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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 142 DP SL Derog repos dominical Creches sur Saone 2020
Document publié le Mercredi 3 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 142 DP SL Derog repos dominical Creches sur Saone 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
N° 2020-142 | Mâconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le:
N, 77 AGGLOMÉRATION 2 3 JUIN 2020 e,
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le 29 JUIN 2020
Objet : Demande de modification du calendrier des dérogations au repos dominical pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Crêches-sur-Saône pour l’année 2020.
EXPOSE DES MOTIFS
Le 14 novembre 2019, le Bureau Permanent de MBA a émis un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Crêches-sur-Saône, soit autorisé à ouvrir les dimanches suivants :
- Le dimanche 12 janvier 2020, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'hiver 2020 ;
- Le dimanche 28 juin 2020, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'été 2020 ;
- Le dimanche 30 août 2020 :
- Les dimanches 6 et 13 septembre 2020 ;
- Le dimanche 15 novembre 2020 :
- Les dimanches 22 et 29 novembre et les 6, 13, 20 et 27 décembre 2020, à l'occasion des fêtes
de fin d'année,
soit un total de douze dimanches.
Suite à une modification de la date de début des soldes d'été 2020, dimanche 19 juillet 2020 {en lieu et place du dimanche 28 juin}, la commune de Crêches-sur-Saône sollicite par courrier en date du 24 juin 2020, l'avis de MBA pour émettre son avis à la modification du calendrier 2020 des dérogations au repos dominical et autoriser également les commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, à ouvrir le dimanche 19 juillet 2020.
DECISION
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1e avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, VU l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088
du 8 août 2016,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2019-100 du Bureau Permanent en date du 14 novembre 2019 portant sur les dérogations au repos dominical 2020 sur la commune de Crêches-sur-Saône, VU la délibération n°89-2019 du Conseil municipal du 25 octobre 2019 de Crêches-sur-Saône relative aux dérogations au repos dominical au titre de l'année 2020, Considérant que le Maire de Crêches-sur-Saône, par courrier du 24 juin 2020, a soumis pour avis la demande de modification du calendrier des dérogations au repos dominical qu'il envisage d'accorder pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, la commune de Crêches-sur-Saône pour le dimanche 19 juillet 2020
{en lieu et place du dimanche 28 juin),
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2020-142
Considérant que Môconnais Beaujolais Agglomération doit émetire un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Crêches-sur-Saône soit autorisé à ouvrir le dimanche 19 juillet 2020.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président,
Jean-Pafrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueïl@mb-agglo.com ADULLACT
Lo TT EP TT PTT A PT
Q ACTES: contrôle )dé légalité
{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Autres
Numéro de l'acte : 2020_142_DP
Date de la décision : 2020-06-29 00:00:00+02
Objet : Demande de modification du calendrier des
dérogations au repos dominical pour l'ensemble
des commerces de vente au détail, hors
commerces de véhicules automobiles, de la
commune de Crêches-sur-Saône pour l'année
2020
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.6 - Emploi-formation professionnelle
Identifiant unique : 071-200070308-20200629-2020_142_DP-AU
= [URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
071-200070308-20200629-2020_142_DP-AU-1-1_0.xmi text/xml 1040
Nom original :
L 2020.paf
2020-142 DP SL Dérog repos dominical Crèches sur Saône application/pdf 108932
Nom métier :
| df
99_AU-071-200070308-20200629-2020 142 _DP-AU-1-1_1.p application/pdf 108932
( Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 29 juin 2020 à 15h49min04s Dépôt initial
En attente de transmission 29 juin 2020 à 15h49min04s Accepté par le TdT : validation OK
me Transmis 29 juin 2020 à 15h49min06s Transmis au MI
Page 1 ADULLACT
Acquittement reçu | 29 juin 2020 à 15h49min15s | Reçuparle Mile 2020-06-29 |
Page 2