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Arrêté - Arrete 2021 055
Document publié le Mardi 5 janvier 2021 par la commune de Fère.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 055)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ÉLAFERE Ville de LA FÈRE 277
ARRÊTÉ MUNICIPAL NCARR-2021-055
Portant la création et la réglementation du stationnement
de place à vingt minutes
Le Maire de la Ville de La Fère,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212 et L 2213-1 à L 2213-6.
Vu le Code de la Route, notamment son article R 417-3,
Vu le Code Pénal, notamment son article R 610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, portant instruction interministérielle et
notamment sa première partie généralités » sa quatrième partie « signalisation de prescription » et sa septième partie
« marques sur chaussée ».
Vu le décret 11°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et
modifiant le Code de la Route,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle-type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,
Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu'il y a donc lieu de créer des places de stationnement à durée limitée à « vingt minutes » ;
ARRÊTE
Article 1 : Un stationnement « vingt minutes » sur certaines places de stationnement est institué à titre gratuit, à durée
limitée et contrôlé par disque, tous les jours, sauf dimanche et jours fériés, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, dans la
voie suivante : Rue de La République, au droit des numéros de voirie n°10, n°11 et n°80. Dans la rue, il est interdit de
stationner un véhicule pendant une durée supérieure à vingt minutes et les stationnements sont interdits hors des
emplacements matérialisés.
Article 2 : En application du Code de la Route, un disque de stationnement réglementaire dit « européen », comportant
l'indication de l’heure d'arrivée, est rendu obligatoire dans la rue et doit être disposé derrière le pare-brise des véhicules
en stationnement de manière à être lisible pour les agents chargés de la surveillance du stationnement.
Article 3 : Est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes
ou de modifier ces indications alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.
Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points
de stationnement et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le
second, apparaitrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la
réglementation du stationnement.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment
de leur constatation.
Article 5 : Les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la
circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Affiché le :
Hôtel de Ville — 37, Rue de la République — 02800 LA FÈRE -Æ : 03.23.56.62.00 - 59: mairie(dville-lafere.fr