Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 042 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 042 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 042 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2025-042

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025Sommaire

89-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0111 du 27 janvier

2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne (4

pages) Page 3

Centre Hospitalier Avallon /

89-2025-01-22-00003 - Délégation de signature (2 pages) Page 8

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2025-01-28-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-06 encadrant la

période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite aux

aléas climatiques de l'année 2024 (2 pages) Page 11

Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN

89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001 portant

approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature,

présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en forêts

communales icaunaises (6 pages) Page 14

89-2025-02-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0002 portant sur le

classement en réserve hydraulique au lieu-dit "Les Bréviandes" sur la

commune de Tonnerre jusqu'au 31/12/2029 (3 pages) Page 21

89-2025-02-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0003 portant

autorisation d'un enduro de pêche à la carpe de jour et de nuit du 8 mai

au 11 mai 2025 sur la rivière le Serein. (4 pages) Page 25

89-2025-01-30-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2025/0005 du 30 janvier

2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées en vue de l'exécution d'une étude scientifique

réalisée dans le cadre de la stratégie nationale des aires

protégées sur la vallée de la Druyes (89) (3 pages) Page 30

Préfecture de l'Yonne /

89-2025-01-31-00001 - Arrêté 2025-0002 du 31 janvier 2025 modifiant

l'arrêté d'organisation de la préfecture (2 pages) Page 34

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant

dissolution de plein droit du SIAEP de la région de Vermenton (2 pages) Page 37

89-2025-01-30-00002 - Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2025 portant

dissolution de plein droit du SIAEP du Moulin des Fées (2 pages) Page 40

289-2025-01-27-00004

Décision DRIEAT-IDF n°2025-0111 du 27 janvier

2025 portant subdélégation de signature du

préfet de l'Yonne

- 89-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0111 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 3Ex PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DRIEAT

27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15

Tél : +33 (0)1 40 61 80 80

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0111

portant subdélégation de signature du préfet de l’Yonne

La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre chargé de

l’environnement du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de

l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du

22 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans

la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023

portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale

et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022, portant nomination d’une directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;

- 89-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0111 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 4DRIEAT

27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15

Tél : +33 (0)1 40 61 80 80

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0377 du 1er août 2022 portant délégation de

signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Yonne, à :

• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l’eau et du

développement durable,

• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques

et de la nature,

• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT).

Article 2

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Yonne, à :

• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l’eau et du

développement durable,

• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques

et de la nature,

• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans

la liste ci-dessous :

POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l’arrêté préfectoral visé à l’article 2 de

l’arrêté préfectoral du 1er août 2022 :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement :

Pour les dossiers soumis à déclaration :

• délivrance de récépissés de déclaration,

• actes relatifs à l’instruction des dossiers soumis à déclaration,

- 89-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0111 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 5DRIEAT

27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15

Tél : +33 (0)1 40 61 80 80

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3

• arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,

• arrêtés d’opposition à déclaration,

Pour les dossiers soumis à autorisation :

• actes relatifs à l’instruction des dossiers soumis à autorisation,

• avis de réception de demande d’autorisation,

• arrêtés portant prorogation du délai d’instruction,

• proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au

CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),

• notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,

• arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus

d’autorisation.

2.En matière d’autorisation environnementale, l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et

décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure

au titre de l’article R. 181-3 du code de l’environnement.

3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4) :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;

• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de

l’infraction ;

• Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.

4. L’ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre

de leurs attributions et compétences en matière de pêche (C. env., art. L. 432-1 et suivants) et

notamment :

• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle

au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;

• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non

représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L. 432-10 du code de l’environnement.

Article 3

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondances

mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est également

donnée à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau, et ses adjointes, Mme Caroline

LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;

- 89-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0111 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 6DRIEAT

27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15

Tél : +33 (0)1 40 61 80 80

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4

• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau du service politiques et

police de l’eau ;

• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police de

l’eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;

• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l’unité Marne Seine Amont ;

• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval et son adjoint, M. Maxime Havier ;

• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;

• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 4

La décision DRIEAT-IDF n° 2024-1133 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les

matières exercées pour le compte du préfet de l’Yonne est abrogée.

Article 5

L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des

transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.

Fait à Paris, le 27 janvier 2025

La directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France,

Signé

Emmanuelle GAY

- 89-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n°2025-0111 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 7Centre Hospitalier Avallon

89-2025-01-22-00003

Délégation de signature

Centre Hospitalier Avallon - 89-2025-01-22-00003 - Délégation de signature 8GROUPEMENT

HOSPITALIER

on CH D'AVALLON

DIRECTION

DECISION n°2025-017

Objet : Délégation de signature

Le Directeur,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6143-1 et L.6143-7 relatifs aux missions

du Directeur et D.6143-33 à D.6143-35 ;

Vu la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-12, D.315-67 à D.315-

A >

Vu la décision n°2023.34 valant note de service d'application au 22 mai 2024 relative aux attributions

de fonctions et délégation de signature et notamment la nomination de Monsieur Matthieu

VILLECOURT, directeur du site d'Avallon, ordonnateur de droit, par Madame la Directrice Générale du

Groupement de Coopération Sanitaire ;

Vu la décision portant nomination de Madame Chloé MODOT-FAIVRE, au grade d'Attachée

d'Administration Hospitalière, responsable des Ressources Humaines ;

Vu la décision portant nomination de Madame Caroline RUFENER, au grade d’Adjoint des Cadres

Hospitaliers, responsable du service Admissions/Recettes ;

Vu la décision portant nomination de Madame Carole GRIMMER, au grade de Cadre de santé chargée

de la Direction des soins ;

Vu la décision portant nomination de Monsieur Sébastien LECOINTRE, au grade d’Attachée

d'Administration Hospitalière, Responsable des Finances ;

Vu la décision portant nomination de Monsieur Rachid EL HATIMI, au grade d'Ingénieur en chef,

Responsable des Services Economiques et Logistiques ;

DECIDE

Article 1 : Madame Chloé MODOT-FAIVRE est nommée ordonnateur suppléant. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé MODOT-FAIVRE, les attributions de l'ordonnateur suppléant sont exercées par Monsieur Sébastien LECOINTRE, à défaut par Madame Carole GRIMMER.

CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON © 1 rue de l'Hôpital - B.P. 197 - 89206 AVALLON Cedex

& 0386346600 % 0386343176 (® www.ght.unyon.fr FINESS 890000409

Centre Hospitalier Avallon - 89-2025-01-22-00003 - Délégation de signature 9GROUPEMENT

HOSPITALIER

on CH D'AVALLON

Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Rachid EL HATIMI, à l'effet de signer, au

nom du Directeur et dans la limite de ses attributions, tous actes relevant de son domaine d'attribution,

à l'exclusion des contrats ou des conventions, décisions, avis de consultations, bons de commande de

l'investissement ou de travaux, ainsi que les décisions individuelles des agents placés sous sa

responsabilité.

Par ailleurs, Monsieur Sébastien LECOINTREa délégation de signature pour remplacer Monsieur Rachid

EL HATIMI, comptable matière.

Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé MODOT-FAIVRE, à l'effet de signer au

nom du Directeur et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives au recrutement, à la

nomination et à l'avancement du personnel relevant de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.

Madame Chloé MODOT-FAIVRE est habilitée à signer, au nom du Directeur, les ordres de mission du

personnel et tout document de gestion quotidienne des effectifs.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé MODOT-FAIVRE, la délégation est donnée à

Madame Carole GRIMMER.

Article 4 : Madame Chloé MODOT-FAIVRE est habilitée à signer les ampliations des décisions relatives

à la nomination des attachés, des assistants et des praticiens contractuels.

Article 5 : Madame Caroline RUFENERa délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.

Article 6 : Madame Carole GRIMMER a délégation pour les affaires se rapportant à son domaine.

Article 7 : Mesdames Chloé MODOT-FAIVRE, Carole GRIMMER, Caroline RUFENER et Messieurs

Sébastien LECOINTRE, Rachid EL HATIMI sont habilités à signer au nom du Directeur et par délégation,

toute correspondance se rapportant à la collecte, à l'expédition de données, aux pièces liées à l’activité

de leur service, ainsi que les attestations, certificats ou imprimés établis à raison de leurs fonctions.

Article 8 : En cas d'absence du directeur, et si l'urgence le justifie, la délégation de signature générale

est donnée à Madame Chloé MODOT-FAIVRE, à défaut à Monsieur Sébastien LECOINTRE pour signer

tout document relevant habituellement de la signature exclusive du directeur. Sur des situations

particulièrement délicates, elles pourront obtenir au préalable l'accord téléphonique express du

directeur sur le document en question.

Article 9 : Les bénéficiaires des délégations de signature susnommés rendent compte au Directeur des

actes pris dans le cadre de leurs délégations respectives définies par la présente décision.

Article 10 : Ampliation de la présente décision sera adressée au Trésorier d’Avallon et aux agents

susmentionnés.

Centre Hospitalier Avallon - 89-2025-01-22-00003 - Délégation de signature 10Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-01-28-00002

Arrêté N°DDT/SEA/2025-06 encadrant la

période de dépôt des demandes

d'indemnisation fondée sur la solidarité

nationale des pertes de récolte non assurées

suite aux aléas climatiques de l'année 2024

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-06 encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite aux aléas climatiques 11EE

PRÉFET _ DE L’YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

Arrêté n° DDT/SEA/2025-06

Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité

nationale des pertes de récolte non assurées suite aux aléas climatiques de l’année 2024

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;

VU le décret n°2023-253 du 04 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale par l'État ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 relatif à l'encadrement des périodes

départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au 1 de l'article D. 361-44-

9 du Code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet

de l'Yonne ;

CONSIDERANT le gel du 21 au 23 awril les épisodes de grêles du 1° mai et 11 juillet et l'excès de pluie longue durée du 1° avril au 30 juin 2024 ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;

ARRÊTE

Article 1 :

Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de

l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant la

culture de la vigne non assurée dans le département de l'Yonne consécutives aux aléas

climatiques de l'année 2024 (gel et grêle) sont déposées par voie électronique sur l'application

AléaNat du 24 janvier au 24 février 2025 inclus.

Les demandes d'indemnisation qui concernent les pertes de récolte affectant les grandes

cultures et le miel non assurées concernant la grêle du 1°’ mai et de l'excès de pluie longue

durée du 1° avril au 30 juin seront quant à elles déposées à la direction départementale des

Direction Départementale

des Territoires

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE CEDEX

03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr

1/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-06 encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite aux aléas climatiques 12territoires de l'Yonne à compter du 24 janvier et ce jusqu'au 24 février 2025 inclus. Pour ce

faire, le formulaire est disponible sur le site internet de l’État de l'Yonne.

