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Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Curis-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 CR CM 26 01 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
Page 1 sur 9
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 26 JANVIER 2022 A 19H00
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six du mois de janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Curis-au-Mont-d’Or, réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre GOUVERNEYRE, Maire.
Membres présents : M. Pierre GOUVERNEYRE - M. Philippe NICOLAS - Mme Martine DUCHENAUX - Mme Bérangère
DURAND-MATHIEU - M. Stéphane FERRARELLI - Mme Frédérique BAVIERE - Mme Brigitte CHATRON-LEFEBVRE - M.
Marc GAUBERT - M. Philippe GUINET - M. Jean-Luc POIRIER
Absents excusés : Mme Stéphanie DELEPINE (pouvoir donné à Mme Brigitte CHATRON-LEFEBVRE) - M. Michel
JAENGER (pouvoir donné à M. Pierre GOUVERNEYRE) - Mme Selma JACOB (pouvoir donné à Mme Frédérique
BAVIERE) - Mme Marie-Hélène VENTURIN (pouvoir donné à Mme Martine DUCHENAUX)
Secrétaire de séance : M. Jean-Luc POIRIER
En exercice : 14 Présents : 10 Votants : 14
Date de convocation : 21 janvier 2022 Date d'affichage : 21 janvier 2022
1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2021
A l’unanimité des membres votants, le compte-rendu de la séance du 09 décembre 2021 est adopté.
2. ENGAGEMENT LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF (DELIBERATION n° 2022.001)
Monsieur Stéphane FERRARELLI, Conseiller Délégué aux Finances, expose ce qui suit :
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Page 2 sur 9
Chapitre 204
Subventions d'équipement versées (sauf opérations)
Crédits à prendre en
compte
(B.P. 2021 + D.M. 2021
- R.A.R. 2020)
Crédits pouvant
être ouverts
à hauteur de 25.00%
maximum
2041582 - Autres groupements - Bâtiments et installations 150 000.00 € 37 500.00 €
Opération 064
Achat de terrains
Crédits à prendre en
compte
(B.P. 2021 + D.M. 2021
- R.A.R. 2020)
Crédits pouvant
être ouverts
à hauteur de 25.00%
maximum
2111 – Terrains nus 32 362.51 € 8 090.63 €
Opération 091
Mairie
Crédits à prendre en
compte
(B.P. 2021 + D.M. 2021
- R.A.R. 2020)
Crédits pouvant
être ouverts
à hauteur de 25.00%
maximum
21311 – Hôtel de Ville 100 000.00 € 25 000.00 €
Opération 092
Salle du Vallon
Crédits à prendre en
compte
(B.P. 2021 + D.M. 2021
- R.A.R. 2020)
Crédits pouvant
être ouverts
à hauteur de 25.00%
maximum
21318 – Autres bâtiments publics 100 000.00 € 25 000.00 €
Opération 098
Ateliers communaux
Crédits à prendre en
compte
(B.P. 2021 + D.M. 2021
- R.A.R. 2020)
Crédits pouvant
être ouverts
à hauteur de 25.00%
maximum
21318 – Autres bâtiments publics 80 000.00 € 20 000.00 €
Opération 104
Travaux Ecole
Crédits à prendre en
compte
(B.P. 2021 + D.M. 2021
- R.A.R. 2020)
Crédits pouvant
être ouverts
à hauteur de 25.00%
maximum
21312 – Bâtiments scolaires 96 106.23 € 24 026.56 €
Opération 112
Illuminations Village
Crédits à prendre en
compte
(B.P. 2021 + D.M. 2021
- R.A.R. 2020)
Crédits pouvant
être ouverts
à hauteur de 25.00%
maximum
2188 - Autres immobilisations corporelles 5 000.00 € 1 250.00 €
Opération 113
Rénovation de la Cure
Crédits à prendre en
compte
(B.P. 2021 + D.M. 2021
- R.A.R. 2020)
Crédits pouvant
être ouverts
à hauteur de 25.00%
maximum
2138 – Autres constructions 210 000.00 € 52 500.00 €
Opération 117
Matériel scolaire
Crédits à prendre en
compte
(B.P. 2021 + D.M. 2021
- R.A.R. 2020)
Crédits pouvant
être ouverts
à hauteur de 25.00%
maximum
21312 – Bâtiments scolaires 31 000.00 € 7 750.00 € Page 3 sur 9
Opération 124
Nouveau commerce
Crédits à prendre en
compte
(B.P. 2021 + D.M. 2021
- R.A.R. 2020)
Crédits pouvant
être ouverts
à hauteur de 25.00%
maximum
2138 – Autres constructions 350 000.00 € 87 500.00 €
Opération 126
Champ des Poiriers
Crédits à prendre en
compte
(B.P. 2021 + D.M. 2021
- R.A.R. 2020)
Crédits pouvant
être ouverts
à hauteur de 25.00%
maximum
2128 – Autres agencements et aménagements 20 000.00 € 5 000.00 €
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres votants : - ADOPTE les dispositions ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite des crédits repris ci-dessus avant le vote du Budget Primitif 2022.
