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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 062 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 062 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2020-062
PUBLIÉ LE 29 MAI 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2020-05-15-002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine (3
pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-05-20-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0016 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A5 dans le département de
l’Yonne à l’occasion des travaux de réfection d’enrobés (6 pages) Page 7
Préfecture de l'Yonne
89-2020-05-14-003 - Arrêté du 14 mai 2020 portant modification de l'adresse du siège
social du syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers
et assimilés Centre Yonne (2 pages) Page 14
89-2020-05-14-002 - Arrêté du 14 mai 2020 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'équipement touristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière
Yonne (6 pages) Page 17
89-2020-05-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0367 portant
modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon (12 pages) Page 24
89-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Gâtinais (7
pages) Page 37
89-2020-04-01-004 - Procuration sous seing privé - trésorerie de Chablis (2 pages) Page 45
89-2020-05-20-001 - TRANSDEV AUXERROIS RELEVÉS D’IDENTITÉ (2 pages) Page 48
89-2020-05-20-002 - TRANSDEV BFC NORD RELEVÉS D’IDENTITÉ (2 pages) Page 51
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-05-15-002
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-05-15-002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 3 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité
Direction Départementale de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cohésion Sociale et de la :
Protection des Populations PRÉFET DE L'YONNE
Service Santé Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° PREF/DDCSPP/SPAE/2020-0070
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre II, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de ‘prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VUParrêté n° DDCSPP-SPAE—2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures
particulières de surveïllance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l’arrêté n°
PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0044 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
CONSIDÉRANT la mise en évidence de réactions non négatives à l’épreuve d’intradermotuberculination pratiquée le 23 avril 2020 par le vétérinaire sanitaire de la SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche sur un bovin issu du GAËC LEFORT ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2020-0070 Page 1 sur 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-05-15-002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 4 ,
à
Liberté « Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE:
Article 1 : Le cheptel bovin du, GAEC LEFORT (N°89300513), situé 18, rue d Amont sur la commune
de Pisy (89420), est déclaré " suspect d'être infecté de tuberculose ", est placé sous la surveillance
sanitaire de Madame la Directrice départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection
des populations. La qualification sanitaire " officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin,
telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison
sanitaire.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre :
- Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres
espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d'autre espèce sensible, interdite,
sauf à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Interdiction de laisser entrer dans les locaux de l'exploitation des animaux de l’espèce bovine ou
d’autres espèces sensibles provenant d’autres cheptels, sauf dérogation de la Directrice
départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations
- Recontrôle du bovin N° FR2145182053 par dosage de l'interféron gamma
- Recontrôle par IDC à J42 après la lecture de la première série d'IDC en cas de résultat "non conclusif" ou "négatif" du dosage interféron gamma
- Réalisation d'une enquète épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles l'exploitation bovine aurait pu être contaminée.
- La Directrice départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Yonne peut décider l’abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d’animaux morts u
euthanasiés à des fins nécroscopiques et de diagnostic expérimental.
- Toute expédition à l'abattoir de bovins doit être notifiée par le détenteur au plus tard le jeudi de la
semaine précédant l'abattage aux Services Vétérinaires de l’abattoir et à la Directrice
départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2020-0070 Page 2 sur 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-05-15-002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 5 EE 5 À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En ces de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en
cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 15 mai 2020
Pour le préfet et parslélégation
La Directrice Dé ile de la Cohésion
sociale et de des/lopulations
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Yonne, Madame la Sous-préfète d'Avallon,, le Commandant
du groupement de gendarmerie de l'Yonne, la Directrice départementale en charge de la protection des
populations de l'Yonne, Monsieur le maire de Pisy, ainsi que la SELARL Vétérinaires de la Croix
Blanche, vétérinaires sanitaires de l'exploitation et mandatés pour l'exécution des mesures de police
sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2020-0070 Page 3 sur 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-05-15-002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 6 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-05-20-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0016
Portant réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A5 dans le département de l’Yonne à
l’occasion des travaux de réfection d’enrobés
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-20-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0016 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A5 dans le département de l’Yonne à l’occasion des travaux de réfection d’enrobés 7 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0016
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A5 dans le département de l’Yonne
à l’occasion des travaux de réfection d’enrobés
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-8 ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de l’YONNE en date du 14 février 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/022 du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l’YONNE ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT/SG/2020-003 du 08 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
1/6
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-20-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0016 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A5 dans le département de l’Yonne à l’occasion des travaux de réfection d’enrobés 8 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8 ème partie du livre I - Signalisation Temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
VU la circulaire du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, et Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2020 ;
VU la demande et le dossier d’exploitation établis par la société APRR en date du 7 mai 2020 ;
VU l’avis de la DDT de l’AUBE en date du 19 mai 2020 ;
VU l’avis de la DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/GCA2 en date du 14 mai 2020 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’AUBE en date du 19 mai 2020 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’YONNE en date du 11 mai 2020 ;
VU l'avis de l'EDSR de l'AUBE en date du 15 mai 2020 ;
VU la demande d’avis demandée aux communes de : Foissy-sur-Vanne, Malay-le-Petit, Villeneuve- l’Archevêque, la communauté d’agglomération du Grand-Sénonais, Pont-sur-Vanne en Date du 07 mai 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux de réfection d’enrobés sur l’Autoroute A5 du PR 87 au PR 135. Le présent arrêté ne concerne que les mesures d’exploitation liées au phases de travaux exécutées dans le département de l’YONNE, sur la section de l’A5 du PR 87 au PR 88+470 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'YONNE ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Durant la période du mardi 2 juin, au jeudi 6 aout 2020, la circulation sera réglementée :
- Sur l’autoroute A5, entre les PR 87 et le PR 135 , dans les deux sens de circulation,
Conformément aux articles suivants :
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-20-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0016 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A5 dans le département de l’Yonne à l’occasion des travaux de réfection d’enrobés 9 Article 2 :
Les principales mesures d’exploitation, au droit du chantier, seront les suivantes (les phases concernant le département de l’YONNE seront réalisées pendant les semaine 23 et 28) :
N° semaine Sens chantier
Date phasage
Zone travaux
Mode d'exploitation
Maintien
weekend
(oui/non) PR début
de balisage
PR fin
de balisage
23 1 02-juin 04-juin Sens 1 : 85+900 Sens 2 : 86+300 Sens 1 : 101+300 Sens 2 : 102+000 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) oui
24 1 08-juin 12-juin Sens 1 : 93+200 Sens 2 : 94+400 Sens 1 : 114+100 Sens 2 : 114+300 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) oui
25 1 15-juin 18-juin Sens 1 : 105+600 Sens 2 : 106+700 Sens 1 : 118+100 Sens 2 : 118+300 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) non
26 2 22-juin 26-juin Sens 1 : 100+200 Sens 2 : 100+400 Sens 1 : 117+900 Sens 2 : 118+300 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) oui
27 2 29-juin 03-juil Sens 1 : 91+900 Sens 2 : 92+100 Sens 1 : 107+300 Sens 2 : 107+700 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) non
28 2 06-juil 10-juil Sens 1 : 85+900 Sens 2 : 86+100 Sens 1 : 94+900 Sens 2 : 96+400 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) non
29 1 13-juil 17-juil Sens 1 : 114+800 Sens 2 : 115+200 Sens 1 : 131+400 Sens 2 : 131+800 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) non
30 1 20-juil 24-juil Sens 1 : 126+200 Sens 2 : 126+700 Sens 1 : 136+600 Sens 2 : 136+800 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) non
31 2 27-juil 31-juil Sens 1 : 122+300 Sens 2 : 122+500 Sens 1 : 135+600 Sens 2 : 136+400 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) non
32 2 03-août 06-août Sens 1 : 114+800 Sens 2 : 115+000 Sens 1 : 127+200 Sens 2 : 127+600 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) non
33 Réservation pour report
34 Réservation pour report
Article 3 :
Le diffuseur de Vulaines (n°19) sera fermé aux dates suivantes :
- du mardi 02/06 à 10h00, au mercredi 03/06 à 10h00 ;
- du mercredi 08/07 à 10h00, au vendredi 10/07 à 22h00.
