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Déliberation - P079 2023 Conventions d'objectifs et de financem
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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 09 26 044 Signature des Conventions d Objectifs et de Financement de Prestations de service avec la CAF de l Orne
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 09 26 044 Signature des Conventions d Objectifs et de Financement de Prestations de service avec la CAF de l Orne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Avril 2018
Prestation de service
Accueil de Loisirs Sans Hébergement
« Accueil Adolescents »
CIAS DU PAYS DE L’AIGLE
- Accueils adolescents -
Accusé de réception en préfecture
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Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » constituent la présente convention.
Entre :
Ci-après désigné « le Gestionnaire »
Et :
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
• Renforcer le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
• Contribuer à la structuration d’une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles ; • Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
• Favoriser l’intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
Le Centre Intercommunal d’Action Social
représenté par son Président, Monsieur Jean SELLIER
dont le siège est situé 5 place du Parc, 61300 L’AIGLE
La Caisse d’allocations familiales de l’Orne
représentée par son Directeur , Monsieur Emmanuel KLEIN
dont le siège est situé 14 rue du 14ème Hussards – 61021 ALENCON Cedex
Accusé de réception en préfecture
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Article 1- L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) pour « l’Accueil Adolescents » pour les lieux d’implantation désignés dans l’Annexe 1.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » est attribuée aux équipements déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 2.
A savoir :
- les « Accueils de jeunes » ;
- les accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire » ;
- les accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».
La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescents» :
Accueil de Jeunes déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP (14 ans- 17 ans)
Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
Objectif
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
« Accueil de jeunes » répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes : accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, être organisé en dehors d’une famille,
pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année, répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.
« Alsh Adolescents » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou extrascolaire dont le projet adolescents est proposé.
Accusé de réception en préfecture
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Sont également éligibles à la prestation de service :
Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s’ils sont accessoires à un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents », et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
- être prévus dès la déclaration annuelle d’un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents »
- être intégrés au projet éducatif de l’ « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents » - faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » ne peut être attribuée aux accueils :
organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse...).
1.2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général2.
Nature
d’activité
Mode de paiement des familles Unité de calcul de la
prestation de service
Accueil
Adolescents
En fonction du nombre d’heures réalisées au profit des bénéficiaires (éventuellement arrondi à l’heure supérieure).
Séjours
organisés par
un accueil
Adolescents
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’ « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents » d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l’Article 4
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Niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
Niveau communal
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises
……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
Autre niveau
Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
Par lieu(x) d’implantation
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………
A défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d’implantation et après accord de la Caf, les données d’activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune3.
Globalisé pour une même commune
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………
3 Pour information, la déclaration des données d’activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée.
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Article 2 - Les engagements du gestionnaire
2.1 - Au regard de l'activité de l’équipement ou du service
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; - la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. - la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
2.3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires
2.3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d’améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du wwwcaf.fr dénommé « Mon Compte Partenaire ».
Accusé de réception en préfecture
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2.3.2 - Les modalités d’accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :
- une convention d’accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès au bouquet ;
- un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme partenaire ;
- un bulletin d’adhésion propre au service « aides financières d’action sociale » (AFAS), - et des annexes : la fiche d’habilitation des utilisateurs, la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d’utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service…) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.
2.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon-enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l’application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » (annexée à la présente convention) avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion.
Le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci-dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment. Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE Date de télétransmission : 10/10/2022 Date de réception préfecture : 10/10/2022 9
2.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
2.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
de droit du travail ;
de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ; de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan...
Il s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
2.7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) «Accueil Adolescents » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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2.7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives Attestation de non changement de situation - Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal
ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non changement
de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 11
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts
Attestation de non
changement de situation Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
2.7.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Pour l’Accueil de jeunes
conventionné en tant que tel
(accueil 14-17 ans) :
La convention entre l’organisateur
de l’accueil et la Préfecture
(services départementaux de la
jeunesse)
Pour l’Accueil de jeunes conventionné
en tant que tel (accueil 14-17 ans) :
La convention entre l’organisateur de
l’accueil et la Préfecture (services
départementaux de la jeunesse)
Eléments
financiers
Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche de
référencement
« mon-enfant.fr »
Imprimé type recueil de données mprimé type recueil de données
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaires en cas de tout changement Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE
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Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantations (Annexe 1) ;
- La fiche de référencement « mon-enfant.fr ».