Article 2 : |

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des

territoires sont chargées en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication :

- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique

auprès du ministre chargé de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-

même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois

suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa

notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès

du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet

www.telerecours.fr |

Fait à Auxerre, le {3% jAl

Le Préfet,

#'# Fu

2/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-28-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-06 encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite aux aléas climatiques 13Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-01-23-00001

Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001

portant approbation des montants estimatifs

des produits délivrés en nature, présentés le 7

janvier 2025 pour l'exercice 2024 en forêts

communales icaunaises

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001 portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en 14E # Direction départementale PREFET DE L'YONNE | | des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001

portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7

janvier 2025 pour l'exercice 2024 en forêts communales icaunaises

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le code forestier, notamment l'article L224-1,

Vu le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts

relevant du régime forestier

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à

Madame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions

générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT);

Vu la proposition de l'Office National des forêts transmise le 7 janvier 2025 concernant l'estimation des

produits délivrés en nature en forêts communales pour l'exercice 2024 pour un total de

105 915,00 Euros

Considérant que cette estimation est nécessaire pour le calcul des frais de garderie et d'administration

des forêts communales par l'Office national des Forêts

Sur proposition de M. le Chef du SErvice Forêt, Risques, Eau et nature de la Direction Départementale

des Territoires ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le montant estimatif présenté le 7 janvier 2025 des coupes délivrées en nature en forêts communales

pour l'exercice 2024 est approuvé pour un volume de 12 565 mètres cube soit 105 915 Euros. Le détail

est annexé au présent arrêté.

1/2

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél: 03 86 48 41 00

Mel : adt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001 portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en 15Article 2 :

La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l'article L341-4 du code forestier, la présente autorisation de

défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible

de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le

début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain

pendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en

temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui

peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les

affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain

et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de

contestation d'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à

l'expiration du délai de recours des tiers)

Fait à Auxerre, le 23 janvier 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

— soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé des forêts L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent

dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de

sa notification.

— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du Hribueei

administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet ww telerecoursf

2/6

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001 portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en 16Etat estimatif des coupes délivr

”

Direction : DT BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

OfficeNationaldes Forêts

e & es

Service : AGENCE TERRITORIALE BOURGOGNE-OUEST.

Département: 89

Numéro

fiche vente

24D049597

24D053740

24D049135

24D049137

24D049139

24D053363

24D042122

24D045579

24D046302

240051889

24D042849

2400239891

24D039935

24D039937

24D040980

24D052443

24D053379

24D053381

24D039939

24D048114

240045348

240055387

24D041711

24D041713

24D049090

24D049092

24D042124

24D045567

2400392905

24D047108

24D049293

24D045587

24D039895

ONF - AG BOURGO

Rue Simone Veil (Cité Colbert)

58000 - NEVERS

www.onf.fr

Exercice : 2024

Forêt

Forêt communale d'Ancy-Le-Libre

Regroupement forestier d'Ancy Le Franc

Regroupement forestier Andryes (regroupment

Regroupement forestier Andryes {regroupment

Regroupement forestier Andryes (regroupment

Forêt communale d'Annay-Le-Côte

Regroupement forestier d'Arcy Lac Sauvin

Regroupement forestier d'Arthonnay Et Panfol

Regroupement forestier d'Avallon

Forèt communale de Bagneaux

Regroupement forestier de la Commune De Beauvillisrs

Forêt communale de Bellechaume

Regroupement ferestier de Bussieres

Regroupement forestier de Bussieres

Forêt communale de Gland

Forêt communale de Chailley

Forêt communale de Chailley

Forêt communale de Chailley

Forêt communale de Chamoux

Forêt communale de Chamoux

Forêt communale de Champlost

Forêt communale de Charentenay

Forêt communale de Chaumont-Sur-Yonne

Forêt communale de Chaumont-Sur-Yonne

Forêt communale de Jully

Forêt communale de Jully

Forêt communale de Cravant

Forêt communale de Cry-Sur-Armancon

Forêt communale de Vareilles

Regroupement forestier de Domecy Sur Cure

Forêt communale de Esnon

Regroupement forestier d'Etivey

Forêt communale de Flacy

GNE-OLEST Contact 5

) Pur. 10-31-1136 Promouver la gestion durabie de 'a fcrét ‘ pelc-france.crg

26

33(CUSY]

113[ANDR/FER]

116[ANDR/FER]

6.1[ANDR/BOU]

12.1

31[ARCY89]

121[ARTH/PAN]

87

16

6

10

82

83

20

27

19

20

5.1

23

10

23-24-25

31419110

12

13

14

5

13

4

8U (Usy)

12

G.u(ETIVEY]

4

MOLLARD Jérôme

jerome.mollard@onf.fr - 06 03 77 02 60

3/6

Parcelles

Voie Estimation

(m3) proposée

(€)

31,66 330,97

8,51 85,81

42,47 252,78

113,36 2 262,54

276,79 3 099,21

46,89 234,46

255,56 1 819,34

12,6

88,63

69,03

20,96

90,72

85,86

52,17

66.89

772,29

548.77

169,02

739,53

650,18

360,78

438,18

365,16

333,42 2 862.87

436,44 3 876,65

71,02

399;7

82.81

262,63

32,42

51.26

66,3

60,4

61,83

132,72

602,45

2 797,9

579,64

2 757,6

226.93

433,69

503,99

461,58

666,49

. 925,69

265,1

696,33

331,58

1450

941,7

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001 portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en 17Office National des Forêts

Etat estimatif des coupes délivrées

Numéro fiche

vente Forêt

Parcelles

24D047134 Forêt communale de Flacy 5

24D047136 Forêt communale de Flacy 28

24D045539 Forêt communale de Flogny-La-Chapelle FLOGNY

24D042561 Forêt communale de Foissy-Lès-Vézelay 7

24D03994 1 Forêt communale de Fontenay-Près-Vézelay 11

24D042731 Forêt communale de Fontenay-Près-Vézelay 14

24D039943 Forêt communale de Givry 5.117.1

24D042781 Forêt communale de Gy-L'Evèque 8.1

24D039945 Forêt communale d'Island B9

24D054361 Forêt communale de Joux-La-Ville 4.u

24D041197 Forëêt communale des Sièges 17

24D054365 Forêt communale de Lucy-Le-Bois 910

24D049207 Regroupement forestier de Magny Etree Meluzien 22 (Magny)

