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Arrêté - 2023 111 Annexe CAF Convention d’objectifs et de
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 09 26 046 CAF Conventions d Objectifs et de Financement EAJE Prestations de service Unique MPE et Halte Garderie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 09 26 046 CAF Conventions d Objectifs et de Financement EAJE Prestations de service Unique MPE et Halte Garderie)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Délibération n° 2022-09-26-046
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
du Pays de l’Aigle
Séance du 26 septembre 2022.
S Place du Parc L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-huit heures et trente
61500 L’AIGLE minutes, les membres du Conseil d'Administration, légalement convoqués par
lettre du vingt septembre sont réunis dans les locaux de la Communauté de
Communes, sous la présidence de Nathalie LENÔTRE.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’'ORNE Etaient présents : Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Jean-Pierre CHEVALIER,
Paule GOUIN, Véronique HELLEUX, Liliane HUBERT, Elisabeth JOSSET, Paule KLYMKO, Nathalie LENÔTRE, Sylvie MOLERO, Christophe PAPILLON, Delphine PRIEUR, Jacqueline ROSSET, Richard ROUSSEAU, Jean SELLIER, Sophie THERY.
NOMBRE DE MEMBRES
Pouvoirs : Fleur GOSSELIN donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Michel MAROT donne pouvoir à Elisabeth JOSSET En EXERCICE 23
PRESENTS ES Absents excusés : Alain BOUVIER, Hugo DUPONT, Fleur GOSSELIN,
VOTANTS 7 Abdellah LHESSANI, Michel MAROT.
Absents : Isabelle DUVAL-DELAGUIERCE, Nathalie RIBAULT, Gaëlle
DATE DE LA TELLIER.
CONVOCATION
29/09/2022 1 ----------
Depuis de nombreuses années, le CIAS est soutenue par la CAF de L'Orne dans le domaine | OBJET | de la petite enfance, notamment au travers de la Prestation de Service Unique (PSU).
Aujourd’hui, la C.A.F. de L'Orne propose de renouveler pour une durée de 5 ans, à compter du ler janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026, les conventions d’objectifs et de CAF — Conventions financement pour l’ensemble des établissements d’accueil de la petite enfance. d’Objectifs et de La Prestation de Service Unique (PSU) a été conçue pour mieux répondre aux besoins des
familles en soutenant la diversification de l’offre d’accueil (multi-accueil, haltes garderies) PORN ze et en favorisant la mixité sociale et l’accessibilité des structures à toutes les familles.
Etablissement d’accueil du La branche Famille de la Sécurité Sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de jeune enfant — Prestations l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de de service Unique (MPE et conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. Halte-Garderie). A ce titre, elle soutient l’activité des EAJE et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
La PSU est une aide au fonctionnement correspondant à la prise en charge de 66% du prix de revient horaire d’un établissement d’accueil du jeune enfant dans la limite du prix Acte rendu exécutoire après plafond fixé par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Pour cela les
publication le collectivités territoriales doivent conventionner avec la Caf.
10 octobre 2022
Cette aide au fonctionnement concerne les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
La Vice-Présidente, suivants + Géo de Pas EÉ A
- La Maison de la Petite Enfance Nathalie LENOTRE La cata
Pour l’année 2021, le montant de la prestation de service versée par la CAF de L'Orne pour l’ensemble des établissements d’accueil de la petite enfance s’est élevé à 422 864.69 €.
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la PSU :
- Contribuer à la mixité des publics accueilli nar lannlicatian nbliaatairs Ain barème fixé par la CNAF.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20220926-2022-09-26-046-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Acte rendu exécutoire après
publication le
10 octobre 2022
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Délibération n° 2022-09-26-046
- Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents. - Encourager la pratique du multi-accueil.
- Faciliter la réponse aux besoins spécifiques des familles et aux situations d'urgence. - Soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants.
La CAF renforce son niveau d’intervention financière à travers une actualisation du mode de fonctionnement de la PSU et l'introduction de deux nouveaux bonus liés aux caractéristiques des publics accueillis :
- le bonus "inclusion handicap" visant à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants.
