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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 223 DP RK Derog repos dominical Macon 2022
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h53
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 223 DP RK Derog repos dominical Macon 2022)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/11/2021
. R éf le 16/11/20
DE Mâconnais-Beaujolais ee 2e AG G LO M ÉRAT | O N ID : 071-200070308-20211110-2021_223_DP-AU
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le À 0 NOV. 2071
Objet : Demande de dérogation au repos dominical pour l'ensemble des commerces de
vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de
Mâcon pour l'année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Mâcon sollicite MBA par courrier en date du 25 octobre 2021, pour émettre un avis à la dérogation au repos dominical et autoriser également les commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, à ouvrir les dimanches suivants :
- Les dimanches 16 janvier et 6 février 2022, à l'occasion des soldes d'hiver ; - Le dimanche 8 mai 2022, à l'occasion du Printemps des Boutiques ; - Le dimanche 26 juin 2022, à l'occasion du 1e" dimanche des soldes d'été : - Les dimanches 28 août et 4 septembre 2022, à l'occasion de la rentrée scolaire ; - Le dimanche 11 septembre 2022, à l'occasion du Grand Déballage organisé par
l'association Mâcon Tendance ;
- Les dimanches 20 et 27 novembre et 4, 11 et 18 décembre 2022, à l'occasion des fêtes de fin d'année,
soit un total de douze dimanches.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016,
Vu les statuts de MBA,
VU la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil au Président, notamment pour donner un avis aux dérogations au
repos dominical,
Considérant que le Maire de Mâcon, par courrier du 25 octobre 2021, a soumis pour avis la demande de dérogation au repos dominical qu'il envisage d'accorder pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, la commune de
Mâcon pour les dimanches 16 janvier, é février, 8 mai, 26 juin, 28 août, 4 et 11 septembre, 20 et 27 novembre et 4, 11 et 18 décembre 2022,
Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre Un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors
commerces de véhicules automobiles, de la commune de Mâcon soit autorisé à ouvrir les
dimanches suivants :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 -« Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021 Oo ds au _—
N° 2021-2238 Affiché le 16/11/2021 ee —
ID : 071-200070308-20211110-2021 223 DP-AU
- Les dimanches 16 janvier et 6 février 2022, à l'occasion des soldes d'hiver : - Le dimanche 8 mai 2022, à l'occasion du Printemps des Boutiques ; - Le dimanche 26 juin 2022, à l'occasion du 1e dimanche des soldes d'été ; - Les dimanches 28 août et 4 septembre 2022, à l'occasion de la rentrée scolaire ; - Le dimanche 11 septembre 2022, à l'occasion du Grand Déballage organisé par l'association Mâcon Tendance ;
- Les dimanches 20 et 27 novembre et 4, 11 et 18 décembre 2022, à l'occasion des fêtes de fin d'année,
soit Un total de douze dimanches.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président,
RS
Jean#Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com