24D049603 Regroupement forestier de Magny Etree Meluzien 20 | 21 | 24 (Magny)

24D053930 Forêt communale de Méré : 12

24D043199 Forêl communale de Merry-La-Vallée 10

24D047104 Forêt communale de Montillot : 27

24D045533 Forêt communale de Moulins-Tonnerrois B.u

. 24D052893 Forêt communale de Nitry 26

24D049201 Forêt communale de Noé 516

24D045535 Forêt communale de Nuits-Sur-Armancon 11.u

24D039897 Forêt communale de Paroy-En-Othe 12

24D040323 Forêt communale de Perrigny-Sur-Armançon 1

24D042855 Forêt communale de Pierre-Perthuis 6.1

24D042857 Forêt communale de Pierre-Perthuis 7.1

240045172 Forêt communale.de Pierre-Perthuis 2112

24D045565 Forêt communale de Pisy . 27

24D039947 Forëèt communale de Précy-Le-Sec 8

24D047319 Forêl communale de Précy-Le-Sec 16.1

24D054367 Forêt communale de Précy-Le-Sec 19

24D042843 Regroupement forestier de Quarré-Les-Tombes B3|B4/B5

24D042845 Regroupement forestier de Quarré-Les-Tombes H111H12|H13]H14

24D046791 Forêt communale de Ravières 32 k

24D053339 Forêt communale de Sennevoy-Le-Bas 6

24D052413 Forêt communale de Sennevoy-Le-Haut 10

24D052419 Forêt communale de Sennevoy-Le-Haut 11

24D052425 Forêt communale de Sennevoy-Le-Haut 12

Rue Simone Veil (Cité Colbert) MOLLARD Jérôme

58000 - NEVERS jerome.mollard@onf.fr - 06 03 77 02 60

www.onf.fr

+, 2€? 10-31-1136 / Premouvcr la gestion curat’e de a forêt: pefc-france cg

4/6

Le 07/01/25

Von broponée

46,01 339,83

103,85 743,49

90,39 271,18

239,11 - 2 209,65

135,03 1 189,34

47,97 406,14

89,19 740,58

49,64 393,77

50,78 423,01

37,04 297

112,7 788.87

55,34 417,18

74.4 611.36

51,38 424,7

66,31 672,22

36,7 448.25

96,6 676,2

247,61 1 603,37

44,01 338.67

55,8 390,6

259,98 2213.71

228,15 1 935.68

107,08 6 364,27

67,43 557,03

56.59 421,56

34,99 244,92

103,33 640.91

81,37 325.49

43,85 306,94

152,02 1 298,49

26,24 174,75

42,91 286,57

50,51 353,54

45,95 396.93

130,85 907,21

129,3 852,34

108,84 699,08

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001 portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en 18Numéro

fiche vente

24D053906

24D049203

24D042859

24D040157

24D040167

24D043782

2400565416

240056418

24D046300

24D043323

24D046222

24D046226

24D046228

24D046795

24D039949

24D050798

240041059

24D055389

24D039899

24D039901

24D051783

240041199

24D047014

24D047024

24039913

240039917

24D039921

24D039923

24D039925

24D043834

24D043836

24D043838

240043840

24D043927

24D043929

24D039929

24D049205

Rue Simone Veil (Cité Colbert)

58000 - NEVERS

www.onf.fr

2

Etat

# je

stimatif des coupes déli (a)

Forêt

Forêt communale de Sennevoy-Le-Haut

Forêt communale de Sormery

Regroupement forestier de Saint Aubin Des Chaumes

Regroupement forestier de Saint-Brancher

Regroupement forestier de Saint-Brancher

Regroupement forestier de Saint-Brancher

Forêt sectionale de Sainte-Magnance

Forêt sectionale de Saints-Magnance

Forêt sectionale de Villeneuve

Forêt communale de Saint-Germain-Des-Champs

Forêt communale de Saint-Germain-Des-Champs

Forêt communale de Saint-Germain-Des-Champs

Forêt communale de Saint-Germain-Des-Champs

Forêt communale de Stigny

Regroupement forestier de Saint Leger Vauban

Forèt communale de Thizy

Forêt communale indivise de Thory-Pré-Marcilly

Forêt communale de Trucy-Sur-Yonne

Forêt communale de Turny

Forêt communale de Turny

Forêt communale de Turny

Forêt communale de Vaudeurs |

Forêt communale de Vaudeurs

Forêt communale de Vaudeurs

Forêt communale de Vaumort

Forêt communale de Venizy

Forêt communale de Venizy

Forêt communale de Venizy

Forêt communale de Venizy

Forêt communale de Vergigny

Forêt communale de Vergigny

Forêt communale de Vergigny

Forêt communale de Vergigny

Forêt communale de Vergigny

Forêt communale de Vergigny

Forêt communale de Véron

Forêt communale de Véron

COAAC

Office National des Forêts

P

:

1 nm Ted

vrees

Percelles

21

15

D6

B141B151B16|B17|B18 | B19

C21]C22]C23

D1

9

10

8111112113114115116|17]|18]| 24/25

2021

4

16

19

30

4.u

5.u

14/15

19-20-21

11

21122.2

29131

64

8.1

9.1

10.1

10.3

3111312

121

17118

15

MOLLARD Jérôme

Jerome.mollard@onf.fr - 06 03 77 02 60

10-31-1136 : Pramouve ria gestion curat e Ce ‘a forêt ' cefc-‘rance cra

5/6

Le 07/01/25

voue Groposée (€)