- le bonus "mixité sociale" visant à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables en EAJE.
Le taux de ressortissants du régime général pour la PSU est fixé à : 95.41%.
Le versement d'acompte relatif à la PSU sera réparti comme suit : un 1er acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives N-1, et un 2ème acompte de façon à ce que la sommes des acomptes versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel, après transmission des données définitives de N-1.
Le paiement des bonus interviendra en N+1, en même temps que le solde de la PSU.
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus est possible à compter de 2020, limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes des conventions ci annexées,
> AUTORISE le Président à signer les conventions et tous pièces afférentes transmises par la CAF de l'Orne permettant l'obtention des subventions pour la durée des conventions du ler janvier 2022 au 31 décembre 2026.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20220926-2022-09-26-046-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 EN Tete
ONE
(1:
de L’Orne
Etablissement d'accueil du jeune enfant
Prestation de service unique (Psu)
Bonus « mixité sociale »
Bonus « inclusion handicap »
Centre Intercommunal d'Action Sociale des Pays de L'Aigle
HALTE GARDERIE
Mars 2019 Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20220926-2022-09-26-046-DE Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20220926-2022-09-26-046-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique (Psu), du bonus «inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale des Pays de L’Aigle
représenté par son Président, Monsieur Jean SELLIER
dont le siège est situé 5 rue du Parc — 61300 L’AIGLE
Ci-après désigné « le Gestionnaire »
Et:
La Caisse d’allocations familiales de l'Orne
représentée par son Directeur, Monsieur Emmanuel KLEIN,
dont le siège est situé 14 rue du 14° Hussards — 61021 ALENCON Cedex
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ __ Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
° Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ; + Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; ° Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants :
° Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20220926-2022-09-26-046-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Article f- L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectifs de conciliation vie familiale / vie professionnelle et d'investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- contribuer à la mixité des publics accueillis par l’'application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
- favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
- encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
- faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.
1.2 — Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique: « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap ».
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant.
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future. Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20220926-2022-09-26-046-DE Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Pour les gestionnaires d'Eaje, plusieurs freins à Faccueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés: besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 — Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa'.
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 :« L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l’accueil collectif favorise le «développement complet » de l’enfant, à savoir «le développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social »” ainsi que l’acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d’égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
Article 2 — L’éligibilité à la Prestation de service et aux bonus
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique : ”
- Les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
- Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d’enfants ;
- Les services d'accueil familiaux” et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
! Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-7: « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
: Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016
3 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu 4 Conformément à l'article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent Ipéréficier du comptément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial géré par une Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode finah er de la Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20220926-2022-09-26-046-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 La Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés 7 d'employeurs publics ou privées. Ceux-c1 doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
x . 5 r r ° L] r
Les « crèches de quartier » bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
Les « crèche de personnel »° doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins 10 % d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf...).
Article 3 — Les modalités de calcul de la subvention dite Prestation de
service unique et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du
prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu
par la formule suivante :
[(Nombre d’heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66 % du prix de revient plafonné)" -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général +
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans” fixé dans l'autorisation ou l’avis du président du conseil départemental X
66% du prix de revient plafond! X taux de ressortissants du régime général)!! P P 8 8
-_ Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L’unité de calcul de la Psu est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une ur + , . 12 retranscription précise des entrées et des sorties des enfants.
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
° Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier. $ Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés. 7 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
8 Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental
‘0 Déterminé selon le niveau de service
11 Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus » ‘2 L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine |’ ‘les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des famille doit donc être constaté (cf Article 7).
6
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20220926-2022-09-26-046-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées — heures réalisées (prévues ou non au contrat) — heures d’adaptation lorsqu'elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit: elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an).
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s’avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66 % du coût de fonctionnement horaire, dans la
limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la Sécurité sociale.
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d'actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures réalisées.
Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d’exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- la fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
- la fourniture des couches et des produits d’hygiène |”;
- l’adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées * »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
5 Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Fournitures des repas sans les couches,
- Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
14 Le taux de facturation mesure l'écart entre les heures facturées et réalisées et es l heures réalisées. Il s’agit d'un écart relatif (en % des heures réalisées).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641)”, à l’exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette...) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l’impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d’enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et 1l est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales '°.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début d’année
civile par la Cnaf:
- Le plancher: en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut
retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
- Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus «inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus «inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ; - du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - du nombre de places agrées (maximum de l’année).
5 Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641
‘5 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logeme fective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu'il 3 avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'a mois preceuarn ses vinige anis.
8
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20220926-2022-09-26-046-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 D'un montant maximum” par place et par an, il_est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie
en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1°” janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure. * Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné!”
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l’autorisation ou l’avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structure si le montant des participations familiales moyennes est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.”°
Selon un barème annuel publié par la Cnaf
8 Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d'accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données. À Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
° Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus :
- _2100£€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h :
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h - 300£€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1,25€/heur ww
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641)
Nombre d’heures total d'heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de versement de la Psu et des bonus
e Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la Prestation de service unique est fixé à:
Taux fixe : 95.41 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
- Un 1° acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1, - Un 2°" acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
e Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus est possible à compter de 2020, limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Article 4 — Les engagements dugestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d’accès et un principe de non- discrimination. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de r . \ r . . r r 2 x x l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence”! et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ; - l’activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales ;
- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ; - la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique,
politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « Laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles »: -_ fournisseur de données d’activité ;
-__ fournisseur de données financières :
- approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
21 Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, acce$sible sur www.cat.tr.
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 - Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil...
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette
dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu'il en aura la possibilité technique.
Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l’Eaje à la Cnaf est intégrée dans un «contrat» signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s'opposer à cette
transmission.
LEZ
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil
du public ;
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les
pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont 1l est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap» et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de lélément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au registre
national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections
constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
Attestation de non changement
de situation
RARES bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
, . , . Liste datée des membre Capacité du - Liste datée des membres du conseil . , _. ‘ bres du
, . conseil d’administration et du contractant d’administration et du bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
x
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics
de coopération intercommunale datés et
signés (dé-taillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
Attestation de non changement de
situation
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la signature Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de , du
commerce, datant de moins de 3 mois
justifié de la première convention : la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN | Attestation de non changement Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire de | de situation paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
datant de moins de 3 mois
Tribunal de commerce,
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Pérennité
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces jus
signature de la convention
tificatives nécessaires à la
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la signature de la justifié première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de
la convention
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président
du Conseil départemental, précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision
Autorisation de d'ouverture délivrée par la collectivité publique fonctionnement compétente, et avis du Président du Conseil départemental précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis,
des justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec
les familles) et l'attestation de demande
d’autorisation ou d'avis du Conseil départemental.
Attestation de non changement des
justificatifs d’autorisation
d'ouverture
Projet d’établissement ou de service mentionné à
l’article R 2324-29 Csp et comprenant le projet
Qualité du projet éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à
l’article R 2324-30 Csp
Projet d’établissement (— projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Fiche de
référencement Imprimé type recueil de données
« mon-enfant.fr »
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
«mon-enfant.fr » et/ou en cas de
compagne de réactualisation
(*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 à compter de la date à laquelle le dossier est
CSP).
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions prévues dans la convention
Nature de l'élément | Pour chaque année (N) de la convention : | Pour chaque année (N) de la convention : justifié justificatifs nécessaires au paiement d’un| justificatifs nécessaires au paiement du acompte droit définitif
Budget prévisionnel N.
Eléments financiers | Acompte versé sous réserve de la présence| Compte de résultat N. à la Caf du compte de résultat N-I ou N-2.
Nombre d’actes prévisionnels N. Nombre d’actes facturés et réalisés N ; avec identification du nombre d’heures facturées
Activité Nombre d’enfants inscrits en situation delenfants en situation de handicap durant handicap. l’année concernée.
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap.
5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
Activité - nombre actes réalisés et facturés - montant des participations familiales
- nombre d’enfants inscrits en situation de handicap.
