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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 06 23 063 CAF ¿ Convention d¿Objectifs et de Financement ¿ ALSH « Accueil Adolescents »
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 06 23 063 CAF ¿ Convention d¿Objectifs et de Financement ¿ ALSH « Accueil Adolescents »)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
Délibération n°2021-06-23-063
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
b Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
<, du Pays de l’Aigle
Ÿ QŸ ust SQL Séance du 23 juin 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil À 00 AIGLE d'Administration, légalement convoqués par lettre du seize juin se sont réunis dans les
locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nathalie LENÔTRE.
Etaient présents : Jean-Pierre CHEVALIER, Hugo DUPONT, Paule GOUIN, Véronique REPUBLIQUE FRANCAISE HELLEUX, Elisabeth JOSSET, Nathalie LENÔTRE, Michel MAROT, Sylvie
DEPARTEMENT MOLERO, Jacqueline ROSSET, Richard ROUSSEAU, Jean SELLIER,.
de ORNE Pouvoirs : Alain BOUVIER donne pouvoir à Jean-Pierre CHEVALIER Sylvie CHAUVEL-TREPIER donne pouvoir à Michel MAROT
Fleur GOSSELIN donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Jean-Guy GRANDIN donne pouvoir à Jean SELLIER
Paule KLYMKO donne pouvoir à Elisabeth JOSSET
Christophe PAPILLON donne pouvoir à Jean SELLIER
Delphine PRIEUR donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Nathalie RIBAULT donne pouvoir à Véronique HELLEUX
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE 25
PRESENTS 11 Absents excusés : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Fleur GOSSELIN, VOTANTS 19 Jean-Guy GRANDIN, Paule KLYMKO, Christophe PAPILLON, Delphine PRIEUR, Nathalie RIBAULT, Gaëlle TELLIER, Sophie THERY.
Absents : Isabelle DUVAL-DELAGUIERCE, Liliane HUBERT, Abdellah LHESSANI. DATE DELA |
CONVOCATION
16 juin 2021 Madame la Vice- Présidente informe les membres de l’assemblée de la nouvelle convention d'objectifs et de financement, établie entre la CAF de l’Orne et le CIAS. Elle permet de définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) pour "l'Accueil Adolescents", LÉ OBJET organisé par le Pôle Animation Sociale.
CAF - Convention Un soutien financier est apporté, sous forme d’une prestation de service. Cette aide d’Objectifs et de Financement financière vise à soutenir le développement et le fonctionnement : — LES à ccnell - Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire ou périscolaire déclaré auprès de la DDCSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus. Cet accueil propose un projet "Accueil adolescents",
- les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, déclarés et intégrés au projet
Adolescents ».
Acte rendu exécutoire après éducatif de cet accueil,
publication le - les séjours d'une durée de cinq nuits et six jours maximum, prévus à la déclaration de 05 juillet 2021 l'accueil, intégrés au projet éducatif et faisant l'objet d'une déclaration en tant que séjour de vacances.
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOÔOTRE La présente convention concerne les lieux d'accueil de loisirs sans hébergement du CIAS, dont le détail figure en annexe 1.
La convention est conclue pour une année, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :
> ACCEPTE les termes de la convention ci-annexée.
> AUTORISE le Président à la signer.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Prestation de service
Accueil de Loisirs Sans Hébergement
« Accueil Adolescents »
CIAS DU PAYS DE L’AIGLE
Avril 2018
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-063-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » constituent la présente convention.
Entre :
Le Centre Intercommunal d’Action Social
représenté par son Président, Monsieur Jean SELLIER
dont le siège est situé 5 place du Parc, 61300 L’AIGLE
Ci-après désigné « le Gestionnaire »
Et:
La Caisse d’allocations familiales de l'Orne
représentée par son Directeur , Monsieur Emmanuel KLEIN
dont le siège est situé 14 rue du 14° Hussards — 61021 ALENCON Cedex
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du Jeune adulte et à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins
des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression
des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
* Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les
familles et de tous les territoires :
* Contribuer à la structuration d’une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles :
* Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants :
* Favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
Article 1- L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) pour «l’Accueil Adolescents » pour les lieux d'implantation désignés dans l’ Annexe 1.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » est-attribuée aux équipements déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations-dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 2.