Les déviations suivantes seront mises en places :
- Sortie Sens Paris/Dijon : En provenance de Paris par A5 ou Orléans par A19, sortir au diffuseur de Saint-Denis-les-Sens (n°1) sur A19, et suivre les D660B puis D660 jusqu’au diffuseur de Vulaines.
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-20-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0016 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A5 dans le département de l’Yonne à l’occasion des travaux de réfection d’enrobés 10 - Sortie Sens Dijon/Paris : En provenance de Dijon/Nancy par A5, sortir au diffuseur de Torvilliers (n°20), puis emprunter le D660 jusqu’au diffuseur de Vulaines.
- Entrée vers Paris : En direction de Paris/Orléans, suivre la D660 jusqu’au diffuseur de Saint- Denis-Les-Sens (n°1), puis rejoindre l’autoroute A19 pour la direction d’Orléans ou Paris.
- Entrée vers Dijon/Nancy : En direction de Dijon/Nancy, suivre la D660, puis emprunter le diffuseur de Torvilliers (n°20) pour rejoindre l’autoroute A5 direction Dijon/Nancy.
Article 4 :
Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantiers du département de l’YONNE du 14 février 2018, et notamment, aux articles :
- 3, relatif à la réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » au titre de la circulaire ministérielle actuelle ;
- 5, relatif au détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
- 7, relatif à l’élongation maximale de la zone de restriction de capacité ;
- 10, relatif à l’inter distance entre ce chantier et un autre chantier.
Article 5 :
Pendant toute la durée des travaux, entre les PR 87 et PR 135 dans chaque sens de circulation, la vitesse pourra être limitée à 110 km/h ou 90 km/h, ponctuellement à 70 km/h et 50 km/h au droit des bretelles d’insertion et des interruptions de terre-plein central, conformément à la réglementation.
Des interdictions de dépassement catégorielles pourront être mise en œuvre.
Article 6 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce balisage seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière « 8ème partie – Signalisation temporaire », approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le « Manuel du chef de chantier », routes à chaussées séparées, et dans le guide technique « Conception et mise en œuvre des déviations », édités par le Service d’Études sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements (SETRA).
La signalisation de police permanente ne devra jamais être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Les contraintes de circulation (balisages, signalisation verticale temporaire, …) posées sur ou le long de la chaussée seront donc les références réglementaires imposées aux usagers.
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-20-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0016 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A5 dans le département de l’Yonne à l’occasion des travaux de réfection d’enrobés 11 Le chef du ST N
/ " Ge, “hæ
Article 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux seront portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- Panneaux d’information travaux implantés en amont de la zone de travaux ;
- Panneaux d’information travaux avec fermeture implantés au droit des bretelles fermées ;
- Panneaux à messages variables (PMV) activés en section courante de l’A5 dans les deux sens de circulation ;
- Panneaux d’information sur accès (PIA) implantés en entrée de diffuseurs ;
- Plan de communication spécifique au chantier.
Article 8 :
En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, la section courante ainsi que les bretelles des diffuseurs pourront être rendues à la circulation sur un fond de rabotage ou sur une couche d’enrobés de liaison. La vitesse sera alors limitée en fonction des spécificités techniques de la chaussée provisoire.
Article 9 :
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation pendant les phases de fermeture ou de basculement de chaussée.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Fait à Auxerre, le 20 mai 2020
Le Préfet de l’Yonne,
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Jean GARNIER
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-20-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0016 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A5 dans le département de l’Yonne à l’occasion des travaux de réfection d’enrobés 12 MM. la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Yonne, le Directeur Régional d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont la copie sera adressée pour information à :
MM. la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, le Président du Conseil Départemental de l’Yonne, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Yonne, e Chef du SAMU du département de l’Yonne, le Directeur Départemental des Territoires de l’Aube.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-05-20-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0016 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A5 dans le département de l’Yonne à l’occasion des travaux de réfection d’enrobés 13 Préfecture de l'Yonne
89-2020-05-14-003
Arrêté du 14 mai 2020 portant modification de l'adresse du
siège social du syndicat mixte d'étude pour la valorisation
et le traitement des déchets ménagers et assimilés Centre
Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-14-003 - Arrêté du 14 mai 2020 portant modification de l'adresse du siège social du syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés Centre Yonne 14 Ex PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE L’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2020/0357
portant modification de l’adresse du siège social du syndicat mixte d’étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés Centre Yonne (SDCY)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-20 ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;
Vu l'arrêté préfectoral n°CL/B2/95/012 du 1% mars 1995 modifié portant création du syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés Centre Yonne ;
Vu la délibération du comité syndical du 7 janvier 2020 approuvant le transfert du siège social du syndical au 2 quai du 1° Dragons à Joigny ;
Vu les délibérations de la communauté de communes de l'Aillantais, de la communauté de communes de l'Agglomération Migennoise, de la communauté de communes du Jovinien, de la communauté de communes Serein et Armance, de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs, de la communauté de communes de la Vanne et du Pays d'Othe et de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne ;
Considérant que le comité syndical du SDCY a délibéré le 7 janvier 2020 pour transférer le siège social du syndicat au 2 quai du 1* Dragons à Joigny ;
Considérant que cette décision a été notifiée aux communautés de communes membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur cette modification statutaire ;
Considérant que la communauté de communes de l'Aillantais, la communauté de communes de l’Agglomération Migennoise, la communauté de communes du Jovinien, la communauté de communes Serein et Armance, la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs, la communauté de communes de la Vanne et du Pays d'Othe et la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne se sont prononcées en faveur de cette modification statutaire ;
Considérant que la communauté de l’Auxerrois ne s'étant pas prononcée dans les délais impartis, sa décision est réputée favorable ,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L5211-20 du CGCT sont atteintes ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sens ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-14-003 - Arrêté du 14 mai 2020 portant modification de l'adresse du siège social du syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés Centre Yonne 15 ARRÊTE
Article 1 : Le siège social du syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés Centre Yonne est transféré au 2 quai du 1° dragons à Joigny ;
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne ;
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est demême en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Sens, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le président du syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés Centre Yonne et les présidents des communautés d'agglomération et de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Auxerre, le 1 b MAI 2020
rançoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-14-003 - Arrêté du 14 mai 2020 portant modification de l'adresse du siège social du syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés Centre Yonne 16 Préfecture de l'Yonne
89-2020-05-14-002
Arrêté du 14 mai 2020 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'équipement touristique et
environnemental du canal du Nivernais et de la rivière
Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-14-002 - Arrêté du 14 mai 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement touristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne 17 PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE L'’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF/DCL/BCL/2020/0356
portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement touristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5721-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-997 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ,
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D2.B2.98.036 du 1° juillet 1998 modifié portant constitution du syndicat intercommunal d'études pour la mise en valeur du canal du Nivernais et de la rivière Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCLD/2004/1068 du 30 décembre 2004 portant transformation du syndicat intercommunal d’études pour la mise en valeur du canal du Nivernais et de la rivière Yonne en syndicat mixte ouvert, modification des statuts et dénomination en « syndicat mixte d'équipement touristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne »
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'équipement touristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne du 9 octobre 2019 approuvant les nouveaux statuts du syndicat ;
Vu les délibérations du Conseil départemental de l'Yonne, de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois et de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan se prononcant sur les nouveaux statuts du syndicat mixte d'équipement touristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'équipement touristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne a délibéré le 9 octobre 2019 afin d'approuver les nouveaux statuts du syndicat ;
Considérant que le Conseil départemental de l'Yonne, la communauté d'agglomération de l'Auxerrois et la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ont approuvé par délibération les nouveaux statuts du syndicat ;
Considérant que la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs ne s’est pas prononcée ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 2 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne — CS80119 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-14-002 - Arrêté du 14 mai 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement touristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne 18 Article 3 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
° soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le président du syndicat mixte d'équipement touristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne, le président du conseil départemental de l'Yonne et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Auxerre, le 1 l MAI 2020
Pour le Préfet,
Françoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-14-002 - Arrêté du 14 mai 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement touristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne 19 Stats annexes à L'auxtt n° PREFIDCLIBCLI2020/085S6 due 44 mar 20 2e
LL"
CANAL DU NIVERNAIS - La civilisation Canal
SYNDICAT MIXTE D'ANIMATION ET DE
DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
DU CANAL DU NIVERNAIS
PREAMBULE -— HISTORIQUE
Le canal du Nivernais est un espace de solidarité territoriale. Il représente une référence nationale et européenne en matière de tourisme fluvial, il constitue également un territoire d’accueil qui peut capter des clientèles diversifiées. C’est pourquoi il fait l’objet d’une stratégie de développement destinée à renforcer son impact économique en mobilisant les initiatives privées et publiques.