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, 1l présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6- Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu et aux bonus «inclusion handicap » et « mixité sociale ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et
l’application du barème national des participations familiales fixé pd igner le
gestionnaire en cas de difficulté.
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- Ha conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; -__Fimpact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 - Controle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1°° Janvier 2022 au 31 décembre 2026
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que-eeux-ei-ñne-puissent-conduire-à
remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Lf
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Article 9 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
° constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; ° modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service unique (Psu), le bonus «inclusion handicap » et le bonus « mixité sociale » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
K K ke 2 KE K K K Ke Ke KE DK OK KE K
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Alençon, le 13 Juin 2022, en 2 exemplaires.
Le Directeur Le Président
Caf de l’Orne CIAS des Pays de L’Aigle
Emmanuel KLEIN Jeah
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 Annexe t à la Convention d'objectifs et de financement
N° SIRET siège social : ............,,,..,...,......,,........
Not LE lÉIDMENT sons
N° CS CIOSSIRÉS smmmmammansse
Liste des personnes habilitées
Mail (l’adresse mail doit être Rôles … NOM Prénom Fonction Er RÉ NE) ; unique par correspondant) LoNdes téléphone
Fournisseur
de données
d'activité
Fournisseur
de données
d'activité
Fournisseurs
de données
financières
Fournisseur
de données
financières
Approbateur
des données
Signature :
Fonhomén Représentant lé 5 mscsesmememsamenmemenmemenmeucaNnTannenasemusemsermenveseme
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 w
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Cnarte ‘ de la laïcite
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
La branche Famdlis ot sos partenaires, considérant que Planorance do l'autro, les injustices soctaios ot économiques st lg non-respect do la dignité do la personne sont le torrcau des tensions at repilis Hiontitaires, s'angzgont par la présente charte à respoctor les principes de la laicité tois qu'Us résuitent do Fhistoiro ot dos lois de ia République.
Au fndomain dos quorres de roligion, à & suite des Lumigres
et de là Révolution érançaiss, avec les bols scolaires do la fin du XIX° sRcia, ac la lot du 9 décembre 1205 du « Séparation des Égiises
et de PEtat », la laicité garantit tout d'abord la Hberté do conscience, dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre publie. Elle vies à concilier Hberté, égalité ot fratomdté on vus do
à concorde anbr les citoyens. Elle participe du principes d'untarsalité qui fonde ussi Le Sécurité socio at à acquis, avoc le proambuis de 1946, valeur constitutionnollk L'articio tr de & Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'alliaurs quo « La France est una Oéputdique Indivisibis, lique, démocratique et s0clale. Elo asœure l'égatité devant la lot de tous
à LAICITÉ & EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
ACICEE 5 F
LA LAÏCITE GARAMTIT LE LIBRE ARBIÎTRE
les cRoyons sans distinction d'origina, do race ou de ratiglon. Elle respacts toutes les croyances
Lidèsi do paix cile qu'aflo poursuf no son réaiisé qu'à Là conciiour
de s'an donner los rossources, humaines, juriciques st financières, tant pour
L branche Famille ot 505 partonalres s'angagont à 50 doter des moyons nécessaires à uno mso on couvre bien comprisg st ationtionnéc do là Iécità. Cota 50 tar avec et pour les families et los porsonnes vivant sur lo sci de à République quelles que solont écur origine, leur nationalité, leur croyance.
Dopués sotranmto-ciie ans. la Sécurité Sociaio Incamo aussi CG valeurs duntversité, de scSdarts ot d'égalité. La branche Famille ot 505 partenaires bannent par la pi charte à réaffirmer ie principe do Bfciia on domeurant tentés aux pratiques de terrain, on wuo do promouvoir uns icité bion comprisa at bien attentionnés. Elaborèe 2voc eux,
cette charte s'adresse aux partonares, mais tout autant aux alocstures qu'aux salaries de la branche Familis.