A savoir :
- les « Accueils de jeunes » ;
- les accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire » :
- les accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».
La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescents» :
[1 Accueil de Jeunes déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP (14 ans- 17 ans)
M Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
Objectif
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
> « Accueil de jeunes » répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes : * accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, e être organisé en dehors d’une famille,
° pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année, °_ répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.
> «Alsh Adolescents » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou extrascolaire dont le projet adolescents est proposé.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
Sont également éligibles à la prestation de service :
e Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s’ils sont accessoires à un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents », et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
e Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
- être prévus dès la déclaration annuelle d’un «Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents »
- être intégrés au projet éducatif de l’ « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents » - faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » ne peut être attribuée aux accueils :
+ organisés par des établissements d'enseignement scolaire ;
e ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental :
e dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
e destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jJeunesse….).
1.2 - Le mode de calcul de Ia subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général”.
Nature Mode de paiement des familles Unité de calcul de la d’activité prestation de service Accueil En fonction du nombre d'heures réalisées au profit des bénéficiaires Adolescents (éventuellement arrondi à l'heure supérieure).
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 organisés par | journée = 10 heures
un accueil Sont éligibles les « séjours accessoires » à |” « Accueil de jeunes » et/ou Adolescents « Alsh Adolescents » d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
! Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l'Article 4
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
Niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
[] Niveau communal
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
[] Par lieu(x) d'implantation
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont transmises
A défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d'implantation et après accord de la Caf, les données d’activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune”.
[] Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont transmises
3 Pour information, la déclaration des données d'activité globalisées toutes communes confondues n'est pas autorisée.
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Article 2 - Les engagements du gestionnaire
2.1 - Au regard de l'activité de l’équipement ou du service
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
e le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
e l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention).
e les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; - la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. - la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
2.3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires
2.3.1 - Objectif principal
«Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services nus à disposition sur un espace sécurisé du wwwcaf fr dénommé « Mon Compte Partenaire ».
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2.3.2 - Les modalités d’accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :
- une convention d’accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès au bouquet :
- un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme partenaire ;
- un bulletin d'adhésion propre au service « aides financières d’action sociale » (AFAS), - et des annexes : la fiche d’habilitation des utilisateurs, la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.
2.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application
mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon-enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l’application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
+ fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
e signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » (annexée à la présente
convention) avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux)
structure (s) dont il assure la gestion.
Le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci-dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
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2.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
2.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
+ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
e de droit du travail ;
+ de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes ; + de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.
Il s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (7e concerne pas les collectivités territoriales).
2.7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives S o 9 . . . . pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) «Accueil Adolescents » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions
précisées CI-aprés :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
e les pièces nécessaires à la signature de la convention :
e les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
e les pièces qui permettent le versement d'acomptes :
e les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
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2.7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
Associations - Mutuelles - Comité d’entreprise
qe Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément $ : signature de la première | signature du renouvellement justifié convention de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières | Attestation de aoû
élections constitutives changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts
- Relevé d'identité bancaire, postal
Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire
paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
- Liste datée des membres du | Liste datée des membres du
SRPACHENE conseil d’administration et du | conseil d’adnumistration et du contractant | bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
me k Justificatifs à fournir pour la 9 Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la nie Mo roivellement
justifié signature de la première convention dela convention
- Arrêté préfectoral portant création
. ' d’un EPCTI et détaillant le champ de
Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements Attestation de non changement
Vie doé publics de Coopération de situation intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
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Entreprises — groupements d'entreprises
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la
l’élément justifié | signature de la première convention
Vocation - Statuts
Attestation de non - Relevé d'identité bancaire, postal ou .