3. CONVENTION INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION DE LA POLICE MUNICIPALE (DELIBERATION n° 2022.002)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention de mise en commun d’agents de Police Municipale
entre les communes d’Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d’Or et Curis-au-Mont-d’Or.
En application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, les communes formant un
ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant ont la possibilité d’avoir un ou plusieurs agents de police
municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du
maire de cette commune.
Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à la disposition des autres communes par la commune qui
l’emploie dans des conditions prévues par une convention qui précise les modalités d’organisation et de
financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.
Les communes d’Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d’Or, Curis-au-Mont-d’Or, souhaitent mettre en œuvre ce
dispositif et créer ainsi une police municipale pluri communale.
La commune d’Albigny-sur-Saône se chargera de mettre à disposition des autres communes un agent de police
municipale qui aura donc vocation à intervenir sur le territoire des trois communes cocontractantes.
Après lecture de la convention, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention passée entre la
Commune de Curis-au-Mont-d’Or et les communes d’Albigny-sur-Saône et Couzon-au-Mont-d’Or.
Le Conseil Municipal demande de modifier le délai de mise à disposition de l’agent à 1 an, puis reconductible de 3
ans, après un premier bilan.
Après délibération, à l’unanimité des membres votants, le Conseil Municipal :
- DEMANDE de modifier la convention de mutualisation de la Police municipale. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents s’y afférents. - DEMANDE l’envoi de la présente délibération à Monsieur le Préfet, pour information. Page 4 sur 9
4. CONVENTION 2022 ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE (A.I.A.D.) (DELIBERATION n° 2022.003)
Madame Martine DUCHENAUX, Adjointe aux affaires sociales, rappelle que l’Association Intercommunale d’Aide à
Domicile, ou AIAD Saône Mont d’Or, assure l’accompagnement à domicile des personnes âgées ou en situation de
handicap résidant sur le territoire du Val de Saône et des Monts d’or. L’AIAD Saône Mont d’Or est autorisée et
tarifée par la Métropole de Lyon qui fixe le taux horaire d’intervention.
Elle s’inscrit dans le partenariat public local en matière de politique sociale et notamment dans le projet
métropolitain des solidarités, mais aussi dans la filière gérontologique Lyon nord.
Compte-tenu du caractère d’intérêt général de la politique d’aide au maintien à domicile des personnes âgées ou
en situation de handicap, il est proposé d’acter le principe du versement d’une subvention de fonctionnement à
cette association.
Dans cette optique, une convention commune-association cadrant les engagements respectifs des deux parties est
soumise au Conseil Municipal.
Celle-ci rappelle les objectifs et le cadre d’intervention de l’AIAD Saône Mont d’Or ainsi que ses engagements en
matière de transparence budgétaire, et de soutien à la gestion des situations complexes. En contrepartie, la
commune de Curis au Mont d’Or s’engage à soutenir financièrement l’association.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au renouvellement de la convention passée entre la Commune de
Curis-au-Mont-d’Or et l’association.
Après délibération, à l’unanimité des membres votants, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE que le Maire signe la convention 2022.
- DEMANDE l’envoi de la présente délibération à Monsieur le Préfet, pour information.
5. SUBVENTION 2022 – A.I.A.D. (DELIBERATION n° 2022.004)
M. Stéphane FERRARELLI, Conseiller Délégué aux Finances, propose d’octroyer une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 974,22 € au profit de l’association A.I.A.D.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants, le Conseil Municipal : - APPROUVE le versement d’une subvention de 5 974,22 € au profit de l’association A.I.A.D. - DECIDE l’inscription des crédits nécessaires au Budget Primitif 2022.
- DEMANDE l’envoi de la présente délibération à Monsieur le Préfet, pour information.
