Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 235 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 228 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 143 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 260 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 042 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 066 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 062 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 272 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 131 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 259 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 143 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 143 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2021-143
PUBLIÉ LE 31 MAI 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2021-05-26-00004 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) (1 page) Page 4
89-2021-05-26-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
DOMAINE BRANNAY (1 page) Page 6
89-2021-04-28-00007 - ARRETE DDETSPP-SICS-2021-0016 du
28/04/2021fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux
prestations familiales dans l'Yonne (6 pages) Page 8
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2021-05-20-00005 - 2021-0030 spa ld APMS 2021-0030 Tub GAEC
Reconnu d'Anneot (2 pages) Page 15
89-2021-05-27-00003 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovine (2 pages) Page 18
89-2021-05-11-00003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2021-05-19-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0026 mettant en demeure la
commune de TANLAY de respecter les dispositions définies par l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations,
pour le système d’assainissement de TANLAY-Commissey (4 pages) Page 24
89-2021-05-19-00008 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0027 mettant en demeure la
commune de VOUTENAY-SUR-CURE de respecter les dispositions définies
par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des
agglomérations, pour son système d’assainissement (4 pages) Page 29
89-2021-05-19-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0028 mettant en demeure la
commune de CHÂTEL-CENSOIR de respecter les dispositions définies par
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des
agglomérations, pour son système d’assainissement (4 pages) Page 34
89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant
l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la
remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de
l'Armançon sur les communes de Roffey et de Bernouil (20 pages) Page 39
89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et
approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de l'Yonne (24 pages) Page 60
2 89-2021-05-21-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0031 portant agrément du
Président, ainsi que du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de CEZY (2 pages) Page 85
89-2021-05-03-00005 - arrêté n° DDT/SEM/2021/0007 du 3 mai 2021 portant
approbation du document d’objectifs du site Natura 2000
n°FR2601005 « Pelouses à orchidées et habitats à chauves-souris des
vallées de l’Yonne et de la Vanne » (2 pages) Page 88
Préfecture de l'Yonne /
89-2021-05-18-00001 - arrete portant répartition des jurés d'assises dans les
communes des départements de l'Yonne (2 pages) Page 91
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-05-26-00004
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-26-00004 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 4 PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des DE L'YONNE solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
portant AGREEMENT d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale »,
Vu l'arrêté PREF/SAPIE/BCAAT/0051 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.33332-21-5,
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 24 mars 2021 par Madame
NIRLO Maïté, présidente de l'Association « L'Ile de l'Espoir »,
Considérant au vu des éléments présentés, que l'association L'Ile de l'Espoir remplit les conditions requises
pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
ARRETE
Article 1: L'association « L'ile de l'espoir » sise 99 rue de la Noue — 89000 AUXERRE, numéro Siret
89523675000017, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-17-1
du code du travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en
rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de deux
ans à compter du 20 mai 2021
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l'entreprise.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 26 mai 2021
P/le Préfet,
et par délégation,
Le directeu\départemental adjoint,
Jean-MichèTTOUYER
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du
recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d’Assas -21000 DIJON).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-26-00004 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-05-26-00003
Arrêté portant dérogation au repos dominical
DOMAINE BRANNAY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-26-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical DOMAINE BRANNAY 6 BE
PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des DE L'YONNE solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 :
Vu la demande de dérogation à l’article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche,
présentée le 8 avril 2021 par le DOMAINE DE BRANNAY -— 89150 BRANNAY et visant à occuper un salarié un
dimanche sur deux du 1°juin au 30 septembre 2021 ;
Vu les demandes d'avis auprès de la Mairie de Brannay, de la chambre de commerce et d'industrie, des
organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés en date du
15 avril 2021 conformément à l’article L.3132-21 du code du travail :
Vu l'arrêté PREF/SAPIE/BCAAT/0051 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne
Considérant que la demande exceptionnelle visant à faire travailler un salarié un dimanche sur deux du 1° juin
au 30 septembre 2021 est motivée par le fait d'assurer la maintenance et la sécurité de la piscine et du sauna
du domaine ;
Considérant la mise en place par l'employeur de contreparties obligatoires conformément aux dispositions de la
convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation sollicitée par le DOMAINE de BRANNAY est accordée.
Article 2 : La dérogation ainsi octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriser le travail du salarié concerné plus de
six jours par semaine.
Article 3 : La dérogation ainsi octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriser un dépassement des durées du
travail quotidiennes et maximales hebdomadaires.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 26 mai 2021
P/ le Préfet
et par délégation,
Le directe départemental adjoint,
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du
recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-26-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical DOMAINE BRANNAY 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-04-28-00007
ARRETE DDETSPP-SICS-2021-0016 du
28/04/2021fixant la liste départementale des
MJPM et des délégués aux prestations familiales
dans l'Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-04-28-00007 - ARRETE DDETSPP-SICS-2021-0016 du 28/04/2021fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales dans 8 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne
Service Insertion et Cohésion Sociales DE L'YONNE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE DDETSPP-SICS-2021-0016
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
et des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1
du code de l'action sociale et des familles.
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.471-2 et L.474-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs notamment
ses articles 44 et 45 :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
VU l'arrêté préfectoral régional n° 2017-0072-SOCIAL du 15 mai 2017 portant publication du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales pour la période 2017-2021 de la région Bourgogne- Franche-Comté, publié le 17 mai 2017 au recueil des actes administratifs n° BFC-2017-048 de la préfecture
de région Bourgogne-Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP-SPSE-2021-0010 du 5 février 2021 fixant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le courrier du 24 février 2021 du directeur du CHS de l'Yonne 4, Avenue Pierre Scherrer
89000 AUXERRE informant la DDCSPP que Mme VAYNE Laurence, mandataire
judiciaire à la protection des majeurs - préposé d'établissement ne fait plus partie des effectifs
de l'établissement à compter du 1° avril 2021 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations :
ARRETE:
Article 1° : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs par les juges des tutelles au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale
et des familles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'Yonne :
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 ruejchan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
|
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-04-28-00007 - ARRETE DDETSPP-SICS-2021-0016 du 28/04/2021fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales dans 9 1- Tribunal judiciaire d'Auxerre :
- Personnes morales gestionnaires de services :
Mutualité Française Bourguignonne Services de soins et d'accompagnement
mutualistes (MFB SSAM), service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'Yonne domicilié BP 365, 89006 AUXERRE Cedex
Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service mandataire
judiciaire à {a protection des majeurs domicilié BP
50159, 89027 AUXERRE Cedex
- Personnes physiques exerçant à titre individ
el:
- Per
E)
DDETSPP
M. BAILLY Etienne , domicilié 51, avenue du Général
de Gaulle, 89500 VILLENEUVE-
SUR-YONNE
Mme BAULIEU Céline, domiciliée 14, rue du Sophora 21410 FLEUREYsur OUCHE M. BEAURENAUT
Jacques, domicilié 89, Domaine des Etangs de
Béon 45210 BAZOCHES-SUR-LE BETZ
M. BERMUDEZ Jean-François, domicilié 29, rue des Fusains, 89200 AVALLON Mme
BOUCOURT Sylvie, domiciliée 2, roue de Coussegrey 10130 BERNON Mme CARROT
Nadine, domiciliée BP 2, 45220 CHUELLES
Mme CHARPENTIER Jocelyne, domiciliée BP 13, 89110 MONTHOLON M.
DE CRECY Hubert, domicilié 3, rue de l'Abbé Parat,
89200 AVALLON
Mme DILLÉ Noëlle, domiciliée 4, Route des Renardières 03400 SAINT ENNEMOND M. FELUT Pascal,
domicilié BP 36, 89116 CUDOT
M. GUILLEMAIN-BOUDON Pierre-Manuel, domicilié 8, rue de l'Oratoire, 89300 JOIGNY
Mme ROGER Violette, domiciliée MJPM BP 52 45502 GIEN CEDEX Mme ROUSSELLE
Claudine, domiciliée BP 3, 45230 CHATILLON COLIGNY
M. RUNARVOT Sylvain, domicilié BP 4, 77760 URY
Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 1, rue du four banal, 89800
COURGIS
Mme TROTARD Audrey, domiciliée BP 48, 89470 MONETEAU
sonnes physiques pr és d'établissement :
Mme ACHARD Catherine préposée de l'EPMS de CHENEY, domiciliée 1, rue de ia Croix Blanche,
89700 CHENEY a fait valoir ses droits à la retraite à Compter de septembre 2021
M. DOS SANTOS Frédéric François, et Mme FAUSSONE Mélanie préposés de la Maison
départementale de retraite de l'Yonne, domiciliés 7, avenue De Lattre de Tassigny,
BP 90, 89011 AUXERRE Cedex,
gérant également :
- Le Foyer de vie Cadet Roussel et le Foyer médicalisé, 7 avenue de Lattre de Tassigny,
BP 90, 89011 AUXERRE Cedex.
gérant également dans le cadre de conventions :
- Le Centre hospitalier d'Auxerre, 2, boulevard de Verdun, 89000 AUXERRE
- Le Centre hospitalier d'Avallon, 1, rue de l'Hôpital, 89200 AVALLON - La Maison
de retraite de Chablis, Foyer de la Bretauche, 12,
rue du Foulon 89800 CHABLIS
- La Maison de retraite de Champcevrais, Château de Bourron 89220
CHAMPCEVRAIS
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 - 89 000 Auxerre — Mail : — Tél: 03 86 72 69
00 Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-04-28-00007 - ARRETE DDETSPP-SICS-2021-0016 du 28/04/2021fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales dans 10 - La Maison de retraite de Courson-les Carrières, route de Druyes, 89560
COURSON-LES-CARRIERES
- La Maison de retraite de Saint-Bris-le-Vineux, Résidence Les Coteaux, 10, route de
Chitry, 89530 SAINT-BRIS-LE-VINEUX
- La Maison de retraite de Seignelay, Résidence Colbert, 16, rue de Chemilly,
89250 SEIGNELAY
- La Maison de retraite Saint-François, rue de l'Hôtel de Ville, 89270 VERMENTON
- L'EPHAD Les Hortensias, 31, avenue du Général Leclerc, BP 167, 89600 SAINT-FLORENTIN
- Le Centre hospitalier de Tonnerre, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE - Le Foyer
de vie de Tonnerre, rue des Jumeriaux, 89700 TONNERRE
Mme DE FIGUEIREDO Julie préposée du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne (CHSY),
domiciliée 4, avenue Pierre Scherrer, BP 99, 89011 AUXERRE Cedex.
2 — Tribynal judiciaire de Sens :
= Personnes morales gestionnaires de services :
Association Coallia, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Unité territoriale
de l'Yonne domicilié chemin des Noues Bouchardes, BP 562,
89100 SAINT-CLEMENT
Mutualité Française Bourguignonne Services de soins et d'accompagnement
mutualistes (MFB SSAM), service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Yonne domicilié
BP 365, 89006 AUXERRE Cedex
Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs domicilié BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex
- Personnes physiques exerçant à titr individuel :
- Per
@
DDETSPP
M. BAILLY Etienne, domicilié 51, avenue du Général de Gaulle,
89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
Mme BAULIEU Céline, domiciliée 14, rue du Sophora 21410 FLEUREY sur OUCHE
M. BEAURENAUT Jacques, domicilié 89 Domaine des Etangs de Béon,
45210 BAZOCHES-SUR-LE BETZ
Mme BOUCOURT Sylvie, domiciliée 2, roue de Coussegrey 10130 BERNON
Mme CARROT Nadine, domniciliée BP 2, 45220 CHUELLES
Mme CHARPENTIER Jocelyne, domniciliée BP 13, 89110 MONTHOLON
Mme DILLÉ Noëlle, domiciliée 4 Route des Renardières 03400 SAINT ENNEMOND Mme FABRE Karène,
domiciliée 36 rue Aristide Bruant, 89100 SUBLIGNY
M. FELUT Pascal, domicilié BP 36, 89116 CUDOT
M. GUILLEMAIN-BOUDON Pierre-Manuel, domicilié 8, rue de l'Oratoire 89300
JOIGNY
M. PERCHERON Jean-Luc, domicilié BP 100711, 10601 LA CHAPELLE SAINT-LUC Mme ROGER
Violette, domiciliée MJPM BP 52 45502 GIEN CEDEX
Mme ROUSSELLE Claudine, domiciliée BP 3, 45230 CHATILLON COLIGNY M.
RUNARVOT Sylvain, domicilié BP 4, 77760 URY
Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 1, rue du four banal, 89800
COURGIS
Mme TROTARD Audrey, domiciliée BP 48, 89470 MONETEAU
nnes physiques préposés d'établissement :
Mme CHARPENTIER Karine, préposée de la Maison de retraite de Pont-sur-Yonne et Villeblevin,
domiciliée rue du Fond du Ravillon, BP 12, 89140 PONT-SUR-YONNE
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-04-28-00007 - ARRETE DDETSPP-SICS-2021-0016 du 28/04/2021fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales dans 11 M. DOS SANTOS Frédéric François et Mme FAUSSONE Mélanie, préposés de la Maison
départementale de retraite de l'Yonne domiciliés 7, avenue De Lattre de Tassigny, BP 90, 89011
AUXERRE Cedex,
gérant également dans le cadre de conventions :
- Le Centre hospitalier de Sens, 5 avenue Pierre de Coubertin 89 100 SENS
- L'EPHAD Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43, 89210 BRIENON-SUR-
ARMANÇON
- Le Foyer de vie et le Foyer médicalisé Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43,
89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON
- La Maison de retraite de Joigny (Centre de gériatrie du Centre hospitalier de
Joigny) 1, allée Pierre de Coubertin, 89300 JOIGNY
- La Maison de retraite Les Mignottes de Migennes, 1, rue de la Fraternité, 89400 MIGENNES
- L'Hôpital local Roland Bonnion, 87-89, rue Carnot, BP 92, 89500 VILLENEUVE-SUR- YONNE
Mme TONNELLIER Jalila, préposée de l'APAJH de Sens, domiciliée 8, rue de Bellenave, 89100
SENS
Mme DE FIGUEIREDO Julie, préposée du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne (CHSY),
domiciliée 4, avenue Pierre Scherrer, BP 99, 89011 AUXERRE Cedex
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judicia ire à
la protection des majeurs au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action
sociale et des familles par les juges des tutelles pour exercer des mesures d’accompagnement
judiciaires est ainsi établie pour le département de l'Yonne :
1- Tribunal judiciaire d'Auxerre :
- Personnes morales gestionnaires de services :
Mutualité Française Bourguignonne Services de soins et d'accompagnement
mutualistes (MFB SSAM), service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Yonne domicilié
BP 365, 89006 AUXERRE Cedex
Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs domicilié BP 50159, 89027
AUXERRE Cedex
- Personne physique exerçant à titre individuel :
®e Mme SAVADOGO Wendkouni Sophie, domiciliée 1, rue du four banal, 89800
COURGIS
- Personne physi réposé d'établissement :
® M. DOS SANTOS Frédéric François, préposé de la Maison départementale de
retraite de l'Yonne, domicilié 7, avenue De Lattre de Tassigny, BP 90, 89011 AUXERRE
Cedex
gérant également :
- Le Foyer de vie Cadet Roussel et le Foyer médicalisé, 7 avenue de Lattre de Tassigny,
BP 90,
89011 AUXERRE Cedex
gérant également dans le cadre de conventions : ,
- Le Centre hospitalier d'Auxerre, 2, boulevard de Verdun, 89000 AUXERRE
- Le Centre hospitalier d'Avallon, 1, rue de l'Hôpital, 89200 AVALLON
- La Maison de retraite de Chablis, Foyer de la Bretauche, 12, rue du Foulon 89800
CHABLIS
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-04-28-00007 - ARRETE DDETSPP-SICS-2021-0016 du 28/04/2021fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales dans 12 - La Maison de retraite de
Champcevrais, Château de Bourron
89220 CHAMPCEVRAIS
- La Maison de retraite de Courson-les
Carrières, route de Druyes, 89560 COURSON-LES-CARRIERES
- La Maison de retraite de Saint-Bris-le-Vineux,
Résidence Les Coteaux, 10, route de Chitry,
89530 SAINT-BRIS-LE-VINEUX
- La Maison de retraite de Seignelay,
Résidence Colbert, 16, rue de Chemilly,
89250 SEIGNELAY
- La Maison de retraite Saint-François, rue
de l'Hôtel de Ville, 89270 VERMENTON - L'EPHAD
Les Hortensias, 31, avenue du Général
Leclerc, BP 167, 89600 SAINT- FLORENTIN
- Le Centre hospitalier de Tonnerre, rue
des Jumeriaux, 89700 TONNERRE
- Le foyer de vie de Tonnerre, rue des Jumeriaux,
89700 TONERRE
- Personnes morales gestionnaires
de services :
® Association Coallia, service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
de l‘Unité territoriale de l'Yonne domicilié chemin
des Noues Bouchardes, BP 562, 89100 SAINT-CLEMENT
® Mutualité Française Bourguignonne
Services de soins et d'accompagnement mutualistes (MFB SSAM), service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'Yonne
domicilié BP 365, 89006 AUXERRE Cedex
® Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service mandataire judiciaire à |a Protection des majeurs
domicilié BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex
- Personne physique exerçant à titre
individuel :
* Mme SAVADOGO Wendkouni
Sophie, domiciliée 1, rue du four banal,
89800 COURGIS
- Personne physique préposé d'établissement : ® M.