2.7.3 - Les pièces justificatives relatives au service Alsh et nécessaires au paiement
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement sans acompte -
régularisation
Déclaration de
fonctionnement
Extrascolaire / Accueil de jeunes :
Accusé de réception de la
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives compé-
tentes (*)
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
(*) Périscolaire : Récépissé de la
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives compé-
tentes (*)
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement
si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat
Activité Nombre d’heures réalisées en N par
nature d’activité selon le niveau de
recueil défini dans la convention
d’objectifs et de financement
Nombre d’heures réalisées détaillées par
période et par âge et par nature d’activité
selon le niveau de recueil défini dans la
convention d’objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
2.7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l’actualisation
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité - Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et de
financement
- Taux de ressortissants du régime général
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2.8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet de l’Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
En contrepartie du respect des engagements mentionnés à l’ensemble des points de l’article 2 ci-dessus, la Caf s’engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents ».
Article 4 - Le versement de la subvention
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents » est fixé à :
Taux fixe : 88,52 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 2.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Un acompte est versé dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner : - Un versement complémentaire,
- La mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf. Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE Date de télétransmission : 10/10/2022 Date de réception préfecture : 10/10/2022 14
Article 5 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
5.1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
l’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
5.2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité...
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 15
Article 6 – La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1er Janvier 2022 au 31 décembre 2026
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 7 – La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 – La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
• constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; • modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Accusé de réception en préfecture
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Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 – Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Le gestionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Alençon, le 13 Juin 2022, en 2 exemplaires.
Le Directeur , Le Président du
Caf de l’Orne CIAS de L’Aigle
Emmanuel KLEIN Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
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ACCUEIL ADOLESCENTS - Liste des lieux d’implantation - Annexe 1
Commune Code postal Adresse du lieu d’implantation
Nom du lieu d’implantation
Date : …………………………………………………………………
Nom et prénom du Représentant légal :……………………………………………………………
Fonction du Représentant légal : …………………………………………………………………..
Signature :
Année 2022
Gestionnaire : CIAS DE L’AIGLE
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Novembre 2018
Prestation de service
Accueil de Loisirs Sans Hébergement
« Extrascolaire »
Centre Intercommunal des
Pays de L’Aigle
ALSH de l’Aigle
ALSH de Moulins la Marche
ALSH de La Ferté en Ouche
Accusé de réception en préfecture
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Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » constituent la présente convention.
Entre :
Ci-après désigné « le Gestionnaire »
Et :
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
• Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
• Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
• Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; • Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
• Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Le Centre Intercommunal des Pays de L’Aigle
représenté par son Président, Monsieur Jean SELLIER
dont le siège est situé 5 rue du Parc – 61300 L’AIGLE
La Caisse d’allocations familiales de l’Orne
représentée par son Directeur, Monsieur Emmanuel KLEIN,
dont le siège est situé 14 rue du 14ème Hussards – 61021 ALENCON Cedex
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La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » pour les lieux d’implantation désignés dans l’Annexe 1.
Article 1- L’objet de la convention
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires.
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 2.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
- les samedis sans école ;
- le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- être organisé en dehors du domicile parental ;
- accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
- offrir une diversité d’activités organisées ;
- avoir un caractère éducatif ;
- se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ; - s’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- être organisé en dehors du domicile parental ;
- accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
- être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh « Extrascolaire » versée par les Caf.
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Sont également éligibles à la prestation de service :
Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement; être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs;
faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » ne peut être attribuée aux accueils :
- organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
- ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
- dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
- destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse...).
