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Déliberation - 3h08tyir3rm5anp
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Montoison.
Lien du pdf (Déliberation - 3h08tyir3rm5anp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
LA
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
| Publié le
B
DELIBERAI
CONSEIL MUNICIPAL
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_01-DE
Séance du 03/07/2023
L’an deux mille vingt-trois, le trois juillet, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s ’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Etaient présents :
Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
Présents : 11
Nombre de suffrages : 14
Procurationtsï :
Mme ALLAIX Cécilia donne pouvoir à Mme LIOTARD Séverine, Mme POLIMENl Axelle donne pouvoir à Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. VOGE Jean-Michel donne pouvoir à Mme PANEL-PIN Dominique
Date de convocation
27/06/2023
Date d'affichaae
Etaifent) absentfsï :
Mme CORDARO Delphine, M. GARDE Pascal, M. PAPILLON Jean-Pierre, M. PESTRE Léo Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme POLIMENl Axelie, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel et publication du : ./../.
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme ARAGONES Marie-Béatrice
Numéro interne de l'acte : 2023_07_03_01
Objet : Délibération M57 mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier
2024.
Mr Le Maire Jean-Marc BOUVIER présente le rapport suivant
Mesdames, Messieurs,
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 111 de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d ’ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Mairie de Montoison Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_01-DE Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d ’une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu ’elle introduit, il est proposé d ’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d ’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront
pas.
L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n ’y a pas d ’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d ’équipement versées ainsi que des frais d ’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d ’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l’amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
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Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_01-DE
Kit
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Commune de Montoison, à compter du 1er janvier 2024.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d ’équipement versées au prorata temporis et des frais d ’études non suivis de réalisations,
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l’avis favorable du comptable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus,
- Vote pour à Punanimité
Fait et Délibéré à Montoison, le date 3 juillet 2023. Le Maire Jean-Marc BOUVIER
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MONTOISON
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Mairie de Montoison Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié 1e
ID : 026-21 2602080-20230703-2023_07_03-_01-DE
HHB Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_02-DE DELIBERAI
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/07/2023
L'an deux mille vingt-trois, le trois Juillet, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Etaient présents :
Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
Présents : 11
Nombre de suffrages : 14
Procuration(s) :
Mme ALLAIX Cécilia donne pouvoir à Mme LIOTARD Séverine, Mme POLIMENI Axelle donne pouvoir à Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. VOGE Jean-Michel donne pouvoir à Mme PANEL-PIN Dominique
Date de convocation
27/06/2023
Date d'affichaae
Etaifentï absentes) :
Mme CORDARO Delphine, M. GARDE Pascal, M. PAPILLON Jean-Pierre, M. PESTRE Léo Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
./../. Etai(ent) excuséfsl :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme POLIMENI Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel et publication du :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme ARAGONES Marie-Béatrice
Numéro interne de l'acte : 2023 07 03_02
Délibération : M57 CCAS mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.
Mr Le Maire Jean-Marc BOUVIER présente le rapport suivant
Mesdames, Messieurs,
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n “2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,
par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et
comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales
(DGCL}, la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités
locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été
conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget
M57 est ainsi voté soit par nature, soit parfonction.
Mairie de Montoison Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_02-DE
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les xôllêCtlvitèS léS régies budgetaires—
assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder,
dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors
l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
ISM
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé
d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le
Budget CCAS à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La
commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois
les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s'appliqueront pas.
L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue
pour strate de population s'appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle
autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5%
du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le
maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le
mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à ('amortissement
des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils
ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité
bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les
nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les
plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à
l’amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget
CCAS de la Commune de Montoison, à compter du 1er janvier 2024.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.
