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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 056 achat des parcelles pour projet de requalification rue des marlieres a avelin rue de la broye et rue du moul
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 056 achat des parcelles pour projet de requalification rue des marlieres a avelin rue de la broye et rue du moul)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le SLOF
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2026_056
L'an deux mille vingt six, le deux mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 24 février 2026, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
VOIRIE
Achat des parcelles pour
projet de
requalification Rue des
Marlières à AVELIN - Rue
de la Broye et Rue du
Moulin à ENNEVELIN
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 43
Procurations : 8
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Christophe THIEBAUT, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GUENOT, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Léone PIERKOT, procuration à Ludovic ROHART
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Régis BUE, procuration à Pascal FROMONT
Gilda GRIVON, procuration à Carine GUENOT
Coralie SEILLIER, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
06/03/2026 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le S L OT
ID : 059-200041960-20260302-CC_ 2026 056-DE
\! TT LA TT 7 , = 7 7 D D CA
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 2 mars 2026
Délibération CC_2026_056
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
VOIRIE
Achat des parcelles pour projet de requalification Rue des Marlières à AVELIN - Rue de la Broye et Rue du Moulin à ENNEVELIN
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2241-1 du code général des Collectivités territoriales.
Considérant le projet de requalification des voiries du parc d’activité des Marlières, du Moulin et de la Broye.
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 23 février 2026.
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT a pour projet de requalifier les voiries des parcs
d’activité des Marlières à AVELIN, et de la Broye et du Moulin à ENNEVELIN.
Pour ce faire, une acquisition foncière des emprises limitrophes de la voirie est nécessaire.
Les négociations ont été menées par le Cabinet SEGAT, mandataire de la Communauté de communes.
Les acquisitions ne concernent qu’une partie des parcelles concernées. Des découpages cadastraux
seront à envisager.
Les plans relatifs au projet sont annexés à la présente délibération.
Pour l’instant, seuls les propriétaires de la parcelle ZM130 ont donné leur accord.
Il s’agit de M. et Mme GUILBEAU, concernés par une emprise de 28 m² sur une parcelle de 3 575 m². Il
s’agit d’un fond de jardin. L’acquisition nécessite le déplacement de leur clôture et l’arrachage de
leur haie.
Il est proposé de leur acheter l’emprise foncière nécessaire au projet au prix de 25€/m² soit 700 €,
auquel s’ajoute une indemnité de 4 225 € TTC correspondant au devis de remise en état par les
vendeurs de leur clôture et de la plantation de leur haie.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
• De se porter acquéreur de la parcelle ZM130p à ENNEVELIN dans les conditions ci-dessus énoncées.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout contrat, avant-contrat, se faire procurer tout titre et pièce et généralement faire le nécessaire, dans le cadre des Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20260302-CC_ 2026 056-DE formalités nécessaires à la réalisation de ces ventes.
• De prendre en charge l’ensemble des frais liés à ces acquisitions.
• De mandater le cabinet SEGAT pour la rédaction de l’ensemble des actes, qui prendront la forme d’acte administratif.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2# Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK Date de signature : 04/03/2026
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 04/03/2026
Qualité : PRESIDENT - LÉGENDE DU PLAN
=) e . e Voirie Cadastre 6. A se n “ .-.- Pévèl B ———— Chaussée bordurée + — À— Limite de commune
ose . —— — — Chaussée non bordurée Limite de section cadastrale
é To ‘ ° e . Ca rem ba U It = Caniveau Limite de parcelle
2o-96e À ———————— Bordurette Numéro parcellaire "+209 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES he gare ? Batis Limites physiques
——————— Barrière Bati dur + symbolique seuil N° Voirie , Nature étage
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
ID
: 059-200041960-20260302-CC
2026
056-DE
INEVELIN
©]
Publié
le
" e du Moulin
I Clôture
SEXES) Mur, muret Construction légère
eee Haïe Végétale
Parc d'Activités de la Broye
PLAN PARCELLAIRE DE DIVISION
ZM130
Echelle : 1/200e
mana Limite de culture
<
GUILBEAU JEAN-CHARLES
Application des limites du plan parcellaire
(DA437G) dressé le 16/05/2003 par
J.MISSON et F.MOREL Géomètres-experts
DPLG associés à Lille .(Réf: 2838)
D N° CADASTRE
TE SURFACE ATTRIBUTAIRE
dé Lot Ancien Nouveau
\ 6 |ZM130 partie 28 m2 XXXXXXXXXXXXXXX
Indice Nature Date bi B
Références: C | fe
AB316603_parc.dwg 00 | Plan parcellaire de division 01/12/2025 apinet ETIEM
0:\d031xx\31 66 Ennevelin_Parc_CCPC\03\état des lieux 5 rue du Palmarès - 59650 Villeneuve d'Ascq | =
Impression le 02/1 2/2025 à 15:43:1 5 contact@cabinetberlem.fr - Tél: 03 28 02 75 00 [=
Inscrit à l'Ordre des Géomètres Experts sous le numéro 05404 SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2026_056
Objet : Achat des parcelles pour projet de requalification Rue des
Marlières à AVELIN - Rue de la Broye et Rue du Moulin
à ENNEVELIN
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-03-02 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.1 - Acquisitions
Identifiant unique : 059-200041960-20260302-CC_2026_056-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20260302-CC_2026_056-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 182.4 Ko
Nom original : CC_2026_056.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260302-CC_2026_056-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 168.6 Ko
Nom original : CC_31.01 _ plan Ennevelin _ zone de la Broye _
ZM130.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260302-CC_2026_056-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 5 mars 2026 à 09h36min20s Dépôt dans un état d'attente
Posté 5 mars 2026 à 09h36min23s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
Page 1 FLORE
Page 2 En attente de transmission 5 mars 2026 à 09h36min58s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 5 mars 2026 à 09h37min05s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 mars 2026 à 09h37min22s Reçu par le MI le 2026-03-05
Page 3