DOS SANTOS Frédéric François, préposé de ia Maison départementale de retraite de l'Yonne domicilié 7, avenue De Lattre
de Tassigny, BP 90, 89011 AUXERRE Cedex,
gérant également dans le cadre de conventions
: - Le Centre
hospitalier de Sens, 5 avenue Pierre de
Coubertin 89 100 SENS - L'EPHAD Joséphine
Normand, 4, rue Marie Noël, BP 43,
89210 BRIENON-SUR- ARMANÇON
- Le Foyer de vie et le Foyer médicalisé
Joséphine Normand, 4, rue Marie Noël,
BP 43, 89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON
- La Maison de retraite de Joigny (Centre
de gériatrie du Centre hospitalier de Joigny)
1, allée Pierre de Coubertin, 89300 JOIGNY
- L'EPHAD Les Mignottes , 1 rue de la Fraternité
, 89400 MIGENNES - L'Hôpital
local Roland Bonnion, 87-89, rue Carnot,
BP 92,89500 VILLEN EUVE-SUR- YONNE
Article 3 : La liste des personnes habilitées
pour être désignées au titre de l'article L.
4741 du code de l’action sociale et des familles par les juges des enfants en qualité de délégué aux prestations familiales pour exercer des mesures judiciaires
d'aide à la gestion budget familial est ainsi établie pour le département de l'Yonne
:
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue
jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail :
Tél : 03 86 72 69 00 Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-04-28-00007 - ARRETE DDETSPP-SICS-2021-0016 du 28/04/2021fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales dans 13 1- Tribunal judiciaire d’Auxerre :
- Personne morale gestionnaire de
service :
® Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service
Délégué aux prestations familiales domicilié
BP 50159, 89027 AUXERRE Cedex
2 — Tribunal judiciaire Sens :
- Personne morale stionnaire d
rvice :
® Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Yonne, service Délégué aux prestations familiales domicilié BP 50159,
89027 AUXERRE Cedex
Article 4: Le présent arrête abroge l'ensemble
des dispositions prévues par l'arrêté DDCSPP-SPSE-2021-0010 du 5 février 2021.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :
- AUX intéressés ;
7 AUX procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens ; - aux juges des contentieux
de Ja protection d'Auxerre et Sens :
- aux juges des enfants des Tribunaux
judiciaires d'Auxerre et de Sens.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 28 AR 22!
Le Préfet
/ me “7
Henri PREVOST
La Secrétaire générale de la préfecture et
la Directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de reCOUrs :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès
du préfet de l'Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans
tribunal administratif de Dijon, également
dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative Compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan
pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail :
— Tél : 03 86 72 69 00 Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre -- Tél : 03 45 42 19 00
6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-04-28-00007 - ARRETE DDETSPP-SICS-2021-0016 du 28/04/2021fixant la liste départementale des MJPM et des délégués aux prestations familiales dans 14 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2021-05-20-00005
2021-0030 spa ld APMS 2021-0030 Tub GAEC
Reconnu d'Anneot
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-05-20-00005 - 2021-0030 spa ld APMS 2021-0030 Tub GAEC Reconnu d'Anneot 15 Direction Départementale de L’Emploi, du Travail,
E des Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDESTPP-SVSPAE-2021-0030
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre II, chapitres | à V,
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0150 du 9 octobre 2020 relatif à la surveillance sanitaire et fixant
les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et
de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0151 du 29 octobre 2020 déterminant des mesures particulières
de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0051 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du Travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0055 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des
attributions du pouvoir d’adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection à l’abattoir de Venarey Les Laumes, le 20 mai 2021, de la carcasse du bovin FR89 6071 0266, du cheptel bovin de l'exploitation du GAEC Reconnu d'Anneot sise 8 rue du Crot Aux Cheveaux- 89200 ANNEOT,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp d'vonne,gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : !. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-05-20-00005 - 2021-0030 spa ld APMS 2021-0030 Tub GAEC Reconnu d'Anneot 16 ARRETE
Article 1 : Le cheptel bovin du GAEËEC Reconnu d'Anneot (N°89 011 508), situé 8 rue du Crot Aux
Cheveaux- 89200 ANNEOT, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous la
surveillance sanitaire de Madame la Directrice départementale en charge de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations. La qualification sanitaire "officiellement indemne de
tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité,
est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : Les mesures ci-après sont à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d'autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et
des tests réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 8 rue du Crot Aux Cheveaux —
89200 ANNEOT (89 011 508) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne,
et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses
complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous
arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du code rural et de ia pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L. 223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est
passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des
sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations
d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications
sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
La sous-préfète d'Avallon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, Le maire de la commune ANNEOT et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, La Clinique
vétérinaire de la croix blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 20 mai 2021
La Cheffe du Service
Vétérinaire_ Santé Protection
Animales et Envronnement,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.'=lerscours.fr.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp & vonne.gouv. fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail. Emploi et Solidarités : 1. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-05-20-00005 - 2021-0030 spa ld APMS 2021-0030 Tub GAEC Reconnu d'Anneot 17 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2021-05-27-00003
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-05-27-00003 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 18 Direction Départementale de L’Emploi, du Travail,
EN des Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-0031
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l'Yonne,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0150 du 9 octobre 2020 relatif à la surveillance sanitaire et fixant
lès modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et
de porcins du département de l'Yonne :
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0151 du 29 octobre 2020 déterminant des mesures particulières
de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0051 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du Travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0055 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des
attributions du pouvoir d’adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
VU l'arrêté PREF-SVSPAE-2021-0026 de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine :
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable :
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR- Mycobacterium complex tubercuosis (n° dossiers 21051702317901 et 21051702317801) sur les prélèvements réalisés le 10 mai 2021, sur les bovins FR58 2503 5037 et FR58 1251 6893, par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY':
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:_ddetspn@'yonne, gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuitly BPL9 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-05-27-00003 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 19 SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRETE
Article 1 : La surveillance du cheptel bovin de TARTERET SAS (89 134 556), situé 9 Grande Rue
89420 CUSSY LES FORGES est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0026 du 11
mai 2021 est abrogé.
Article 2 :
La sous-préfète d’Avallon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Le maire de la commune de Cussy Les Forges et le vétérinaire sanitaire
de l'exploitation, La Clinique vétérinaire de la croix blanche, vétérinaire à Avallon, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 27 mai 2021
L'Adjoint à la Châlie du Service
Vétérinaire, Santé, Protection
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp@yonne, gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-05-27-00003 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 20 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2021-05-11-00003
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-05-11-00003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 21 Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,
Er des Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-0026
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0150 du 9 octobre 2020 relatif à la surveillance sanitaire et fixant
les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et
de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0151 du 29 octobre 2020 déterminant des mesures particulières
de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0051 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du Travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0055 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des
attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection à l'abattoir de Venarey Les Laumes, le 10 mai 2021, des carcasses des bovins FR58 1251 6893 et FR58 2503 5037, du cheptel bovin de l'exploitation de TARTERET SAS sise à 9 Grande Rue — 89420 CUSSY LES FORGES :
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
ARRETE
Article 1 : Le cheptel bovin de TARTERET SAS (N°89 134 556), situé 9 Grande Rue — 89420 CUSSY
LES FORGES, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous la surveillance
sanitaire de Madame la Directrice départementale en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations. La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp f yonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 43 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-05-11-00003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 22 cheptel bovin, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue
pour raison sanitaire.
Aftlcle 2 : Les mesures ci-après sont à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d’autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et
des tests réalisés sur les bovins suspects issus du cheptel bovin situé 9 Grande Rue — 89420 CUSSY
LES FORGES (89 134 556) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne,
et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses
complémentaires,
En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déciaré infecté et placé sous
arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 : non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est
passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des
sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations
d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications
sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
La sous-préfète d'Avallon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, Le maire de la commune de Cussy Les Forges et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, La
Clinique vétérinaire de la croix blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Auxerre, le 11 mai 2021
La Cheffe du Service
Vétérinaire, Santé Protection
Animalés-et Environnement,
f.
f Apr " PA &
Les dite
#
FE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp'@'yonne.souv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89900 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-05-11-00003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 23 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-05-19-00007
Arrêté n° DDT-SEE-2021-0026 mettant en
demeure la commune de TANLAY de respecter
les dispositions définies par l’arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des
agglomérations, pour le système
d’assainissement de TANLAY-Commissey
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-19-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0026 mettant en demeure la commune de TANLAY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des 24 E = | Direction départementale
PRÉFET en
DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2021-0026
mettant en demeure la commune de TANLAY
de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l’assainissement des agglomérations,
pour le système d’assainissement de TANLAY-Commissey
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;: ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Armançon approuvé le 6 mai 2013 ;
VU le rapport de manquement administratif n° 2020/DDT/SEE/089/R026 établi par l'agent de contrôle
de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 11 janvier 2021 relatif au
contrôle du système d'assainissement de TANLAY-Commissey et transmis à la collectivité par courrier
du 3 février 2021 conformément à l'article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU le courrier d'observation en date du 16 février 2021 de la part de M. le maire de TANLAY sur le
rapport de manquement administratif n° 2020/DDT/SEE/089/R026 susmentionné ;
VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne en date
du 22 avril 2021 par lequel M. le maire de TANLAY est informé du projet d'arrêté préfectoral le mettant
en demeure de respecter pour le système d'assainissement de TANLAY-Commissey les dispositions
de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné relatif à l'assainissement des agglomérations ;
VU le courrier en date du 3 mai 2021 par lequel M. le maire de TANLAY indique l'absence
d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral susmentionné le mettant en demeure ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-19-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0026 mettant en demeure la commune de TANLAY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des 25 CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de TANLAY-Commissey ne respecte pas certaines dispositions réglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement susvisé tel qu'exposé dans le rapport de manquement n° 2020/DDT/SEE/089/R026 en date du 11 janvier 2021 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que les volumes collectés et traités par le système d'assainissement de TANLAY- Commissey peuvent être très importants pouvant atteindre 200 % de la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées ou très nettement inférieurs aux volumes d'eaux usées théoriques ;
CONSIDÉRANT que le trop-plein du poste de refoulement situé en entrée de la station d'épuration et le déversoir d'orage ne sont pas équipés d'instruments permettant l'enregistrement des déversements et d'estimer les débits correspondants en corrélation avec les évènements pluvieux locaux ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de TANLAY-Commissey n'a pas fait l’objet d’une étude diagnostique datant de moins de dix ans ;
CONSIDÉRANT que la garantie de la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement ainsi que de la santé et la salubrité publiques se traduit par la nécessité de fixer à la
commune de TANLAY des actions à entreprendre selon un calendrier établi :
CONSIDÉRANT que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l’environnement, il convient de faire de respecter les dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, en fixant à la commune de TANLAY des dispositions
visant la réhabilitation du système d'assainissement de TANLAY-Commissey ;
CONSIDÉRANT que, lors de la réunion du 19 mars 2021 entre la mairie de TANLAY, le Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Station d'Épuration, l'Agence Technique Départementale de l'Yonne et la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne, il est établi la pertinence de mettre en place les équipements d’autosurveillance des points de déversements existants sur le système d'assainissement de TANLAY-Commissey, de réaliser une étude diagnostique de ce système et une étude d'incidence de ses rejets sur la qualité du milieu naturel ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 — Objectifs du présent arrêté préfectoral
Les objectifs visés à chacun des articles du présent arrêté concernant le système d'assainissement
de TANLAY-Commissey, sont :
- contribuer à la non-dégradation de la qualité actuelle et à l'atteinte du bon état écologique du
milieu récepteur,
- le respect des prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé
relatif à l'assainissement des agglomérations.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-19-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0026 mettant en demeure la commune de TANLAY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des 26 Article 2 — Mise en demeure et délais de mise en œuvre
Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 1%” du présent arrêté, M. le maire
de TANLAY est mis en demeure de respecter les échéances suivantes :
- Au plus tard le 31 décembre 2021, mettre en service le dispositif d'autosurveillance du trop-plein du
poste de refoulement situé en tête de la station de traitement des eaux usées (point réglementaire A2)
et du déversoir d'orage situé route de Commissey à TANLAY (point réglementaire R1) permettant un
enregistrement des déversements et une estimation des débits déversés, et installer un pluviomètre ;
les données au titre de l’autosurveillance seront transmises au format SANDRE chaque année sur le
portail VERSEAU.
- Au plus tard le 31 décembre 2021, engager l'étude diagnostique du système d'assainissement de
TANLAY-Commissey et l'étude de son incidence sur la qualité du milieu récepteur.