changement de situation Destinataire du caisse d'épargne du bénéficiaire de
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce | commerce délivré par le délivré par le greffier du Tribunal de | greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois | commerce, datant de moins
de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
Pérennité précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
2.7.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la l'élément justifié signature de la première signature du renouvellement de la convention convention
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
| Pour l'Accueil de jeunes|Pour l'Accueil de jeunes conventionné Qualité du projet yventionné en tant que tellen tant que tel (accueil 14-17 ans) : (accueil 14-17 ans) : La convention entre l'organisateur de La convention entre l’organisateur|l’accueil et la Préfecture (services de l'accueil et la Préfecture|départementaux de la jeunesse)
(services départementaux de la
Jeunesse)
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire
financiers
Fiche de
référencement Imprimé type recueil de données |mprimé type recueil de données « mon-enfant.fr »
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaires en cas de tout changement
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Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantations (Annexe 1) :
- La fiche de référencement « mon-enfant.fr ».
2.7.3 - Les pièces justificatives relatives au service Alsh et nécessaires au paiement
Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
l'élément convention : justificatifs convention : justificatifs nécessaires justifié nécessaires au paiement d'un au paiement sans acompte - acompte régularisation
Extrascolaire / Accueil de jeunes :
Accusé de réception de la
déclaration de l’Alsh auprès des
Déclaration de [autorités admuimistratives compé-|Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès fonctionnement [tentes (*) des autorités administratives compétentes. Périscolaire : Récépissé de la[(*)
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives compé-
tentes (*)
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement
financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé sous réserve de la|Compte de résultat
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Activité Nombre d’heures réalisées en N par Nombre d'heures réalisées détaillées par
nature d’activité selon le niveau delpériode et par âge et par nature d’activité
recueil défini dans la convention|selon le niveau de recueil défini dans la d'objectifs et de financement convention d'objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Cafà partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
2.7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
lPactualisation
Nature de l'élément justifié Pour chaque année
nécessaires au paiement
(N) de la convention : justificatifs
Activité
recueil défini
financement
- Nombre d'heures réalisées en N selon le niveau de
- Taux de ressortissants du régime général
dans la convention d'objectifs et de
12
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Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
2.8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, 1l présente un budget spécifique au service au projet de l’ Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels….).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 3- Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
En contrepartie du respect des engagements mentionnés à l’ensemble des points de l’article 2 ci-dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents ».
Article 4 - Le versement de la subvention
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents » est fixe à :
Taux fixe : 88,52 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 2.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, 1l est cependant nécessaire d’en assurer Le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Un acompte est versé dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service.
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner : - Un versement complémentaire,
« La mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
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Article 5 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
5.1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des
bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la
Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
+ la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention : e l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
e les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
+ l'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
5.2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y
opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des
présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraine la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
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Article 6 — La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1° Janvier 2021 au 31 décembre 2021
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 7 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraineront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+ constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; + modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
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Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entrainera l'arrèt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaitre des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Le gestionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Alençon, le 18 Mai 2021, en 2 exemplaires.
Le Directeur , Le Président du
Caf de l'Orne CIAS de L’Aigle
Emmanuel KLEIN Jean SELLIER
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ACCUEIL ADOLESCENTS - Liste des lieux d’implantation - Annexe 1
Année 2021
Gestionnaire : CIAS DE L’AIGLE
Nom dadulieu d’impblantatior |
Commune
Fonction du Représentant légal :
Signature :
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Date de réception préfecture : 07/07/2021 Charte de la laïcite
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partonaires, considérant que l'ignorance
do l’autro, les injustices s0c1a0s ot économiques et lo
de 1a dignité do la personne sont le terreau dos tensions at replls
Hentitaires, s'engagont par la présente charte à rospoctor las principes
de Ia laïcité tels qu'ils résultent do l'histolra ot des lois de la République.
Au londemain des guerres de roligion, à La suite des Lumières
avoc les lois 1c0labres do la fin du XI" slècie, et de la Révolution
avec la loi du 9 décombro 1905 do « dos Égiises et de l'État », la lafcité garantit tout d'abord la lIborté do conscience, dont les pratiques ot manifestations s0claîes sont encadrées par l'ordre
Délibération n°2021-06-23-063
"+
w.
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de roligion. Elle respecte
toutes los CTOYANCOs ».