70.29 210.86

43882 3334.47

79,92 612,09

428 508,26

25.5 129.29

9.48 76,55

147,05 1 170.84

123,82 979.22

58.74 434,96

216,5 1 694,44

94,06 848.91

57.77 475,19

66.89 572,16

129,52 11175

50,47 177,1

68.4 410.4

138,28 1 047,2

190.11 1 996,18

171,08 1415.62

128,44 899,06

314,82 2 756,72

103,78 817,2

97,23 621,44

393,74 2285.51

23922 2074.34

90,78 635.45

146.36 1228.88

119 884.39

71,92 503,45

88.26 882.6

78,94 789,35

59.63 596,29

8,56 85,64

308,59 1851.53

67.07 402,42

300,17 2401.32

118 944.02

Page 3 / 4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001 portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en 19Numéro

fiche vente

24D044475

24D047323

24D039931

24D041201

24D054369

ONF - AG EOUR

Office National des Forèts

s

Etat estimatif des coupes délivrées

Forêt

Forêt communale de Vézelay

Forêt communale de Vézelay

Forêt communale de Villiers-Louis

Forêt communale de Villiers-Louis

Forêt communale de Voutenay-Sur-Cure

E-QUEST

Rue Simone Veil (Cité Colbert)

58000 - NEVERS

Wwww.onf.fr

Parcelles

11617111]32134]37]38 et diverses

34

617114

31415

28

Total

NEVERS, le 07/01/25

MOLLARD Jérôme, Directeur d'Agence

VAR

Contact

MOLLARD Jérôme

jerome.mollard@onf.fr - 06 03 77 02 60

) 0 1041-1136 Promouvor la gestion curable ce ‘a forêt ‘ pefc-rance cg

6/6

Le 07/01/25

Voume Groposée (£)

335

688,57

137,96 1 156,24

137,35 1 204,87

89,49 718,65

‘ 12 565 m3 105 915 €

Page 4 / 4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-23-00001 - Arrêté DDT/SEFREN/Forêt/2025-001 portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 7 janvier 2025 pour l'exercice 2024 en 20Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-02-05-00002

Arrêté n° DDT/SEE/2025/0002 portant sur le

classement en réserve hydraulique au lieu-dit

"Les Bréviandes" sur la commune de Tonnerre

jusqu'au 31/12/2029

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0002 portant sur le classement en réserve hydraulique au lieu-dit "Les Bréviandes" sur la commune de Tonnerre jusqu'au 31/12/2029 21E 3 NET PRÉFET Direction départementale

DE L’'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEE/2025/0002

portant sur le classement en réserve temporaire de pêche

de l'annexe hydraulique

du lieu-dit «Les Bréviandes»

sur la commune de Tonnerre

jusqu'au 31 décembre 2029

Le Préfet de l'Yonne,

VU le titre Ill du livre Il du code de l'Environnement, et en particulier les articles L 4321, L 433-3 et

L 436-712, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-73 à R 436-79,

VU la demande de classement en réserve présentée par l'Association Agréée pour la Pêche et la

Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Tonnerre en date du 29 novembre 2024,

VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique (FDYPPMA) en date du 28 janvier 2028,

VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 21 janvier

2025,

VU les résultats de la consultation du public organisée du 8 au 28 janvier 2025 en application de

l’article L'120-1 du code l’environnement,

VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes

d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne,

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame

Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions

générales et techniques de la DDT,

1/3

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0002 portant sur le classement en réserve hydraulique au lieu-dit "Les Bréviandes" sur la commune de Tonnerre jusqu'au 31/12/2029 22VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les

compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des

missions générales et techniques de la DDT,

Considérant que ce classement est de nature à préserver une zone de refuge et un site favorable à la

reproduction pour de nombreuses espèces piscicoles,

Considérant que ce classement est de nature à favoriser le renouvellement naturel de la population de

poissons «blancs» dont des cyprinidés et la reproduction du brochet dans cette zone de refuge, de

grossissement et d'alimentation du poisson,

Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources,

SUR proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1: Définition

Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée "Annexe hydraulique lieu dit les Bréviandes" sur

le territoire de la commune de Tonnerre.

Article 2 : localisation

La réserve se situe commune de Tonnerre, parcelle ZX n° 115, en rive droite de l'Armançon (au lieu-dit

«les Bréviandes».

Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté

préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par l'AAPPMA de Tonnerre (La

Brème Tonneroise). Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent

arrêté.

Article 3 : Réglementation

Toute pêche est interdite de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2029 dans la

réserve de pêche désignée à l'article 2, à l'exception des pêches à des fins scientifiques, ou des

opérations de sauvetage de poissons expressément autorisées.

Article 4 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune concernée pendant un mois ; cet affichage sera

renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.

Article 5 : Entretien et gestion piscicole

L'AAPPMA de Tonnerre, titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer l'entretien régulier,

avec l'accord du ou des propriétaires, des rives et du lit des cours d'eaux non domaniaux mis à sa

2/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0002 portant sur le classement en réserve hydraulique au lieu-dit "Les Bréviandes" sur la commune de Tonnerre jusqu'au 31/12/2029 23disposition. Elle a également une obligation de gestion des ressources piscicoles, selon les dispositions

de l'article L 433-3 du code de l'environnement.

Article 6 :Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de

l'Yonne, le maire de la commune de Tonnerre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

de l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la

fédération de l’Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture. |

Fait à Auxerre, le

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires

et par subdélégation,

Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,

A

ré abrice BONNET

Délais et Voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à

compter de sa notification.