Article 3 — Suites données au présent arrêté préfectoral
À l'issue des études citées au précédent article, un arrêté préfectoral mettra en demeure la commune
d'engager de nouvelles actions dont la nature et le calendrier de mise en œuvre seront définis à cette
occasion.
Article 4 — Dispositions transitoires
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à un fonctionnement régulier et
satisfaisant de son système d'assainissement pour en obtenir les meilleures performances et à éviter
tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.
En cas d’aggravation de la situation et/ou d’un constat d’une pollution du milieu naturel par le système
d'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises au titre de la police
de l’eau.
Article 5 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de M. le maire de TANLAY les mesures de police prévues
au Il de l’article L.171-8 du code de l'environnement.
Fait à Auxerre, le UT
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétdire générale
Voies et délais de recours ci-après
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-19-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0026 mettant en demeure la commune de TANLAY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des 27 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental des Territoires
de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de TANLAY et dont la copie sera adressée pour
information à Monsieur le maire de TANLAY.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-19-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0026 mettant en demeure la commune de TANLAY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des 28 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-05-19-00008
Arrêté n° DDT-SEE-2021-0027 mettant en
demeure la commune de VOUTENAY-SUR-CURE
de respecter les dispositions définies par l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l’assainissement des agglomérations, pour son
système d’assainissement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-19-00008 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0027 mettant en demeure la commune de VOUTENAY-SUR-CURE de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 29 = Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2021-0027
mettant en demeure la commune de VOUTENAY-SUR-CURE
de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations,
pour son système d'assainissement
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le rapport de manquement administratif n° 2020/DDT/SEE/089/R019 établi par l'agent de contrôle de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 15 janvier 2021 relatif au contrôle du système d'assainissement de VOUTENAY-SUR-CURE et transmis à la collectivité par courrier du 3 février 2021 conformément à l’article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de la part de M. le maire de VOUTENAY-SUR-CURE sur le rapport de manquement administratif n° 2020/DDT/SEE/089/R019 susmentionné ;
VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne en date du 22 avril 2021 par lequel M. le maire de VOUTENAY-SUR-CURE est informé du projet d'arrêté préfectoral le mettant en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné relatif à l'assainissement des agglomérations ;
VU le courrier en date du 7 mai 2021 par lequel M. le maire de VOUTENAY-SUR-CURE expose ses
observations sur le projet d'arrêté préfectoral susmentionné le mettant en demeure ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-19-00008 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0027 mettant en demeure la commune de VOUTENAY-SUR-CURE de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 30 CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de VOUTENAY-SUR-CURE ne respecte pas certaines dispositions réglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement susvisé tel qu’exposé dans le rapport de manquement n° 2020/DDT/SEE/089/R019 en date du 15 janvier 2021 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de VOUTENAY-SUR-CURE n'a pas fait l’objet d'une étude diagnostique datant de moins de dix ans ;
CONSIDÉRANT que la garantie de la protection des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ainsi que de la santé et la salubrité publiques se traduit par la nécessité de fixer à la
commune de VOUTENAY-SUR-CURE des actions à entreprendre selon un calendrier établi :
CONSIDÉRANT que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l’environnement, il convient de faire de respecter les dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, en fixant à la commune de VOUTENAY-SUR-CURE des
dispositions visant la réhabilitation de son système d'assainissement ;
CONSIDÉRANT que, lors de la réunion du 29 mars 2021 entre la mairie de VOUTENAY-SUR-CURE, le Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Station d'Épuration, l'Agence Technique Départementale de l'Yonne, l'exploitant VEOLIA et la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne, il est établi la pertinence de réaliser une étude diagnostique du système d'assainissement de VOUTENAY-SUR-CURE et une étude d'incidence de ses rejets sur la qualité du milieu naturel :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 — Objectifs du présent arrêté préfectoral
Les objectifs visés à chacun des articles du présent arrêté sont :
- contribuer à la non-dégradation de la qualité actuelle et à l'atteinte du bon état écologique du
milieu récepteur,
- le respect des prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé
relatif à l'assainissement des agglomérations.
Article 2 — Mise en demeure et délais de mise en œuvre
Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 1” du présent arrêté, M. le maire
de VOUTENAY-SUR-CURE est mis en demeure d'engager au plus tard le 1% janvier 2022, l'étude
diagnostique du système d'assainissement de VOUTENAY-SUR-CURE et l'étude de son incidence
sur la qualité du milieu récepteur.
Article 3 — Suites données au présent arrêté préfectoral
À l'issue des études citées au précédent article, un arrêté préfectoral mettra en demeure la commune
d'engager de nouvelles actions dont la nature et le calendrier de mise en œuvre seront définis à cette
occasion.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-19-00008 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0027 mettant en demeure la commune de VOUTENAY-SUR-CURE de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 31 CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de VOUTENAY-SUR-CURE ne respecte pas certaines dispositions réglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement susvisé tel qu'exposé dans le rapport de manquement n° 2020/DDT/SEE/089/R019 en date du 15 janvier 2021 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de VOUTENAY-SUR-CURE n'a pas fait l’objet d’une étude diagnostique datant de moins de dix ans ;
CONSIDÉRANT que la garantie de la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement ainsi que de la santé et la salubrité publiques se traduit par la nécessité de fixer à la
commune de VOUTENAY-SUR-CURE des actions à entreprendre selon un calendrier établi ;
CONSIDÉRANT que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l’environnement, il convient de faire de respecter les dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, en fixant à la commune de VOUTENAY-SUR-CURE des
dispositions visant la réhabilitation de son système d'assainissement ;
CONSIDÉRANT que, lors de la réunion du 29 mars 2021 entre la mairie de VOUTENAY-SUR-CURE, le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d'Épuration, l'Agence Technique Départementale de l'Yonne, l'exploitant VEOLIA et la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne, il est établi la pertinence de réaliser une étude diagnostique du système d'assainissement de VOUTENAY-SUR-CURE et une étude d'incidence de ses rejets sur la qualité du milieu naturel ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 — Objectifs du présent arrêté préfectoral
Les objectifs visés à chacun des articles du présent arrêté sont :
- contribuer à la non-dégradation de la qualité actuelle et à l'atteinte du bon état écologique du
milieu récepteur,
- le respect des prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé
relatif à l'assainissement des agglomérations.
Article 2 — Mise en demeure et délais de mise en œuvre
Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 1* du présent arrêté, M. le maire
de VOUTENAY-SUR-CURE est mis en demeure d'engager au plus tard le 1° janvier 2022, l'étude
diagnostique du système d'assainissement de VOUTENAY-SUR-CURE et l'étude de son incidence
sur la qualité du milieu récepteur.
Article 3 — Suites données au présent arrêté préfectoral
À l'issue des études citées au précédent article, un arrêté préfectoral mettra en demeure la commune
d'engager de nouvelles actions dont la nature et le calendrier de mise en œuvre seront définis à cette
occasion.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-19-00008 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0027 mettant en demeure la commune de VOUTENAY-SUR-CURE de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 32 Article 4 — Dispositions transitoires
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à un fonctionnement régulier et
satisfaisant de son système d'assainissement pour en obtenir les meilleures performances et à éviter
tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.
En cas d'aggravation de la situation et/ou d’un constat d’une pollution du milieu naturel par le système
d'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises au titre de la police
de l'eau.
Article 5 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de M. le maire de VOUTENAY-SUR-CURE les mesures de
police prévues au Il de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
& QO M î an
Fait à Auxerre, le } ? MAI Jai
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental des Territoires
de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de VOUTENAY-SUR-CURE et dont la copie sera
adressée pour information à Monsieur le maire de VOUTENAY-SUR-CURE.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-19-00008 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0027 mettant en demeure la commune de VOUTENAY-SUR-CURE de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 33 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-05-19-00009
Arrêté n° DDT-SEE-2021-0028 mettant en
demeure la commune de CHÂTEL-CENSOIR de
respecter les dispositions définies par l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l’assainissement des agglomérations, pour son
système d’assainissement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-19-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0028 mettant en demeure la commune de CHÂTEL-CENSOIR de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 34 # Ml Direction départementale DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2021-0028
mettant en demeure la commune de CHATEL-CENSOIR
de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l'assainissement des agglomérations,
pour son système d’assainissement
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;: ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU le rapport de manquement administratif n° 2018/DDT/SEE/089/R044 établi par l'agent de contrôle
de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne relatif au contrôle du système
d'assainissement de CHÂTEL-CENSOIR et transmis à la collectivité par courrier du 20 février 2019 conformément à l’article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU les observations formulées par courrier en date du 6 mars 2019 de la part de M. le maire de
CHATEL-CENSOIR sur le rapport de manquement administratif n° 2018/DDT/SEE/089/R044
susmentionné ;
VU le schéma directeur d'assainissement relatif au système d'assainissement de CHÂTEL-CENSOIR
finalisé en avril 2021 ;:
VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne en date
du 22 avril 2021 par lequel M. le maire de CHÂTEL-CENSOIR est informé du projet d'arrêté
préfectoral le mettant en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 susmentionné relatif à l'assainissement des agglomérations ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-19-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0028 mettant en demeure la commune de CHÂTEL-CENSOIR de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 35 VU le courrier en date du 27 avril 2021 par lequel M. le maire de CHATEL-CENSORR indique
l'absence d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral susmentionné le mettant en demeure ;
CONSIDÉRANT que le réseau des eaux usées de CHÂTEL-CENSOIR collecte d'importantes quantités d'eaux claires parasites comme mis en évidence par le schéma directeur d'assainissement susvisé, et de fait, ne respecte pas l’article 5 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé portant sur les règles spécifiques applicables au réseau de collecte ;
CONSIDÉRANT que la garantie de la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ainsi que de la santé et la salubrité publiques se traduit par la nécessité de fixer à la
commune de CHÂTEL-CENSOIR des actions à entreprendre selon un calendrier établi ;
CONSIDÉRANT que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositions de
l’article L.171-8 du code de l’environnement, il convient de faire de respecter les dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, en fixant à la commune de CHÂTEL-CENSOIR des
dispositions visant la réhabilitation de son système d'assainissement ;
CONSIDÉRANT que, lors de la réunion du 9 avril 2021 entre la mairie de CHÂTEL-CENSOIR, l'Agence Technique Départementale de l'Yonne, l'exploitant VEOLIA et la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne, il est établi la pertinence d'établir une procédure de mise en demeure à l'encontre de M. le maire de CHÂTEL-CENSOIR garantissant une progression régulière du projet de réhabilitation de son système d'assainissement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 —- Objectifs du présent arrêté préfectoral
Les objectifs visés à chacun des articles du présent arrêté sont :
- contribuer à la non-dégradation de la qualité actuelle et à l'atteinte du bon état écologique du
milieu récepteur,
- le respect des prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé
relatif à l'assainissement des agglomérations.
Article 2 — Mise en demeure et délais de mise en œuvre
Pour atteindre les objectifs fixés à l’article 1” du présent arrêté, M. le maire
de CHÂTEL-CENSOIR est mis en demeure de respecter les échéances suivantes :
- au plus tard le 1° février 2022, réaliser les études préalables aux travaux de réhabilitation des
réseaux de collecte des eaux usées,
- au plus tard le 1° novembre 2023, engager les travaux de réhabilitation du réseau de collecte des
eaux usées.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-19-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0028 mettant en demeure la commune de CHÂTEL-CENSOIR de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 36 Une campagne de mesure des débits transitant dans le réseau pourra être éventuellement réalisée à
l'issue des travaux précédents afin d'en évaluer l'efficacité et d'identifier les éventuelles investigations
et/ou travaux complémentaires nécessaires à la définition du dimensionnement de la future station de
traitement des eaux usées.
Article 3 — Future station de traitement des eaux usées
Le projet d'une nouvelle station de traitement des eaux usées sera défini dans le cadre d'un arrêté
préfectoral de mise en demeure de la commune.
Article 4 — Dispositions transitoires
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à un fonctionnement régulier et
satisfaisant de son système d'assainissement pour en obtenir les meilleures performances et à éviter
tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.
En cas d’aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par le système
d'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises au titre de la police
de l'eau.
Article 5 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de M. le maire de CHÂTEL-CENSOIR les mesures de police
prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sou$-préfète,
Secrétakæ générale
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental des Territoires
de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de CHÂTEL-CENSOIR et dont la copie sera adressée pour information à Monsieur le maire de CHÂTEL-CENSOIR.
Délais et voies de recours ci-après
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-19-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0028 mettant en demeure la commune de CHÂTEL-CENSOIR de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 37 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-19-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0028 mettant en demeure la commune de CHÂTEL-CENSOIR de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à 38 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-05-25-00004
Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant
l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL
ROFFELEC concernant la remise en exploitation
du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche
de l'Armançon sur les communes de Roffey et de
Bernouil
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 39 En PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032
modifiant l’autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît
établi en rive gauche de l’Armançon sur les communes de Roffey et de Bernouil
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, notamment son livre I-Titre VIII, son livre II-titre Ier chapitres 1 à 6, et ses articles L181-14 et R181-46 ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l’Armançon et concernant les départements de l’Aube, la Côte-d’Or et l’Yonne;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
1/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 40 VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2018-105 du 30 mai 2018 portant autorisation de la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin Saint-Benoît établi en rive gauche de l’Armançon sur les communes de Roffey et de Bernouil ;
VU la demande de modification de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2018 précité fixant les conditions de remise en exploitation du moulin Saint-Benoît, déposée par la SARL ROFFELEC le 26 janvier 2021, complétée le 16 avril 2021, et les documents produits à l’appui de cette demande;
VU l’avis de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) en date du 8 mars 2021, complété le 28 avril 2021;
VU le projet d’arrêté préfectoral, porté à la connaissance du demandeur, en date du 28/04/2021, et les remarques formulées en retour sur ce projet le 12/05/2021;
Considérant que la demande de modification déposée par la SARL ROFFELEC peut être considérée comme non substantielle au sens des articles L181-14 et R181-46 du code de l’environnement, en ce sens qu’elle n’induit de modification ni du débit dérivé, ni du niveau légal, ni du débit réservé, ni des obligations relatives à la continuité écologique, et que par conséquent les modifications font l’objet d’un porter à connaissance;
Considérant que le projet de remise en exploitation reste compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine/Normandie en vigueur, et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d’eau «Armançon»;
Considérant que le projet de remise en exploitation reste compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2016-2021 en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant que le projet de remise en exploitation reste compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Armançon en date du 6 mai 2013 ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d’intérêt communautaire présents dans les sites Natura 2000,
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires
2/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 41 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL ROFFELEC située 60 Champ Saint-Benoit 89700 ROFFEY, et représentée par M. Nolwenn CHAUCHÉ, est bénéficiaire de l’autorisation délivrée le 30/05/2018 par arrêté préfectoral n°PREF- SAPPIE-BE-2018-105 et modifiée selon les dispositions du présent arrêté, et est dénommée ci-après le «bénéficiaire».