L'idéal do paix civile qu'elle poursuit no £ora réaiisé qu'à la condition
do s'en donner los resources, et financières, tant
Cola 52 fora avec et pour los familles ot les personnes vivant sur lo soi
de là République quoilos qua soient lour origine, leur nationalité, our croyance.
public. Elle visa à concilier liberté, égalité at fratornité on vuo da
& concorde entre les citoyens. Elle du principo d'universalté
qui fonde aussi là Sécurité sociale ot à acquis, avoc lo préambule do 1948,
valour constitutionnelle. L'article 17 do à Constitution du 4 octobre 1953 disposa d'alllours quo « La France ost une République Indivtsible, tafque, démocratique st sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laictté est uno référonce COMMUNS
à la branche Famille ot ses partonaires N 5 agit
do promouvoir des lons l'arréliaux Qt SOCIUN
apaisos ot de dévaiopper des roiations
de soëdartté ontro at 3u soin des ganèrations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laicfté est lo socig de à citoyenneté
républicaine, qui promeut là cohésion 200
et & sofiarité dans lg respoct du pluralisme
des corwictions ot do la diversité des cultures
Elle à pour vocation fintorèt général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Bicit à pour principa à iberta da conscience
Son oxwrcica ot sa manfestation sont libres dans
© rospact da l'ordre pubiic QtaDN par La loi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La tic contribue à là dignité des personnes,
à lagaita entre les fernmes at los hommes
à l'accès aux droits ot au trétornont oral
da toutas at de tous Eïa roconnait la Nbort@
de croire at da ne pas croire La laicité irnpiiquo
ie rqot de toute violence ot de touto decrmination
racak cuituroia 5ocale at rcégiauza
d
F DEL 2 1°,1 LS LISTE]
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La tatoo offre à chacune at à chacun
tes conditions d'amroico do son libre arüitra
et do & cftoyenneté Elle protège de touta forme
de proséhtismo qui ampéchorait chacune
at chacun do faire ses propres choix
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La ic implique pour es colaborstours
at administratours do la brancho Famillo,
en tant quo participant à là gestion du sorvica
public, una stricte obligation de neutraëte ainsi
que d'npartiaità Los salariés no dotvant pas
mani'estor ours convictions phicsophiques
politiques ot roligiouses Nul salarié no pout
notamment sa prévaloir do 2es convictions pour
rofuser d'accomplir une cho Par afllours
nul usagor no paut être axclu do l'accès
au service public on raison do 55 convictions
at do leur expression, dès lors qu'i no porturba
pas © bon fonctionnement du rico
at respocte Fordra pubikc établi par là lol
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles do vie et l'organisation dos espaces
et tomps d'activités dos partenaires sont
respactuaux du prire de lsicité on tant quil
garantit là bborté de conscionca
>
Liberst « Égatnt - Pauvreté
RAPISUQUE FRANÇAITE
MASTIRL
DO AFPATLEN LOIS ER
DR LA 14NT
PT O0 DSOCTS M4 FAMES
Cas rûgies pouvent être précises dans
la règement ntériour Pour les siartés
at bénévoles, tout prosetytisrne @st proscnt
at les restrictions au port de signes, ou tenues
manifestant uno appartonanca rallgiouse ont
possibles 51 oïles sont justifièes par ka nano
de & che à accomplir, at proportionnècs
au but recherché
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La Bioté s'apprond at 20 vit sur les torrttoires zœion
les réalités do turrain, par des atbtucies ot manières dêtro les uns avac les autres Cas attitudes
partagées ot à encourager sont faccuil fécouta
& biorvoilnco, © daloque, © respoct mutuol
& coopération at & considération Aires, ac at pour
ls l'amites, à hicité ost le torroau d'ung 200iûtn
plus pute ot pus fraternele, porteuse do sons
pour ls gonarations fLtures
ARTICLE 9
AGIR POUR UME LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprahension at appropriation de bà bicito
sont porrnises par là mise on cœuvro do torgs
Giryormation, de formations, la crégtion d'outfis
et do toux adaptes Elo at priso on compta
dans les rotations ontre la branche Farila at
ses partenaires La Gicité, on tant qu'aflo garantit
Nmpartialta vis-3-vi dos LSUGOrs Qt l'aCCUGI
de tous Sans AcunQ decrimination, ost prizo an
considération dans lancombio des relations cd
à branche Famille avoc 225 partonaires Ella fat
l'objet d'un avi et SUN accompagnement COrfOINES
7
Sécurité socale
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Ÿ QŸ ns as
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’'ORNE
| NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 11
VOTANTS 19
DATE DE LA
CONVOCATION
16 juin 2021
[É OBJET
Adolescents ».
