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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 181 acquisition des parcelles zm236 et zm239 a ennevelin pour le projet de requalification de la rue du chauffour
Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 181 acquisition des parcelles zm236 et zm239 a ennevelin pour le projet de requalification de la rue du chauffour)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DÉLIBÉRATION
CC_2026_181
OBJET :
Développement
économique, bâtiments
économique et
agriculture
Développement
économique
Acquisition des
parcelles ZM236 et
ZM239 à ENNEVELIN
pour le projet de
requalification de la rue
du Chauffour à
ENNEVELIN
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 48
Procurations : 5
Nombre de votants : 53
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le V7
ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 181-DE
Communauté de communes PÉVÈLE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt six, le vingt deux juin à 18 heures 30, le Conseil
Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à à AVELIN sous la présidence de Monsieur Ludovic ROHART, pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite Le 16 juin 2026, conformément à La loi.
Présents :
Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Arnaud HOTTIN, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Matthieu
LESTOQUOY, Olivier VERCRUYSSE, Jean-Luc LEFEBVRE, Bernard CHOCRAUX, Nicolas CUVELIER, Christophe THIEBAUT, Alain DUCHESNE, Pascal FROMONT, Stéphanie DUFERMONT, Nadège BOURGHELLE-KOS, Amandine GOUDARD, Cyprien DUBUS, Benjamin DUMORTIER, Marion DUBOIS, Joséphine FOSSAERT-
LELOUTRE, Xavier GIRARD, Jean MOULLIERE, Anne WAUQUIER, José DUHAMEL, Régis BUE, Véronique DELOBEL, Thomas KOLAR, Sylvain
CLEMENT, Marie CIETERS, Thierry DEPOORTERE, Jean-Louis DAUCHY, Sylvain BEAUVOIS, Vinciane FABER, Aline DESCAMPS, Bruno RUSINEK, Adrien LARTISIEN, Mady DORCHIES, Marc DUPUIS, Nathalie GABRYELEWICZ, Ludovic ROHART, Stéphanie DERNAUCOURT, Eric BRUNIN, Sylvain PEREZ, Martine PEREZ, Paul DHALLEWYN
Ont donné pouvoir :
Luc FOUTRY, procuration à Sylvain CLEMENT
David DUHAYON, procuration à Matthieu LESTOQUOY
Renaud BIENKOWSKI, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Absents excusés :
Secrétaire de Séance : Joséphine FOSSAERT-LELOUTRE
02/07/2026 Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_181-DE
ns É
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 juin 2026
Délibération CC_2026_181
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, BÂTIMENTS ÉCONOMIQUE ET AGRICULTURE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Acquisition des parcelles ZM236 et ZM239 à ENNE VELIN pour le projet de requalification de la rue du Chauffour à ENNEVELIN
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT a pour projet de requalifier les voiries des parcs
d'activité des Marlières à AVELIN, et de La Broye et du Moulin à ENNEVELIN.
Pour cela, une acquisition foncière des emprises limitrophes de La voirie est nécessaire. Les
négociations ont été menées par le Cabinet SEGAT, mandataire de la Communauté de communes.
Les acquisitions ne concernent qu’une partie des parcelles concernées. Des découpages cadastraux
sont en cours.
Les parcelles concernées sont Les suivantes :
- Acquisition de la parcelle ZM 236 à ENNEVELIN pour 24m? sur 4662 m2 au prix de 192 €
- Acquisition de la parcelle ZM239 à ENNEVELIN pour 14m? sur 52 m2 au prix de 112 €
Les plans relatifs à ces acquisitions sont annexés à La présente délibération.
Ouf l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DÉCIDE (par 53 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 53 VOTANTS) :
. D'autoriser l'acquisition des parcelles ZM236 et ZM239 à ENNEVELIN dans les conditions ci-dessus énoncées.
. D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout contrat et avant contrat relatif à cette vente, et généralement faire le nécessaire.