La mise en œuvre d’une telle stratégie doit s’appuyer sur une cohérence des actions et des projets qui répondront aux exigences d’une demande touristique qui met en avant la fiabilité des services, la qualité de accueil, l'accessibilité des sites, la nécessité d’une signalétique adaptée et une offre d'animation.
Dans cette perspective, il convient que la dynamique engagée prenne en compte la totalité du linéaire du canal qui représente une entité touristique qui ignore les découpages administratifs.
Les deux syndicats mixtes ouverts préexistants concernés ont engagé un processus de coopération qui doit garantir l'unité de l'image du canal, en veillant à une programmation concertée des projets d'investissement et, qui mobilise les partenaires publics et privés autour d'objectifs partagés.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (Artick L5721-2 à L5721-8), le Syndicat est formé entre le Conseil Départemental de l'Yonne et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétentes en matière d'Aménagement de l’espace, Développement économique et touristique icaunaises baignées par le canal du Nivernais.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Les procédures de modifications des statuts du syndicat mixte ouvert sont régies par l’article L5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-14-002 - Arrêté du 14 mai 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement touristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne 20 ARTICLE3 : OBJET
La structure d'animation a pour objet de définir, piloter et animer la stratégie de développement
du bassin touristique du canal du Nivernais. Elle est le chef de file et l'interface, pour le compte
de ses membres (Conseil Départemental de l’Yonne et les Communautés de communes
icaunaises mouillées par le canal du Nivernais) entre le bassin touristique et les partenaires
techniques et/ou financiers départementaux, régionaux, nationaux et européens.
Elle est par ailleurs le partenaire privilégié du ou des gestionnaire(s) de la voie d’eau.
Des actions de fonctionnement pourront être mise en œuvre après validation du Comité
Syndical. Elles pourront alors être financées par une contribution spécifique en compléments de
partenariats financiers (Subventions, mécénats, .....).
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel du Département de l'Yonne.
Les services administratifs du Syndicat Mixte pourront s'installer en tout lieu choisi par le Comité
Syndical.
Toutes les Communautés de Communes adhérentes pourront accueillir les réunions du Comité
Syndical, du buteau et le cas échéant des commissions et du Conseil des Maires selon les
modalités précisées par le règlement intérieur.
ARTICLE 5 : DURÉE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITE
Le Syndicat Mixte intègre le périmètre des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale suivants :
- _ Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois,
Communauté de Communes Avallon Vézelay Motvan en représentation-substitution des
communes de Merry sur Yonne, Châtel-Censoir et Lichères sur Yonne,
Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs, en représentation-substitution
des communes de Bazatnes, Deux Rivières, Maiïlly la Ville, Mailly le Château, Prégilbert,
Sainte Pallaye, Sery, Trucy sur Yonne et Vermenton-Sacy.
Ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale seront représentés par deux
membres titulaires et deux suppléants. Ces membres seront désignés par les EPCT eux-mêmes.
Le Syndicat Mixte ouvert intègre comme membre le Conseil Départemental de l'Yonne. Les cantons baignés par le canal du Nivernais seront représentés par un membre titulaire et un suppléant.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-14-002 - Arrêté du 14 mai 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement touristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne 21 ARTICLE 7 : BUREAU DU SYNDICAT
Le bureau comportera sept membres :
- Trois représentants des EPCI,
- Quatre représentants du Département de l'Yonne.
Il se réunira autant de fois que nécessaire.
ARTICLE 8 : CONSEIL DES MAIRES
Un Conseil des Maires sera mis en place pour les communes baignées. Il participera au renforcement de la solidarité territoriale.
Le Conseil des Maires contribuera à alimenter les débats sut la politique et les actions que le Syndicat Mixte sera amené à définir et participera à leur mise en œuvre.
Les Maires et les associations de partenaires peuvent constituer un collège consultatif. Le droit de vote s'exerce uniquement au sein du Comité Syndical.
ARTICLE 9 : ASSOCIATION DES PARTENAIRES REPRESENTANT LES USAGES
L'animation du bassin touristique permet de poursuivre la structuration de l'offre de celui-ci. Pour ce faire, les différents usages du bassin sont considérés, que ce soit l'usage bateau, vélo, pêche, camping-cars.
Les chefs de file de ces usages seront associés à l’animation menée par le Syndicat.
Peuvent-être cités le Comité Régional du Tourisme Fluvial de Bourgogne Franche Comté, l'Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures, les Fédérations de Pêche de la Nièvre et de l'Yonne, les Amis du canal du Nivernais, ...
ARTICLE 10 : ROLE DU PRESIDENT
Le Président dirige, au sein du bureau, l’action du syndicat et coordonne son activité avec celle des collectivités, établissements publics ou organismes privés intéressés.
- Il convoque aux réunions du Comité et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes : il a voix prépondérante en cas de partage ;
- Il suit l'exécution des décisions du Cotnité et du Bureau ;
- Il ordonne les dépenses, émet les titres de recettes, représente le Syndicat dans la vie
civile et en justice ;
- I] nomme aux emplois du Syndicat ;
- Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux vice-présidents ;
- Il peut donner délégation de signature au directeur ou à toute personne assurant la
direction du Syndicat Mixte.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU COMITE ET DU BUREAU
Le Syndicat est administré conformément aux dispositions (Arr. L5212-16) du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en session extraordinaire, à la demande du bureau ou de la moitié au moins de ses membres. Le bureau se réunit, à tout moment, sur convocation du Président.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-14-002 - Arrêté du 14 mai 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement touristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne 22 Les délibérations ne sont valables qu’aux conditions suivantes :
La majorité des délégués en exercice, dûment convoqués, est présente ou représentée,
conformément aux statuts des Syndicats Mixtes ouverts. Un délégué peut donner à un autre délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom sur des questions inscrites à l’ordre du jour. Un délégué ne peut être porteur que d’un pouvoir et d’un seul.