CAF -— Convention
d’Objectifs et de Financement
— ALSH « Accueil
Acte rendu exécutoire après
publication le
05 juillet 2021
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOÔOTRE
Délibération n°2021-06-23-063
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
du Pays de l’Aigle
Séance du 23 juin 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil
d'Administration, légalement convoqués par lettre du seize juin se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nathalie LENÔTRE.
Etaient présents : Jean-Pierre CHEVALIER, Hugo DUPONT, Paule GOUIN, Véronique HELLEUX, Elisabeth JOSSET, Nathalie LENÔTRE, Michel MAROT, Sylvie
MOLERO, Jacqueline ROSSET, Richard ROUSSEAU, Jean SELLIER,.
Pouvoirs : Alain BOUVIER donne pouvoir à Jean-Pierre CHEVALIER Sylvie CHAUVEL-TREPIER donne pouvoir à Michel MAROT
Fleur GOSSELIN donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Jean-Guy GRANDIN donne pouvoir à Jean SELLIER
Paule KLYMKO donne pouvoir à Elisabeth JOSSET
Christophe PAPILLON donne pouvoir à Jean SELLIER
Delphine PRIEUR donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Nathalie RIBAULT donne pouvoir à Véronique HELLEUX
Absents excusés : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Fleur GOSSELIN, Jean-Guy GRANDIN, Paule KLYMKO, Christophe PAPILLON, Delphine PRIEUR, Nathalie RIBAULT, Gaëlle TELLIER, Sophie THERY.
Absents : Isabelle DUVAL-DELAGUIERCE, Liliane HUBERT, Abdellah LHESSANTI.
Madame la Vice- Présidente informe les membres de l’assemblée de la nouvelle convention d’objectifs et de financement, établie entre la CAF de l’Orne et le CIAS. Elle permet de définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) pour "l'Accueil Adolescents", organisé par le Pôle Animation Sociale.
Un soutien financier est apporté, sous forme d’une prestation de service. Cette aide financière vise à soutenir le développement et le fonctionnement :
- Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire ou périscolaire déclaré auprès de la DDCSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus. Cet accueil propose un projet "Accueil adolescents",
- les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, déclarés et intégrés au projet
éducatif de cet accueil,
- les séjours d'une durée de cinq nuits et six jours maximum, prévus à la déclaration de l'accueil, intégrés au projet éducatif et faisant l'objet d'une déclaration en tant que séjour
de vacances.
La présente convention concerne les lieux d'accueil de loisirs sans hébergement du CIAS,
dont le détail figure en annexe 1.
La convention est conclue pour une année, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Les membres du Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
> ACCEPTE les termes de la convention ci-annexée.
> AUTORISE le Président à la signer.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Prestation de service
Accueil de Loisirs Sans Hébergement
« Accueil Adolescents »
CIAS DU PAYS DE L’AIGLE
Avril 2018
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Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » constituent la présente convention.
Entre :
Le Centre Intercommunal d’Action Social
représenté par son Président, Monsieur Jean SELLIER
dont le siège est situé 5 place du Parc, 61300 L’AIGLE
Ci-après désigné « le Gestionnaire »
Et:
La Caisse d’allocations familiales de l'Orne
représentée par son Directeur , Monsieur Emmanuel KLEIN
dont le siège est situé 14 rue du 14°°° Hussards — 61021 ALENCON Cedex
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
* Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires :
* Contribuer à la structuration d’une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles : * Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants :
* _ Favoriser l’intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
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Article 1- L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) pour «l’Accueil Adolescents » pour les lieux d'implantation désignés dans l’ Annexe I.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » est-attribuée aux équipements déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations-dés lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l'Article 2.