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours LE du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.t

3/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0002 portant sur le classement en réserve hydraulique au lieu-dit "Les Bréviandes" sur la commune de Tonnerre jusqu'au 31/12/2029 24Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-02-05-00003

Arrêté n° DDT/SEE/2025/0003 portant

autorisation d'un enduro de pêche à la carpe de

jour et de nuit du 8 mai au 11 mai 2025 sur la

rivière le Serein.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0003 portant autorisation d'un enduro de pêche à la carpe de jour et de nuit du 8 mai au 11 mai 2025 sur la rivière le Serein. 25PRÉFET | Direction départementale

DE L'YONNE des territoires Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEE/2025-0003

portant autorisation à l'organisation d’un enduro

de pêche à la carpe de jour et de nuit du 8 mai au 11 mai 2025 sur la rivière Serein.

Le Préfet de l'Yonne,

VU le titre III du livre II du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 et

L 436-12, ainsi que les articles R 436-1,R 436-3 à R 436-14 ;

VU la demande de l'AAPPMA "L'Ablette "en date du 25 septembre 2024, en vue de l'organisation d'un

enduro de pêche à la carpe pendant la période du 8 au 11 mai 2025 sur le secteur du Serein situé entre

le lieu-dit « le pré salé » (commune de Blacy) et le pont de Bergeot (commune de Grimault);

VU l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 21 janvier 2025;

VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en

date du 30 janvier 2025;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame

Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions

générales et techniques de la DDT ;

VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les

compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des

missions générales et techniques de la DDT ;

Considérant que le préfet peut, selon les dispositions de l'article R436-14 du Code de l'environnement,

réglementer la pêche de la carpe à toute heure, pendant une période qu'il détermine ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;

1/3

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yo OU V.f

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0003 portant autorisation d'un enduro de pêche à la carpe de jour et de nuit du 8 mai au 11 mai 2025 sur la rivière le Serein. 26ARRÊTE:

Article 1 :Délimitation de la pêche

Dans le cadre de l'organisation de l'enduro à la carpe sur la rivière Serein, entre les communes de Blacy

et Grimault, la pratique de la pêche de la carpe, de jour comme de nuit, est autorisée du jeudi 8 mai

2025 8h00 au dimanche 11 mai 2024 12h00, sur le parcours précisé en annexe, situé entre le pont de

Bergeot (commune de Grimault) et le lieu dit « le pré salé » (commune de Blacy) et délimité sur place par des panneaux.

La pratique de la pêche est réservée durant cette période aux participants de l’enduro, qui seront

identifiés par un équipement, de type chasuble, et seront porteurs d'une carte de pêche en règle.

La pêche est donc interdite à toute autre personne sur le secteur précité réservé à l'enduro du

jeudi 8 mai 2025 8h00 au dimanche 11 mai 2025 12 hOC.

Article 2 : Mode de pêche

Pour la pêche de nuit, les appâts autorisés sont uniquement les esches végétales.

Durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu’à une demi-

heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être

maintenue en captivité ou transportée vivante, comme indiqué dans l'article R436-14 du Code de

l'environnement.

Article 3 : Modalités de fonctionnement

Le responsable de la manifestation et de son organisation est monsieur Patrick Levêque, président de

l'AAPPMA « L'Ablette » de L'Isle sur Serein.

Les lieux concernés par l'enduro devront être restitués dans un parfait état de propreté à l'issue de la

. manifestation. Toutes les mesures doivent être mises en place, par le responsable précité de l'AAPPMA

« L'Ablette», pour que le déroulement de la manifestation ne porte pas préjudice aux riverains, aux et

aux promeneurs.

Les secteurs de pêche autorisée devront être obligatoirement délimités par des panneaux dont la mise

en place incombera à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu. Aquatique

(A.A.P.P.M.A.) « L'Ablette » de L'Isle sur Serein.

Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définie par l'arrêté préfectoral n°

DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 sus-visé restent applicables au secteur concerné, en tout ce

qui n'est pas contraire au présent arrêté.

Article 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de

l'Yonne, les maires des communes concernées, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

de l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,

2/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0003 portant autorisation d'un enduro de pêche à la carpe de jour et de nuit du 8 mai au 11 mai 2025 sur la rivière le Serein. 27le président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes concernées.

Une copie sera adressée pour information à l'AAPPMA « L'ablette » concernée.

05 FEV. 2025

Fait à Auxerre, le

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires

et par subdélégation,

Le chef du service Forêt, Risques,

Eau et Nature

rice BONNET

Délais et Voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à

compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours| AIRES du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wiwwtelerecours fr

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0003 portant autorisation d'un enduro de pêche à la carpe de jour et de nuit du 8 mai au 11 mai 2025 sur la rivière le Serein. 28Annexe

o

Limite Enduro

Le)

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0003 portant autorisation d'un enduro de pêche à la carpe de jour et de nuit du 8 mai au 11 mai 2025 sur la rivière le Serein. 29Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-01-30-00004

Arrêté n° DDT/SEM/2025/0005 du 30 janvier

2025 portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées en vue de l'exécution d'une

étude scientifique réalisée dans le cadre de la

stratégie nationale des aires protégées sur la

vallée de la Druyes (89)

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-30-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2025/0005 du 30 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution d'une étude scientifique réalisée dans le cadre de la 30Ex PREFET

DE L’YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° DDT/SEM/2025/0005

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution d’une étude

scientifique réalisée dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées sur la vallée de la

Druyes (89)

Le Préfet de l'Yonne,

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics ; ‘

VU la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L:411-1 A et suivants ;

VU le Code de justice administrative ;

: VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-4 À du Code de l'environnement ;

Considérant que dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées, une étude scientifique

visant à inventorier les habitats naturels à enjeux et les espèces patrimoniales, animales et végétales de

la vallée de la Druyes est rendue nécessaire ;

Considérant que l'étude susmentionnée est exécutée pour le compte de l’État ;

Considérant que la réalisation d'inventaire habitat naturel, faune et flore impose l'entrée sur les

propriétés privées ;