Mairie de Montoison Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-20230703-2023 07 0 3 02-DE Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à comptl
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporîs et des
frais d'études non suivis de réalisations,
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application
de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée
ci-dessus,
- Vote pour à l'unanimité
Fait et Délibéré à Montoison, le date 3 juillet 2023. Le Maire Jean-Marc BOUVIER
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MONTOISON
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
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Mairie de Montoison Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_02-DE
1 sa* Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-2023Q703-2023_07_03_03-DE DELIBERA]
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/07/2023
L'an deux mille vingt-trois, le trois juillet, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Etaient présents : Présents : 11
Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
Nombre de suffrages : 14
Procurationfsï :
Mme ALLAIX Cécilia donne pouvoir à Mme LIOTARD Séverine, Mme POLIMENI Axelle donne pouvoir à Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. VOGE Jean-Michel donne pouvoir à Mme PANEL-PIN Dominique
Date de convocation
27/06/2023
Date d'affichaae
Etakent) absentfsl :
Mme CORDARO Delphine, M. GARDE Pascal, M. PAPILLON Jean-Pierre, M. PESTRE Léo Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
./../. Etaient) excuséfsl :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme POLIMENI Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel et publication du :
A été nommè(e) comme secrétaire de séance : Mme ARAGONES Marie-Béatrice
Numéro interne de l’acte : 2023_07_03 03
Objet : Délibération Fonds de concours CCVD demande de subvention Aménagement Trottoir
Sécurisation des déplacements doux sur la RD125
Descriptif sommaire du projet :
: Demande de financement concernant l'Aménagement Trottoir Sécurisation des déplacements doux sur la
RD125
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la nécessité d'Aménager un Trottoir pour la sécurisation
des déplacements doux sur la RD125.
Le montant total de la création est estimé à 24054.95 € HT.
La commune de MONTOISON est susceptible de bénéficier pour cette opération de l'aide :
Du Département à hauteur de 30%
du Fonds de concours de la Communauté de Commune du Val de Drôme à hauteur de 35% %
La Communauté de Communes du Va! de Drôme en Biovaflée (CCVD) a mis en place un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement des communes membres participant à leur engagement dans les « transitions », qu’elles soient environnementales, sociales, économiques ou numériques mais ne relevant pas d’une compétence communautaire. Chaque commune portant un projet peut ainsi mobiliser ce
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Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_03-DE
onds pour un montant global maximum de 34 482 €, mobili^
besoin.
La commune de Montoison sollicite la mobilisation du Fonds de concours « Transition » à hauteur de 8 419.23 €.
Le plan de financement est le suivant :
O
DEPENSES RECETTES P
E
R Montant TTC Montant HT Financeur Montant Taux % sur montant A HT T HT I 28 865.94 € 24 054.95 € DEPARTEM 7 216.00 € 30% O ENT
N 24 054.95 € 28 865.94 € Fonds de
concours
CCVD
8 419.23 € 35%
Commune 8 419.22 € 35%
24 054.95 € i 28 865.94C Total des
Recettes
Total des 24054.95 100%
Dépense
s
Le versement du fonds de concours fera l’objet d’une convention conclue entre la CCVD et la commune bénéficiaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• Sollicite la mobilisation du FONDS DE CONCOURS TRANSITIONS pour un montant de 8419.23€ € auprès de la CCVD
• Autorise le Maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération, y compris la convention reprenant les éléments du règlement d’attribution.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an
que dessus.
Ont signé au registre les membres
présents.
Le Secrétaire de
séance,
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MONTOISON
Le Maire
Mairie de Montoison Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_04-DE DELIBERA
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/07/2023
L’an deux mille vingt-trois, le trois juillet, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Etaient présents : Présents : 11
Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M, CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
Nombre de suffrages : 14
Procuration^ :
Mme ALLAIX Cécilia donne pouvoir à Mme LIOTARD Séverine, Mme POLIMENI Axeile donne pouvoir à Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. VOGE Jean-Michel donne pouvoir à Mme PANEL-PIN Dominique
Date de convocation
27/06/2023
Date d'affichage
Etaifenti absentfs) :
Mme CORDARO Delphine, M. GARDE Pascal, M. PAPILLON Jean-Pierre, M. PESTRE Léo Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
./../. Etai(ent) excuséfsï :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme POLIMENI Axeile, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel et publication du :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme ARAGONES Marie-Béatrice
Numéro interne de l'acte : 2023 07_03 04
Objet : Délibération taux de promotion mise à jour
Le Maire rappelle à rassemblée :
En application de l'article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées
délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d'avancement
relevant d'un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l'exception de ceux
relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Social Territorial.
Le Maire propose à l'assemblée :
De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d'avancement, grade par grade; ce taux
est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement au grade supérieur
pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.
Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur
tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d'avancement relevant d ’un cadre d’emplois
figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :
Catégorie GRADE D'ORIGINE Grade D'AVANCEMENT Taux en %
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 100 C
Mairie de Montoison Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture te 13/07/2023
Publié le 13/07/2023 Si
2ème c|3sse ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_04-D£
Adjoint administratif principal
2ème c [asse
C Adjoint administratif principal 100
lère classe
Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème j 100
classe
C
Adjoint technique principal 2ème
classe
Adjoint technique principal 1ère
classe
C 100
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal C 100
ATSEM principal de 2^me classe ATSEM principal l®re classe C 100
Adjoint du patrimoine principal
2®me c [asse
C Adjoint du patrimoine principal
1ère classe
100
Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal
2ème classe
C 100
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 6 mars 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,
DECIDE :
D'accepter les propositions de M. Le Maire et de fixer les taux de promotions de la collectivité
comme énoncés ci-dessus
ADOPTE : à l'unanimité des présents
la propositions cî-dessus.Fait a
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MONTOISON
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mairie de Montoison D :
_
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_05-DE DELIBERAI
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/07/2023
L’an deux mille vingt-trois, le trois juillet, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s ’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Etaient présents : Présents : 11
Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cêdric, M. LALAUZE Max, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
Nombre de suffrages : 14
Procuration(s) :
Mme ALLAIX Cécilia donne pouvoir à Mme LIOTARD Séverine, Mme POLIMENI Axelle donne pouvoir à Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. VOGE Jean-Michel donne pouvoir à Mme PANEL-PIN Dominique
Date de convocation
27/06/2023
Date d'affichage
Etai(ent) absent(s) :
Mme CORDARO Delphine, M. GARDE Pascal, M. PAPILLON Jean-Pierre, M. PESTRE Léo Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
./../. Etai(ent) excusé(s) :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme POLIMENI Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel et publication du : ./../.
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme ARAGONES Marie-Béatrice
Numéro interne de l’acte : 2023 07 03 05
Objet : Délibération suppression Régie DES PHOTOCOPIES
Monsieur le maire rappelle que la Régie de recettes des photocopies a été créé le 6 octobre 1978 pour
l'encaissement du produit de la vente des photocopies délivrées au public, dans le cadre du secrétariat de
mairie de Montoison,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT : que cette Régie n'est plus nécessaire.
DECIDE: de supprimer cette Regie.
- La suppression de cette REGIE prendra effet dès le 3 juillet 2023.
- Il sera mis fin aux fonctions du régisseur par arrêté du Maire. Le régisseur remettra au comptable
assignataire la totalité des recettes encaissées ainsi que tous documents.
VOTE : Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme. ^^
Fait à MONTOISON
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Mairie de Montoison Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_05-DE
OS | Lt.
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03 06-DE DELIBERA'
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/07/2023
L'an deux mille vingt-trois, le trois juillet, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s ’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Etaient présents : Présents : 11
Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
Nombre de suffrages : 14
Procuration(s) :
Mme ALLAiX Cécilia donne pouvoir à Mme LIOTARD Séverine, Mme POLIMEN! Axelle donne pouvoir à Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. VOGE Jean-Michel donne pouvoir à Mme PANEL-PIN Dominique
Date de convocation
27/06/2023
Date d'affichaae
Etaifentl absent(s) :
Mme CORDARO Delphine, M. GARDE Pascal, M. PAPILLON Jean-Pierre, M. PESTRE Léo Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
./../. Etaifent) excuséfs) :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme POLIMEN! Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel et publication du :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme ARAGONES Marie-Béatrice
Numéro interne de l'acte : 2023 07 03 06
Objet : Délibération suppression Régie BIBLIOTHEQUE
Monsieur le maire rappelle que la Régie de recettes BIBLIOTHEQUE a été créé le 4 novembre 1986 pour
l'encaissement des abonnement bibliothèque.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT : que cette Régie n'est plus nécessaire.
DECIDE: de supprimer cette Régie.
- La suppression de cette REGIE prendra effet dès le 3 juillet 2023.
- Il sera mis fin aux fonctions du régisseur par arrêté du Maire. Le régisseur remettra au comptable
assignataire la totalité des recettes encaissées ainsi que tous documents.
VOTE ; Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MONTOISON
Le Maire,
Le Secrétaire de séance,
Mairie de Montoison
■ry.\ Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_06-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
| Publié le 13/07/2023
DELIBERA'
CONSEIL MUNICIPAL
ID : 026-212602Q80-20230703-2023_07 03 07-DE
Séance du 03/07/2023
L'an deux mille vingt-trois
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
le trois juillet, l’Assemblée Délibérante NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Etaient présents :
Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
Présents : 11
Nombre de suffrages : 14
Procuration^ :
Mme ALLAIX Cécilia donne pouvoir à Mme LIOTARD Séverine, Mme POLIMENI Axelle donne pouvoir à Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. VOGE Jean-Michel donne pouvoir à Mme PANEL-PIN Dominique
Date de convocation
27/06/2023
Date d'affichaae
Etaifenft absentfsï :
Mme CORDARO Delphine, M. GARDE Pascal, M. PAPILLON Jean-Pierre, M. PESTRE Léo Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme POLIMENI Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel et publication du : ./../.