Article 2 : Objet de l’autorisation
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2018-105 du 30/05/2018 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux afin d’exploiter une centrale hydroélectrique sur le site de l’ancien moulin de Saint-Benoît situé en rive gauche de l’Armançon sur les communes de Roffey et Bernouil, sans modification de la consistance légale de l’ouvrage hydraulique existant, ni du niveau légal de retenue correspondant à la cote NGF 121,51m NGF (hauteur crête de l’ouvrage). Afin d’optimiser le potentiel hydraulique du site, il est prévu d’installer l’unité de production en amont du bief au niveau des bâtiments du moulin en consacrant le canal existant en canal de restitution des eaux.
L’unité de production est prévue au niveau du moulin à l’amont du canal de fuite. La vantellerie prévue sera constituée comme suit :
̶R Une vanne de décharge sur la rive gauche du canal (adjacente au moulin) de 2,4 m de large avec un radier situé à : 119,85 m NGF
̶R Une vanne de prise d’eau pour la turbine de gauche avec une largeur de 3,70 m et un radier situé à 119,85 m NGF ;
̶R Une vanne de prise d’eau pour la turbine de droite avec une largeur de 3,70 m et un radier situé à 119,85 m NGF.
La nouvelle section de prise d’eau sera portée de 6,975 m² à 12,28 m² au total, soit une puissance maximale brute de 244 KW au lieu des 145 KW fondés en titre (cumul vannages ouvriers et de décharge). L’unité de production se compose de deux vis hydrodynamiques pouvant turbiner un débit maximal de 11 m³/s. Avec une hauteur de chute maximale exploitable de 1,66 m, la puissance maximale disponible est de 179 KW.
Les travaux sont autorisés au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, et relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du précité :
N°
Rubrique
Régime
A (Autorisation)
D (Déclaration)
Intitulé de la rubrique
1.2.1.0. A
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe.
3.1.5.0. D
Installations, ouvrages, travaux ou activités ,dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères à brochet.
3/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 42 Article 3 : Description des travaux
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2018-105 du 30/05/2018 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les travaux seront réalisés conformément aux plans et indications figurant dans le dossier produit à l’appui de la demande d’autorisation et selon les modifications présentées dans le porter à connais- sance déposé avec compléments, à l’appui de la demande de modification de l’autorisation du 30/05/2018 initialement délivrée, selon le plan masse annexé au présent arrêté, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le projet de centrale consiste à mettre en place 2 vis hydrodynamique au niveau des bâtiments du moulin. Le niveau légal de retenue reste identique : 121,51m NGF.
Les travaux comprennent les interventions suivantes :
- Mise en place d’un groupe ichtyocompatible en amont du sous-bief composé de deux vis hydrodynamiques pour turbiner un débit de 5,5 m3/s par vis soit, 11 m³/s, soit une puissance maximale disponible d’équipement équivalente à 179 KW.
- Recalibrage de l’ancien canal de fuite du moulin. Le fond sera creusé selon les données transmises dans les plans joints au porter à connaissance traitant de la présente modification. Les pentes des berges actuelles seront respectées pour éviter tout risque d’affaissement. L’opération engendrera un volume de déblai de l’ordre de 4500 m³. - Transformation de la vanne motrice existante en rive gauche par une vanne décharge, sans modification de son dimensionnement (2,40 m de largeur). La cote radier est fixée à 119,85 NGF.
- Agrandissement de la vanne de décharge actuelle de 4,60 m de largeur, qui sera remplacée par deux vannes de prise d’eau d’une largeur unitaire de 3,70 m. La cote radier est fixée à 119,85 NGF.
- Aménagement d’une passe à poissons sur la partie gauche de l’ouvrage de dérivation pour assurer la montaison des espèces piscicoles.
- Régularisation de la crête du seuil à la cote légale de retenue (121,51 NGF) au moyen d'une réglette métallique positionnée sur la face amont du seuil.
- Aménagement d’un clapet de décharge automatisé de 4,50 m de large par 1,62 m de hauteur, à proximité de la passe à poissons pour faciliter le transit sédimentaire, arasé à la cote 121,38m NGF pour assurer le débit réservé par surverse en complément du débit d’alimentation de la passe à poissons. La cote radier est fixée à 119,75 m NGF. - L’installation d’une vis hydrodynamique, destinée à faire transiter un débit utile pour l’attractivité de la passe à poissons, à hauteur de 1 m3/s, entre la passe à poissons et la vanne clapet de décharge.
- L’aménagement de la confluence entre le bief et le lit naturel de l’Armançon en vue d’augmenter l’attractivité piscicole du tronçon court-circuité par rapport au bief. A la confluence bief-tronçon de rivière court-circuité la largeur de bief sera élargie à 18 mètres pour atteindre 45 mètres à la confluence, tandis que celle du tronçon de rivière sera resserrée pour être portée à 10 mètres. Le plan de l’aménagement figure en annexe 9.
Les travaux nécessitent la mise en place de batardeaux autour de la zone de chantier afin de travailler à sec. Le phasage des travaux a donc été établi en fonction des interventions en lit mineur (prioritaires) et des risques hydrologiques. Le détail du phasage figure en annexes 10 et 11.
Le démarrage des travaux qui consistera aux interventions en lit mineur a donc été programmé au plus tôt en 2021 et sera fonction des conditions hydrologiques.
Article 4 : Prescriptions particulières
Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2018-105 du 30/05/2018 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
4/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 43 Les plans d’exécution des dispositifs qui seront établis par l’entreprise en charge des travaux devront faire l’objet d’une validation préalable par les services de la police de l’eau (DDT et OFB), afin de vérifier la bonne transcription des éléments de dimensionnement arrêtés lors des études de conception.
Le Service environnement de la DDT89 (ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) et le Service départemental de l’A-OFB (sd89@ofb.gouv.fr) seront prévenus au minimum une semaine à l’avance de la date de démarrage des travaux.
La nouvelle vanne de prise d’eau venant remplacer l’ancienne vanne de décharge, devra avoir une cote radier calée à 119.85 m NGF.
Le clapet de décharge d’une largeur de 4.5 m devra être arasé à la cote 121,38 m NGF pour assurer le débit réservé par surverse en complément du débit d’alimentation de la passe à poissons et de la turbine installée sur le seuil. La cote radier est fixée à 119.75 NGF.
Les sédiments accumulés naturellement en amont du seuil et devant être excavés pour réaliser l'implantation des ouvrages devront faire l’objet d’une analyse dont les résultats seront transmis aux services de la police de l’eau (DDT et AFB). Sous réserve d’une bonne qualité physico-chimique de ces matériaux, ils devront prioritairement être réinjectés dans le cours d’eau. Les modalités d’injection devront être validées avec l’OFB et le SMBVA. Les matériaux non réinjectés devront être évacués hors site.
Des pêches de sauvetage du poisson devront être réalisées sur l’ensemble des zones de chantier qui seront isolées hydrauliquement du cours d’eau, aux frais du pétitionnaire. Ces pêches de sauvetage devront faire l’objet d’une demande préalable auprès du service de la police de l’eau (DDT).
Suite à la mise en place des batardeaux permettant d’isoler hydrauliquement les zones de chantier, un bassin de décantation des eaux (éventuellement hors sol si besoin) devra être installé. Les dimensionnements de ce bassin devront être réajustées en fonction de son efficacité (débit et teneur en MES). Un suivi de la teneur en MES dans le cours d’eau en aval du chantier devra être réalisé à une fréquence rapprochée sur les phases clés du chantier. Le maintien en bon état de fonctionnement (curage régulier) de ce bassin devra être garanti durant la totalité du chantier.
Afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d’huiles, d’hydrocarbures ou d’autres substances indésirables, aucun produit polluant ne sera utilisé. La réalisation des travaux de génie civil nécessitera l’emploi de béton. Il est important d’éviter tout contact entre le béton et l’eau. Les écoulements de béton et le départ de substances de maçonnerie, hydrofuges ou tout autre polluant dans le cours d’eau sont donc proscrits et les chutes de matériaux doivent être évitées. Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux seront stockés hors d’atteinte du cours d’eau. Pour éviter tout risque de pollution vers l’aval, les eaux présentes dans l’enceinte des travaux (eaux d’infiltration, pluie…) seront pompées et évacuées vers des bassins de décantation.
Article 5 : Récolement des travaux
Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2018-105 du 30/05/2018 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les aménagements réalisés devront faire l’objet d’un récolement (unité de production, vannages, dispositif de montaison et clapet participant à la restitution d’une partie du débit réservé). Dans ce cadre, le maître d'ouvrage devra fournir des plans de récolement (plan côté du génie civil et des lignes d’eau levés par un géomètre expert) accompagnés d’une note présentant les écarts et leurs incidences éventuelles sur le fonctionnement de la passe à poissons ou sur le débit minimal restitué.
5/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 44 A l’issue des travaux et avant la mise en exploitation, il devra être procédé à un récolement administratif en présence des services de la police de l’eau (DDT et OFB). Les débits transitant dans les différents dispositifs devront faire l’objet d’une vérification en conditions normales de fonctionnement. Par ailleurs, un compte-rendu sur la bonne réalisation des travaux devra être adressé au service biodiversité, eau et patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Article 6 : Puissance disponible et niveau légal de retenue
Les dispositions de l’article 10 de l’arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2018-105 du 30/05/2018 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Le niveau légal de retenue correspondant à la cote d’exploitation, est fixé à 121,51m NGF. Il correspond également à la cote d’arase moyenne de l’ouvrage de dérivation. Une tolérance équivalente à une surverse de 5cm sur l’ouvrage de dérivation est tolérée.
L’unité de production se compose de deux vis hydrodynamiques pouvant turbiner un débit maximal de 11 m³/s. Avec une hauteur de chute maximale exploitable de 1,66 m, la puissance maximale disponible est de 179 KW.
Le pétitionnaire devra disposer d’un système d’enregistrement et de conservation des niveaux de la retenue (niveaux d’eau enregistrés par une sonde de pression traduits en m NGF), dont les données seront, si besoin, à la disposition des services de police de l’eau.
Article 7 : Débit réservé
Les dispositions de l’article 11 de l’arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2018-105 du 30/05/2018 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
La valeur retenue pour le débit réservé est équivalente à 10 % du module de l’Armançon sur le site qui est de 20,1m3/s, soit un débit réservé de 2010 litres/s.
Ce débit est divisé en trois selon l’ouvrage de transit et l’utilité.
Débit Ouvrage de transit Utilité Débit d’alimentation de la
passe à poissons
Passe à poissons (680 l/s) Assurer une voie de
montaison pour les poissons
Débit pour l’attrait de
l’ouvrage de franchissement
Turbine ichtyocompatible
(1000 l/s)
Augmenter l’attrait pour la
passe à poissons et assurer
une voie de dévalaison
possible
Débit de surverse sur le
clapet
Vanne clapet de décharge
(330 l/s)
Voie de dévalaison pour les
poissons
Ces trois ouvrages seront pleinement alimentés tant que le débit de l’Armançon le permet. Si un arrêt inopiné ou prévu par l’entretien régulier de la turbine, devait survenir, le débit de 1000 l/s serait pris en charge par la vanne clapet installée sur le seuil.
Article 8 : Répartition et gestion des débits
Les dispositions de l’article 12 de l’arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2018-105 du 30/05/2018 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Le moulin Neuf situé en rive droite conserve un très petit débit pour un écoulement permanent destiné à maintenir en eau le bâti et pour des raisons de salubrité, estimé à 60l/s.
6/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 45 Le moulin de Saint-Benoît est équipé d'un groupe hydraulique composé de deux vis
hydrodynamiques pouvant turbiner chacune un débit de 5,5 m‘/s, soit 11 m°/s au total.
Par conséquent, la répartition des débits au niveau du barrage des moulins de Saint-Benoît et Neuf
devra être gérée de manière suivante :
Débits du cours d’eau (en m3/s) Usages de l’eau 0 à 2,01 m3/s Débit réservé : passe à poissons (0,68m3/ s) + surverse clapet de décharge (0,33 m°/
s)+ turbine de débit d’attrait (1 m°/s)
Tous vannages doivent être fermés
2,01 à 2,07 m3/s Débit réservé + alimentation moulin Neuf
(0,06m°/s)
2,07 à 13,07 m3/s Débit réservé + moulin Neuf + 2 vis
oo hydrodynamiques (11 m°/s)
13,07 m°/s à 120 m°/s Débit réservé + moulin Neuf + 2 vis +
clapet de décharge + surverse au barrage |
> 120 ms Débit réservé + moulin Neuf + 2 vis + | clapet de décharge + surverse au barrage
+ vanne de dessablage au niveau du
groupe hydraulique
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné est assuré par une sonde de niveau asservie aux turbines qui régulent le niveau des eaux au niveau légal fixé à 121,51 m NGF. Une tolérance de 5 (cinq) centimètres est accordée, ceci afin de palier à l’imprécision du système d'asservissement.
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux (niveau légal + 5cm
de tolérance), ni être inférieur au niveau normal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le
permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages pour que les conditions relatives
à la dérivation et à l'évacuation des eaux soient respectées. Il sera tenu responsable de la
surélévation des eaux tant que l'ouvrage de décharge n'aura pas été ouvert en totalité.
Tant que le clapet de décharge ne sera pas ouvert en grand, aucune surverse supérieure à celle
tolérée (5cm), ne sera autorisée sur l'ouvrage de dérivation.
Article 9 : Passe à poissons
Un ouvrage de franchissement des espèces piscicoles sera réalisé conformément aux plans et notes
de calcul déposées en appui de la demande de modification du 26 janvier 2021, complétée le 16 avril
2021, et selon les plans figurant en annexes 5 à 8 du présent arrêté.
Article 10 : Cession - renouvellement de l'autorisation d'exploitation
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2018-105 du 30/05/2018 sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
L'autorisation deviendra caduque à la fin du bail emphytéotique cité à l'article 16 de l'arrêté n°PREF-
SAPPIE-BE-2018-105 du 30/05/2018. Son renouvellement dans les termes de l'arrêté présent sera
conditionné par l'établissement d'un nouveau bail entre les propriétaires des deux. moulins Saint-
Benoit et Moulin Neuf.
Dans le cas où le bail ne serait pas reconduit, ou si le moulin Neuf situé en rive droite venait à être
réhabilité et exploité, il n'y aura pas d'exploitation prioritaire d'un moulin sur l'autre tant que le débit de
7120
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 46 l'Armançon restera inférieur ou égal à la somme des débits maximaux dérivables suivant la puissance
maximale brute (PMB) des deux moulins.
Lorsque le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet selon les dispositions de l’article L.181-15 du code de
l'environnement qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son
refus motivé.
La prolongation et le renouvellement de l'autorisation sont soumis à la délivrance d'une nouvelle
autorisation s'ils comportent une modification substantielle des installations autorisées ou en cas de
changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de la
présente autorisation. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 du
code de l'environnement sont applicables.
Article 11 : Annexes
Les annexes 1 à 9 de l'arrêté n°’PREF-SAPPIE-BE-2018-105 du 30/05/2018 sont abrogées et
remplacées par les annexes 1 à 11 figurant au présent arrêté.