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LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DHGNITE
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20220926-2022-09-26-046-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 OZ LOS
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
Etablissement d'accueil du jeune enfant
Prestation de service unique (Psu)
Bonus « mixité sociale »
Bonus « inclusion handicap »
Centre Intercommunal d'Action Sociale des Pays de L'Aigle
MAISON DE LA PETITE ENFANCE
Mars 2019 Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20220926-2022-09-26-046-DE Date de télétransmission : 10/10/2022 Date de réception préfecture : 10/10/2022 Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20220926-2022-09-26-046-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Les conditions ci-dessous de Ia subvention dite Prestation de service unique (Psu), du bonus« inclusion
handicap », du bonus « mixité sociale » ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale des Pays de L’Aigle
représenté par son Président, Monsieur Jean SELLIER
dont le siège est situé 5 rue du Parc — 61300 L’AIGLE
Ci-après désigné « le Gestionnaire »
Êt::
La Caisse d’allocations familiales de l'Orne
représentée par son Directeur, Monsieur Emmanuel KLEIN,
dont le siège est situé 14 rue du 14°” Hussards — 61021 ALENCON Cedex
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ __ Développer l’offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
° Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans: + __ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; ° Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
° __ Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20220926-2022-09-26-046-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Article 1- L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectifs de conciliation vie familiale / vie professionnelle et d'investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
- favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en Journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
- encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
- faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.
1.2 — Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique: « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap ».
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant.
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du S juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future: Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20220926-2022-09-26-046-DE Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 - l'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d” un rapport de Jamiliarité avec le a handicap, ef non d'étrangéité, socle d’une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés: besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 — Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa'
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 :« L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l’accueil collectif favorise le «développement complet» de l’enfant, à savoir «le développement physique, affectif. cognitif. émotionnel et social »” ainsi que l'acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d’égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
Article 2 — L’éligibilité à la Prestation de service et aux bonus
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique : ”
- Les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
- Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d'enfants ;
- Les services d’accueil familiaux et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions g ‘accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
? Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016
3 Bien que relevant de l'article L. 2324-71 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
4 Conformément à l'article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent Hé-
structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial géré par une! Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l'ensemble de leur public, ce mode finam ._. (er de la Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Ea Psu s'adresse -imdifféremment-aux Eaje-destinés-aux enfants du-quartier-ou-aux-enfants de-salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
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Les « crèches de quartier » bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
Les « crèche de personnel »° doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins 10 % d'enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf...).
Article 3 — Les modalités de calcul de la subvention dite Prestation de
service unique et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du
prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction
faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66 % du prix de revient plafonné) -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général +
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans” fixé dans l’autorisation ou l’avis du président du conseil départemental X
66% du prix de revient plafond'° X taux de ressortissants du régime général)!
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L’unité de calcul de la Psu est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées: 1l s’agit des heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une — : : 12
retranscription précise des entrées et des sorties des enfants.
° Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
$ Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés. 7 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
8 Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
° Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du
conseil départemental
‘ Déterminé selon le niveau de service
11 Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
‘2 L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine li bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familll les tarifs
doit donc y
être constaté (cf Article 7).
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les famitles-et-le-gestionnaire-de-la-structure d’accueit-sur ta base-des besoins de ta famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d'accueil occasionnel ou d’accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées — heures réalisées (prévues ou non au contrat) — heures d’adaptation lorsqu’elles sont
gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition
d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an).
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d'animation collective avec les parents. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s'avèrent particulièrement importants pour les parents en
situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66 % du coût de fonctionnement horaire, dans la
limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales)
pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la Sécurité sociale.
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges
(comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d'actes réalisés.
Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures réalisées.
Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers.
Le seuil d'exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères
pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
-_ la fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et
goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative :
- la fourniture des couches et des produits d'hygiène |”:
- l'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées !* »)
1 Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations : - Fournitures des repas sans les couches,
- Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
14 Le taux de facturation mesure l'écart entre les heures facturées et réalisées et est réalisées. Il s'agit d'un écart relatif (en % des heures réalisées). l'heures
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 __ Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le caleul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en
soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641), à l’exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour
prestations annexes.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette...) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l’impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d’enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales *°.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début d’année
civile par la Cnaf:
- Le plancher: en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant
plancher.
- Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N;
$ Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641
‘6 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logemb fective et
permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu'i } avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'a mois precedant ses vingt ans.
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 - du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
_- du taux de financement «inclusion handicap », composé de trois tranches; - du nombre de places agrées (maximum de l’année).
; 17 , D'un montant maximum par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès
l'accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1°” janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure. !* Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d'enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d'inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné'”.
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l’autorisation ou l’avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structure si le
‘ Selon un barème annuel publié par la Cnaf
8 Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent
Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclara Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
l'accueil.
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 montant des participations familiales moyennes est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et PR 2 publié annuellement-par la Cnaf — ———
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes
horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641)
Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de versement de la Psu et des bonus
e Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la Prestation de service unique est fixé à :
Taux fixe : 95.41 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
- Un 1* acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-I,
- Un 2°% acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
e Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement
du solde de la Psu.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus est possible à compter de 2020, limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Article 4 — Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
2 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus :
- _2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h - _ 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1,25£€/heufe.
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Date de réception préfecture : 10/10/2022 Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un — encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Ees activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d’accès et un principe de non- discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de QU . x f e e r r 2 x x l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence”! et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ; - une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales ;
- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ; - la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « Laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles » : -__ fournisseur de données d’activité ;
- fournisseur de données financières ;
- approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
?1 Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, acceBsible sur www.caf.fr.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions —oules règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 - Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil...
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette
dernière.
La participation à l'enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès
qu'il en aura la possibilité technique.
Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l’Eaje à la Cnaf est intégrée dans un «contrat» signé des parents, ces derniers ne à cette transmission.
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public :
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de
l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les
pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la
Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap» et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de
la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au registre
national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections
constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Attestation de non changement
de situation
Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil d’administration et du contractant d’administration et du bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics
de coopération intercommunale datés et
signés (dé-taillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
Attestation de non changement de
situation
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Attestation de non changement
de situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du
datant de moins de 3 mois
Tribunal de commerce,
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-])
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de
la convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président
du Conseil départemental, précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public Décision
d'ouverture délivrée par la collectivité publique
compétente, et avis du Président du Conseil
départemental précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis,
des justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec
les familles) et l'attestation de demande
d’autorisation ou d'avis du Conseil départemental.
Attestation de non changement des
justificatifs d'autorisation
d'ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à
l’article R 2324-29 Csp et comprenant le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à
l’article R 2324-30 Csp
Projet d'établissement (—
éducatif et projet social)
projet
Règlement de fonctionnement
Fiche de
référencement
« mon-enfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
«mon-enfant.fr » et/ou en cas de
ompaone de réactualisation DEEP ÉRS HS ES EL EÉES EHÉEERDÉET IL IT
(*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois À
réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 ossier est
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 —$5.3- Hbes pièces justificatives relatives -au-gestionnaire-et nécessaires -au-paiement des subventions prévues dans la convention
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers
Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence
a la Caf du compte de résultat N-I ou N-2.
Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre d’enfants inscrits en situation de
Nombre d'actes facturés et réalisés N : avec
identification du nombre d’heures facturées
enfants en situation de handicap durant
l’année concernée.
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap.
handicap.
5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
Activité - nombre actes réalisés et facturés - montant des participations familiales
- nombre d’enfants inscrits en situation de handicap.
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6- Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu et aux bonus «inclusion handicap » et « mixité
sociale ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers) et l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le
gestionnaire en cas de difficulté.
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Article T = L'évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- Ha conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; -__Fimpact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
- les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1°” Janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Article 9 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
° constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; ° modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service unique (Psu), le bonus « inclusion handicap » et le bonus « mixité sociale » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
DK K K 2K 2 2 KR OK DK K K KO KE K Ke
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Alençon, le 13 Juin 2022, en 2 exemplaires.