Les décisions du comité et du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés à l'exception de celles relatives à la modification des statuts qui font l’objet des dispositions de l'article 2.
La décision d’engager la procédure de dissolution est prise à l'unanimité des délégués délibérants.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires d’un intérêt commun (élections, budget, compte administratif, modifications statutaires,...). Au vu des compétences différentes des membres du comité syndical, seuls les délégués concernés par une affaire prennent part au vote.
ARTICLE 12 : ROLE DU COMITE
Le Comité exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueut sut le fonctionnement du Syndicat ainsi que celles prévues par les présents statuts.
ARTICLE 13 : BUDGET
Les recettes du syndicat comprennent :
- Les contributions des EPCI adhérents,
- La contribution du Département (cités dans l’article 6),
-_ Les sommes reçues des administrations publiques, de partenaires privés (associations, entreprises .....) et/ou de particuliers,
- Les amortissements,
-_ Les subventions mobilisables (Europe, Etat, Région) concernant l'animation territoriale des voies d’eau.
Les dépenses du syndicat comprennent :
- Les charges à caractère général,
- Les charges de personnels et frais assimilés,
- Les autres charges de gestion courantes (indemnités, cotisations retraite.....).
Tous les membres participent aux dépenses d’administration générale. En revanche, chaque membre supporte les dépenses correspondant aux compétences transférées au syndicat, en cohérence avec les termes de Particle 11.
ARTICLE 14 : RECEVEUR
Les fonctions du receveur du Syndicat sont exercées par un comptable du Trésor désigné après avis du Préfet.
ARTICLE 15 :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales décidant de la modification des statuts du Syndicat.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-14-002 - Arrêté du 14 mai 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement touristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne 23 Préfecture de l'Yonne
89-2020-05-18-001
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0367
portant modification des statuts du syndicat mixte du
bassin versant de l'Armançon
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0367 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon 24 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRETE INTERPREFECTORAL N° PREF/DCL/BCL/2020/0367
portant modification des statuts du syndicat mixte
du bassin versant de l’Armançon
Le Préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’ Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5711-1, L.5211-17 et L.5211-20 ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, Monsieur Bernard SCHMELTZ ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l’Aube, Stéphane ROUVÉ,
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l’Yonne, Henri PRÉVOST ;
Vu la délibération du comité syndical n° 02-2019 du 11 avril 2019 approuvant les modifications des
statuts du syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon, incluant la prise de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols » définie à l’alinéa 4 du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
Vu les délibérations de la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole, de la communauté de communes de l’Agglomération migennoise, de la communauté de communes du Serein, de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance, de la communauté de communes Serein et Armance, de la communauté de communes du Jovinien, de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs, de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne, de la communauté de communes des Terres d’Auxois, de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche, de la communauté de communes du Montbardois, de la communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Vallée de la Seine, de la communauté de communes Forêts, Seine et Suzon et de la communauté de communes Ouche et Montagne se prononçant sur les modifications des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon, incluant la prise de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols » définie à l’alinéa 4 du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0367 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon 25 Vu les délibérations des communes membres des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre précités, se prononçant sur les modifications statutaires du syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon incluant la prise de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols » définie à l’alinéa 4 du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
Considérant que la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole, la communauté de
communes du Serein, la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance, la communauté de communes Serein et Armance, la communauté de communes du Jovinien, la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs, la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne, la communauté de communes des Terres d’Auxoïs, la communauté de communes Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche, la communauté de communes du Montbardois, la communauté de communes Forêts, Seine et Suzon et la communauté de communes Ouche et Montagne se sont prononcées favorablement ;
Considérant que la communauté de communes de l’Agglomération migennoise et la communauté de
communes du Pays d’Alésia et de la Vallée de la Seine se sont prononcées défavorablement ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-17 du CGCT concernant la
prise de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des
sols » ne sont pas atteintes ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-20 du CGCT concernant les
autres modifications statutaires sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aube, de la Côte d’Or et de l’Yonne,
Arrêtent
Article 1 :
Les statuts du syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon sont ainsi modifiés :
«Article 1 : Les compétences
Le syndicat a pour objet, en lieu et place de ses membres, d'assurer les missions de coordination, d'animation, d’études et de travaux pour une gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques et humides, et pour la prévention des inondations sur le bassin versant de l’Armançon.
1.1 Mission principale
Le SMBVA exerce la Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GE MAP), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I du L211-7 du code de l'environnement, pour les collectivités adhérentes :
1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° la défense contre les inondations et contre la mer ;
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0367 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon 26 Dans ce cadre, le SMBVA peut se porter maître d'ouvrage de toutes études, tous travaux, tout
aménagement, toute opération de gestion, toute opération foncière, relatifs aux milieux aquatiques et
humides pour ses collectivités adhérentes dans le but d'atteindre les objectifs fixés par la réglementation nationale et le SAGE de l’Armançon.
L'élaboration, puis l'animation d'un Programme d'actions de prévention des inondations peuvent
être portées par le SMBVA de manière accessoire à l'exercice de la GEMAPI
1.2 Autres missions
Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux adauatiaues à l'échelle du bassin versant de l’'Armançon (alinéa 12 du I de
l’article L211-7 du code l’environnement)
Le SMBVA est chargé du suivi et de la mise en œuvre du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Armançon, à savoir notamment :
e suivi et évaluation des actions du SAGE ;
e secrétariat et animation de la Commission locale de l’eau ;
e révision et actualisation du SAGE.
Le SMBVA exerce l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Armançon dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d'aménagement et de gestion des aux (SAGE) :
+ impulser et coordonner les actions, s'assurer de la cohérence et de l'homogénéité des actions
mises en Œuvre ;
* assister les maître d'ouvrage pour le montage et la réalisation de leurs projets ;
+ évaluer les actions engagées par le syndicat et les maîtres d'ouvrages sur le bassin.
Il est chargé de la sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l’eau, à l’échelle du bassin versant.
Il peut animer des outils contractuels territoriaux (type Contrat de territoire Eau et Climat de
l’Agence de l’eau) à l'échelle du bassin versant :
e élaboration des programmes en collaboration avec les partenaires et les acteurs du territoire ;
animation des programmes ;
e suivi et évaluation des programmes.
1.3 Opération pour le compte de tiers
Dans le cadre de ses domaines de compétences, sous réserve de l'acceptation par le comité syndical, le SMBVA peut recevoir mandat pour réaliser, à la demande et pour le compte de collectivités ou de porteurs de projets privés, une ou des opérations ponctuelles dans le cadre d’une convention de mandat ou de partenariat.
Ces opérations pourront consister à la réalisation d’études, de travaux comme à des missions d'animation et pourront faire l'objet d'une participation financière des tiers.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0367 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon 27 Article 2 : Constitution et dénomination
En application de l'article L5711-1 du code général des collectivités territoriales et conformément au
périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Armançon, il a été constitué un syndicat mixte dénommé « syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon » (SMBVA).