Article 12 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté n°’PREF-SAPPIE-BE-2018-105 du 30/05/2018 restent applicables
en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Article 13 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies des communes de ROFFEY et de BERNOUIL
pendant une durée minimum d’un mois. Il sera également affiché sur le site Internet des Services de
l'État dans l'Yonne pendant la même durée.
Les maires des communes de ROFFEY et de BERNOUIL feront part de l’accomplissement de cette
formalité d'affichage par procès verbal adressé à la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le ? 5 MA! 29%
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
8/20
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 47 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL ROFFELEC, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies de Roffey et de Bernouil et dont la copie sera adressée pour information à :
- Fédération départementale de l’Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; - Office Français de la Biodiversité, service départemental de l’Yonne
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
9/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 48 uonejue|dul Quel)
008052€+(0)2E+181 (38)Sujeses00Lp-26210,awunel|inoany apNJ3,pneaingUN
ANNEXE 1 : ETAT PROJET
10/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 49 LEEEETS
jeea6eunT
yes 22/3404 qua|) fayoy ap aunuwo7 :ays anbupesoiply ajenuss aun,p uogonsuoT : 18014
(38) Bureses 001L+ - 26ue0,p
awunei|ino any apn3,pnealnguen
EuLEnot+
LisnLALasLtLU
23 838822 4 À
JON We pra
ANNEXE 2 : PROFILS EN TRAVERS
11/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 50 FER
JET
AE
NV
|
————
W OST neouued np MOMEH MT RP
N
:
a ©
—
SS'6IIJAIPEY NS I(C°TneauuednpIMeMNEH WUOL'EMOST 2PJES2pSQUUEA ANNEXE 3 : PRISE D’EAU 12/20 .gouv.fr Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 51 Création d'une nouvelle porte
Nouvelle passerelle ‘d'accès
+ poutrelle métallique de
manutention
Ouverture existante
Passerelle d'accès vers
turbine et vanne
Vis turbinage débit reservé
Vanne de débit d'attralt
et de décharge
Radier: Alt 119.87
Niv haut
vanne fermée Alt 121,39
Centrale
2 Vis @3100mm
TT ————— Passe à anguilles
Batardeaux
Passe à poissons
Enrochements
ANNEXE 4 : AMÉNAGEMENT DE L’OUVRAGE
13/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 52 Echancrures
+ seuil en bois
Passe à poissons vue en plan
Ech : 1:50
ANNEXE 5 : PASSE A POISSONS-plan
14/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 53 EIREÊELOIDEKO7MauSEmm
11 M
suossiod92ssedejopxlsptjoud19eq 2[81IU929 AUN,pUO12917) (68) AAON 2P 2ununuO)
| JTTIAIONTAVS is ÀE Ce ui OÙ De YvONON334N09 ‘88SH3AVELN334N09NISSY8NN,Q3dALNV1d
ANNEXE 6 : PASSE A POISSONS-détails
15/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 54 122.43
121.71
| 121,32 21 El. ÉE 121.11
- . Le | à
ZI à 119.50 | [| ES E . is
LL : T$.10 = _
TARA AA IE ETES | III Coupe P3 Ech: 1:50
ANNEXE 7 : PASSE A POISSONS-coupes
16/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 55 3 2.2
3 2.2
9 4.65
3 2.2
3 2.2
3 2.2
120.1
120
119.8
119.6
119.4
119.2
Fente noyée
120.1 (Larinier) ZDV
L
CdWSL
Fente noyée
120.1 (Larinier) ZDV
L
CdWSL
Fente noyée
119.9 (Larinier) ZDV
d:
CdWSL
Fente noyée
119.7 (Larinier) ZDV
L
CdWSL
Fente noyée
119.5 (Larinier) ZDV
L
CdWSL
Fente noyée
119.3 (Larinier) ZDV
L
CdWSL
Échancrure
119.1 (Villemonte) ZDV
L
CdWR
120.1
1.68
0.8
120.1
0.3
0.8
119.9
0.3
0.8
119.7
0.3
0.8
119.5
0.3
0.8
119.3
0.3
0.8
119.4
0.5
0.4
ANNEXE 8 : PASSE A POISSONS-cotes
17/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 56 *" Rétrecissement
ANNEXE 9 : Confluence bief-tronçon court-circuité
18/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 57 1/500 Phase 1. Centrale Phase 1. Prise d'eau 1/500
à sec du chanter par pompagn |
Retrat dy mur
Aménagement dune rampe
Commune de ROFFEY (89)
Création d'une centrale
Phasage des travaux 1/2
Ormat
T. mue d'Epunal - 88240 Buse Les Bains
www be-$e com / 03 29 68.07.43 Plan écabls par
c}
ANNEXE 10 : PHASAGE CHANTIER 1/2
19/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 58 4ui5 Centrale 1/500|
Tests, me en rene SUR RG]
Commune de ROFFEY (89)
Création d'une centrale
Phasage des travaux 2/2
ANNEXE 11 : PHASAGE CHANTIER 2/2
20/20
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-25-00004 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0032 modifiant l'autorisation accordée le 30/05/2018 à la SARL ROFFELEC concernant la remise en exploitation du moulin de Saint-Benoît établi en rive gauche de 59 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-05-27-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et
approbation du plan d'action sécheresse en vue
de la préservation de la ressource en eau dans le
département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 60 ŒE Direction départementale PRÉFET us DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEE/2021/0030
portant révision et approbation du plan d’action sécheresse en vue de la préservation
de la ressource en eau dans le département de l’Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7, L.214-
18, L.215-1 à L.215-13, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à
R.214-56,
VU le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35,
VU le code civi et notamment les articles 640 et 645,
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-5 et L.2215-1
relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police,
VU le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne en
vigueur,
1/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 61 VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon en vigueur,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bassée-Voulzie en vigueur,
VU la circulaire n° DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
VU l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement,
VU l'arrêté n°DDT/SEEP/2012/0016 du 20 avril 2012 portant révision et approbation du plan d'action
sécheresse dans le département de l'Yonne,
VU la consultation du public sur le projet d'arrêté réalisée du 12 mars au 2 avril 2021, dans les
conditions prévues à l’article L123-19-1 du code de l'environnement,
VU la réunion commission sécheresse restreinte du 29 avril 2021 sur le projet d'arrêté suite à la
consultation du public,
VU le bilan de la consultation du public du 12 mai 2021,
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la
santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour
la protection de la ressource en eau,
CONSIDERANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine constitue une priorité,
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau dans le cadre d'une gestion
concertée et équilibrée dans l'intérêt de la préservation des milieux aquatiques,
CONSIDERANT que les usages agricoles peuvent bénéficier d’une attention particulière eu égard à la
nécessité d’abreuvement du bétail et à la sensibilité au stress hydrique de certaines cultures,
CONSIDERANT qu'il convient d'ajuster les autorisations des usages économiques au plus près des
besoins en prenant des dispositions particulières compatibles avec la protection des milieux,
2/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 62 CONSIDERANT que la manœuvre des ouvrages hydrauliques, les prélèvements et certains rejets
dans les eaux superficielles sont de nature à aggraver la situation hydrologique précaire des cours
d'eau en période d’étiage,
CONSIDERANT que l’anticipation et la planification des mesures de limitation sont essentielles pour
garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l’'acceptabilité des mesures, permettre une plus
grande transparence et une meilleure concertation et garantir une solidarité entre l’amont et l'aval,
CONSIDERANT que les mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau
doivent prendre en compte le contexte hydrologique de la ressource en eau concernée et une
nécessaire équité et solidarité entre les différents usagers de l'eau,
CONSIDERANT que les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau doivent être
prises selon un cadre basé sur les données hydrologiques et tout élément d'information sur l'état de la
ressource en eau et l'état des milieux aquatiques,
CONSIDERANT qu'une connaissance de débits de certains cours d’eau et du niveau de certaines
nappes est rendue possible par le suivi hydrométrique de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, et par le suivi piézométrique
de la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté du bureau de recherches géologiques et
minières,
CONSIDERANT que les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par
l'office français de la biodiversité permettent d’avoir des informations sur l’état des cours d'eau non
équipés de stations hydrométriques,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet :
* de définir la procédure de déclenchement du plan d'action et le fonctionnement des
commissions restreintes en période de sécheresse,
* de délimiter des zones hydrographiques de gestion dans lesquelles pourront s'appliquer des
mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l’eau,
° de fixer, pour chaque zone de gestion, les stations hydrométriques de référence pour le suivi
de l'état hydrologique,
* de fixer, pour chaque station hydrométrique de référence, les débits de seuils de vigilance,
d'alerte, d’alerte renforcée et de crise, en dessous desquels des mesures de sensibilisation,
de limitation ou de suspension de certains usages de l’eau s’appliqueront,
* de définir des mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l’eau
applicables aux situations d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
3/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 63 Article 2 : Procédure de déclenchement du plan d’action sécheresse
En prévision d’une situation de sécheresse dans le département de l'Yonne, et au regard de la situation hydrologique et piézométrique des cours d'eau et des nappes, le préfet définit par arrêté préfectoral, et pour l’année en cours, les zones de gestion pour lesquelles des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau peuvent être mises en œuvre, et pour lesquelles une information particulière de communication sera effectuée sur la situation de sécheresse. Cet arrêté préfectoral est pris après le constat de franchissement d'un seuil de vigilance (cf. article 5) sur une ou plusieurs zones de gestion du département et place l'ensemble du département en vigilance sécheresse.
Le franchissement du seuil de vigilance est une mesure d'anticipation qui vise notamment à informer et sensibiliser les usagers concernés et la population de la situation hydrologique des cours d'eau. I| permet de mettre en œuvre des actions de communication (par voie de presse et sur les canaux de communication préfectoraux et municipaux — site internet, réseaux sociaux, bulletins municipaux, panneaux lumineux). Il prévient du risque de mise en œuvre de mesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l’eau dans tout ou partie du département et incite les usagers à réaliser des économies d’eau.
L
Article 3 : Fonctionnement des commissions départementales sécheresse
Formation plénière |
La commission départementale en formation plénière est présidée par le préfet ou son représentant et associe l'ensemble des acteurs départementaux intervenant dans la gestion quantitative de la ressource en eau (composition en annexe 1). Elle est notamment réunie lorsque la situation de crise sécheresse exige la mise en œuvre d'actions ou de mesures exceptionnelles.
Formation restreinte
La commission départementale en formation restreinte (composition en annexe 2) est présidée par le directeur départemental des territoires ou son représentant. Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires assure les fonctions de rapporteur et assure le secrétariat de la commission.
La commission est chargée d'assurer le suivi de la situation de sécheresse, de constater le franchissement des seuils et de proposer au préfet les mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau et les actions de communication qui s'imposent.
Elle est réunie lorsque le département est déclaré, ou est susceptible d'être déclaré, en vigilance sécheresse puis a minima tous les quinze jours à compter du constat de franchissement du seuil d'alerte sur une zone de gestion.
Elle est également chargée à la fin d'une période de sécheresse de procéder à un retour d'expérience et d'évaluer la mise en application des arrêtés sécheresse.
Article 4 : Définition des zones de gestion et des stations hydrométriques de référence
Dans le département de l'Yonne sont définies onze zones de gestion, correspondant à des unités hydrographiques cohérentes, et pour lesquelles des mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau sont susceptibles d’être prises. Un cours d'eau et une station hydrométrique de référence sont définis pour chaque zone de gestion.
4/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 64 N° ZONE DE GESTION COURS D'EAU ET STATION DE RÉFÉRENCE
SN5 CURE AVAL La Cure à Arcy-sur-Cure
SN8 YONNE MOYENNE L'Yonne à Gurgy
SN9 YONNE AVAL L'Yonne à Pont-sur-Yonne
SN10 SEREIN Le Serein à Chablis
SN11 ARMANÇON AMONT L'Armançon à Aisy-sur-Armançon
SN12 ARMANÇON AVAL L'Armançon à Brienon-Sur-Armançon
SN13 COUSIN Le Cousin à Avallon
SN14 THOLON, RAVILLON, VRIN, RU D'OCQUES Le Tholon à Senan
SN15 VANNE La Vanne à Pont-sur-Vanne
SN16 OUANNE-LOING L'Ouanne à Charny-Orée-de-Puisaye
SN17 NORD YONNE L'Orvanne à Diant
La carte de délimitation des zones de gestion et des stations hydrométriques de référence figure en
annexe 3 du présent arrêté. Les tableaux présentant les communes par zone de gestion figurent en
annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 : Définition des seuils annuels et constat du franchissement des seuils
d’alerte renforcée ou de crise
d’alerte,
Les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont définis par zone de gestion en
fonction du débit des cours d'eau (exprimés en m/s).
N° ZONE DE GESTION COURS PERLES TION DE Sens
Nu rl FES. Fe La Cure à Arcy-sur-Cure 3,500 2,700 2,100 1,700
—_—. cit did _— La Cure à Arcy-sur-Cure 4,600 4,000 3,600 3,100
SN8 YONNE MOYENNE L'Yonne à Gurgy 14,000 12,500 11,000 9,200
SN9 YONNE AVAL L'Yonne à Pont-sur-Yonne 30,000 16,000 13,000 11,000
SN10 SEREIN Le Serein à Chablis 1,100 0,490 0,270 0,190
SN11 ARMANÇON AMONT L'Armançon à Aisy-sur-Armançon 1,600 0,920 0,500 0,290
SN12 ARMANÇON AVAL L'Armançon à Brienon-Sur- 7,500 4,600 3,100 2,300 Armançon
SN13 COUSIN Le Cousin à Avallon 0,640 0,360 0,200 0,150
Supf. | 1 FAR SANRERN VRERE Le Tholon à Senan 0,270 0,160 0,140 0,100
SN15 VANNE La Vanne à Pont-sur-Vanne 4,200 3,000 2,400 2,000
SN16 OUANNE-LOING ARONRE nn 1,100 0,780 0,610 0,440
SN17 NORD YONNE L'Orvanne à Diant 0,300 0,240 0,190 0,140
1 cas particulier sur la Cure, ces seuils étant définis en période de soutien d'étiage effectué par les barrages exploités par EDF.
5/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 65 Constat du franchissement des seuils
Le franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans les différentes
zones de gestion est constaté à partir du bulletin hydrologique publié sur son site internet par la
DREAL Bourgogne- France-Comté aux stations hydrométriques de référence mais également sur la
prise en considération des éléments d'informations et données d'observation listés ci-dessous.
Le bulletin hydrologique publié sur son site internet par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté
comportent les valeurs de VCN3 aux stations de référence calculés sur les deux semaines précédent
le jour de publication.
Le VCN3 est le débit minimum moyen journalier observé sur une période de 3 jours consécutifs
pendant une période fixée aux 14 jours précédents la date de publication du bulletin.
