250 €/jour 1 mois

Absence de permis de construire, d’aménager ou de démolir et

travaux NON régularisables (c’est-à-dire non-conformité

possible au PLU)

400 €/jour 500 €/jour 2 mois

Installation de caravane, HLL, RML sans autorisation 100 €/jour 150 €/jour 7 jours

Obstacle au droit de visite des constructions par les autorités

habilitées (recherche et constatation d'infraction ou visite

contrôle de la conformité)

50 €/jour 100 €/jour 7 jours

20230809-002

ORGANISATION DE SPECTACLE CULTUREL

CONTRAT LOT ET COMPAGNIE - SPECTACLE « Ma Distinction »

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20221221-006 du 21 décembre 2022 fixant les tarifs d’entrée aux spectacles culturels à 10,00 € pour les adultes et 5 € pour les jeunes (de 12 à 18 ans), étudiants et demandeurs d’emploi,

Considérant la programmation culturelle 2023,

Considérant le contrat proposé par LOT & Compagnie – Place des Consuls – 46800 MONTCUCQ EN QUERCY BLANC,

Considérant le spectacle « Ma Distinction » programmé le 30 septembre 2023, à la Salle des Fêtes, pour unmontant de 2 650,00 € TTC (représentation + transport)

Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - APPROUVE les termes du contrat de cession du spectacle « Ma Distinction » pour un montant de 2 650,00 de cession de spectacle (plus frais annexes : repas et hébergement).

ARTICLE 2 - Des crédits suffisants sont inscrits au BP 2023.

ARTICLE 3 - Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

20230809-003

ORGANISATION DE SPECTACLE CULTUREL

CONTRAT COMPAGNIE AVEC DES GERANIUMS - SPECTACLE « Après moi le déluge »

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20221221-006 du 21 décembre 2022 fixant les tarifs d’entrée aux spectacles culturels à 10,00 € pour les adultes et 5 € pour les jeunes (de 12 à 18 ans), étudiants et demandeurs d’emploi,

Considérant la programmation culturelle 2023,

Considérant le contrat proposé par la compagnie Avec des Géraniums,

Considérant le spectacle « Après moi le Déluge » programmé le 4 novembre 2023, à la Salle des Fêtes, pour un montant de 1 000,00 € TTC

Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - APPROUVE les termes du contrat de cession du spectacle « Après moi le Déluge » pour un montant de 1 000,00 de cession de spectacle (plus frais annexes : repas).

ARTICLE 2 - Des crédits suffisants sont inscrits au BP 2023.

ARTICLE 3 - Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

20230809-004

TARIFS CENTRE DE LOISIRS 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la Convention d’objectifs et de Financement Prestation de service Accueil de loisirs ALSH « Extrascolaire » « Périscolaire »

Considérant la grille de quotient familial fixée par la CAF appliquée aux familles pour l’aide aux loisirs et vacances des enfants en 2022,

Considérant la modulation des tarifs à appliquer aux familles, condition d’éligibilité pour bénéficier de la Prestation de service dédiée aux accueils de loisirs sans hébergement,

Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - FIXE le tarif journalier au centre de loisirs, comme suit :

Famille avec bons CAF QF de 0 à 449 3,00

Famille avec bons CAF QF de 449,01 à 794 6,00

Famille avec bons CAF QF de 794,01 à 905 7,50

Famille avec bons MSA 6,00Prestataires CAF 10,00

Prestataires MSA 10,00

Landais non prestataires 12,00

Communes voisines 20,00

Repas en sus pour les 1/2 journées 2,00

Remise 20% sur les journées ou 1/2 journées du 2ème enfant d'une même famille

Remise 40% sur les journées ou 1/2 journées du 3ème enfant d'une même famille

ARTICLE 2 - Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

20230809-005

AFFAIRE SYDEC N°055660 – FACE C – ENFOUISSEMENT ROUTE D’UZA

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Considérant l’étude technique réalisée par le SYDEC concernant l’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public, remise aux normes EP et génie civil réseau de télécommunication route d’Uza, affaire n° 055660, d’un montant estimatif total de 101 304,00 € TTC,

Considérant les subventions apportées sur ces travaux par CAS FACE pour 24 689,00 € et par le SYDEC pour un montant de 33 206,00 €,

Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - APPROUVE les travaux d’enfouissement de réseaux route d’Uza, affaire SYDEC n° 055660, d’un montant de participation communale totale de 30 134,00 €.

ARTICLE 2 - La participation communale sera financée sur fonds libres.

ARTICLE 3 - Des crédits suffisants sont inscrits au BP 2023.