A savoir :
- les « Accueils de jeunes » :
- les accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire » :
- les accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».
La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescents» :
[] Accueil de Jeunes déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP (14 ans- 17 ans)
Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
Objectif
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la Jeunesse.
> « Accueil de jeunes » répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
° accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, être organisé en dehors d’une famille,
pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année, répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.
> «Alsh Adolescents » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou
extrascolaire dont le projet adolescents est proposé.
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Date de réception préfecture : 07/07/2021 Sont égale: nent éligibles à la prestation de service :
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Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s’ils sont accessoires à un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents », et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
- être prévus dès la déclaration annuelle d’un «Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents »
- être intégrés au projet éducatif de l’ « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents » - faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » ne peut être attribuée aux a
+ _ organisés par des établissements d'enseignement scolaire ;
coueils :
+ ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental :
+ dont la mission relève de la protection de l’enfance :
+ destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jJeuness e...).
1.2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond ‘x
nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général”.
Nature Mode de paiement des familles Unité de calcul de la d’activité prestation de service Accueil En fonction du nombre d’heures réalisées au profit des bénéficiaires Adolescents (éventuellement arrondi à l'heure supérieure).
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 organisés par | journée = 10 heures
un accueil Sont éligibles les « séjours accessoires » à |’ « Accueil de jeunes » et/ou Adolescents « Alsh Adolescents » d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
ÎLe prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l'Article 4
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Niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
[] Niveau communal
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation.
[] Par lieu(x) d'implantation
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont transmises
A défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d'implantation et après accord de la Caf, les données d’activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune”.
[] Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont transmises
3 Pour information, la déclaration des données d'activité globalisées toutes communes confondues n'est pas autorisée.
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Article 2 - Les engagements du gestionnaire
2.1 - Au regard de l'activité de l’équipement ou du service
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimimation.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
e le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
e l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
e les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; - la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. - la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
2.3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires
2.3.1 - Objectif principal
«Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du wwwcaf fr dénommé « Mon Compte Partenaire ».
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-063-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
2.3.2 - Les modalités d’accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :
- une convention d'accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès au bouquet ;
- un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme partenaire :
- un bulletin d'adhésion propre au service « aides financières d'action sociale » (AFAS), - et des annexes : la fiche d’habilitation des utilisateurs, la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.
2.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application
mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon-enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l’application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
e fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet :
e signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » (annexée à la présente
convention) avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux)
structure (s) dont 1l assure la gestion.
Le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci-dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
2.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur Le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
2.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
+ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public :
e de droit du travail :
de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes : + de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.
Il s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
2.7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
ss 2
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) «Accueil Adolescents » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
+ les pièces nécessaires à la signature de la convention :
+ les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
+ les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
+ les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
2.7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
Associations - Mutuelles - Comité d’entreprise
AE Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément | | ÿ signature de la première | signature du renouvellement justifie convention de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières | Attestation de ñoti
élections consttuitres changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts
- Relevé d'identité bancaire, postal
Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire
paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
- Liste datée des membres du | Liste datée des membres du acite d . . .. : ne 7. : Capacité du conseil d’administration et du | conseil d'administration et du contractant | .
bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première convention
- Arrêté préfectoral portant création
. . d’un EPCI et détaillant le champ de
Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements | Attestation de non changement
publics de coopération | de situation
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Vocation
Destinataire du Salement - Relevé d'identité bancaire, postal
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Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
Entreprises —- groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Daïlly).
