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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 148 DP SL Derog repos dominical Macon 2020
Document publié le Vendredi 5 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 148 DP SL Derog repos dominical Macon 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
N° 2020-148 Mâconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le:
AGGLOMÉRATION 2 5 JUIN 2020
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 5 JUIN 2020
Objet : Demande de modification du calendrier des dérogations au repos dominical pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la ville de Mâcon et ses communes associées pour l'année 2020.
EXPOSE DES MOTIFS
Le 26 septembre 2019, le Bureau Permanent de MBA a émis un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la ville de Mâcon et ses communes associées, soit autorisé à ouvrir les dimanches suivants :
- Le dimanche 12 janvier 2020, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'hiver 2020 ; - Le dimanche 28 juin 2020, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'été 2020 : - Le dimanche 13 septembre 2020, à l'occasion du Grand Déballage organisé par l'association Mâcon Tendance :
- Le dimanche 29 novembre et les 6, 13, 20 et 27 décembre 2020, à l'occasion des fêtes de
fin d'année,
soit Un total de huit dimanches.
Suite à une modification de la date de début des soldes d'été 2020, mercredi 15 juillet 2020 (en lieu et place du mercredi 24 juin}, la ville de Mâcon sollicite par courrier en date du 17 juin 2020, l'avis de MBA pour émettre son avis à la modification du calendrier 2020 des dérogations au repos dominical et autoriser également les commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, à ouvrir le dimanche 19 juillet 2020.
DECISION
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1e avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, VU l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088
du 8 août 2016,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2019-90 du Bureau Permanent en date du 26 septembre 2019 portant sur les dérogations au repos dominical 2019 sur la commune de Mâcon ef ses communes associées,
Vu la délibération n° DEL_ 1332019 du Conseil municipal de Mâcon en date du 16 décembre
2019 relative aux dérogations au repos dominical au titre de l'année 2020, Vu l'arrêté municipal n°795-2019-RG en date du 23 décembre 2019 relatif aux dérogations au repos dominical au titre de l'année 2020,
Considérant que le Maire de Mâcon, par courrier du 17 juin 2020, a soumis pour avis la demande de modification du calendrier des dérogations au repos dominical qu'il envisage d'accorder pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 »* 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2020-148
automobiles, de la ville de Mâcon et ses communes associées pour le dimanche 19 juillet 2020 {en lieu et place du mercredi 24 juin),
Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la ville de Mâcon et ses communes associées soit autorisé à ouvrir le dimanche 19 juillet 2020.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président,
pese,
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
Lo SN EAN TS
Lo la LE COONR TLC S
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
( Paramètre de la transaction :)
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Autres
| Numéro de l'acte : 2020_148_DP
Date de la décision : 2020-06-25 00:00:00+02
Objet : Demande de modification du calendrier des
dérogations au repos dominical pour lensemble
des commerces de vente au détail, hors
commerces de véhicules automobiles, de la ville
de Mâcon et ses communes associées pour
l'année 2020
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.6 - Emploi-formation professionnelle
Identifiant unique : 071-200070308-20200625-2020_ 148 DP-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier:
071-200070308-20200625-2020 148 DP-AU-1-1_0.xml text/xmi 1052
Nom original :
2020-148 DP SL Dérog repos dominical Mâcon 2020.paf application/pdf 113424
Nom métier:
99_AU-071-200070308-20200625-2020_148_DP-AU-1-1_1.p application/pdf 113424
| af
( Cycle de vie de la transaction: |
Etat Date Message
Posté 25 juin 2020 à 09h52min51s Dépôt initial
En attente de transmission 25 juin 2020 à 09h52min52s Accepté par le TdT: validation OK
Transmis 25 juin 2020 à 09h52min53s Transmis au MI
[— Acquittement reçu 25 juin 2020 à 09h55min37s Reçu par le MI le 2020-06-25
Page 1 ADULLACT
Page 2