2.1 Pour la compétence GEMAPI
Sont membres du SMBVA les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) suivants :
- communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole ;
- communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance ;
- communauté de communes de l’Agglomération migennoise ;
- communauté de communes du Jovinien ;
- communauté de communes Serein et Armance
- communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne ;
- communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs ;
- communauté de communes du Serein ;
- communauté de communes du Montbardois ;
- communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine ;
- communauté de communes des Terres d’Auxoïs ;
- communauté de communes Ouche et Montagne ;
- communauté de communes de Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche ;
- communauté de communes Forêts, Seine et Suzon.
2.2 Pour les compétences hors GEMAPI
Compétence « animation »
Sont membres du SMBVA les EPCI-FP suivants :
- communauté de communes du Chaourçois ;
- communauté de communes Serein et Armance ;
- communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne ;
- communauté de communes du Montbardoïs ;
- communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Seine ;
- communauté de communes des Terres d’Auxoïs ;
- communauté de communes Ouche et Montagne ;
- communauté de communes Forêts, Seine et Suzon.
Sont également membres, les communes suivantes :
de l’Aube : Jeugny, Sommeval ;
de la Côte d'Or; Bellenot-sous-Pouilly, Blancey, Chailly-sur-Armançon, Chatellenot, Civry-en-
Montagne, Eguilly, Martrois, Meilly-sur-Rouvres, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-Auxois, Thoisy-le-
Désert ;
de l'Yonne : Bierry-les-Belles-Fontaines, Brion, Bussy-en-Othe, Carisey, Châtel-Gérard, Cheny,
Etivey, Ligny-le-Châtel, Méré, Migennes, Sarry, Vassy-sous-Pisy.
4/9
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0367 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon 28 Article 3 : Siège
Le siège du syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon est situé au 58 ter rue Vaucorbe à
Tonnerre (89700).
Article 4 : Comptabilité
Les règles de comptabilité publique sont applicables au syndicat.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Comptable des finances publiques de la
trésorerie de Tonnerre.
Article 5 : Durée
Le syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le comité syndical
Le syndicat est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités
territoriales par un comité syndical composé de représentants désignés par des collèges.
En effet, pour chacune des compétences du SMBVA, il est constitué un collège, conformément à
l’article L5212-8 du code général des collectivités territoriales, incluant l’ensemble des délégués désignés par les différents membres indiqués pour chacune d'elles à l’article 2.
Chacun de ces deux collèges ainsiformés élit ses représentants au comité syndical.
Les 267 délégués de chaque collège pourront être réunis pour consultation deux fois par an à
l'échelle des sous-bassins versants ou à l'échelle de l’ensemble du bassin versant de l’Armançon.
6.1 Collège GEMAPI
Au sein du collège GEMAPI, les EPCI-FP disposent d'autant de délégués que de communes situées
sur le bassin versant de l’Armançon. Après avoir désigné leurs délégués au collège GEMAPIT, les EPCI-FP proposent parmi eux des représentants, que le collège élira au comité syndical, selon la règle suivante :
Population théorique de P'EPCI sur le |Nombre de| Nombre de représentants au comité
bassin versant de l’Armançon voix syndical (hors CCAM)
Inférieur à 2000 habitants 1 1 délégué titulaire
Comprise entre 2001 et 4000 habitants 2 2 délégués titulaires
Comprise entre 4001 et 6000 habitants 3 3 délégués titulaires
Comprise entre 6001 et 8000 habitants À 4 délégués titulaires
Comprise entre 8001 et 10000 habitants 5 5 délégués titulaires
Comprise entre 10001 et 12000 habitants 6 6 délégués titulaires
Comprise entre 12001 et 14000 habitants 7 7 délégués titulaires
Comprise entre 14001 et 16000 habiants 8 8 délégués titulaires
Comprise entre 16001 et 18000 habitants 9 9 délégués titulaires
Comprise entre 18001 et 20000 habiants 10 10 délégués titulaires
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0367 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon 29 Pour le cas particulier de la communauté de communes de l’Agglomération migennoise (CCAM), qui
déroge au cas général, elle ne possédera que deux délégués au collège. Ils seront désignés par ce collège pour faire partie du comité syndical et ils disposeront du nombre de voix défini par le tableau des populations ci-dessus.
Le président sortant convoque les 267 délégués du collège GEMAPT et, à l'appui des délibérations
des EPCI-FP proposant des représentants au comité syndical parmi leurs délégués, acte par procès- verbal la liste des délégués GEMAPI élus par le collège. Leur répartition par membre et leurs
nombres de voix sont indiqués en annexe 2. Aucune condition de quorum n'est requise pour cette
élection.
La révision du nombre de délégués au comité syndical entre en vigueur à compter du renouvellement
intégral des organes délibérants des EPCI-FP membres sur la base du dernier recensement général
de la population publié au Journal Officiel.
6.2 Collège « animation »
Les communes disposent d’un délégué.
Les EPCI-FP disposent d'autant de délégués que de communes situées sur le bassin versant de
l’Armançon. Après avoir désigné leurs délégués au collège « animation », les EPCI-FP proposent
parmi eux des représentants, que le collège élira au comité syndical, selon la règle suivante :
Population théorique de l’EPCI sur le | Nombre de| Nombre de représentants au comité
bassin versant de l’Armançon voix syndical (hors CCAM)
Inférieur à 2000 habitants 1 1 délégué titulaire
Comprise entre 2001 et 4000 habitants 2 2 délégués titulaires
Comprise entre 4001 et 6000 habitants 3 3 délégués titulaires
Comprise entre 6001 et 8000 habitants 4 4 délégués titulaires
Comprise entre 8001 et 10000 habitants 5 5 délégués titulaires
Comprise entre 10001 et 12000 habitants 6 6 délégués titulaires
Comprise entre 12001 et 14000 habitants 7 7 délégués titulaires
Comprise entre 14001 et 16000 habiants 8 8 délégués titulaires
Comprise entre 16001 et 18000 habitants 9 9 délégués titulaires
Comprise entre 18001 et 20000 habiants 10 10 délégués titulaires
Le président sortant convoque les 267 délégués du collège « animation » une fois ceux-ci désignés par les communes et les EPCI-FP. Le collège élit ses représentants au comité syndical. Aucune
condition de quorum n'est requise pour cette élection.
À l'appui des délibérations des EPCI-FP proposant des représentants au comité syndical parmi leurs délégués, le collège valide la liste des délégués proposés par les EPCI-FP et complète sa
composition, parmi ses délégués communaux, par la désignation d’un certain nombre de délégués, permettant au collège d'atteindre un nombre identique de représentants à celui fixé pour le collège GEMAPI (cf. répartition en annexe 3).
Le président sortant prend acte par procès-verbal de la liste des délégués « animation » ainsi
désignés.
6/9
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0367 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon 30 La révision du nombre de délégués au comité syndical entre en vigueur à compter du renouvellement
intégral des organes délibérants des communes et EPCI-FP membres sur la base du dernier
recensement général de la population publié au Journal Officiel.
6.3 Pouvoirs
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un
autre délégué titulaire de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 7 : Bureau syndical
Le bureau est composé d’un président, de vice-présidents et d’autres membres. Le nombre de vice-
présidents est fixé par le comité syndical.
Le comité syndical élit, dans un premier temps, le président.
Le comité syndical procède ensuite à l'élection des vice-présidents et des membres du bureau.