Les autres éléments d'information et données d'observation susceptibles d'être pris en compte pour
constater une franchissement de seuil sont les suivants :
° bulletin climatique et hydro-agronomique et prévisions météorologiques transmis par Météo-
France,
+ données hydrologiques complémentaires, notamment les débits de la station de Bierre-lès-
Semur (pour ce qui concerne la zone de gestion du Serein amont) et les tendances des débits
des cours d'eau observés sur une période données,
+ bulletin de suivi piézométrique relatif à la situation des nappes souterraines par rapport à leur
moyenne mensuelle et leur niveau minimal historique, ainsi que leur tendance dans le temps,
+ relevés des piézomètres de Coulours, Voisines et Arces-Dilo (Craie du Sénonais et du Pays
d'Othe), Saint-Maurice-le-Vieil (Nappe de l’Albien-Néocomien Libre),
+ __ données issues de l'observatoire national des étiages (ONDE) renseigné par l'office français
de la biodiversité (OFB) et du réseau de suivi « En quête d'Eau » renseigné par les syndicats
de bassins versants, qui se caractérisent par l'observation visuelle du niveau d'écoulement de
plusieurs cours d'eau et qui constituent un réseau de connaissance des étiages dans le
temps,
+ données liées à l'alimentation en eau potable et à la situation des captages transmises par
l'agence régionale de santé (ARS) et les gestionnaires des ouvrages de production d'eau
potable,
* niveaux de remplissage et programmes prévisionnels de soutien d’'étiage fournis par les
gestionnaires des barrages réservoirs,
°__ informations transmises par les directions départementales des territoires (ou collectées sur le
site Propluvia) sur les situations de sécheresse dans les départements limitrophes et les
franchissements de seuil constatés,
+ toute autre information de nature à menacer la préservation de la ressource en eau et portée à
la connaissance du préfet par tout usager ou tout gestionnaire public ou privé.
Par ailleurs, la prise de décision relative au franchissement des seuils est dans la mesure du possible
harmonisée sur une même entité hydrologique avec les départements limitrophes, en respectant la
différence d’un seul niveau de restriction maximum.
La commission départementale en formation restreinte, par l'intermédiaire de la direction
départementale des territoires, veille à se coordonner avec les commissions des autres départements
afin de respecter autant que possible ces dispositions.
De la même manière, la commission départementale en formation restreinte veille, par l'intermédiaire
de la direction départementale des territoires, à se coordonner avec les commissions des
départements du Loiret et de l'Aube afin d'harmoniser au mieux la prise de décision sur les zones de
gestion départementales limitrophes (sous bassins du Loing, bassin de la Vanne).
6/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 66 Le classement d'une zone gestion en alerte, alerte renforcée ou en crise peut être anticipé notamment pour tenir compte de situation particulière susceptible de compromettre à court terme la distribution d'eau potable, la santé publique, la sécurité civile ou la biodiversité, compte tenu de prévisions météorologiques défavorables ou des niveaux de restriction appliquées dans des départements limitrophes.
Le classement d'une zone de gestion en vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise et les mesures de restriction ou d'interdiction qui en découlent (cf. article 7) sont arrêtés par le préfet de département sur
proposition du directeur départemental des territoires et après avis de la commission départementale
sécheresse réunie en formation restreinte.
Cet arrêté préfectoral fait l'objet d'un communiqué de presse ainsi qu'un envoi en mairie des communes concernées.
Article 6 : Mesures générales relatives au respect du débit réservé
Indépendamment de toutes les mesures détaillées dans le présent arrêté, tout ouvrage établi dans le lit d'un cours d’eau doit laisser, à l'aval de l'ouvrage, un débit minimum biologique, appelé « débit réservé » au moins égal au 1/10e du module (débit moyen inter-annuel) du cours d’eau, en application de l’article L214-18 du code de l'environnement.
En conséquence, lorsque le débit d’un cours d’eau atteint le 1/10e du débit moyen, tout prélèvement
ou dérivation de l’eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le lit du cours d'eau doit
cesser, de manière à garantir « en permanence la vie [...] des espèces vivant dans les eaux ».
Le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du 1/10° du module, et
doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Ce débit peut être turbiné, sous réserve du respect de ces dispositions réglementaires.
Article 7 : Mesures de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau
Les mesures de restriction ou d'interdiction instaurées dans les zones de gestion, 2n application du présent arrêté, présentent un caractère temporaire et exceptionnel.
Le franchissement du seuil de vigilance n'engendre aucune restriction d'usage. Il s'agit d'une mesure
d'anticipation qui vise notamment à informer et sensibiliser les usagers concernés et la population sur la situation hydrologique des cours d’eau et à déclencher les dispositifs de suivi et de surveillance.
La mise en œuvre de mesures de restriction ou d'interdiction de certains usages de l’eau démarre dès le constat du franchissement d'un seuil d'alerte. Elle est progressive et proportionnée aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages.
Les mesures de restriction ou d'interdiction dépendent du niveau de restriction constaté sur la zone de gestion (alerte, alerte renforcée ou crise). Elles sont applicables pour toute origine de l'eau et pour chacune des catégories d'usagers ou usages suivants :
* services et usages publics (7.1)
* usages agricoles (7.2)
* activités économiques hors usages agricoles (7.3)
+ particuliers (7.4)
+ interventions sur milieux (7.5)
Dans le cas d'une commune située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de restriction des usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone la plus restrictive qui s'appliquent.
Les mesures sont limitées dans le temps et sont levées par arrêté préfectoral dès lors que la situation hydrologique ne justifie plus leur maintien.
7/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 67 7.1 Mesures applicables aux services et usages publics
+ Les mesures suivantes de restriction pour les services et usages publics ne s'appliquent pas dès lors
qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées, à l'exception de l'interdiction d'arrosage entre 10h et 20h. En cas d'utilisation d'eau de pluie, une signalétique claire et visible indiquant l'origine de l'eau utilisée
devra être apposée par la collectivité sur la citerne ou l'ouvrage de stockage.
+ Les mesures suivantes de restriction ne s'appliquent en cas d'utilisation de système goutte-à-goutte.
+ En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l’utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n’est pas soumise à restriction.
° Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de
salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à de la direction
départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.
Mesures applicables dès le franchissement du seuil
Usages
Piscines ouvertes au public Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la direction départementale des territoires après avis du gestionnaire AEP et de l’ARS. La mise à niveauest autorisée dans le respect des obligations sanitaires. |
Lavage des voies et des Interdit Interdit trottoirs, nettoyage des - sauf avec du matériel haute pression terrasses, matériels urbains, façades, toitures, surfaces à
vocation sportive et de loisirs
(hors golfs)
Arrosage des espaces verts Interdit Interdit | Interdit (terrains de sport et golfs mis |- sauf arrosage des massifs fleuris, | - sauf arrosage des arbres et arbustes |
à part), massifs fleuris, plantations en contenant, arbres et plantés en pleine terre depuis moins |
plantations en contenant, arbustes plantés en pleine terre | de 1 an de 20 h à 10h. | arbres et arbustes plantés en | depuis moins de 1 an, de 20 h à 10h. | pleine terre depuis moins de 1 | an, publics ou privés |
Fermeture des fontaines si | Alimentation des fontaines | Fermeture des fontaines | publiques |- sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis | techniquement possible. | | une source. | | —— — mere — = “1! Réseau d'adduction en eau Interdiction des lavages de réservoir AEP. des purges dœæn réseaux, et des | potable (AEP) essais de débit des poteaux incendies, à l'exception d'interventions essentielles ||
présentant un enjeu pour la santé publique. |
| Eau de Paris lRestitution dans la Vanne de 10 % Restitution dans la Vanne de 30 % | Restitution dans la Vanne de 30 % du | du débit disponible des captages du débit disponible des captages | débit disponible des captages des
| des sources Hautes de la vallée de la | des sources Hautes de la vallée de la sources Hautes de la vallée de la | Vanne. Vanne. Vanne. Cette mesure peut être renforcée si
| besoin après concertation avec Eau de Paris et la délégation de bassin (DRIEE
| Île-de- France).
Stations d'épuration || Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de panne. Sous cette condition | | uniquement, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la direction départementale «des territoires. |
Les maîtres d’ ouvrage de système d'assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent | un renforcement de l'entretien des ouvrages d'assainissement (déversoirs d'orage, contrôle du fonctionnement des | | équipements d'épuration, augmentation des extractions des boues d'épuration..). Ils veillent à optimiser la qualité des | rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d'aération pour des stations de type boues activées.
| En alerte et alerte renforcée: sur demande du service en charge de police de l'eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les | | résultats devront être conservés dans le registre de la station. | En crise: un suivi avec analyses à fréquence soutenue (a minima hebdomadaire) des paramètres température
(°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le
| registre de la station. | Les exploitants seront tenus de fournir ces éléments en cas de demande du service de police de l'eau. Les] prélèvements devront être effectués en présence d'agents du service de police de l’eau et les échantillons feront l'objet |
| de scellés (article L171-3 du code de l’environnement).
En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux mesures
correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l'inspecteur des | installations classées.
8/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 68 7.2 Mesures applicables aux usages agricoles
+ Les mesures de restriction suivantes ne s'appliquent pas :
o pour l’abreuvement des animaux d'élevages sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement, ° en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte,
o en cas d'utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine.
+ Dans le cas d’irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs
zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de
prélèvement qui s'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'arrosage 12h-20h
s'appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.
ESA De Ft EE
|
Usages
Irrigation des grandes Prélèvements en cours d’eau | Interdit entre 12het20h | Interdit entre 12 h et 20 h, et du | Interdit cultures, cultures et nappes samedi 12 h au dimanche 20 h fourragères et légumières | d'accompagnement
de plein champ (type = ir] LA | ee ed Pme 0e IV Le (| stone Ps Prélèvements en eau Interdit entre 12het 20h |Interdit entre 12 h et 20 h, et du | Interdit (1)
pommes de terre) souterraine NES PART ____ |samedi12hau dimanche 20h | Prélèvements à partir d'une Recommandé entre 20h et 12h une réserve artificielle
autorisée et déconnectée
des nappes et cours d'eau
Interdit entre 12het20h Irrigation des cultures Prélèvements en cours d’eau | Pas de restriction maraîchères, pépinières, et nappes
horticoles, cultures porte- |d’accompagnement
graine et arboriculture L. PE we unless c7 Z ee n du SE an 7 fruitière, production de Prélèvements en eau Pas de restriction Interdit entre 12het 20h
plants, plantes [SOUtSTEANE.. |_... NS na" PETER EN EeE
aromatiques et | Prélèvements à partir d'une | Pas de restriction Recommandé entre 20h et 12h | médicinales, plantations de | réserve artificielle autorisée | | vignes et co-plantations et déconnectée des nappes (repiquages) de moins de 3| et cours d’eau | ans
Interdit
| sauf mention spécifique dans l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la loi sur l'eau
(1) Dérogation à l'interdiction possible sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires pour les prélèvements en eau souterraine dont les piézomètres ne présentent pas de niveau inférieur à la normale, ainsi que pour les cultures fourragères. Si la dérogation est accordée, les mesures de restriction horaires du niveau alerte renforcé s'appliqueront.
Remplissage des réserves
9/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 69 .3 Mesures applicables aux activités économiques
Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels,
commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :
x des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement)
x des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements
mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau.
Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de
santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée
adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.
récupérées.
Usages
Activités industrielles
(dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la
| consommation est
supérieure à 1000 m3 par
an
Activités industrielles
(dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la
consommation est
inférieure ou égale à 1000
m3 par an
Arrosage des pistes de
| chantier, des pistes tous
véhicules (hors activités
sportives), lavage des
façades, toitures,
terrasses, voies et
[trottoirs F—— à
Nettoyage des véhicules
et engins professionnels
| Lavage des véhicules en
| station professionnelle
Réduction des prélèvements et/ou
consommation de 10 % par rapport à
la moyenne hebdomadaire. |
Registre hebdomadaire des prélèvements (tenu à la disposition du
service de contrôle).
|
|
|
||
|
|
Rejets des stations de traitement des |
Réduction des prélèvements et/ou
consommation de 20 % par rapport
à la moyenne hebdomadaire.
Registre quotidien pour tout
prélèvement ou consommation
supérieur à 100 m° par jour (tenu à
la disposition du service de contrôle).
eaux usées :
de l'eau, ou de |’ inspecteur des installations classées.
Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limitation au maximum des consommations.
en cas s de dépassement des normes de rejet, les industriels devront
mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police
Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie
Mesures applicables dès le franchissement du seuil
Réduction des prélèvements et/ou
consommation de 20% par rapport à la
moyenne hebdomadaire.
Registre quotidien pour tout prélèvement |
ou consommation supérieur à 100 m° par
jour (tenu à la disposition du service de
contrôle).
Le préfet pourra, en fonction de la),
situation et de l'importance de la crise, en
particulier si celle-ci met en jeu
l’'approvisionnement en eau potable des
populations, prendre des mesures de
restriction ou d'interdiction
complémentaires et relatives aux
prélèvements etrejets du site.
|
Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassement des normes de rejet, les industriels devront mettre | en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de | l'eau, ou de l'inspecteur des installations classées.
| de recyclage. |
| pression, seul le système haute pression,
Interdit,
Le sauf avec du matériel haute
pression
| Interdit,
- hors stations équipées |
Interdit,
- Sauf dérogation à solliciter auprès de
chantier engagé avant le déclenchement de l'alerte renforcée.
d'économiseur d’eau (lance haute
pression) ou rouleaux avec système
|
| Interdit
la direction départementale des territoires si
| Interdit,
- hors stations équipées d'économiseur d'eau
(lance haute pression) avec une seule ra ouverte (1). En présence de rouleaux, même
avec recyclage, et de nettoyeur haute]
peut être utilisé. |
(1) L'accès aux autres pistes doit être
| clairement interdit (affichette sur site) et cette
|interdiction matérialisée par un système
|
L
10/23
|
|
inamovible par les usagers de type chaîne, |
cadenas. |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 70 Usages
Mesures applicables dès le franchissement du seuil
Navigation fluviale
Arrosage des terrains de
golf et stades enherbés
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations
temporaires sportives et
culturelles (patinoires,
festivals, comices...)
hippodromes, motocross, |
Mise en programmation des automates
du réseau « petit gabarit » pour laisser
les écluses en l'état après le passage
d'un bateau ou à regroupement ou à
défaut regroupement des bateaux (hors
canal du Nivernais).
| Abaissement des biefs sur les canaux
de Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay,
de Briare.
Réduction des prélèvements aux
prises d’eau dans les cours d’eau et
prises d’eau secondaires destinées à
alimenter le canal de Bourgogne, le
canal du Nivernais hors râcle, le canal
d'Accolay et le canal de Briare.
Obligation du respect du 1/10e du,
module sur les cours d'eau alimentant
les canaux.
Interdit d...8hà20h
Un registre de prélèvement devra être
rempli quotidiennement et tenu à
disposition des services de contrôle.
| Interdit de 10h à 20h y compris à
| partir de réserves d'eau
Mise en programmation des
automates du réseau « petit gabarit »
pour laisser les écluses en l'état
après le passage d'un bateau ou à
regroupement et regroupement des
bateaux (hors canal du Nivernais).
Abaissement des biefs sur les
canaux de Bourgogne, du Nivernais,
d'Accolay, de Briare.
