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Arrêté - Arrete interdiction stationnement des residences mobiles des gens du voyage sur la commune dAgon Coutainville
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction stationnement des residences mobiles des gens du voyage sur la commune dAgon Coutainville)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
050-215000035-20230901-AR-043-2023-AI Date
de
télétransmission
: 01/09/2023
Date
de
réception
préfecture
: 01/09/2023
Département
de
la Manche
262/2023
Canton
d’Agon-Coutainville
Commune
d’Agon-Coutainville
Le
Maire
d’Agon-Coutainville
;
VU
la
loi
n°
2000-614
du
05
juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à
l’habitat
des
gens
du
voyage
et
notamment
son
article
9
;
VU
la loi n°
2015-991
du
07
août 2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de la République
;
VU
Particle
L322-4-1
du
Code
Pénal
;
CONSIDERANT
que
l’EPCI
CC
Coutances
Mer
et
Bocage
dont
est
membre
la
commune
d’Agon-
Coutainville
est
compétant
en
matière
de
création,
d’aménagement,
d’entretien
et
de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° et 3° du
II de
l’article
et qu’il
remplit
une
des
conditions
prévues
par
l’article
9 de
la loi du
05 juillet 2000
;
CONSIDERANT
qu’une
aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
a
été
aménagée
par
la
Communauté
de
Communes
Coutances
Mer
et Bocage
à l’adresse
suivante
: 3H94+VQ
50200
COUTANCES
ARRETE
ARTICLE
1er
: Le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
est
interdit
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune
d’Agon-Coutainville,
en
dehors
de
l’aire
d’accueil
située
à Coutances.
ARTICLE
2
: Toute
installation
effectuée
en
violation
du
présent
arrêté
sera
susceptible
de
faire l’objet
d’une
décision
préfectorale
de
mise
en demeure
de quitter
les
lieux.
ARTICLE
3
: Toute
occupation
illégale
d’un
terrain
public
ou
privé
pourra
donner
lieu
à
des
poursuites judiciaires
en
application
due
l’article
322-4-1
du Code
Pénal.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
être déféré
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
ARTICLE
5
:
La
Secrétaire
Générale,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
le
Garde
Municipal
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
À
Agon-Coutainville,
le
1°
septembre
2023