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Déliberation - DCM171225 5 04 Recrutement Agents Contractuels Remplacants
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM171225 5 04 Recrutement Agents Contractuels Remplacants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Département des Alpes Maritimes
R é p u b | i a n ç a
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU
17 DÉCEMBRE 2025 RESSOURCES HUMAINES
AUTORISATION DU RECRUTEMENT D'AGENTS
DCM171225 -5-04 CONTRACTUELS REMPLAÇANTS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 332-13 DU CODE
GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
ë NOMBRE DE CONVOCATION CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE : MEMBRES Affichée le 12/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur _. . : Télétransmission En exercice 29 Le Maire, 006-210600656-20251217-5-04-DE] le
Accusé certifié exécutoire 19/12/2025 Présents
Réception par le préfet : 19/12/2025) 24 Affichage : 19/12/2025 Représentéts)
Pour l'autorité compétente par délégation Publication par 04
voie électronique Votants 28
le
19/12/2025 Absent(s) o1
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 17 décembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA.
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT,
Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal
ÉTAIENT PRÉSENTS DULERMO, M-Laurent-CONDOMIFH, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre-PRABOS, Mme Sonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO.
M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,
PROCURATION(S)
ABSENT(S)
Non représenté(s) Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 17 décembre 2025 - 5-04 - PJ-0 1/3 Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose,
Je vous rappelle que les dispositions de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoient la
possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics
territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent.
Ainsi, les besoins du service peuvent justifier le remplacement inopiné de fonctionnaires territoriaux ou d'agents
contractuels indisponibles.
Ces contrats, nécessairement à durée déterminée et répondant à un besoin temporaire, peuvent prendre effet
avant le départ de l'agent à remplacer.
Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent
public territorial à remplacer.
Vu le code de général des collectivités,
Vu le code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.4, L.331-1, L.332-27 et L.332-28, L.332-
13 et L.313-1,
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du
service public,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
> AUTORISE Monsieur le maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par
l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des
agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent,
- CHARGE Monsieur le maire de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur
profil,
“ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à
ces recrutements,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 17 décembre 2025 - 5-04 - PJ-0 2/3 - PRÉCISE que les crédits nécessaires pour ces recrutements seront inscrits au budget
2026.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 17 décembre 2025,
La secrétaire de séance Le maire
Mme Bianca NOCELLA M. Bruno BETTAT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative
ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs- CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 17 décembre 2025 - 5-04 - PJ-0 3/3