20230809-006

COMPLEMENT SUBVENTION SMALAH PROJET CHANTIER ECOLE TINY HOUSE

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu La délibération n° 20221221-009 du 21 décembre 2023 relative à la convention de partenariat avec l’Association LA SMALAH dans le cadre du chantier qualifications Nouvelle Chance Nouvelle Aquitaine « Construire une cabane autonome » définissant la participation financière de la Commune,

Considérant une commande de matériaux réglée directement par l’Association La Smalah d’un montant de 3 745,74 €,

Considérant les dépenses d’hébergement nécessitant un ajustement de 2 427,24 €

Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE d’attribuer à l’association LA SMALAH un complément de subvention de 6 200 € dans le cadre du projet chantier école Tiny house.

ARTICLE 2 - Des crédits suffisants sont inscrits au BP 2023.

ARTICLE 3 - Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.20230809-007

RACHAT LOT N° 53 LOTISSEMENT DU STADE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le cahier des charges du lotissement du Stade stipulant article 24 « L’acquéreur s’oblige à édifier complètement la construction d’une maison d’habitation, après obtention du permis de construire, et dans un délai maximum de quatre ans à compter de l’entrée en jouissance, étant précisé que la construction devra être commencée dans les trois ans. Si au terme de la quatrième année, la construction n’est pas terminée, le terrain reviendra à la Commune de plein droit sur simple mise en demeure. »

Considérant la soumission d’acquéreur du lot n° 53 du lotissement du Stade signée le 8 juillet 2009 par M & Mme PITON, domiciliés 23 avenue Mère Térésa – 66200 ELNE, validée par la délibération du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2009, pour un montant de 61 942,04 € TTC,

Considérant les délibérations n° 20140827-004 du 27 août 2014 et n°20160224-007 du 24 février 2016 accordant successivement dérogation au cahier des charges et délai supplémentaire pour déposer un permis de construire,

Considérant le dépôt de PC le 05/12/2016, validé le 05/01/2017, et qu’à ce jour les quatre années sont écoulées sans que les travaux soient réalisés à défaut du dallage,

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE de procéder au rachat de la parcelle n° 53 du lotissement du Stade, préalablement acquise par M & Mme Jean-Christophe PITON, domiciliés 23 avenue Mère Térésa – 66200 ELNE, en application de l’article 24 du cahier des charges du lotissement du Stade, pour le montant de 61 942,04 € TTC.

ARTICLE 2 - DECIDE de prendre en charge les dépenses engagées par M & Mme PITON pour la mise en œuvre de la construction, sur présentation des factures, pour un montant de 11 335,33 € TTC.

ARTICLE 3 - DECIDE de confier la rédaction de l’acte correspond à Maître PETGES.

ARTICLE 4 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision et à engager les démarches nécessaires.

20230809-008

OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le soutien nécessaire à apporter à l’Office de Tourisme communautaire Côte Landes Nature Tourisme dans ses missions d’information, d’accueil et de promotion du territoire,

Considérant la convention de mise à disposition de locaux à l'Office de Tourisme communautaire,

Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE de renouveler la convention définissant les conditions de mise à disposition des locaux à l'Office de tourisme communautaire situés 201 route des Lacs, comprenant un espace d’accueil, un bureau, un point informatique, une réserve, des toilettes et un coin office (espace total 100 m2), pour une période d’un an à compter du 1er juillet 2023.

ARTICLE 2 - FIXE la redevance de mise à disposition à 1 647,49 €, suite à l’indexation annuelle à la date de renouvellement de la convention, sur l’indice de base des loyers des activités tertiaires (ILAT), à la hausse uniquement (indice de référence 1er trimestre 2020 - 115,53).

ARTICLE 3 - Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.20230809-009

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE GYM A L’ASSOCIATION DAC SANTE LANDES

Monsieur le Maire présente la demande d’utilisation d’une salle par l’association DAC SANTE LANDES dans le cadre du programme PEPS (Prescription d’Exercice Physique pour la Santé) en Nouvelle Aquitaine. Le dispositif régional PEPS est un projet commun porté par l’ARS, la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et au Sport) et le Conseil Régional afin d’organiser des séances d’activité physiques sur prescriptions médicales.

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande l’Association DAC SANTE LANDES, située 200 avenue Georges Clémenceau, à MONT DE MARSAN de mise à disposition d’une salle pour y organiser des séances d’activités physiques sur prescriptions médicales dans le cadre du programme PEPS,

Considérant le planning d’occupation de la salle de gym située dans l’espace sportif du Grand Pont,

Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE de mettre gracieusement à disposition de l’Association DAC SANTE LANDES la salle de gym située dans l’espace sportif du Grand Pont, les mardis de 17 h 30 à 18 h 30, les vendredis de 12 h 30 à 13 h 30 du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, suivant les termes de la convention jointe.