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme ARAGONES Marie-Béatrice
Numéro interne de l'acte : 2023_07_03_07
Objet : Délibération d'une régie de recettes - Encaissement BILLETTERIE
Le MAIRE de la commune de Montoison
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 Juillet 2023 autorisant le maire à créer des régies
communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/07/2023
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service de la Mairie de Montoison.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Montoison 26800 MONTOISON.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1ER janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
Mairie de Montoison Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602D80-20230703-2023_07_03_07-DE
Spectacle de la Comédie Itinérante de Valence
Autres spectacles culturels occasionnelles
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Paiement en ligne, par CB et prélèvement (via la solution PAYFIP) ;
2° : Chèque bancaire ;
3® : Numéraire
- Elles sont perçues contre remise à l'usager de P1RZ
ARTICLE 6 - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée
mensuellement.
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction
Générale des finances Publiques de la Drôme.
ARTICLE 8 - L'intervention de mandataire a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 9 - Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 €.
Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 €.
ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser à (a caisse du comptable public assignataire, le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 11, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 - Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de Crest sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à Montoison, le 3 juillet 2023,
Jean-Marc BOUVIER
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MONTOISON
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mairie de Monloison Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_08-DE DELIBERA
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/07/2023
L’an deux mille vingt-trois, le trois juillet, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Etaient présents :
Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
Présents : 11
Nombre de suffrages : 14
Procuration^ :
Mme ALLA1X Cécilia donne pouvoir à Mme LIOTARD Séverine, Mme POLIMENI Axelle donne pouvoir à Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. VOGE Jean-Michel donne pouvoir à Mme PANEL-PIN Dominique
Date de convocation
27/06/2023
Date d’affichage
Etaifenti absent(s) :
Mme CORDARO Delphine, M. GARDE Pascal, M. PAPILLON Jean-Pierre, M. PESTRE Léo Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
./../. Etai(ent) excuséfsl :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme POLIMENI Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel et publication du :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme ARAGONES Marie-Béatrice
Numéro interne de l'acte : 2023_07_03_08
Objet : Délibération CREATION d'une régie de recettes - PERISCOLAIRE - CLSH - CANTINE - COTISATION
MEDIATHEQUE
Le MAIRE de la commune de Montoison
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 Juillet 2023 autorisant le maire à créer des régies
communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/07/2023
Mairie de Montoison Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_08-DE
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service de la Mairie de Montoison.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à au Complexe Scolaire-Médiathèque 10 chemin des écoliers 26800
MONTOISON.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1ER janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
Garderie périscolaire
CLSH
Cantine
Cotisation Médiathèque
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Paiement en ligne, par CB et prélèvement (via la solution PAYFIP ;
2* : Chèque bancaire ;
3° : Numéraire
- Elles sont perçues contre remise à l'usager de P1RZ
ARTICLE 6 - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée
mensuellement.
ARTICLE 7 • Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction
Générale des finances Publiques de la Drôme.
ARTICLE 8 - L'intervention de mandataire a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 9 - Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000
€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 €.
ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire, le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 11, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 - Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de Crest sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution de la présente décision.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MONTOISON
Le Maire, J.M BOUVIER
Le Secrétaire de séance,
Mairie de Montoison Envoyé en prélecture le T 3/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_09-DE DELIBERA'
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/07/2023
L ’an deux mille vingt-trois, le trois juillet, l’Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par fa loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Etaient présents :
Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max, Mme UOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
Présents : 11
Nombre de suffrages : 14
Procuration^) :
Mme ALLAIX Cécilia donne pouvoir â Mme LfOTARD Séverine, Mme POLIMENI Axelle donne pouvoir à Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. VOGE Jean-Michel donne pouvoir à Mme PANEL-PIN Dominique
Date de convocation
27/06/2023
Date d’affichaae
Etai(ent) absentfs) :
Mme CORDARO Delphine, M. GARDE Pascal, M. PAPILLON Jean-Pierre, M. PESTRE Léo Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le :
Etaifent) excusé(s) :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme POLIMENI Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel et publication du : ./../.