SUR proposition de la directrice départementale des Territoires ;

. ARRÊTE

Article 1 : Objet de l'autorisation

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'une étude scientifique sur la vallée de la

Druyes, notamment les inventaires « habitat, faune flore », les agents de la direction départementale

des Territoires et les prestataires auxquels elle aura délégué ses droits, sont autorisés à procéder, dans

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/3

wWww.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-30-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2025/0005 du 30 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution d'une étude scientifique réalisée dans le cadre de la 31les communes d'Andryes et de Druyes-les-Belles-Fontaines, à toutes les opérations qu'exigent leurs

travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des

locaux consacrés à l’habitation)-

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 2

Chacune des personnes autorisées visées à l'article 1 sera en possession d’une copie du présent arrêté

ainsi que d'un ordre de mission signé par la directrice départementale des Territoires, qui devront être

présentés sur toute demande.

Article 3 : Propriétés closes

L'introduction des personnes autorisées visés à l'article 1 dans les propriétés closes autres que les

maisons d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités

prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification Des du présent

arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

Ces notifications seront effectuées par la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4

Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux agents chargés des études et visés à l'article 1 toute

forme de trouble, entrave ou empêchement. |

Article 5 :

Les maires des communes d'Andryes et de Druyes-les-Belles-Fontaines prêtent leur concours et, au

besoin, appuient par leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu

l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents

de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Article 6 : Indemnités

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de

l'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.

Article 7 : Dispositions exécutoires |

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, le

lieutenant-colonel du groupement départemental de gendarmerie, le chef du service départemental

de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes d'Andryes et de Druyes-les-Belles-

Fontaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché en mairie d'Andryes et de Druyes-

les-Belles-Fontaines au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat

constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction

départementale des Territoires.

3 9 JAN. 2975 Fait à Auxerre, le

Le Préfet,

213

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-30-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2025/0005 du 30 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution d'une étude scientifique réalisée dans le cadre de la 32Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- soit par Un-recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même

en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

3/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-30-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2025/0005 du 30 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution d'une étude scientifique réalisée dans le cadre de la 33Préfecture de l'Yonne

89-2025-01-31-00001

Arrêté 2025-0002 du 31 janvier 2025 modifiant

l'arrêté d'organisation de la préfecture

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00001 - Arrêté 2025-0002 du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté d'organisation de la préfecture 3422 +0.

Le EFAM

LS LIEN

PRÉFET Secrétariat général commun

DE L'YONNE | départemental

Liberté

Égalité

Fraternité

| Arrêté n° PREF/SGCD/2025 - coca

modifiant l'arrêté portant organisation des services

de la préfecture et des sous-préfectures de l'Yonne

_ Le Préfet de l'Yonne,

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les Départements,

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN en qualité de

préfet du département de l'Yonne,

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant Mme Pauline GIRARDOT en

qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de

la préfecture et des sous-préfectures de l'Yonne modifié par l'arrêté n°PREF/SGCD/2024-0007 du 25

octobre 2024,

Vu l'avis favorable du Comité Social d'Administration (CSA) émis le 5 novembre 2024 sur une

modification dans l'organisation des services de la direction de la citoyenneté et de la légalité

(regroupement du bureau des collectivités locales et du bureau du contrôle budgétaire et des concours

financiers de l'État en un seul bureau);

Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté d'organisation des services pour tenir compte de ce

regroupement ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

ARRETE :

Article 1er : l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2024 visé en référence est modifié comme suit :

Article 1-1 : à compter du 1” janvier 2025, la direction de la citoyenneté et de la légalité placée sous la responsabilité de sa directrice comprend :

- le bureau des réglementations et des élections,

- le bureau des migrations et de l'intégration,

- le bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales.

Les autres dispositions restent inchangées.

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

1/2 tél. 03 86 72 79 00 - wwwyonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00001 - Arrêté 2025-0002 du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté d'organisation de la préfecture 35Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Sens et

d'Avallon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.

Fait à AUXERRE, le 31 JAN. 2025

Pour le Préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire génér

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00001 - Arrêté 2025-0002 du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté d'organisation de la préfecture 36Préfecture de l'Yonne

89-2025-01-30-00001

Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant

dissolution de plein droit du SIAEP de la région

de Vermenton

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant dissolution de plein droit du SIAEP de la région de Vermenton 37PRÉFET — sosie DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Liberté Bureau du Contrôle et du Conseil

Pateraié aux Collectivités Locales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/c114

portant dissolution de plein droit du Syndicat intercommunal

d'alimentation en eau potable de la région de Vermenton

Le préfet de l'Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33,

L. 5211-25-1 et L. 5211-26, L. 1321-1 à L. 1321-5 et L. 5721-6-1;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU l'arrêté préfectoral N° FDC/2/68/211 du 14 juin 1968 portant constitution du syndicat définitif

dénommé « syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Vermenton »

composé des communes de Sacy, Saint-Cyr-les-Colons et Vermenton;

VU l'arrêté n° PREF/DCPP/STC/2015/0533 du 30 décembre 2015 portant modification statutaire du

syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Vermenton ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI-201681-003 du 21 mars 2016 portant création du syndicat

mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et

de la démoustication (SDDEA) ; :

VU l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024113-001 du 22 avril 2024 portant modifications

statutaires du SDDEA ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024361-001 du 26 décembre 2024 portant transferts de

compétence et adhésions au SDDEA, fusions de conseils de la politique de l’eau (COPE) et création de

COPE ;

VU la délibération du 21 octobre 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation

en eau potable de la région de Vermenton sollicitant le transfert de la totalité de la compétence « eau

potable » au SDDEA, à compter du 1° janvier 2025 ;

