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Déliberation - D2023 48 Principe autorisant le recrutement d agents contractuels remplacants
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 48 Principe autorisant le recrutement d agents contractuels remplacants)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE VALDAHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS Département du Doubs
V/AIDAHON
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du Jeudi 4 mai 2023
Conseillers municipaux en exercice : 29
Le Conseil municipal, convoqué le 27 avril 2023, s’est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 4 Rue de l'Hôtel de Ville — 25800 Valdahon, sous la présidence de Mme Sylvie LE HIR.
La séance est ouverte à 20h03 et levée à 22h05.
Etaient présents : Mme Sylvie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Salih KURT, Mme Rachel LORIN CART-GRANDJEAN, M. Morgan PERRIN, Mme Dominique GUILLEUX, M. Stéphane LESCURE, Mme Gaëlle JOBERT, M. Bernard LAPOIRE, M. Bruno DIRAND),
Mme Christiane KONIG, M. Michel PARRENIN, M. Didier MOULIN, Mme Marie-Hélène BALLEE, M. Noël PERROT, Mme Martine COLLETTE, M. Éric GIRAUD, M. Didier DUMONT, Mme Agnès MARGUET, M. Bernard ANDREZ, Mme Henriette PROST- TOURNIER, Mme Patricia LIME VIEILLE, M. Guy BRUCHON.
Etaient absents : Mme Morgane OUDOT, Mme Josiane CHAUVIN, M. Florent MANZONI, Mme Martine CART-GRANDJEAN, Mme Colette LOMBARD, M. Dominique ROUX.
Secrétaire de séance : Mme Agnès MARGUET
Procurations de vote :
Mandant/Mandataire : F.MANZONI/P BENOIT ; M. CART-GRANDJEAN/R. LORIN CART-GRANDJEAN ; C. LOMBARD/N. PERROT.
Principe autorisant le recrutement d'agents contractuels remplaçants
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3-1 ;
Vu le budget communal ;
Considérant qu'il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour
raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps où un cadre d'emplois, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de présence parentale, d'un congé parental, d'un congé prévu à l'article 57* de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;
Considérant que ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer ;
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, pour donner de la souplesse à l'organisation administrative, le Conseil Municipal :
-__ Autorise Madame le Maire ou son représentant à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
La dépense correspondante est prévue au chapitre 12 du budget primitif 2023.
Rapport adopté à l’unanimité : Pour extrait con
Pour : 26 Le Maire, , fe
Contre : 0 Sylvie LE HIRF#
Abstention : 0 :
Publié sur le site de la ville de Vaidahon le :
11/05/2023
Délibération n° 2023-48 Page 1 sur 1