A été nommé(e) comme secrétaire de séance ; Mme ARAGONES Marie-Béatrice
Numéro interne de l’acte : 2023_07_03_09
Objet : Délibération PAYFIP Regie
Dans le cadre de la modernisation des services municipaux et de la volonté d ’offrir des moyens de paiement modernes et pratiques aux administrés, la ville envisage de poursuivre le développement du paiement en ligne des recettes communales.
Le ministère de l’économie, des finances propose aux collectivités locales un service gratuit de paiement par internet pour les régies de recettes municipales dénommé PAYFIP Régie.
Il vous est proposé d ’adhérer à ce service et d’autoriser la signature de la convention correspondante.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l’offre de service gratuite de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP régie;
Mairie de Montoison Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-20230703-2023 07 03 09-DE Le conseil municipal Après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE
- d ’adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFÎP régie, - d ’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d'adhésion pour les différentes régies de recettes.
- prendre en charge le coût du commissionnement interbancaire en vigueur
VOTE : Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MONTOISON
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mairie de Montoison L _ | | oo
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602080-20230703-2023_07_03_10-DE DELIBERAI
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/07/2023
L'an deux mille vingt-trois, le trois juillet, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Etaient présents : Présents : 11
Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cèdric, M. LALAUZE Max, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
Nombre de suffrages : 14
Procuration^ :
Mme ALLAfX Cécilia donne pouvoir à Mme LIOTARD Séverine, Mme POLIMENi Axelie donne pouvoir à Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. VOGE Jean-Michel donne pouvoir à Mme PANEL-PIN Dominique
Date de convocation
27/06/2023
Date d'affichaae
Etaifent) absentes) :
Mme CORDARO Delphine, M. GARDE Pascal, M. PAPILLON Jean-Pierre, M. PESTRE Léo Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Etaifentï excusé/s) :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme POLIMENI Axelie, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel et publication du : ./../.
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme ARAGONES Marie-Béatrice
Numéro interne de l'acte : 2023 07_03_10
Objet : Tarif Restaurant scolaire et garderie périscolaire : Tarifs année scolaire 2023/2024
Monsieur le Maire, présente au conseil municipal le bilan financier de l'année scolaire écoulée et
propose au conseil municipal de ne pas augmenter les tarifs de la garderie et de la cantine pour
l'année scolaire 2023/2024.
Les tarifs suivants seront donc applicables pour l'année scolaire 2023/2024 :
Tarifs REPAS et temps d'animation autour du repas
QFS715C 4.20 € Repas enfant (repas + temps
d'animation autour du repas) Q.F >716 € 4.50 €
Q.F S 715 € 1.80 € Repas enfant allergique (temps
d'animation autour du repas) QF>716 € 2.10 €
8.10 € Repas adulte
Pénalité repas Hors délai + 50%
+ 80% Imprévu
Mairie de Montoison - D | TE —
en min | a mn
- - . - : = —-— - | Lan =
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 026-212602030-20230703-2023_07_03_1û-DE
Tarifs PERISCOLAIRE matin / soir
(les lundis, mardis, jeudis et vendredis)
QF< 715 € 1.80 €
Heure de garderie de 7h30 à 8h30
QF>716 € 2.00 €
QF < 715 € 2.60 € Goûter et temps d'animation de
16h30à 17h30 QF >716 € 2.80 €
QF < 715 € 1.80 € Goûter enfant allergique (temps
d'animation) QF>716 € 2.00 €
QF < 715 € 1.80 € Heure de garderie de 17h30 à
18h30 QF >716 € 2.00 €
Heure de garderie 16h30/17h30
Imprévu +80%
Récupération au-delà de 18h30 +10.00 €
Forfait journée CENTRE DE LOISIRS (sans repas) :
le mercredi de 7h30 à 18h00 et la 2^me semaine des petites vacances scolaires
2ème enfant et plus 1er enfant
QF < 715 € 18.00 € 17.00 € Enfants Montoisonnais
QF>716 € 19.00 € 18.00 €
QF < 715 € 20.00 € 21.00 € Enfants extérieurs QF >716 € 22.00 € 21.00 €
Récupération au-delà de 18h00 +10.00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- DONNE son accord sur les tarifs proposés qui s'appliqueront pour la rentrée scolaire
2023/2024.
Fait et délibéré par les membres présents.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MONTOISON
Le Maire,
Le Secrétaire de séance,
• t
Mairie de Montoison