La durée des mandats du président, des vice-présidents et des membres du bureau suit celle du
comité syndical.
En cas de vacance du siège du président, les membres du comité syndical procèdent à l'élection du
nouveau président dans les formes prévues par les présents statuts. Le 1° vice-président le supplée,
dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu'à l'élection du nouveau président.
En cas de démission du président, la notification de celle-ci est faite au 1° vice-président qui le
supplée, dans la plénitude de ses fonctions.
Article 8 : Budget du syndicat
8.1 Recettes
Les recettes du syndicat comprennent :
e Les contributions des collectivités adhérentes ;
e Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
Les subventions ;
Le produit de dons ou de legs ;
e Le produit des emprunts.
Les dépenses du syndicat comprennent toutes les dépenses liées au domaine de compétences résultant
desprésents statuts.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0367 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon 31 8.2 Contributions financières des collectivités membres aux dépenses
Le mode de calcul des cotisations est basé sur :
- Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
+ la population proratisée, correspondant à la somme des populations municipales proratisées
en fonction de leur surface située sur le bassin versant pour les communes concernées ;
+ la surface de bassin versant correspondant à la somme des surfaces située sur le bassin
versant de chaque commune concernée.
- Pour les communes, leur population proratisée à leur surface située sur le bassin versant et leur surface située sur le bassin versant de l’Armançon.
La population prise en compte est la population municipale fixée par l'INSEE lors du dernier
recensement et publiée au Journal Officiel
Les modalités de calcul sont fixées par le comité syndical.
Article 9 : Réglement intérieur
Le Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement du
syndicat qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.
Il y sera notamment mentionné les modalités d'organisation et de fonctionnement des différents sous- bassins versants constituant le territoire du syndicat.
Article 10 : Application du CGCT
Sur tous les points non prévus par les présents statuts ou en cas de contradictions dues à une modification des lois et règlements en vigueur, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) s'appliquent ».
Article 2 :
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de la Côte-d’Or, de l’Aube et de l'Yonne.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
° soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0367 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon 32 Article 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de JYonne, de la Côte-d'Or et de l'Aube, les directeurs des territoires de l’Yonne, de la Côte d'Or et de Aube, le directeur régional des finences publiques de la Côte d'Or, les directeurs départementaux de l’Yonne et de l'Aube, le président du Syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution Rp arrété dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l” dans les départements de l'Yonne, de 1a Côte-d'Or et de l'Aube.
munie À 8 MAI 2020
À Dijon, A Troyes, À Auxerre,
Le PrÉfi' ie la Région, Le Préffà de 1'Anbe, Pour le Préfet de J”Yonne, Bourdgat-Franche-Comté, La Sous-Préiffe,
Préfel de à Cite d'Or, L Secrétaire fénérale,
our je Préiet et p£r “ L | Stéphane ROUVE François7 olee
Le Secrétaire Général
_ A
Christophe MARIE
979
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0367 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon 33 ANNEXE 1
Périmètre du Syndicat Mixte du bassin versant de l’Armançon
Légende
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon regroupe un total de 14 Établissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont :
1 communauté d'agglomération
ÿ 13 communautés de communes
Sources : BD Geofla
Version du 21 mars 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0367 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon 34 ANNEXE 2
Représentativité GEMAPI
Nombre de
Nombre de . délégués
Membres du SMBVA Lors Due | représentants d——S GEMAPI Nombre pour la GEMAPI concernées au collège 2019 désignés de voix GEMAPI par le
mm DS ee collège CA Troyes Champagne
! Métropole É 553 1 1 ECRIE RER DU 39 39 9 595 5 5
CC de l’Agglomération | Migennoise 2 2 7 724 2 4
CC Serein et Armance 24 24 17 142 9 9
ce tenet on 48 48 15 317 8 8 CC Chablis, Villages et Je Terroirs 3 3 789 1 1
CC du Serein 5 5 590 1 1
CC du Jovinien 2 2 354 1 1
CC du Montbardois 30 30 9 742 5 5 cc eteseu et 24 24 7 446 4 4
CC des Terres d’Auxois 62 62 11 855 6 6 CC de Poulliy-en-Auxois
et Bligny-sur-Ouche 11 Lu 2 458 è 2 cc eeSora et 4 4 452 1 1
CC Ouche et Montagne 11 11 2 042 2 2
Total 267 267 86 154 48 50
Version du 21 mars 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0367 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon 35 ANNEXE 3
Représentativité Animation
| Nombre de
Membres du Nombre de Dra Population délégués Nombre SMBVA pour communes uear e relative Animation de voix
l’Animation concernées eg 2019 désignés par Animation le collège
CC du Chaourçois 2 a et du Val d'Armance 39 39 9 595 5 5
CC Serein et __Armance | 24 24 17 142 di. 9 9
CC Le Tonnerrois en Bourgogne 48 48 15317 8 8
CC du Montbardois 30 30 9742 , 5 5
CC du Pays d'Alésia et de la Seine 24 24 7 446 4 4
CC des Terres __ d’Auxois 62 62 11 855 + 6 6
CC Forêts, Seine et | Suzon 4 4 452 1 | 1
CC Ouche et Montagne 11 11 2 042 2 2
Communes 25 25 12 563 8 8
Total 267 267 86 154 48 48
Version du 21 mars 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0367 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon 36 Préfecture de l'Yonne
89-2020-05-27-001
Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du
Gâtinais
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Gâtinais 37 PREFET Direction de la Citoyenneté
DE L’'YONNE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF/DCL/BCL/2020/0398
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation multiple du Gâtinais
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-20 ;
Vu la loi n°2015-997 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-35 du 5 juin 1991 modifié portant transformation du syndicat intercommunal à vocation multiple du Plateau du Gâtinais en syndicat à compétences optionnelles dénommé « syndicat intercommunal à vocation multiple du Gâtinais » ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° SPSE/RCL/2013/0076 du 11 décembre 2013 et n° SPSE/RCL/2015/0059 du 21 septembre 2015 portant restitution des compétences du SIVOM du Gätinais aux communes membres ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du Gâtinais du 6 décembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat relatives notamment à la révision du nombre de délégués au sein dudit syndicat ;
Vu les délibérations des communes membres du SIVOM du Gâtinais se prononçant sur les modifications des statuts ;
Considérant que le comité syndical du SIVOM du Gätinais a délibéré le 6 décembre 2019 afin d'approuver les nouveaux statuts du syndicat ;
Considérant que cette décision a été notifiée aux communes membres du SIVOM du Gâtinais qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modifications statutaires ;
Considérant que les communes de Brannay, Chéroy, Cornant, Courtoin, Dollot, Domats, Egriselles-le-Bocage, Fouchères, Jouy, Lixy, Montacher-Villegardin, Saint-Agnan, Saint-Valérien, Savigny-sur-Clairis, Subligny, Vallery, Villebougis, Villeneuve-la-Dondagre, Villeroy et Villethierry, membres du syndicat, ont approuvé par délibération les nouveaux statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sens,
ARRÊTE
Article 1 : les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 2 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne — CS80119 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Gâtinais 38 Article 3 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Sens, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, le directeur départemental des territoires de l'Yonne, la présidente du syndicat intercommunal à vocation multiple du Gätinais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Auxerre, le 2 7 MAI 2020
Pour le Préfet,
La sous-préf#te,
Françoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Gâtinais 39 ANNEXE DE L'ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2020/N°0398 DU 27/05/2020
Statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du Gâtinais
Article 1 :
En application des articles L. 5211-5 et L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Brannay, Chéroy, Cornant, Courtoin, Dollot, Domats, Egriselles le Bocage, Fouchères, Jouy, La Belliole, Lixy, Montacher-Villegardin, Saint Agnan, Saint Valérien, Savigny sur Clairis, Subligny, Vallery, Vernoy, Villebougis, Villeneuve la Dondagre, Villeroy et Villethierry, un syndicat dénommé « syndicat intercommunal à vocation multiple du Gâtinais ».