Le Directeur Le Président
Caf de l'Orne CIAS des Pays de L’Aigle
Emmanuel KLEIN Jea
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 Annexe { à la Convention d'objectifs et de financement
N°-SIRET SIÈBE SOGIAL € ssscremeremesnesamenmreeuss
Nom de l’équipement : CIAS MAISON DE LA PETITE ENFANCE
N° de dossier : sueur...
Liste des personnes habilitées
Rôles NOM Prénom Fonction Mail (ladresse mail doit être unique par correspondant)
N° de
téléphone
Fournisseur
de données
d'activité
Fournisseur
de données
d'activité
Fournisseurs
de données
financières
Fournisseur
de données
financières
Approbateur
des données
Signature :
Fonction du Représentant légal : uses
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Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022 C_narte de la laïcite de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Familles at ses partenaires, considérant que l'ignorance do l'autre, les Injusticos soctaies ot économiquos &t lo nos-raspect de la dignité do la personne sont le terreau des tansions at rapits
Miontitaires, s'angegont par la prosente charts à respoctor les principas da la tacite tois qu'ils rosuîtent de Phistoire ot des lois de la Fépubiiqua.
Au kndomain dos guores de raligion, à là suite des Lumiores
et de la Révoiution françats, avoc les los socdatos do la fin du XIXr scie,
œeoc la lot du 9 décembre 1905 do « Séparation dus Égiises ot de VPEtat », fa laicité garantit tout d'abord la liberté do comscienca, dont os pratiques ot manifestations sociales sont encadroes par l'ordre putuie. Ella vies à comcibor Hberte, agadte ot frabormito on vus de
& concordo antre les citoyens. Ellis participe du principes d'untrarsaiits qui fonda aussi kà Sécurité sociale ot 3 acquis, avec le préambule de 1946, valaur constitutionnolle. L'articie +7 de à Constitution du 4 octobre 1358 disposa d'ailleurs que « La France est une Ropubiique indivisible, Bique, démocratique at social Elle assure l'égalité devant là loi de tous
ARTICLE 1 La LAICITÉ EST UNE RÉFERENCE COMMUNE
lache ect una FU NCE COMIMUNC
partanres |i sgh
EAUX D SOCQUX
de Jovciconer dus rotati
da s0ékcartte QI gt a SOIN ÊRS CRT aTIONE
pauses et
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
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ARTICLE Z
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CE CONSCENCE
LA LAÏCITÉ CONTIMBUE À LA CHGNITE
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AL CRENTS
LA LAICITE GARANTIT LE LIBRE AREIÎTRE
ET PATTES DU DROSELYTISME
re or 9 Ca at2 Chu
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de positionne QUI STIEHC Chacune
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ARTICLE &
LA BRANCHE FAMELE RESPECTE L'OBLMSATICN
CE NEUTRALITE DES SENWRES PUBLICS
La Gicfia ETipÈQUE GOUr &S CONROOTSRELFS
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ARTICLE J
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITE
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les Choyons sans distinction d'origine, de race ou de ratigion. Elle respecte toutes les croyances ».
L'kioat do paix Cie qu'alls poursut no sara réalise qu'à à condition
de s'en domner les ressources, humaines, [uriciques ot financières, tant pour les familles, qu'entre los générations, ou clans les Institutions À Cat égani là branche Famille ot 305 partonaires s'angagont à 50 doter des moyens necessaires à Uno méso an œuvre Dion comprisa st attontionnes do la I@cite. Cala 5e tora avçc at pour les familles et los porsonnes vivant sur 5 sci
de à Republique quallos quo Soiont our origine, lour nationalité, our croyance.
Ckquis sotranto-dix ans, la Sécurité Sociale imcamo aussi Ces Vaiqurs
duntrarsaité, de soidarts gt dogaltté. La branche Famille ot ses partenaires tannont par la prèsante charte à réaffirmer & principe da &fciié
en domeurant tentés aux pratiques de terrain, on vuo do promouvoir uns taicite bion competso ct bien atentionnés. Elaborès 2#Qc aux,
cette chars s'adresse aux partonaies, mais tout autant aux aflocatatros qu'aux Ssiartes de ia branche Famibs.
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