1.2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
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Nature
d’activité
Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 Uniquement par une facturation
à l’heure /enfant
En fonction du nombre d’heures
figurant sur les factures (2) aux
familles
Option 2 Uniquement par une facturation
à la ½ journée ou journée/enfant
En fonction du nombre de ½ journées
ou journées figurant sur les factures
(2) aux familles, avec la règle
suivante :
- si l’amplitude d’ouverture effective
de l’équipement est égale ou
supérieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à 8
heures et la ½ journée équivaut à 4
heures ;
- si l’amplitude d’ouverture effective
de l’équipement est inférieure à 8
heures pour une journée, alors la
journée équivaut à cette amplitude
journalière et la ½ journée équivaut à
la moitié de l’amplitude journalière
d’ouverture effective de
l’équipement.
Option 3 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée
ou journée/enfant.
En fonction du nombre de journées
facturées (2) aux familles dans la
limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1
journée = 8 h maximum et une ½
journée = 4 heures maximum).
Option 4 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur un même
accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée
ou journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures
figurant sur les factures (2) aux
familles et du nombre de journées
facturées aux familles dans la limite
de l’amplitude d’ouverture effective
de l’équipement (avec 1 journée = 8
h maximum et une ½ journée = 4 h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour l’acquittement
d’un forfait (3)
En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles.
Option 6 Uniquement par une cotisation
(4)
Option 7 Par au moins deux des modes de
tarification ci-dessus à
l’exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
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(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille. (3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours
organisés par
un accueil de
loisirs extra-
scolaire ou de
scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 1-2 « Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l’option n° est retenue
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
1.3 - Niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
Niveau communal
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises
……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………….
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
Autre niveau
Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………… Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE Date de télétransmission : 10/10/2022
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Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
Par lieu(x) d’implantation
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………….
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données d’activité globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune peut être retenue2.
Globalisé pour une même commune
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………….
1.4- Le versement de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » est fixé à :
Taux fixe : 88.52 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 2.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 2.7.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Un acompte est versé dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner : - Un versement complémentaire,
- La mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
2 Pour information, la déclaration des données d’activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée
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Article 2 - Les engagements du gestionnaire
2.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; - la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. - la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
2.3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires
2.3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d’améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr dénommé « Mon Compte Partenaire ».
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2.3.2 - Les modalités d’accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :
- une convention d’accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès aux différents services proposés ;
- un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme partenaire ;
- un bulletin d’adhésion propre au service « aides financières d’action sociale » (AFAS), - et des pièces justificatives: la fiche d’habilitation des utilisateurs (selon le mode de gestion), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d’utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service…) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.
2.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon-enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l’application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion.
Le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci-dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment. Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE Date de télétransmission : 10/10/2022 Date de réception préfecture : 10/10/2022 11
2.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
2.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
de droit du travail ;
de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ; de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan...
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et réglementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
2.7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place. Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 12
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) «Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire ».
Pour les Caf qui versent des acomptes :
les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire ».
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
2.7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives Attestation de non changement de situation - Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal
ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1) Accusé de réception en préfecture
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Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non changement
de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts
Attestation de non
changement de situation Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 14
2.7.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention pour la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche de
référencement
« mon-enfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaires en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantations (Annexe 1) ;
- La fiche de référencement « mon-enfant.fr ».
2.7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement sans acompte -
régularisation
Déclaration de
fonctionnement
Accusé de réception de la
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives
compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
(*)
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement
si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat
Activité Nombre d’heures réalisées et/ou
facturées en N selon le niveau de
recueil défini dans la convention
d’objectifs et de financement
Nombre d’heures réalisées et/ou facturées
détaillées par période et par âge selon le
niveau de recueil défini dans la
convention d’objectifs et de financement Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE Date de télétransmission : 10/10/2022 Date de réception préfecture : 10/10/2022 15
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
2.7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisation de la
subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Extrascolaire »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité - Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs
et de financement
2.8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet de l’Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire ».
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
Article 4 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
4.1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 16
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
l’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
4.2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité...
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 5 – La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1ER Janvier 2022 au 31 décembre 2023
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Accusé de réception en préfecture
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Article 6 – La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 7 – La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
• constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; • modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 18
Article 8 – Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Le gestionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et en avoir pris connaissance.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Alençon, le 13 Juin 2022, en 2 exemplaires.