6. CONVENTION PRIX SUMMER DE LA FÊTE DU LIVRE DE BRON 2022 (DELIBERATION n° 2022.005)
Monsieur Philippe NICOLAS, 1er Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal la convention relative à la mise en œuvre d’un projet commun Prix Summer de la Fête du Livre de Bron.
Dans le cadre de la Fête du Livre de Bron, il est prévu d’organiser une rencontre avec un auteur, en
partenariat avec les communes du Val de Saône. Cette manifestation aura lieu le 27 janvier 2022, salle
multifonctions, à Rochetaillée-sur-Saône.
Le coût prévisionnel de la prestation, comprenant un forfait (couvrant les frais relatifs à la venue de
l’auteur) et les frais de réception/restauration, est estimé à 700 € environ.
Le coût de cette prestation sera recalculé en tenant compte des dépenses réelles et réparti
également entre les communes signataires.
L’organisation technique sera prise en charge par les communes signataires. Page 5 sur 9
La prestation sera réglée par la commune de Rochetaillée-sur-Saône.
La commune de Rochetaillée-sur-Saône adressera un titre de recettes aux 14 communes signataires de la
convention.
Après délibération, à l’unanimité des membres votants, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE que le Maire signe la convention Prix Summer de la Fête du Livre 2022. - DEMANDE l’envoi de la présente délibération à Monsieur le Préfet, pour information.
7. AVIS SUR l’ARRÊT DE PROJET RELATIF A L’ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) (DELIBERATION n° 2022.006)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que La Métropole de Lyon élabore, à son initiative et sous sa
responsabilité, le règlement local de publicité (RLP).
Par délibération n° 2017-2521 du 15 décembre 2017, le Conseil de la Métropole de Lyon a prescrit l’élaboration du
RLP de la Métropole de Lyon sur son territoire, et a approuvé les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration
avec les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, ainsi que les modalités de la concertation
préalable engagées en application de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme.
Par délibération n° 2018-2842 du 25 juin 2018, le Conseil de la Métropole de Lyon a débattu sur les orientations
générales du Règlement Local de Publicité (RLP), conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du code de
l’urbanisme.
Par délibération n° 2021-0414 du 25 janvier 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a de nouveau débattu sur les
orientations générales du RLP. Ces orientations sont ainsi renforcées pour permettre au RLP d’agir plus fortement
dans les domaines de la protection du cadre de vie métropolitain.
Ces orientations sont organisées autour des 3 grands objectifs adoptés par le Conseil de la Métropole de Lyon lors
de sa séance du 15 décembre 2017 :
- garantir un cadre de vie de qualité,
- développer l’attractivité métropolitaine,
- développer l’efficience des outils à la disposition des collectivités.
Ce débat a également eu lieu, en application des dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme et de l’article L 2511-15 du code général des collectivités territoriales, au sein des conseils municipaux des 59 communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon et des 9 conseils d’arrondissement de la ville de Lyon.
Par délibération n° 2021-0866 du 13 décembre 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la
concertation.
Par délibération n° 2021-0867 du 13 décembre 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le projet
d’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP).
Le dossier de RLP est constitué, conformément aux articles R 581-72 à R 581-78 du code de l’environnement : - du rapport de présentation,
- du règlement,
- des plans de zonage,
- en annexe des arrêtés municipaux fixant les limites de chaque agglomération communale, pris en application de
l’article R 411-2 du code de la route, et de leur représentation graphique.
Sont par ailleurs portés à connaissance, pour information, les arrêtés municipaux des immeubles présentant un
caractère esthétique, historique ou pittoresque en application de l’article L 581-4 du code de l’environnement.
Le conseil municipal n’a pas d’observations particulières sur le dossier d’arrêt de projet de l’élaboration du RLP de
la Métropole de Lyon. Page 6 sur 9
Après délibération, à l’unanimité des membres votants, le Conseil Municipal :
- EMET un avis favorable sur l’arrêt du projet de l’élaboration du RLP de la Métropole de Lyon. - DEMANDE l’envoi de la présente délibération à Monsieur le Préfet, pour information.