Nature de Justificatifs à fournir pour la re on elle er
l’élément justifié | signature de la première convention PRES de la convention
Vocation - Statuts
Attestation de non
changement de situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande
l'association existait en N-1)
(si
2.7.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
de
tant
Pour l'Accueil
conventionné en
(accueil 14-17 ans) :
que
La convention entre l’organisateur
jeunes
tel
Pour l’Accueil de jeunes conventionné
en tant que tel (accueil 14-17 ans) :
La convention entre l'organisateur de
l'accueil et la Préfecture (services
« mon-enfant.fr »
de l'accueil et la Préfecture|départementaux de la jeunesse)
(services départementaux de la
jeunesse)
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire
financiers
Fiche de
référencement Imprimé type recueil de données |mprimé type recueil de données
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaires en cas de tout changement
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Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantations (Annexe 1) :
- La fiche de référencement « mon-enfant.fr ».
2.7.3 - Les pièces justificatives relatives au service Alsh et nécessaires au paiement
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement sans acompte -
régularisation
Déclaration de
fonctionnement
Extrascolaire / Accueil de jeunes :
Accusé de réception de la
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives compé-
tentes (*)
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
Périscolaire: Récépissé de la
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives compé-
tentes (*)
(9)
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement
si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat
Activité Nombre d'heures réalisées en N par
nature d’activité selon le niveau de
recueil défini dans la convention
d'objectifs et de financement
Nombre d'heures réalisées détaillées par
période et par âge et par nature d'activité
selon le niveau de recueil défini dans la
convention d'objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
2.7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
Pactualisation
Nature de l'élément justifié Pour chaque année
nécessaires au paiement
(N) de la convention : justificatifs
Activité
recueil défini
financement
- Nombre d'heures réalisées en N selon le niveau de
- Taux de ressortissants du régime général
dans la convention d'objectifs et de
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
2.8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet de l’Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser Les contributions à titre gratuit (locaux. personnels.….).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
En contrepartie du respect des engagements mentionnés à l’ensemble des points de l’article 2 ci-dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents ».
Article 4 - Le versement de la subvention
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents » est fixé à :
Taux fixe : 88,52 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 2.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du
droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Un acompte est versé dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service.
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel. basé sur le bilan
d'activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
Ce qui peut entrainer : - Un versement complémentaire,
- La mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
Article 5 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
5.1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
e la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
e l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général ;
° les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
+ l'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
5.2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf. avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des
présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
Article 6 — La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1° Janvier 2021 au 31 décembre 2021
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 7 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-c1 ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraineront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+ constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; + modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-063-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaitre des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal adnumistratif dont relève la Caf.
Le gestionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Alençon, le 18 Mai 2021, en 2 exemplaires.
Le Directeur , Le Président du
Caf de l’Orne CIAS de L’Aigle
Emmanuel KLEIN Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Délibération n°2021-06-23-063
ACCUEIL ADOLESCENTS - Liste des lieux d’implantation - Annexe 1
Année 2021
Gestionnaire : CIAS DE L’AIGLE
p: "
üu d'implantatior
commune
Fontion du Renmeésentant Onale ee soumscmmoomsenmmssracmeccusmemNmNemmEonmmencscnmaummeammen
Signature :
17
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Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
Délibération n°2021-06-23-063
Ÿ
er w
& Le
PRÉAMBULE
La branche Famille et 525 partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les Injusticos s0ctates ot économiques at le non-raspoct
do la dignité do la personne sont le terreau das tensions at replis
identitaires, s'engagont par la présente charte à raspactor las principes
de la laïcité tots qu'ils résultent do l’histoiro at des lois de la République.
Au lendemain des guorres de roïigion, à la suite des Lumières
et de là Révolution française, avoc les lois scolaires da la fin du XIX" sièclo,
avec la loi du 9 décembre 1905 do « Séparation des Églises
at de l'État », la Iafctté garantit tout d'abord la liberté do conscienco,
dont les pratiques at manifestations s0clales sont encadrées par l'ordre
public. Elle visa à concilier liberté, égalité at fraternité an vua de
& concorde antre las citoyens. Elle participa du principe d'universalté
qui fonde aussi la Sécurité sociale et à acquis, avoc le préambule do 1948,
valaur constitutionnalle. L'articie 1” do à Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs que « La Franco ost uno République Indivisible, laïquo,
les cRoyons sans distinction d'origine, do raco ou de roligion Elle respecte
toutes les CTOYANCos ».