Article 2 :
Le syndicat exerce aux lieux et place de toutes les communes membres les
compétences optionnelles suivantes :
Alimentation en eau potable : ressource, traitement et distribution de l'eau potable, avec la possibilité de vendre et de distribuer de l'eau aux communes voisines du périmètre, après passage d'une convention entre le syndicat et la ou les communes concernées. La défense incendie ne fait pas partie de cette compétence syndicale et reste une compétence communale, excepté en cas de travaux de renforcement de conduite d'eau potable ; dans le cadre d'un renforcement, le SIVOM est compétent pour les travaux d'adduction d'eau et la pose de la borne d'incendie.
COSEC : travaux liés au bâtiment ou aux abords, l'utilisation du gymnase, animations sportives ou autres autour du gymnase, conduites directement par le SIVOM ou en partenariat avec des associations.
Centre de secours de Saint-Valérien : fonctionnement et investissement dans le cadre de la départementalisation de la gestion du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
Chaque commune peut adhérer à l'une ou l'autre, ou à plusieurs de ces compétences (voir tableau en annexe).
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Chéroy.
Article 4 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 :
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
1/ Le transfert peut porter sur l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel définies à l'article 2.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Gâtinais 40 2/ Le transfert prend effet à la date définie par les procédures en vigueur.
3/ La contribution des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est répartie ainsi qu'il est indiqué à l'article 12.
4/ Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
En matière de transfert de compétences, le syndicat et les communes s'engagent à respecter les procédures législatives et réglementaires applicables à la date du transfert, notamment les articles L5211-17 et L5211-18 code général des collectivités territoriales.
Article 6 :
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
1/ La reprise peut concerner l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel définies à l'article 2.
2/ La reprise prend effet à la date définie par les procédures en vigueur.
3/ Le sort des biens meubles et immeubles, mis à disposition du syndicat, ou acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence, est défini par les dispositions du code général des collectivités territoriales qui s'appliquent à chaque cas d'espèce, notamment en ses articles L. 5211-25-1, L. 5212-29 et L. 5212-30.
4/ Les conditions et les conséquences financières du retrait d'une commune sont définies par le code général des collectivités territoriales, et concernent aussi bien le syndicat constitué des communes restant adhérentes que la commune qui se retire. Une convention entre la commune qui se retire et le syndicat devra être conclue pour établir définitivement les conditions financières du retrait et marquer l'accord de chaque partie.
5/ La reprise d'une compétence optionnelle affecte la répartition de la contribution des communes aux dépenses d'administration générale du syndicat.
6/ Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
Article 7 :
Selon les articles L. 5211-6, L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Cet organe délibérant s'appelle le comité syndical.
La représentation des communes est fixée ainsi qu'il suit :
- communes de moins de 500 habitants : 1 délégué
- communes de 501 à 1 000 habitants : 2 délégués
- communes de plus de 1000 habitants : 3 délégués
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Gâtinais 41 à]
Les communes désignent des délégués suppléants, appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. Leur nombre est égal à celui des titulaires.
Article 8 :
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception des matières énumérées à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 :
Selon l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales, tous Îles délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour :
- l'élection du président et des membres du bureau,
- le vote du budget,
- l'approbation du compte administratif,
_les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Dans le cas où les affaires soumises au vote n'ont pas un intérêt commun à toutes les communes, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.
Article 10 :
En vertu de l'article L. 5212-16 3° du code général des collectivités territoriales, le comité syndical forme des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions. Les commissions sont :
- gestion générale, synthèse et finances et centre de secours,
- eau potable,
- COSEC,
La commission "gestion générale, synthèse, finances et centre de secours" est constituée par les membres élus au bureau syndical.
D'autres commissions peuvent être formées par délibération du comité syndical.
Article 11 :
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
- la contribution des communes associées,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d’un service rendu,,
- les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes, - les produits des dons et legs,
3
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Gâtinais 42 - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts.
Article 12 :
Le financement et la contribution des communes aux dépenses correspondant aux compétences exercées par le syndicat sont fixés dans les conditions suivantes :
Alimentation en eau potable : perception auprès des usagers d'une taxe sur les consommations d'eau.
Fonctionnement et investissement au COSEC : après déduction des différentes participations, les communes contribuent aux dépenses à raison de leur D.G.F et du nombre de leurs élèves dans les conditions prévues par la délibération du 8 février 1988. Le syndicat peut conclure une convention de participation financière avec un ou plusieurs utilisateurs du COSEC pour des objets ou opérations spécifiques.
Les dépenses d'administration générale sont financées, selon les compétences, par prélèvement sur Îles ressources du syndicat ou par la participation des communes.
Les contributions des communes aux dépenses correspondant aux compétences transférées constituent des dépenses obligatoires.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Gâtinais 43 COMMUNES ADHERENT ES
AU SIVOM DU GATINAIS
Communes
Population
2020
Eau
Potable
Collège
COSEC
Centre
Secours
BRANNAY 794 X X
CHEROY 1 670 X X
CORNANT 362
COURTOIN 39
DOLLOT 324
DOMATS 834 IX IX XX IX
EGRISELLES 1 334
FOUCHERES 478
JOUY 539
KIX|
XX IX IX | ><
KIX|X*X LA BELLIOLE 257
LIXY 460
MONTACHER 778 *
SAINT AGNAN 976
SAINT VALERIEN 1711 LS
SAVIGNY SUR CLAIRIS 466
SUBLIGNY 518
VALLERY 599
VERNOY 249
VILLEBOUGIS 651
VILLENEUVE LA DONDAGRE 301 KX|X|X
IX
VILLEROY 400
KX|X
IX IX IX | 2x
VILLETHIERRY 853 KXIKIX| XI XI KI Xl EEE IDE
EEE
DE
TOTAL 14 553 14
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Gâtinais 44 Préfecture de l'Yonne
89-2020-04-01-004
Procuration sous seing privé - trésorerie de Chablis
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-01-004 - Procuration sous seing privé - trésorerie de Chablis 45 ch
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRÉSORERIE DE CHABLIS Le 1 avril 2020 10 boulevard de Ferrières
89800 CHABLIS
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Guy DESCOURS
en charge de la TRESORERIE de CHABLIS
nn non nn nn ms sms ss
CR
DECLARE
CONSTITUER à compter du 01 avril 2020 CRC
e pour ses mandataires généraux et permanents :
- Madame RAIFFE Maud, inspectrice des finances publiques, demeurant à la trésorerie de
Chablis
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de CHABLIS,
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de
lPadministration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire
domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie de CHABLIS ........................
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-01-004 - Procuration sous seing privé - trésorerie de Chablis 46 À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour ses mandataires spéciaux
- Madame LADIER Laetitia, contrôleuse principale des finances publiques, demeurant à la
trésorerie Chablis .....................
- Madame VENON Céline, contrôleuse des finances publiques, demeurant à la trésorerie de
Chablis .....................