8. AVIS SUR LE PROJET METROPOLITAIN DE ZONE DE FAIBLES EMISSIONS (ZFE) (DELIBERATION n° 2022.007)
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Dans le contexte de prise de conscience de l’ampleur des impacts de la pollution de l’air sur l’environnement et la
santé publique et du durcissement des injonctions à agir, l’État a récemment pris de nouvelles mesures à travers la
loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
La LOM pointe notamment le trafic routier comme une source particulièrement préoccupante de polluants
atmosphériques, du fait de la nature des émissions (dioxyde d’azote, particules fines) et de leur intensité dans les
zones densément urbanisées situées à proximité des voies à grande circulation. En réponse à cette problématique,
le législateur invite les territoires soumis à la pollution automobile à mettre en place des zones à faibles émissions
(ZFE) et les rend même obligatoires lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière
régulière (décret n° 2020-113 8 du 16 septembre 2020).
La Métropole est concernée par cette obligation. Le projet de loi "Climat et résilience", présenté le 10 février 2021
en Conseil des ministres, prévoit d’élargir l’obligation à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
L’objectif principal d’une ZFE est de réduire la pollution de l’air par des mesures coercitives vis-à-vis des transports
motorisés, avec pour objectif une accélération du renouvellement du parc roulant voire la réduction du nombre de
kilomètres parcourus en milieu urbain.
Son principe repose sur l’interdiction progressive d’accès à une ville ou partie de ville pour les véhicules
professionnels ou/et particuliers qui ne répondent pas à certaines normes d’émissions de polluants
atmosphériques ou d’équipements (normes euro, filtre à particules, etc.).
Pour être efficace, la ZFE comprend un dispositif de surveillance pour faire respecter les restrictions de circulation
et des mesures pour soutenir la mutation du parc vers des véhicules plus vertueux pour l’environnement.
CONSIDERANT tous ces éléments et du caractère fondamental de la qualité de l’air sur la santé, Monsieur le Maire
propose d’émettre un avis à cette première étape du projet de création de la Zone de Faibles Emissions.
Après délibération, à l’unanimité des membres votants, le Conseil Municipal :
- EMET un avis favorable au projet proposé par la Métropole de Lyon, sous réserve que l’extension éventuelle du périmètre de la ZFE soit soumise à un vote des communes.
- DEMANDE l’envoi de la présente délibération à Monsieur le Préfet, pour information.
9. AVIS SUR LE PROJET DU 3EME PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE DE L’AGGLOMERATION LYONNAISE (PPA) (DELIBERATION n° 2022.008)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan de la concertation du 3ème Plan de Protection de
l’Atmosphère de l’agglomération lyonnaise de septembre 2021. Ce nouveau PPA définira la stratégie de l’Etat et
des partenaires territoriaux pour améliorer la qualité de l’air au niveau local pour la période 2022-2027.
Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise est un plan d’actions ayant pour objectif
de réduire les émissions de polluants atmosphériques et de maintenir ou de ramener les concentrations en
polluants à des niveaux inférieurs aux normes fixées à l’article R. 221-1 du Code de l’Environnement.
L’élaboration du nouveau plan suit plusieurs étapes de constructions et de procédures réglementaires. Page 7 sur 9
La première étape a consisté à consolider un diagnostic territorial des enjeux en présence. Ce diagnostic a été
réalisé à partir de novembre 2019 sur l’ensemble de la zone administrative de surveillance de la qualité de l’air
relative à l’agglomération lyonnaise. Cela a permis de valider un périmètre d’action pertinent pour ce nouveau PPA
en tenant compte des différentes sources d’émissions de polluants et de l’exposition des populations ainsi que des
spécificités et des dynamiques du territoire.
Début 2021, des ateliers de travail impliquant les collectivités ainsi que les acteurs du territoire ont été organisés,
afin de dégager des axes de travail et initier des pistes d’actions du nouveau PPA. Ils sont permis de faire émerger
un projet de plan comprenant une trentaine d’action sur l’ensemble des secteurs émetteurs.
En parallèle, une concertation préalable du public a été organisée sur mai-juin 2021 afin de recueillir l’avis du public
sur les enjeux à traiter et les actions à déployer en priorité.
L’ensemble de ces travaux permettra in fine de finaliser un plan d’action tenant compte des avis exprimés par
l’ensemble des acteurs au cours des différentes phases de concertation.
Début 2022, le PPA3 sera soumis à différentes phases de concertation réglementaires, notamment une enquête
publique qui permettra de consulter à nouveau le grand public et l’ensemble des acteurs concernés avant
l’approbation finale du plan par arrêté préfectoral.
La présente délibération a pour objet de présenter l’avis de la commune sur ce projet.