Le Directeur Le Président
Caf de l’Orne CIAS des Pays de L’Aigle
Emmanuel KLEIN Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 19
EXTRASCOLAIRE - Liste des lieux d’implantation - Annexe 1
Commune Code
postal
Nom du lieu d’implantation Adresse du lieu d’implantation
Date : …………………………………………………………………
Nom et prénom du Représentant légal :……………………………………………………………
Fonction du Représentant légal : …………………………………………………………………..
Signature :
Année 2022
Gestionnaire : CIAS DES PAYS DE L’AIGLE
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 20
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Novembre 2018
Prestation de service
Accueil de Loisirs Sans Hébergement
« Périscolaire »
Centre Intercommunal des
Pays de L’Aigle
ALSH Périscolaire de l’Aigle
ALSH Périscolaire de Moulins la Marche
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2022
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Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » constituent la présente convention.
Entre :
Ci-après désigné « le Gestionnaire »
Et :
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience.
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans. - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie. - Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants.
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Le Centre Intercommunal des Pays de L’Aigle
représenté par son Président, Monsieur Jean SELLIER
dont le siège est situé 5 rue du Parc – 61300 L’AIGLE
La Caisse d’allocations familiales de l’Orne
représentée par son Directeur, Monsieur Emmanuel KLEIN,
dont le siège est situé 14 rue du 14ème Hussards – 61021 ALENCON Cedex
Accusé de réception en préfecture
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La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d’implantation désignés dans l’Annexe 1.
ARTICLE 1 - L’objet de la convention
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement.
L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 3.
1.2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général2.
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l’Article 1.4
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Nature d’activité L’unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans
hébergement périscolaire
Incluant ou non une pause
méridienne (1)
(moins de 12 ans)
Unité de calcul de la
prestation de service
En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles et
calculées par plage d’accueil
limitées à 9 heures par jour
La présence d’un enfant sur une
plage d’accueil – quel que soit le
temps de présence réel de cet
enfant sur cette plage – permet de
retenir pour cet enfant un nombre
d’heures
réalisées correspondant à
l’amplitude d’ouverture de la
plage dans la limite de 9 heures
par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet
d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).
L’unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
1.3 - Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
Niveau communal
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises
………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….
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A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
Autre niveau
Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
Par lieu(x) d’implantation
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….
A défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d’implantation et après accord de la Caf, les données d’activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune3.
Globalisé pour une même commune
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………….…………
1.4 - Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à :
Taux fixe : 88.52%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 3.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
3 Pour information, la déclaration des données d’activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée.
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En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 3.7.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Un acompte est versé dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
- Un versement complémentaire.
- La mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
ARTICLE 2 : Les modalités de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
2.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le Plan mercredi vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires, périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le Plan mercredi sont les suivants :
- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
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Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s’inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci, réunis au sein du groupe d’appui départemental (Gad).
- S’engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
o Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
o Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
o Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
o Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi...).
L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
2.2 - Le mode de calcul de la subvention dite bonification « Plan Mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Remplir les critères d’éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (et donc pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
- Avoir signé un projet éducatif territorial intégrant le mercredi ;
- Figurer sur la liste des Alsh labellisés Plan mercredi par la collectivité ;
- Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Etre déclaré à la DDCS en périscolaire.
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 9
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Année de calcul du
droit d’observation Période de référence
2018
Pour les Alsh sur des collectivités passées à une
organisation des temps scolaires à 4 jours en
septembre 2017 et hors Cej en 2017
Septembre à décembre 2016
2019 et après
Pour les Alsh sur des collectivités passées à une
organisation des temps scolaires à 4 jours en
septembre 2017 et hors Cej en 2017
Janvier à décembre 2016
2018
Pour les Alsh sur des collectivités passées à une
organisation des temps scolaires à 4 jours en
2018 ou maintenus à 4,5 jours en 2018
Septembre à décembre 2017
2019 et après
Pour les Alsh sur des collectivités passées à une
organisation des temps scolaires à 4 jours en
2018 ou maintenus à 4,5 jours en 2018
Janvier à décembre 2017
2.3 – Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 1- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire ».