Réduction des prélèvements aux
prises d’eau dans les cours d’eau
et prises d’eau secondaires
destinées à alimenter le canal de
Bourgogne, le canal du Nivernais hors
râcle, le canal d'Accolay et le canal
de Briare.
Obligation du respect du 1/10e du
module sur les cours d’eau
alimentant les canaux.
Interdit
- sauf green et aires de départ
(Terrain de Golf) autorisés entre 20h
et 08h.
Un registre de prélèvement devra être
rempli quotidiennement et tenu à
disposition des services de contrôle.
Interdit
- dérogation possible au cas par cas
pour les manifestations d'envergure
nationale ou internationale.
11/23
+
Mise en programmation des automates du
réseau « petit gabarit » pour laisser les
écluses en l'état après le passage d'un
bateau ou à regroupement et regroupement
des bateaux (hors canal du Nivernais).
Abaissement des biefs sur les canaux de
Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay, de
Briare.
Arrêt des prélèvements dans les cours
d’eau alimentant les canaux et prises
d’eau secondaires,
- sauf dérogation accordée par le service
police de l'eau de la direction départementale
des territoires pour assurer la pérennité des
ouvrages et éviter une importante mortalité
piscicole.
La navigation est interdite par Voies
Navigables de France dès lors que les
conditions de sécurité et de navigation ne
seront plus garanties.
Interdit
- sauf greens autorisés au strict nécessaire:
de nuit et à partir d'une réserve d'eau
autonome (hors forage)
Un registre de prélèvement devra être rempli
quotidiennement et tenu à disposition des
services de contrôle.
Interdit
- dérogation possible au cas par cas pour les
manifestations d'envergure nationale ou
internationale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 71 7.4 Mesures applicables aux particuliers
+ Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s'appliquent pas:
x dès lors qu'il y a réutilisation d’eau de pluie stockée en citerne ou cuve, sauf l'interdiction d’arrosage entre 10 h et 20 h.
x en cas d'utilisation de système goutte-à-goutte.
Mesures applicables dès le franchissement du seuil
Usages
Remplissage des | | Interdit | Interdit piscines privées non | Sauf premier remplissage en cas de chantier en cours débuté avant le | ouvertes au public déclenchement de l'alerte sur la zone de gestion concernée |
Arrosage des Interdit Interdit interdit pelouses, massifs - sauf arrosage des massifs fleuris, |- sauf arrosage des arbres et fleuris, plantations en | plantations en contenant et jardinières, | arbustes plantés en pleine terre
contenant et arbres et arbustes plantés en pleine | depuis moins de 1 an entre 20h et
jardinières, arbres et |terre depuis moins de 1 an entre 20h \10h.
arbustes plantés en et10h.
pleine terre depuis
moins de 1 an
Arrosage des Interdit de 10 h à 20h. potagers
Lavage des véhicules Interdit | chez les particuliers
Lavage des voies et Interdit Interdit |Interdit trottoirs, nettoyage - sauf avec du matériel haute pression. |- sauf avec du matériel haute
des façades, toitures pression et si chantier démarré avant
et terrasses le déclenchement de l'alerte,
| renforcée sur la zone de gestion!
[ il | concernée. |
12/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 72 7.5 Mesures applicables en cas d'intervention et de rejets dans les milieux
* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires (DDT) et après obtention d'une dérogation. Toutefois, les cas d'urgence avérée, sont déclarés immédiatement à la DDT et font l'objet d'un bilan transmis à posteriori à la DDT.
* En crise, le cheminement dans le lit mineur des cours d’eau est interdit sauf pour les missions
de service public de l'Etat et des collectivités.
+ Tous les prélèvements en rivière et aux fontaines publiques sont interdits en situation d'alerte renforcée et en crise sauf pour l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux et la lutte contre l'incendie, sous réserve de respecter les dispositions prévues par les articles L214-1 et suivants du code de l'environnement.
Mesures applicables dès le franchissement du seuil Usages
Travaux dans le lit mineur | Précautions maximales pour limiter Travaux à reporter d'un cours d'eau les risques de perturbations du milieu. ‘ [Les travaux de restauration du milieu, les travaux effectués dans un cours d'eau Les travaux nécessitant des rejets non | en assec ou les travaux d'urgence doivent être soumis à l'accord préalable du traités dans le cours d’eau sont soumis | service police de l'eau qui fixe le cas échéant des prescriptions spécifiques. là autorisation préalable du service police de l'eau (ces opérations devant
s'accompagner de moyens appropriés
pour limiter les départs de matières en
suspension — filtres, batardeaux, |
| pompages......). lis pourront être décalés |
jusqu'au retour à un débit plus élevé. |
Obligation de restituer le débit réservé
du cours d' eau à l'aval des travaux. |
Remplissage après interdit | vidange des plans d’eau | | ou maintien des niveaux |
| des plans d'eau en
| dérivation (hors
piscicultures
professionnelles et hors
retenues alimentées
uniquement par du | ruissellement pluvial) |
Vidange des plans d’eau | Interdit | Interdit {hors piscicultures | |- sauf dérogation préalable accordée |
|
ge - mn _ —
professionnelles et hors | par le service de police de l'eau de la retenues alimentées | DDT sur demande motivée et justifiée. uniquement par du
ruissellement pluvial) | l = L | iMebss 5 jix MATTE _ 2
Micro-centrales, barrages Respect du débit minimum| biologique fixé par le règlement d'e eau ou à défaut, maintien du débit réservé dans le cours | et autres ouvrages | d'eau naturel, égal à au moins 1/10° du module ou du débit entrant s'il est inférieur. |
hydrauliques (hors écluses | au fil de l'eau) Interdiction des manœuvres de vannes, sauf celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote maximale, l'AEP, a:| | navigation ou les opérations de soutien d'étiage autorisées ou requises par l'autorité administrative | Les vannes usinières et de décharge situées sur le bief seront fermées et maintenues fermées (biefs remplis). Les fermetures de vannes se feront de manière lente et progressive afin d'éviter toute variation de débit à l'aval, dans un | || délai de 48 h maximum après la publication de l'arrêté.
| | | Les installations hydroélectriques doivent être arrêtées sauf celles turbinant le débit réservé ou installées au fil de |
|IL eau (sans dérivation), , qui peuvent poursuivre leur production. |
13/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 73 Article 8 : Contrôles et sanctions
L'office français de la biodiversité, les inspecteurs de l'environnement, les inspecteurs des installations classées, les services de police et de gendarmerie sont chargés d'assurer la surveillance
du territoire et de veiller au respect de ces mesures, prescrites par arrêté, sur l’ensemble du territoire
où s'étend leur zone de compétence.
En particulier, le plan de contrôle de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) identifie
la volumétrie des contrôles à réaliser pour chaque corps de contrôle.
En vue de rechercher et constater les infractions, les agents des services sus-mentionnés ont accès
aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les
limites fixées par les articles L171-1 et suivants du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises
par arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe,
conformément à l’article R216-9 du code de l’environnement, sauf pour ce qui concerne le respect du
débit réservé, infraction prévue et réprimée par l’article L216-7 du code de l’environnement.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou
ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de
l'agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du code de
l'environnement, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative
compétente peut mettre le pétitionnaire ou l’usager en demeure de régulariser sa situation dans un
délai qu'elle détermine, conformément à l’article L171-1 du code de l'environnement.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral DDT/SEEP/2012/0016 du 20 avril 2012 portant révision et approbation du plan
d'action sécheresse est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 10 : Durée de validité
Le présent arrêté est applicable immédiatement et pourra être modifié autant que de besoin au regard
des retours d'expérience lors de sa mise en œuvre ou si l'évolution des textes réglementaires
limpose.
Article 11 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis à disposition du
public sur le site internet des services de l’État et adressé par voie dématérialisée aux mairies du département de l’Yonne pour affichage dès réception.
Mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le département.
14/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 74 Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, le directeur
départemental des territoires de l'Yonne, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
solidarités et de la protection des populations, la responsable de l'unité départementale de l'Yonne de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la responsable du service police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, la responsable de l'unité santé-environnement de l'Yonne de l'agence
régionale de santé, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes du département de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information aux membres de la commission plénière.
Fait à Auxerre, le
Le Préfet de l'Yonne,
Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
15/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 75 Annexe 1 : Commission départementale sécheresse en formation plénière
Présidence : Préfet de l'Yonne ou son représentant, membre du corps préfectoral.
Secrétariat : Direction départementale des territoires de l'Yonne
Membres :
le président du Conseil Départemental de l'Yonne ou son représentant,
le président de l'Association des Maires de l'Yonne ou son représentant,
la présidente de l'Association des Maires ruraux de l'Yonne ou son représentant,
le président de l'Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs ou son représentant, le président de la commission locale de l'eau de l'Armançon ou son représentant, le président de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing, le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon ou son représentant, le président du Syndicat du Bassin du Serein ou son représentant, le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents ou son représentant, le président du Syndicat Mixte Yonne médian ou son représentant, le président du Syndicat mixte Yonne Beuvron ou son représentant, le président du Parc Naturel Régional du Morvan ou son représentant, le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre ou son représentant, le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois ou son représentant, le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ou son représentant, le président de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois ou son représentant, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne ou son représentant, le président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Yonne ou son représentant, le président de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne ou son représentant, le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ou son représentant,
le président de l'Association de Défense des Agriculteurs Irrigants de l'Yonne ou son représentant,
le président de la section Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération Nationale des Producteurs
Horticulteurs Pépiniéristes ou son représentant,
le président du Syndicat des Aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant,
le président de Yonne Nature Environnement ou son représentant,
le président du comité territorial de la Ligue de Protection des Oiseaux Bourgogne Franche-Comté ou
son représentant,
le président de l'Association de Défense de l'Environnement et de la Nature de l'Yonne ou son
représentant,
le président de l'association UFC Que Choisir, section de l'Yonne, ou son représentant,
les sous préfets d'arrondissement,
la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne,
le directeur départemental des territoires ou son représentant,
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou
son représentant,
le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou son
représentant,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
la responsable de l'unité territoriale de l'agence régionale de santé,
la responsable de l'unité interdépartementale Yonne/Nièvre de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,
le directeur territorial seine-amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le directeur régional de Météo-France ou son représentant,
le directeur territorial Centre-Bourgogne des voies navigables de France ou son représentant,
le directeur général d'Eau de Paris ou son représentant,
le délégué territorial de Bourgogne d'Electricité de France ou son représentant,
le directeur régional de l'office national des forêts ou son représentant,
16/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 76 Annexe 2 : Commission départementale sécheresse en formation restreinte
Présidence : Directeur départemental des territoires (DDT89) ou son représentant,
Rapporteur et secrétariat : Service Forêt, Risques, Eau et Nature (DDT89)
Experts:
Département Hydrométrie de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
Météo-France.
Membres :
Unité territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé,
Unité départementale Yonne/Nièvre de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne
Service départemental de l'office français de la biodiversité,
Commission locale de l'eau de l'Armançon,
Unités territoriales d'itinéraire Nivernais-Yonne, Bourgogne et Loire-Seine des Voies Navigables de France,
Chambre d'agriculture de l'Yonne,
Association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne,
Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques,
Etablissement public d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loing,
Syndicats Mixtes du bassin versant de l'Armançon, du bassin du Serein, de la Vanne et de ses affluents, de l'Yonne Médian et Yonne Beuvron,
Parc Naturel Régional du Morvan,
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais,
Association UFC Que Choisir, section de l'Yonne.
D'autres partenaires pourront être associés aux travaux de la commission restreinte à leur demande ou si la situation le nécessite : maire (s), syndicats d'eau, service départemental d'incendie et de secours, gestionnaires de barrages, syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté, syndicats d'eau, collectivités.
17/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 77 Annexe 3 : Carte de délimitation des zones de gestion et des stations de référence
ri Zones hydrographiques de gestion
=. et stations de référence du plan sécheresse départemental
DIANT (77) | !