VU la délibération de l'assemblée générale du SDDEA du 5 novembre 2024 acceptant l'exercice de la

compétence «eau potable» en lieu et place du syndicat intercommunal d'alimentation en eau

potable de la région de Vermenton à compter du 1° janvier 2025;

CONSIDÉRANT que le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la

région de Vermenton a sollicité le transfert de l'intégralité de la compétence « eau potable » au

SDDEA à compter du 1 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'assemblée générale du SDDEA a accepté l'exercice de la compétence « eau

potable » en lieu et place du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de

Vermenton à compter du 1” janvier 2025;

CONSIDÉRANT que l'adhésion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région

de Vérmenton au SDDEA a été actée par l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024361-001 du

26 décembre 2024 ;

1/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant dissolution de plein droit du SIAEP de la région de Vermenton 38CONSIDÉRANT qu'en transférant la compétence «eau potable», le syndicat intercommunal

d'alimentation en eau potable de la région de Vermenton a transféré l'intégralité de ses compétences

au SDDEA ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;

ARRÊTE

Article 1”: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Vermenton,

ayant transféré l'intégralité de ses compétences au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement

collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication, est dissous

de plein droit.

Article 2 : Conformément à l’article L. 5721-6-1 du CGCT, le transfert de la compétence « eau potable »

au SDDEA par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Vermenton

entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics

nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la

date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L._ 1321-1, des deux premiers

alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5,

La mise à disposition des biens meubles et immeubles est constatée par un procès-verbal établi

contradictoirement.

Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication :

* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision

explicite de rejet ;

*__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le

tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-

cessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des finances

publiques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président du syndicat

intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région de Vermenton et les maires des

communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne et dont une

copie sera adressée pour information au président du SDDEA.

Fait à Auxerre, le 3 0 JAN 2085

255

Le Préfet.- sidi

SP scal JAN...

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant dissolution de plein droit du SIAEP de la région de Vermenton 39Préfecture de l'Yonne

89-2025-01-30-00002

Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2025 portant

dissolution de plein droit du SIAEP du Moulin des

Fées

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-30-00002 - Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2025 portant dissolution de plein droit du SIAEP du Moulin des Fées 40PRÉFET — | | ; LL, DE L'YONNE _ Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Liberes Bureau du Contrôle et du Conseil

Égalité à $.

Ensteriié aux Collectivités Locales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/011 2

portant dissolution de plein droit du Syndicat intercommunal

d’adduction d'eau potable du Moulin des Fées

Le préfet de l'Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5271-25-1 et L. 5271-26, L. 1321-1 à L. 1321-65 et L. 5721-6-1:

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN :

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2019/1598 du 23 décembre 2019 portant création du syndicat

intercommunal d'adduction d'eau potable du Moulin des Fées, composé des communes de La

Chapelle-Vaupelteigne, Fontenay-Près-Chablis, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Maligny, Méré, Pontigny,

Rouvray, Varennes, Venouse et Villy et issu de la fusion du syndicat intercommunal à vocation unique

du Moulin des Fées et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Ligny-le-Châtel :

VU l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI-201681-003 du 21 mars 2016 portant création du syndicat

mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de r assainissement non collectif, des milieux aquatiques et

de la démoustication (SDDEA) ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024113-001 du 22 avril 2024 portant modifications

statutaires du SDDEA ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024361-001 du 26 décembre 2024 portant transferts de

compétence et adhésions au SDDEA, fusions de conseils de la politique de l’eau (COPE) et création de

COPE':

VU la délibération du 22 octobre 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction

d'eau potable du Moulin des Fées sollicitant le transfert de la totalité de la compétence « eau

potable » au SDDEA, à compter du 1° janvier 2025 ;

VU la délibération de l'assemblée générale du SDDEA du 5 novembre 2024 acceptant l'exercice de la

compétence « eau potable » en lieu et place du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du

Moulin des Fées à compter du 1“ janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que le comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Moulin des Fées a sollicité le transfert de l'intégralité de la compétence « eau potable » au SDDEA à

compter du 1° janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'assemblée générale du SDDEA a accepté l'exercice de la compétence « eau

potable » en lieu et place du syndicat intercommunal a adduction d'eau potable du Moulin des Fées à

canpter du 1% janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'adhésion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Moulin des

Fées au SDDEA a été actée par l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024361-001 du 26 décembre

2024 ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-30-00002 - Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2025 portant dissolution de plein droit du SIAEP du Moulin des Fées 41CONSIDÉRANT qu'en transférant .la compétence «eau potable», le syndicat intercommunal

d'adduction d'eau potable du Moulin des Fées a transféré l'intégralité de ses compétences au SDDEA ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;

ARRÊTE

Article 1” : Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Moulin des Fées, ayant transféré

l'intégralité de ses compétences au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de

l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication, est dissous de plein

droit.

Article 2 : Conformément à l'article L. 5721-6-1 du CGCT, le transfert de la compétence « eau potable »

au SDDEA par le syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable du Moulin des Fées entraîne de

plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur

exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations :leur sont attachés à la date du transfert,

des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas del'article L.

1321-2et des Anges L. 1321-3.L. 1321-4 et L. 1321-5.

La mise à disposition des biens meubles et immeubles est constatée par un procès-verbal établi

contradictoirement.

Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne.

Article 4 : Le présent arrêté est SUSGEpTIBle + de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication :

* soit d'un recours gracieux où hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision

explicite de rejet ;

° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le

tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-

cessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des finances

publiques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président du syndicat

intercommunal d'adduction d'eau potable du Moulin des Fées et les maires des communes membres

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne et dont une copie sera adressée pour information au président du SDDEA.

Fait à Auxerre, le 3 © JAN. 225

Le Préfet —

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