- Madame MARTIN Catherine, contrôleuse principale des finances publiques, demeurant à la
trésoreds CRÉES ous à à à sammeseuoes x à sue
à titre permanent, d’opérer les seules opérations relatives:
- à la signature du courrier: transfert d'informations aux ordonnateurs,
bordereaux de situation pour les débiteurs, signature des P503, suspensions des
paiements, rejets de prise en charge
- autres: octroi de délais et OTD pour les dettes inférieures à 10000€,
CHIEN 2 à à à mme 2 2 à 2 © eee à 2 3 DER à à à MONS 2 1 à RONA 211 TR à
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles de Mme RAIFFE, de procéder à la signature
de toutes opérations relatives '
- à la comptabilité générale du poste comptable
- ordres de paiements
- aux mouvements de fonds
entendant ainsi transmettre à Mme RAIFFE d’une part,
et à Mesdames LADIER, MARTIN et VENON d’autre part, tous les pouvoirs suffisants pour
qu’elles puissent , sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 01 avril 2020, abroge les procurations
précédentes.
Fait à Chablis, le 1 avril 2020
Le mandant _: Guy DESCOURS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
| Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin.
2 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-04-01-004 - Procuration sous seing privé - trésorerie de Chablis 47 Préfecture de l'Yonne
89-2020-05-20-001
TRANSDEV AUXERROIS RELEVÉS D’IDENTITÉ
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-20-001 - TRANSDEV AUXERROIS RELEVÉS D’IDENTITÉ 48 PREFET Direction du Cabinet DE L'YONNE Service du Cabinet, de la communication Liberté et des sécurités publiques Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF CAB 2020- O1; €
approuvant le dossier de formation et d'organisation de TRANSDEV AUXERROIS
garantissant le bon déroulement des relevés d'identité dans les transports en commun des voyageurs
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 529-3 et suivants et R49-8-1 et suivants ;
Vu le code des transports, et notamment son titre IV ;
Vu le décret 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale et fixant les
conditions d'application du Il de l’article 529-4 dudit code ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de
l'Yonne ;
Vu l'arrêté N° PREF DCT 2014 0083 du 7 février 2014 approuvant le dossier présenté par la société de transport
« AUXERROIS MOBILITES » visant à faire agréer des agents verbalisateurs pour procéder à des relevés
d'identité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0002 du 6 janvier 2020 régulièrement publié donnant
délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant que les dispositions prévues au dossier garantissent le bon déroulement des relevés d'identité des
voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport ;
Considérant le changement de dénomination sociale de la société ;
Considérant la demande de modification de l’arrêté préfectoral au profit de Mme Brigitte GUICHARD ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : Le dossier technique présenté par la société de transport terrestre « TRANSDEV AUXERROIS », exploitant d’un service public de transport terrestre, définissant :
- les modalités de formation des agents aux relevés d'identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport,
- l'organisation des liaisons permanentes entre ses agents et les officiers de police judiciaire
territorialement compétents et la dotation des agents en moyens de transmission,
- l'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents,
est approuvé par le présent arrêté.
Tél : 03 86 72 79 93
Mél : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne Place de la Préfecture CS 80119 89014 AUXERRE CEDEX
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-20-001 - TRANSDEV AUXERROIS RELEVÉS D’IDENTITÉ 49 Article 2 : Les agents concernés ne pourront procéder aux relevés d'identités des voyageurs dépourvus de titres
réguliers de transport qu'après avoir reçu l'agrément mentionné au premier alinéa du I! de l’article 529-4 du code
de procédure pénale du procureur de la république près le tribunal judiciaire dont dépend TRANSDEV
AUXERROIS.
Article 3 : Les agents ainsi agréés et assermentés doivent rendre compte immédiatement à tout officier de police
judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent dès qu'un
contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité.
Article 4 : L'arrêté N° PREF DCT 2014 0083 du 7 février 2014 approuvant le dossier présenté par la société de
transport « AUXERROIS MOBILITES » visant à faire agréer des agents verbalisateurs pour procéder à des
relevés d'identité est abrogé.
À Auxerre, le
2U MA]; 202
- Pour le préfet,
\e/sous-préfet,
directeur de cabinet
Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui peut faire l’objet, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :/
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-20-001 - TRANSDEV AUXERROIS RELEVÉS D’IDENTITÉ 50 Préfecture de l'Yonne
89-2020-05-20-002
TRANSDEV BFC NORD RELEVÉS D’IDENTITÉ
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-20-002 - TRANSDEV BFC NORD RELEVÉS D’IDENTITÉ 51 PREFET Direction du Cabinet DE L'YONNE Service du Cabinet, de la communication Liberté et des sécurités publiques Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF CAB 2020- O21L%
approuvant le dossier de formation et d'organisation de TRANSDEV BFC NORD
garantissant le bon déroulement des relevés d’identité dans les transports en commun des voyageurs
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 529-3 et suivants et R49-8-1 et suivants ;
Vu le code des transports, et notamment son titre IV ;
Vu le décret 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale et fixant les
conditions d'application du I! de l'article 529-4 dudit code ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de
l'Yonne ;
Vu l'arrêté N° PREF DCT 2014 0084 du 7 février 2014 approuvant le dossier présenté par la société de transport
« LES RAPIDES DE BOURGOGNE » visant à faire agréer des agents verbalisateurs pour procéder à des
relevés d'identité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0002 du 6 janvier 2020 régulièrement publié donnant
délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant que les dispositions prévues au dossier garantissent le bon déroulement des relevés d'identité des
voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport ;
Considérant le changement de dénomination sociale de la société ;
Considérant la demande de modification de l'arrêté préfectoral au profit de Mme Brigitte GUICHARD ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : Le dossier technique présenté par la société de transport terrestre « TRANSDEV BFC NORD »,
exploitant d’un service public de transport terrestre, définissant :
- les modalités de formation des agents aux relevés d'identité des voyageurs dépourvus de titres
réguliers de transport,
- l'organisation des liaisons permanentes entre ses agents et les officiers de police judiciaire
territorialement compétents et la dotation des agents en moyens de transmission,
- l'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents,
est approuvé par le présent arrêté.
Tél : 03 86 72 79 93
Mél : pref-pole-securite-publique@yonne.qouv.fr
Préfecture de l'Yonne Place de la Préfecture - CS 80119 89016 AUXERRE CEDEX
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-20-002 - TRANSDEV BFC NORD RELEVÉS D’IDENTITÉ 52 Article 2 : Les agents concernés ne pourront procéder aux relevés d’identités des voyageurs dépourvus de titres
réguliers de transport qu'après avoir reçu l'agrément mentionné au premier alinéa du Il de l'article 529-4 du code
de procédure pénale du procureur de la république près le tribunal judiciaire dont dépend TRANSDEV BFC
NORD.
Article 3 : Les agents ainsi agréés et assermentés doivent rendre compte immédiatement à tout officier de police
judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territoriadement compétent dès qu'un
contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité.
Article 4 : L'arrêté N °PREF DCT 2014 0084 du 7 février 2014 approuvant le dossier présenté par la société de
transport « LES RAPIDES DE BOURGOGNE » visant à faire agréer des agents verbalisateurs pour procéder à
des relevés d'identité est abrogé.
A Auxerre, le 2 Û MAI 2020
“Pour le préfet,
le Sous-préfet,
diréateur de cabinet
Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui peut faire l’objet, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :l
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-05-20-002 - TRANSDEV BFC NORD RELEVÉS D’IDENTITÉ 53