L'idéal do palx civile qu'elle poursuit no s0ra réalisé qu'à la condition
Cola 20 fora avec et pour les familles ot les personnes vivant sur le 5oi do à République quoiles que soient leur origine, sur nationalité, lour croyance.
démocratique at s0clalo. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lafcité est uno référence COMMUNS
à a branche Famille at es partenaires 1 s'agit
de promouvoir das ons familiaux Gt SOCIaUX
apatsés ot de dévatoppor des ratations
de soëdarité entre at 31 soin des gânèrations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La tatcio est le 1ociq do là citoyenneté
républicaine, qui promout là cohésion 5003
at là solidarité dans lo respoct du pluralisme
des convictions ot do la diversité des cuitures
Elo 3 pour vocation Nintérèt général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Bicità à pour principe là Mborté da ConscRnce
Son oxwrcica ot sa manifestation sont Hbres dans
@ respect de l'ordre public Stabh par la koi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La taicté contribue à à chagréta des par:onnes,
à l'ogatté ontro les femmes et les hommes,
à l'accès aux droits at au traitomont écal
do toutes ot do tous Elle reconnait là fibarte
de crora at do no pas croire La igicito implique
© rojot de touta vioienco ot do touts diecrrrunation
racak, cuiturole Socio ot rcgiouss
24
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La taicté offro à chacune at à chacun
les conditions d'exmrcico de son libre arbitra
et do à citoyenneté Ele protège de touta forma
da prosdbytiene qui ampêcharait chacuna
at chacun de faire 505 propras cho
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La haicfà implique pour les collaborateurs
et administrateurs da la branche Familla
en tant que participant à là gastion du sarvica
pubäc. uno stricta obligation de noutraltà ainsi
que d'impartiabté Los salaries na dorvent pas
mandfester leurs convictions phiosophiques
politiques at roligiauses Nul satarié na pout
notamment 50 prévaloir do 205 convictions pour
refuser d'accomplir uno lèche Par afllours
nul usager na pout êtro exclu da l'accès
au servioo pubic on raison do 55 convictions
et do leur expression, dès lors qu'i ne parturba
pas la bon fonctionnement du %arvica
et respocte Fordra pubic @tabB par La toi
ARTICLE 7
LES PARTEMAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règies do vie at lorgansation dos spaces
at temps d'activités des partenaires sont
respeoctuQux du principe de laicità on tant quil
garantit &à Hborte de Conmscianca
E
Hiborst - Égas - Praneain
RAPTNLQUE FRANÇAICE
DA APPATARE CI AI REA
DRLA3ANTE
FT DOUTE NU PAMDENS
Ces règles pouvent être prècisées dans
l rogiemant intérçqur Pour los salariés
at bénévoles, tout proséytisme ost proucni
at les restrictions au port do signes, OÙ tarLes
manffestant uno appartenance rofgioueQ ont
possibles si ofies sont justifiées par ka nature
de à tècho à accompir, Qt Proportonnoos
au but rochercha
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La ot s'apprond at 20 vit sur les torntoires sion
tes ronités do terrain, par des attitudes où manières
d'étra les uns avec fes autres Cos attitudes
partages ot à oncouraQor sort [accuail lècouta
a Diervallianco, © cioque, & respoct mutuol
a coopération at considération Ares, 2/0 at pOur
les families 3 laicté at lo torrçau d'une 20ciètQ
plus juste at plus fratermola portouso do sons
pour los générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension @t fappropriation do Là L3scité
sont permis par la mis on cœuvro do Lampes
diéormation, de formations, ta création d'outils
at de toux adaptés Elo oct priso on compte
dans tes ralations ontro à branche Famille at
ses partonaires La ficité, on tant quéfig garanti
Fmpartialto vis-à-vis des Legors Qt l'aCCUQ
de tous Sans aucuno discnmination, est priso on
cordèration dans fonsomnbio des rolations do
à branche Famille avoc 22 partonaies Elle fait
Fobiet d'un avi ot LAN ACCOMESONOTIONÉ CONOIrÉS
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Sécurité socale
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210623-2021-06-23-063-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021