PONT-SUR:VANN #
BRIENON:SUR*ARMANCON
CHARNY OREE!DE /PUISAYE
AISY-SUR"ARMANCON
LS NY
\S
Si AVALLON
D BIERRE-LES-SEMUR (21)
Légende
À Station de référence sécheresse
DDT 89/MSIG - mai 2021
EAU2021_zon_alert_secheresse\
02_TravaiñPlan_secheresse qgs
0 10 20 30 40 km @IGN - Extrait des fichers BD Carto® Reproduction interdite
18/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 78 Annexe 4 : tableaux des communes par zone de gestion
Zone de gestion YONNE MOYENNE
Andryes Courson-les-Carrières Molesmes (LES HAUTS DE
Appoigny Crain FORTERRE)
Arcy-sur-Cure Cravant (DEUX-RIVIERES) Monéteau
Asnières-sous-Bois Diges Montillot
Augy Druyes-les-Belles-Fontaines Mouffy
Auxerre Escamps Perrigny
Bassou Escolives-Sainte-Camille Pourrain
Bazarnes Etais-la-Sauvin Prégilbert
Beaumont Festigny Quenne
Bessy-sur-Cure Fontenailles (LES HAUTS DE Saint-Bris-le-Vineux
Bleigny-le-Carreau FORTERRE) Saint-Cyr-les-Colons
Bonnard Fontenay-près-Vézelay Sainte-Pallaye
Bois-d'Arcy Fontenay-sous-Fouronnes Saint-Georges-sur-Baulche
Branches Fouronnes Saints
Brosses Gurgy Seignelay
Chamoux Gy-l'Evêque Sementron
Champs-sur-Yonne Héry Sery
Charbuy lrancy Sougères-en-Puisaye
Charentenay Jussy Taingy (LES HAUTS DE FORTERRE)
Charmoy Lain Thury
Châtel-Censoir Lainsecq Trucy-sur-Yonne
Chemilly-sur-Yonne Lichères-sur-Yonne Val-de-Mercy
Chevannes Lindry Vallan
Chichery Lucy-sur-Yonne Venoy
Chitry Mailly-la-Ville Vermenton
Coulangeron Mailly-le-Château Vézelay
Coulanges-la-Vineuse Merry-Sec Villefargeau
Coulanges-sur-Yonne Merry-sur-Yonne Villeneuve-Saint-Salves
Courgis Migé Vincelles Vincelottes
Zone de gestion YONNE AVAL
Armeau La Chapelle-sur-Oreuse Saint-Sérotin
Brion Laroche-Saint-Cydroine sens
Bussy-en-Othe Looze Serbonnes
Bussy-le-Repos Marsangy Sergines
Champigny Michery Subligny
Chaumont Nailly Thorigny-sur-Oreuse
Chaumot Pailly Villeblevin
Collemiers Paron Villebougis
Compigny Perceneige Villecien
Cornant Piffonds Villemanoche
Courlon-sur-Yonne Plessis-Saint-Jean Villenavotte
Courtois-sur-Yonne Pont-sur-Yonne Villeneuve-la-Dondagre
Dixmont Rousson Villeneuve-la-Guyard
Egriselles-le-Bocage Saint-Agnan Villeneuve-sur-Yonne
Etigny Saint-Aubin-sur-Yonne Villeperrot
Fouchères Saint-Martin-du-Tertre Villeroy
Gron Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes Villevallier
Joigny Vinneuf
19/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 79 Zone de gestion SEREIN
Aigremont Grimault Pontigny
Angély Guillon (GUILLON-TERRE-PLEINE) Préhy
Annay-sur-Serein Hauterive Rouvray
Annoux Héry Saint-André-en-Terre-Plaine
Argenteuil-sur-Armançon Jouancy Saint-Cyr-les-Colons
Athie Joux-la-Ville Sainte-Colombe
Beine La Chapelle-Vaupelteigne Sainte-Magnance
Béru Lichères-près-Aigremont Sainte-Vertu
Blacy Lignorelles Sambourg
Bleigny-le-Carreau Ligny-le-Châtel Santigny
Censy L'Isle-sur-Serein Sarry
Chablis Maligny Sauvigny-le-Beuréal
Châtel-Gérard Marmeaux Savigny-en-Terre-Plaine
Chemilly-sur-Serein Massangis Sceaux (GUILLON-TERRE-PLEINE)
Chichée Méré Seignelay
Cisery (GUILLON-TERRE-PLEINE) Môlay Talcy
Collan Montigny-la-Resle Thizy
Courgis Montréal Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE)
Coutarnoux Moulins-en-Tonnerrois Varennes
Dissangis Nitry Venouse
Dyé Noyers Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE)
Fleys Pacy-sur-Armançon Villy
Fontenay-près-Chablis Pasilly Vireaux
Fresnes Pisy Viviers
Yrouerre Poilly-sur-Serein
Zone de gestion ARMANÇON AMONT
Aisy-sur-Armançon Etivey Sennevoy-le-Bas
Ancy-le-Franc Fulvy Sennevoy-le-Haut
Ancy-le-Libre Gigny Serrigny
Argentenay Gland Stigny
Argenteuil-sur-Armançon Jully Tanlay
Arthonnay Junay Thorey
Baon Lézinnes Tissey
Bernouil Mélisey Tonnerre
Bierry-les-Belles-Fontaines Molosmes Trichey
Chassignelles Nuits Tronchoy
Cheney Pacy-sur-Armançon Vassy
Collan Perrigny-sur-Armançon Vézannes
Cruzy-le-Châtel Pimelles Vézinnes
Cry Ravières Villiers-les-Hauts
Dannemoine Roffey Villon
Dyé Rugny Vireaux
Epineuil Saint-Martin-sur-Armançon Viviers
Sambourg Yrouerre
Sarry
20/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 80 Zone de gestion ARMANÇON AVAL
Bellechaume
Beugnon
Brienon-sur-Armançon
Bussy-en-Othe
Butteaux
Carisey
Chailley
Champlost
Cheny
Chéu
Esnon
Flogny-la-Chapelle
Germigny
Jaulges
Lasson
Mélisey
Mercy
Méré
Migennes
Molosmes
Mont-Saint-Sulpice
Neuvy-Sautour
Ormoy
Paroy-en-Othe
Percey
Quincerot
Rugny
Saint-Florentin
Sormery
Soumaintrain
Trichey
Turny
Venizy
Vergigny
Villiers-Vineux
Zone de gestion VANNE
Arces-Dilo Fournaudin Sormery
Bagneaux Lailly Theil-sur-Vanne (LES VALLEES DE
Bellechaume Les Bordes LA VANNE)
Boeurs-en-Othe Les Clérimois Turny
Bussy-en-Othe Les Sièges Vareilles (LES VALLEES DE LA
Cérilly Maillot VANNE)
Cerisiers Malay-le-Grand Vaudeurs
Chailley Malay-le-Petit Vaumort
Chigy (LES VALLEES DE LA VANNE) Molinons Venizy
Coulours Noé Véron
Courgenay Passy Villechétive
Dixmont Pont-sur-Vanne Villeneuve-l'Archevêque
Flacy Sens Villeneuve-sur-Yonne
Foissy-sur-Vanne Villiers-Louis
Zone de gestion NORD YONNE
Brannay La Belliole Saint-Sérotin
Champigny La Chapelle-sur-Oreuse Saint-Valérien
Chaumont La Postolle Saligny
Chéroy Les Clérimois Savigny-sur-Clairis
Courtoin Lixy Sens
Cuy Michery Soucy
Dollot Montacher-Villegardin Thorigny-sur-Oreuse
Domats Piffonds Vallery
Egriselles-le-Bocage Pont-sur-Yonne Vernoy
Evry Saint-Clément Villebougis
Fontaine-la-Gaillarde Saint-Denis Villeneuve-la-Dondagre
Fouchères Saint-Loup-d'Ordon Villethierry
Gisy-les-Nobles Saint-Martin-d'Ordon Villiers-Louis
Jouy Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes Voisines
21/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 81 Zone de gestion THOLON-RAVILLON-VRIN-OCQUES
Aillant-sur-Tholon
(MONTHOLON)
Beauvoir
Béon
Branches
Bussy-le-Repos
Cézy
Champlay
Champvallon
(MONTHOLON)
Chamvres
Charbuy
Charmoy
Chassy
Chichery
Cudot
Egleny
Epineau-les-Voves
Fleury-la-Vallée
Guerchy (VALRAVILLON)
Joigny
La Celle-Saint-Cyr
La Ferté-Loupière
Laduz (VALRAVILLON)
Les Ormes
Lindry
Merry-la-Vallée
Neuilly (VALRAVILLON)
Parly
Paroy-sur-Tholon
Poilly-sur-Tholon
Pourrain
Précy-sur-Vrin
Saint-Aubin-Château-Neuf
(LE VAL D'OCRE)
Saint-Julien-du-Sault
Saint-Loup-d'Ordon
Saint-Martin-d'Ordon
Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL
D'OCRE)
Saint-Maurice-le-Vieil
Saint-Maurice-Thizouaille
Senan
Sépeaux-Saint-Romain
Sommecaise
Verlin
Villemer (VALRAVILLON)
Villiers-Saint-Benoît
Villiers-sur-Tholon
(MONTHOLON)
Voilgré (MONTHOLON)
Zone de gestion CURE
Accolay
(DEUX-RIVIERES)
Annay-la-Côte
Arcy-sur-Cure
Asquins
Athie
Bessy-sur-Cure
Blannay
Chastellux-sur-Cure
Domecy-sur-Cure
Etaule
Foissy-lès-Vézelay
Fontenay-près-Vézelay
Girolles
Givry
Joux-la-Ville
Lucy-le-Bois
Lucy-sur-Cure
Menades
Montillot
Nitry
Pierre-Perthuis
Précy-le-Sec
Provency
Quarré-les-Tombes
Sacy (VERMENTON)
Sainte-Colombe
Sainte-Pallaye
Saint-Germain-des-Champs
Saint-Moré
Saint-Père
Sauvigny-le-Bois
Sermizelles
Tharoiseau
Thory
Vermenton
Vézelay
Voutenay-sur-Cure
Zone de gestion COUSIN
Annay-la-Côte
Annéot
Avallon
Beauvilliers
Bussières
Cussy-les-Forges
Domecy-sur-le-Vault
Etaule
Girolles
Givry
Island
Magny
Menades
Pontaubert
Quarré-les-Tombes
Saint-André-en-Terre-Plaine
Saint-Brancher
Sainte-Magnance
Saint-Germain-des-Champs
Saint-Léger-Vauban
Sauvigny-le-Bois
Tharoiseau
Tharot
Vault-de-Lugny
22/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 82 Zone de gestion OUANNE-LOING
Bléneau
Chambeugle (CHARNY OREE DE
PUISAYE)
Champcevrais
Champignelles
Charny (CHARNY OREE DE
PUISAYE)
Chêne-Arnoult (CHARNY OREE DE
PUISAYE)
Chevillon (CHARNY OREE DE
PUISAYE)
Cudot
Dicy (CHARNY OREE DE PUISAYE)
Diges
Dracy
Fontaines
Fontenouilles (CHARNY OREE DE
PUISAYE)
Fontenoy
Grandchamp (CHARNY OREE DE
PUISAYE)
Lain
Lainsecq
Lalande
Leugny
Levis
Malicorne (CHARNY OREE DE
PUISAYE)
Marchais-Beton (CHARNY OREE DE
PUISAYE)
Merry-la-Vallée
Mézilles
Molesmes
Moulins-sur-Ouanne
Moutiers-en-Puisaye
Ouanne
Parly
Perreux (CHARNY OREE DE
PUISAYE)
Prunoy (CHARNY OREE DE
PUISAYE)
‘Rogny-les-Sept-Ecluses
Ronchères
Saint-Denis-sur-Ouanne (CHARNY
OREE DE PUISAYE)
Sainte-Colombe-sur-Loing
(TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-
COLOMBE)
Saint-Fargeau
Saint-Martin-des-Champs
Saint-Martin-sur-Ouanne (CHARNY
OREE DE PUISAYE)
Saint-Privé
Saints
Saint-Sauveur-en-Puisaye
Sementron
Sommecaise
Taingy
Tannerre-en-Puisaye
Thury
Toucy
Treigny (TREIGNY-PERREUSE-
SAINTE-COLOMBE)
Villefranche-Saint-Phal (CHARNY
OREE DE PUISAYE)
Villeneuve-les-Genêts
Villiers-Saint-Benoît
Zone de gestion LOIRE, rattachée à la zone de gestion OUANNE-LOING
Lavau Sainpuits Treigny (TREIGNY-PERREUSE-
SAINTE-COLOMBE)
23/23
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 83 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0030 portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne 84 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-05-21-00004
Arrêté n° DDT/SEE/2021/0031 portant agrément
du Président, ainsi que du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de CEZY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-21-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0031 portant agrément du Président, ainsi que du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de CEZY 85 PRÉFET LE:
DE L'YONNE Direction Départementale Liberté des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2021/0031
portant agrément du président, ainsi que du trésorier,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de «CEZY»
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 434-3 à L 434-6, et R434-25 à R 434-28:
VU la demande de l'Association de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de «Cezy» réunie en
assemblée générale le 03 février 2021, précisant l'élection de son bureau,
VU l'arrêté n°MAJ/2021-001 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT MAJ/2021-007 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
SUR proposition du directeur départemental,
ARRÊTE
Article 1° : L'’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur BRUAND Daniel, président reconduit de l'APPMA de Cézy
- Monsieur MAILLY Daniel, nouveau trésorier de l'APPMA de Cézy.
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
1/2
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.qouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-21-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0031 portant agrément du Président, ainsi que du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de CEZY 86 Article 2 : Le président cité à l'article 1 du présent arrêté ne peut pas exercer ses fonctions au sein
d'une autre association agréée de pêche, ni être chargé de missions de police de la pêche dans le
département.
Les membres du bureau de la présente association de pêche doivent en être membres actifs.
Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la dite association.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, l'agrément
accordé à l'article 1°’ sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée de pêche
concernée devra alors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.
Fait à Auxerre, le 2-1 MAI 4041
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature TT
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des territoires
et le président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu aquatique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à l'AAPPMA
concernée.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. La décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas
de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(Tribunal Administratif 22 rue d'Assas à DIJON)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-21-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0031 portant agrément du Président, ainsi que du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de CEZY 87 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-05-03-00005
arrêté n° DDT/SEM/2021/0007 du 3 mai 2021
portant approbation du document d’objectifs
du site Natura 2000 n°FR2601005
« Pelouses à orchidées et habitats à
chauves-souris des vallées de l’Yonne et de la
Vanne »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-03-00005 - arrêté n° DDT/SEM/2021/0007 du 3 mai 2021 portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 n°FR2601005 88 Œ Direction départementale PRÉFET “ DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEM/2021/0007
portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 n°FR2601005
« Pelouses à orchidées et habitats à chauves-souris des vallées de l’Yonne et de la Vanne »
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la décision de la Commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant la liste des sites
d'importance communautaire de la région biogéographique continentale ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-2 et R 414-8 à 12;
VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit
communautaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 portant désignation du site Natura 2000 « Gîtes et habitats à
chauves-souris en Bourgogne (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté ministériel 20 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site
Natura 2000 Pelouses sèches à orchidées sur craie de l'Yonne (zone spéciale de conservation) ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-03-00005 - arrêté n° DDT/SEM/2021/0007 du 3 mai 2021 portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 n°FR2601005 89 VU l'avis favorable du comité de suivi du site « Pelouses à orchidées et habitats à chauves-souris des vallées de l'Yonne et de la Vanne », consulté par écrit entre le 22 décembre 2020 et le 22 janvier 2021 ;
VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 6 avril au 27 avril 2021, en application de l’article L 120-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 n°FR2601005 « Pelouses à orchidées et habitats à
chauves-souris des vallées de l'Yonne et de la Vanne » est approuvé et rendu opérationnel.
Article 2 :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 n°FR2601005 « Pelouses à orchidées et habitats à chauves-souris des vallées de l'Yonne et de la Vanne » est tenu à la disposition du public auprès des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, de la direction départementale des Territoires de l'Yonne, ainsi que dans les mairies des communes de Cézy, La-Celle-Saint-Cyr, Les-Vallées-de-la-Vanne, Paron, Pont-sur- Vanne, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Martin-du-Tertre, Verlin et Villiers-Louis.
Fait à Auxerre, le 3 mai 2021
Le Préfet,
Henri PRÉVOST
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-03-00005 - arrêté n° DDT/SEM/2021/0007 du 3 mai 2021 portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 n°FR2601005 90 Préfecture de l'Yonne
89-2021-05-18-00001
arrete portant répartition des jurés d'assises dans
les communes des départements de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-18-00001 - arrete portant répartition des jurés d'assises dans les communes des départements de l'Yonne 91 E =
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L'YONNE | ET DE LA LÉGALITÉ Liberté
Égalité Bureau des réglementations
Fraternité : et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2021/0 S GA
portant répartition des jurés d'assises
dans les communes du département de l’Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 255 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/DCL/BRE/2020/0337 du 23 avril 2020 portant répartition des jurés d'assises entre les
communes du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 05 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” : Le nombre de jurés d'assises attribués au département de l'Yonne est réparti entre toutes les
communes ainsi qu'il est indiqué en annexe.
Article 2 : Dans le cas où des communes sont regroupées pour atteindre le seuil de 1300 habitants, le
maire de la commune dont le nom est souligné et en gras à l'annexe du présent arrêté procédera au
tirage au sort permettant d'établir la liste préparatoire des jurés.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-18-00001 - arrete portant répartition des jurés d'assises dans les communes des départements de l'Yonne 92 Article 3 : La liste préparatoire des jurés, établie par les maires, devra comporter un nombre de noms
triple de celui attribué à chaque commune ou regroupement de communes, dans l'annexe du présent
arrêté.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRE/2020/0337 du 23 avril 2020 précité est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
+ __ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal, administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d'Avallon, le sous-préfet de
Sens, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auxerre, le L 6 MAI 2021
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-05-18-00001 - arrete portant répartition des jurés d'assises dans les communes des départements de l'Yonne 93