Après délibération, à l’unanimité des membres votants, le Conseil Municipal : - EMET un avis favorable sur le projet du troisième Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération lyonnaise.
- DEMANDE l’envoi de la présente délibération à Monsieur le Préfet, pour information.
10. MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (DELIBERATION n° 2022.009)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois ;
CONSIDERANT la nécessité de porter le temps de travail hebdomadaire du poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 34.75 heures à 35.00 heures à compter du 01/02/2022 ; CONSIDERANT l’accord de l’agent concerné par cette augmentation du temps de travail,
Après avoir entendu Madame Martine DUCHENAUX dans ses explications complémentaires à l’augmentation du temps de travail du poste, et après délibération, à l’unanimité des membres votants, le Conseil Municipal décide : - DE PORTER le temps de travail hebdomadaire du poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 34.75 heures à 35.00 heures à compter du 01/02/2022.
- D’INSCRIRE au budget principal les crédits correspondants.
- D’ADOPTER la modification au tableau des effectifs.
- DE TRANSMETTRE la présente décision au Centre de Gestion de la Fonction Publique.
11. ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE DE LA PART DE LA SOCIETE RISO AU PROFIT DU BUDGET PRINCIPAL (DELIBERATION n° 2022.010)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception d’un don de 2 500.00 € (par chèque) de la part de la société RISO, pour soutenir le projet de végétalisation de la cour de l’école. Page 8 sur 9
Aux termes de l'article L 2242-1 du CGCT, « le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la
commune ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants, le Conseil Municipal : - ACCEPTE le don de 2 500.00 € de la part de la société RISO
- DEMANDE à encaisser la recette au compte 7788 Produits exceptionnels divers.
12. CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT (DELIBERATION n° 2022.011)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Le Gouvernement a ainsi mis en place une aide à la relance de la construction durable (ARCD) destinée aux communes qui favorisent la production de logements au sein de projets de construction économes en foncier. En 2021, 26 communes du Rhône ont été bénéficiaires de cette aide pour un montant total de 4,2 M€.
Notre commune étant éligible au dispositif, il nous est proposé de signer un contrat de relance du logement avec l’Etat et la Métropole de Lyon
Ce contrat fixe un objectif de production de logements cohérent avec les objectifs inscrits dans le programme local d’urbanisme et d’habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon en vigueur.
L’atteinte de cet objectif, qui sera mesurée au travers de l’ensemble des logements autorisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, conditionnera le versement de l’aide pour des projets d’au moins 2 logements dépassant le seuil de densité 0,8.
Après lecture du projet de contrat, il est proposé au Conseil Municipal de l’approuver et mandater un signataire afin que le contrat soit signé par toutes les parties prenantes d’ici fin mars.
Après délibération, à l’unanimité des membres votants, le Conseil Municipal : - ACCEPTE que le Maire signe le contrat de relance du logement.
- DEMANDE l’envoi de la présente délibération à Monsieur le Préfet, pour information.
13. POINTS DIVERS
- La rénovation de la Halle commerciale
Monsieur Marc GAUBERT présente les plans détaillés qui ont fait l’objet d’un dépôt récent de permis de construire :
rénovation complète du bâtiment au niveau des huisseries et de l’isolation, extension du côté de la route des Monts
d’Or pour accueillir le loueur de vélos, une terrasse pour l’activité restauration…
- Le projet d’Atelier municipal
Monsieur Philippe NICOLAS, 1er Adjoint au maire, informe de l’avancée du projet. L’architecte et le Maître d’œuvre
ont été choisis. Les premières propositions de plans ont été envoyées. La phase de Cahier des Clauses
Administratives Particulières (CCAP) et Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) est en cours.
- Absence de l’agent technique Emmanuel DUCREUX
Considérant la nécessité d’assurer le remplacement temporaire de l’agent technique, Monsieur DUCREUX, placé en disponibilité d’office après maladie, Monsieur Alain SIMON a été engagé du 6 janvier au 5 juin 2022 en qualité d’agent polyvalent du Service technique. Page 9 sur 9
- Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
La remise à plat de la dotation de solidarité communautaire (DSC) par la Métropole de Lyon en 2022 constitue un enjeu financier pour notre commune.
Pour éviter des évolutions trop importantes qui fragilisent les budgets communaux, un mécanisme de garantie est mis en place pour un maintien jusqu’en 2026 au niveau des dotations de 2021.
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La séance est levée à 21h00