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 3.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 3.7.
Aucun acompte ne sera versé.
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 10
ARTICLE 3 - Les engagements du gestionnaire
3.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service. - L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention).
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
3.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale.
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources.
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux. - La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. - La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3.3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires
3.3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d’améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr » dénommé « Mon Compte Partenaire ». Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE Date de télétransmission : 10/10/2022 Date de réception préfecture : 10/10/2022 11
3.3.2 - Les modalités d’accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :
- Une convention d’accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès aux différents services proposés.
- Un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme partenaire. - Un bulletin d’adhésion propre au service « aides financières d’action sociale » (Afas). - Et des pièces justificatives : la fiche d’habilitation des utilisateurs (selon le mode de gestion), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d’utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service…) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.
3.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon-enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l’application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet.
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure(s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit-site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci-dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
Accusé de réception en préfecture
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3.5 – Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
3.6 – Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
de droit du travail,
de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes, de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan...
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l’équipement.
3.7 – Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et de la subvention dite de bonification « Plan mercredi » le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
Accusé de réception en préfecture
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- les pièces nécessaires à la signature de la convention,
- les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »,
- les pièces nécessaires au paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » le cas échéant.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
- les pièces qui permettent le versement d'acomptes,
- les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire ».
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
3.7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au registre
national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives Attestation de non changement de situation - Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si existence en N-1)
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non changement
de situation
- Numéro SIREN / SIRET Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE Date de télétransmission : 10/10/2022 Date de réception préfecture : 10/10/2022 14
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts
Attestation de non changement
de situation Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de
3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si existence en N-1)
3.7.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
ou le renouvellement de la convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments
financiers Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche de
référencement
« mon-enfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non habilité
pour la mise à jour sur mon-enfant.fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaires en cas de tout changement. Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20220926-2022-09-26-044-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 15
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- la liste des lieux implantations (Annexe 1),
- la fiche de référencement « mon-enfant.fr »,
- la grille tarifaire.
3.7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention:
justificatifs nécessaires au paiement sans
acompte - régularisation
Déclaration de
fonctionnement
Récépissé de la déclaration de l’Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes(*)
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes
(*)
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement si
l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de résultat
N-1 ou N-2
Compte de résultat
Activité Nombre d’heures réalisées en N par
nature d’activité selon le niveau de
recueil défini dans la convention
d’objectifs et de financement
Nombre d’heures réalisées détaillées par
période et par âge et par nature d’activité
selon le niveau de recueil défini dans la
convention d’objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS-PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam) - Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM).
3.7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisation de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l’élément Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et de financement
Accusé de réception en préfecture
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3.7.5 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Nature de l’élément Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan
mercredi
Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité « Plan
mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité
Nombre d’heures réalisées les mercredis en N – Nombre d’heures
réalisées les mercredis sur la période de référence par rapport à la
période comparable
3.8 – Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l’Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s’engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels…).
La valorisation du bénévolat, n’est pas incluse dans l’assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s’engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l’origine, des conditions juridiques d’occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
ARTICLE 4 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi ».
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
ARTICLE 5 – Le suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
5.1 – Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 17
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention.
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
5.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité...
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
ARTICLE 6 – La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1ER Janvier 2022 au 31 décembre 2023
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 18
ARTICLE 7 – La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
ARTICLE 8 – La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 19
ARTICLE 9 – Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Alençon, le 13 Juin 2022, en 2 exemplaires.
Le Directeur Le Président
Caf de l’Orne CIAS des Pays de L’Aigle
Emmanuel KLEIN Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 20
PERISCOLAIRE - Liste des lieux d’implantation - Annexe 1
Commune Code
postal
Nom du lieu d’implantation Adresse du lieu d’implantation
Date : …………………………………………………………………
Nom et prénom du Représentant légal :……………………………………………………………
Fonction du Représentant légal : …………………………………………………………………..
Signature :
Année 2022
Gestionnaire : CIAS DES PAYS DE L’ AIGLE
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 21
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