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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 159 DP SL Derog repos dominical Chaintre 2020
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 159 DP SL Derog repos dominical Chaintre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Formation,
N° 2020-159 Mâconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le:
N 77 AGGLOMÉRATION 2 3 JUIL. 2020
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mäcon le 2 3 JUIL. 2020
Objet: Demande de modification du calendrier des dérogations au repos dominical pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Chaintiré pour l'année 2020.
EXPOSE DES MOTIFS
Le 14 novembre 2019, le Bureau Permanent de MBA à émis un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Chaintré, soit autorisé à ouvrir les dimanches suivants :
- Le dimanche 12 janvier 2020, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'hiver 2020 ; - Le dimanche 28 juin 2020, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'été 2020 ; - Les dimanches 22 et 29 novembre et les 6, 13, 20 et 27 décembre 2020, à l'occasion des fêtes de fin d'année,
soit un total de huit dimanches.
Suite à une modification de la date de début des soldes d'été 2020, dimanche 19 juillet 2020 (en lieu et place du dimanche 28 juin), la commune de Chaintré sollicite par courrier en daie du 25 juin 2020, l'avis de MBA pour émettre son avis à la modification du calendrier 2020 des dérogations au repos dominical et autoriser également les commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, à ouvrir le dimanche 19 juillet 2020.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire portant délégations d'attribution du Conseil au Président, et nomment pour donner un avis aux dérogations au repos dominical, Vu la délibération n°2019-099 du Bureau Permanent en date du 14 novembre 2019 portant sur les dérogations au repos dominical 2020 sur la commune de Chainiré, Considérant que le Maire de Chaintré, par courrier du 25 juin 2020, a soumis pour avis la demande de modification du calendrier des dérogations au repos dominical qu'il envisage d'accorder pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, la commune de Chaintré pour le dimanche 19 juillet 2020 [en lieu et place du dimanche 28 juin),
Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre un avis aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2020-159
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Chaintré soit autorisé à ouvrir le dimanche 19 juillet 2020.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
La 1ère Vice\Présidente,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
Lo TT
lo
{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Autres
Numéro de l'acte : 2020 159 DP
Date de la décision : 2020-07-23 00:00:00+02
Objet : | Demande de modification du calendrier des
dérogations au repos dominical pour l'ensemble
des commerces de vente au détail, hors
| commerces de véhicules automobiles, de la
commune de Chaintré pour l’année 2020
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.6 - Emploi-formation professionnelle
Identifiant unique : 071-200070308-20200723-2020_159_DP-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: |
| df
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier:
071-200070308-20200723-2020 159 DP-AU-1-1_0.xmi text/xml 1031
Nom original :
2020-159 DP SL Dérog repos dominical Chaintré 2020.pdf application/pdf 100239
Nom métier:
99_AU-071-200070308-20200723-2020 159 _DP-AU-1-1_1.p application/pdf 100239
( Cycle de vie de la transaction: )
Etat Date Message
Posté 23 juillet 2020 à 16h09min32s Dépôt initial
En attente de transmission 23 juillet 2020 à 16h09min32s Accepté par le TAT: validation OK
oo Transmis 23 juillet 2020 à 16h09min34s Transmis au MI Acquittement reçu 23 juillet 2020 à 16h14min43s Reçu par le MI le 2020-07-23
Page 1 ADULLACT
Page 2