ARTICLE 2 – Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

20230809-010

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement, exercice 2022, présenté par le SYDEC,

Considérant la note d’information relative au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et d’assainissement de l’Agence de l’Eau Adour Garonne,

Après examen des pièces présentées, après en avoir délibéré, à main levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - N’EMET aucune observation sur ces rapports.

20230809-011

ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ALIENATION DU CHEMIN RURAL SITUE A ORVIGNAC

Le chemin rural dit d’Orvignac situé 4417 route de Mimizan n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, son tracé ayant été modifié lors de la création d’un chemin DFCI.

Ce chemin traversant la propriété de M CAMESCASSE et suite à la demande de ce dernier, le déclassement et l’aliénation de ce chemin rural peuvent être envisagés. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la Commune.

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit d’Orvignac, en application de l'article L 161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime et du Code des relations entre le public et l'administration.ARTICLE 2 - DECIDE que les frais entraînés par les formalités administratives seront à la charge du demandeur.

ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision et à engager les démarches nécessaires.

20230809-012

DENOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE - LOTISSEMENT DE COUQUILLAT

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’aménagement du Lotissement de Couquillat, et la nécessité de déterminer la dénomination des rues nouvellement créées,

Après en avoir délibéré, à mains levées, par 14 voix Pour

0 voix Contre

1 abstention – Mme AUBIN

ARTICLE 1 – ADOPTE la dénomination des rues du lotissement de Couquillat :

 rue de Couquillat

 Impasse de la Sablière ».

ARTICLE 2 – Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

20230809-013

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE TECHNICIEN PRINCIPAL 1ère CLASSE Annule et remplace la délibération 20221221-014 du 21 décembre 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la création du poste de Technicien pour pourvoir aux missions de programmation des marchés publics, de planification, de coordination et de suivi des travaux de la Commune en lien avec les fournisseurs, les architectes, la gestion du patrimoine communal en lien avec la responsable technique de terrain et les partenaires (Communauté de communes, SYDEC, SITCOM…)

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération n° 20221221-014 du 21 décembre 2022, créant un poste de Technicien Considérant la candidature retenue à ce poste d’un agent titulaire du grade de Technicien principal 1ère classe,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE de créer un poste permanent de Technicien principal 1ère classe, cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

ARTICLE 2 - Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

ARTICLE 3 - Il sera chargé de programmer les marchés publics, de planification, de coordination et de suivi des travaux de la Commune en lien avec les fournisseurs, les architectes…. Il se verra également confier la gestion du patrimoine communal en lien avec la responsable technique de terrain et les partenaires (Communauté de communes, SYDEC, SITCOM…).

ARTICLE 4 - La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

ARTICLE 5 - Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste.

ARTICLE 6 - Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

ARTICLE 7 - La présente délibération prendra effet à compter du 18 septembre 2023.20230809-014

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET D’AGENT DE MAITRISE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la réussite au concours d’Agent de maîtrise d’un agent employé au service technique, il convient de créer le poste correspondant.

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à mains levées, par 14 voix Pour

0 voix Contre

1 abstention – Mme LAGOUEYTE

ARTICLE 1 - DECIDE de créer un poste permanent d’Agent de maîtrise, cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux.

ARTICLE 2 - Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

ARTICLE 3 - Il sera chargé des fonctions d’entretien de voirie, des bâtiments, des espaces verts, de la forêt.

ARTICLE 4 - La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

ARTICLE 5 - Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste.

ARTICLE 6 - Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

ARTICLE 7 - La présente délibération prendra effet à compter du 1er octobre 2023.

20230809-015

CREATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE D’ADJOINT TECHNIQUE

(Accroissement saisonnier d’activité Service Technique)

Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3 2, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Considérant la nécessité de prolonger le contrat d’un emploi saisonnier au service technique pour l’entretien de la station de Contis pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2023,

Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE de créer un emploi temporaire à temps complet à raison de 35 h / semaine d’Adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C, pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2023,

ARTICLE 2 – L’agent recruté sera chargé d’assurer des fonctions au Service technique de voirie, d’entretien des espaces verts, d’entretien de la station de Contis.

ARTICLE 3 – L’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C.

ARTICLE 4 – Le recrutement de cet agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

ARTICLE 5 – Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

ARTICLE 6 – Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Séance clôturée à 20 h 25