. De mandater le cabinet SEGAT dans la rédaction de l’avant-contrat et contrat de vente, par acte administratif.
° De prendre en charge les frais liés à l’acquisition de ces parcelles.
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, NC Président, ft fi #
- LÉGENDE DU PLAN
Voirie Cadastre
= Chaussée bordurée th + Limite de commune
S'LO7
"Ù CDs
ü
e
k
cD’ ©
= Caniveau Limite de parcelle
= Bordurette Numéro parcellaire
— — —— Limite Apparente Batis
ZM236
66-606 Haie Végétale
d'Activités de la Broye — — — Limite de culture
mr or 7 Chaussée nan bordurée me Limite de section cadastrale
. Baë dur + symbolique seuit
Barrière N° Voirie , Nature élage EVE LI N
D'ENNEVELIN ee Ciôture
SIREN 4986776533 |
RS Mur, muret < Construction légère
du Moulin à +
PARCELLAIRE DE DIVISION
- ZM236 - ZM238 - ZM239 - ZM240
|’ Echelle : 1/400e
VI, NE i/, WI
DIN ELLE
Z ID : 059-200041960-20260622-CC
2026
181-DE
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2026
Reçu
en
préfecture
le.02/07/2026
Publié
le
D
RTS
fnrsno J
Î À M £ 0 Ÿ /
| /
COMMUNAUTE DE COM RER
DU PJ YS DE PEVELE |
| y À ZMÉ40
/ I /
LR î ] LES COPROPRIETAIRES
SIREN U04771507
ZM738
LES COPROPRIETAIRES
SIREN L04772109
| Application des limites du plan parcellaire
| (DA437G) dressé le 16/05/2003 par
| J.MISSON et F.MOREL Géomètres-experts
| DPLG associés à Lille .(Réf: 2838)
CADASTRE
SURFACE ATTRIBUTAIRE
Ancien Nouveau
1 ZM209 partie 41 m? XXXI000OCXIOOOUXX
2 ZM240 partie 67 m2 XXXIOOOXXXIONXUXX
3 ZM238 partie 350 m2 XXXXIOOOCOOOCXX
4 ZM239 partie 14 m2 200000000000XCXXX
$ . . Ce: LL 1 | 5 |ZM236 partie 24 m2 XXXXIOOOOCXIONXX
D Indice Nature Date . t | |
rences: | a Cabinet Berlem: AB316603_parc.dug | 00 | Plan parcellaire de division da 01/12/2025 PEDMETRE rent 0:d031xx\3166_Ennevelin_Parc_CCPC\03\état des lieux | 8 rue du Palmarès - 59650 Villeneuve d'Ascq C = Impression le 02/12/2025 à 15:43:15 — a ——————— = | lem.fr - Tél: 08 28 02 75 00 [Len IE | Inscrit à l'Ordre des Géomètres Exparts sous le numéro 05404 SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2026_181
Objet : Acquisition des parcelles ZM236 et ZM239 à ENNEVELIN
pour le projet de requalification de la rue du Chauffour à
ENNEVELIN
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-22 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.1 - Acquisitions
Identifiant unique : 059-200041960-20260622-CC_2026_181-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20260622-CC_2026_181-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 107.7 Ko
Nom original : CC_2026_181 _ Acquisition des parcelles ZM236 et
ZM239 __ ENNEVELIN pour le projet de requalification de la rue du
Chauffour __ ENNEVELIN.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260622-CC_2026_181-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 255.4 Ko
Nom original : plan Ennevelin _ ZM 209_240_238_239_236.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260622-CC_2026_181-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 2 juillet 2026 à 12h13min46s Dépôt dans un état d'attente
Page 1 Posté 2 juillet 2026 à 12h13min50s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 2 juillet 2026 à 12h17min22s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 2 juillet 2026 à 12h17min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 2 juillet 2026 à 12h17min54s Reçu par le MI le 2026-07-02
Page 2