Compte-Rendu - 04 CR CM 13 04 2022

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Compte-Rendu - 04 CR CM 13 04 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Curis-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 CR CM 13 04 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Transports, Page 1 sur 3

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 13 AVRIL 2022 A 20H00

L’an deux mille vingt-deux, le trente du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Curis-au-Mont-d’Or, réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre GOUVERNEYRE, Maire.

Membres présents : M. Pierre GOUVERNEYRE – M. Philippe NICOLAS - Mme Martine DUCHENAUX - Mme Bérangère

DURAND-MATHIEU - M. Stéphane FERRARELLI - Mme Frédérique BAVIERE - M. Marc GAUBERT - M. Philippe GUINET - M. Jean-Luc POIRIER - M. Michel JAENGER - Mme Selma JACOB

Membres excusés : Mme Stéphanie DELEPINE (Pouvoir donné à Mme Frédérique BAVIERE), Mme Brigitte CHATRON-LEFEBVRE (Pouvoir donné à Mme Martine DUCHENAUX), Mme Marie-Hélène VENTURIN (Pouvoir donné à M. Philippe NICOLAS)

Secrétaire de séance : M. Michel JAENGER

En exercice : 14 Présents : 11 Votants : 14

Date de convocation : 07.04.2022 Date d'affichage : 07.04.2022

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022

A l’unanimité des membres votants, le compte-rendu de la séance du 30 mars 2022 est adopté.

2. ABROGATION DE LA DELIBERATION n° 2022.016 RELATIVE AUX TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2022 (DELIBERATION n° 2022.032)

Dans sa séance du 30 mars 2022, par sa délibération n° 2022.016, le Conseil Municipal de Curis-au-Mont-d'Or a décidé de fixer les taux pour l’année 2022 de la façon suivante :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 27.41 %.

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 49.14 %.

Suite au signalement des services préfectoraux effectué le 7 avril 2022, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts prévoit que « Le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ».

Dans la délibération précitée, il apparaît que le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties diminue moins que le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties. Cet acte revêt donc un caractère illégal, les règles de liens entre les taxes n'étant pas respectées.Page 2 sur 3

Au regard du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties voté, le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties maximum autorisé est de 45,79 %.

Entendue la présentation faite et la lecture du signalement effectué par la Préfecture du Rhône, Il est proposé au Conseil Municipal de retirer la délibération n° 2022.016 du 30 mars 2022 et de redélibérer ultérieurement pendant cette même séance sur le vote des taux des contributions directes de l’année 2022.

Après délibération et vote, à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal décide de : - Retirer la délibération n° 2022.016 précédemment votée par le Conseil Municipal le 30 mars 2022. - Délibérer à nouveau sur la fixation des taux des contributions directes pour l’année 2022.

3. TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES 2022 (DELIBERATION n° 2022.033)

Monsieur le Maire rappelle les taux appliqués au titre de l’année 2021 :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 32.41 %.

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 54.14 %.

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1640 G et 1636 B sexies,

Il est proposé de voter les taux suivants pour l’année 2022 :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 27.41 %.

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 45.79 %.

Après en avoir délibéré et vote, par 13 voix et 1 abstention (M. Michel JAENGER), le Conseil Municipal : - approuve les taux tels que présentés ci-dessus pour l’année 2022.

4. FINANCEMENTS DES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS (DELIBERATIONS n° 2022.034 à n° 2022.039)

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a délégué au SIGERLy la compétence des travaux liés à la dissimulation des réseaux et à l’éclairage public. La Commune souhaite financer par fonds de concours les opérations citées ci- dessous :

- délibération n° 2022.034 : ECLAIRAGE PUBLIC « PONT DE LA RUE DU PONTET » dont le montant restant à charge de la commune s’élèverait à la somme de 2 500.00 € T.T.C. La Commune financerait cette opération par un fonds de concours dans la limite de 75.00% du montant restant à charge, soit la somme totale de 1 875.00 € T.T.C.

- délibération n° 2022.035 : ECLAIRAGE PUBLIC « RUE DE LA TROLANDERIE – RUE RENE TACHON – MONTEE DES FONTAINES » dont le montant restant à charge de la commune s’élèverait à la somme de 21 700.00€ T.T.C. La Commune financerait cette opération par un fonds de concours dans la limite de 75.00% du montant restant à charge, soit la somme totale de 16 275.00 € T.T.C.

- délibération n° 2022.036 : ECLAIRAGE PUBLIC « RUE DE LA MAIRIE» dont le montant restant à charge de la commune s’élèverait à la somme de 11 900.00 € T.T.C. La Commune financerait cette opération par un fonds de concours dans la limite de 75.00% du montant restant à charge, soit la somme totale de 8 925.00€ T.T.C.

- délibération n° 2022.037 : ECLAIRAGE PUBLIC « ROUTE DU PONTET » dont le montant restant à charge de la commune s’élèverait à la somme de 16 700.00 € T.T.C. La Commune financerait cette opération par un fonds de concours dans la limite de 75.00% du montant restant à charge, soit la somme totale de 12 525.00€ T.T.C.

- délibération n° 2022.038 : ECLAIRAGE PUBLIC « ROUTE DE VILLEFRANCE » dont le montant restant à charge de la commune s’élèverait à la somme de 12 200.00 € T.T.C. La Commune financerait cette opération parPage 3 sur 3

un fonds de concours dans la limite de 75.00% du montant restant à charge, soit la somme totale de 9150.00€ T.T.C.

- délibération n° 2022.039 : ECLAIRAGE PUBLIC « PLACE DE L’EGLISE – ROUTE DE SAINT-GERMAIN» dont le montant restant à charge de la commune s’élèverait à la somme de 34 000.00 € T.T.C. La Commune financerait cette opération par un fonds de concours dans la limite de 75.00% du montant restant à charge, soit la somme totale de 25 500.00€ T.T.C.

Dès le lancement des bons de commande prescrivant le début des études, le SIGERLy, maître d’ouvrage pour ces opérations, émettra un titre de recettes à l’encontre de la Commune.

Après délibération et vote, à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal :

- Décide de financer, sur le budget 2022, les opérations d’éclairage public citées ci-dessus. - Précise que les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations seront inscrits au Budget Primitif 2022 de la Commune.

- Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document nécessaire à la bonne exécution des présentes délibérations.

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La séance est levée à 21h00