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Déliberation - 37 2023 autorisation permis de construire court de tennis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 37 2023 autorisation permis de construire court de tennis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Logement,
[QD
REPUBLIQUE
monde
*
*\C"ISE
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE.
DECISION
37/2023
Autorisant
le
dépôt
d'un
permis
de
construire
Le
maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021-13
du
14
mai
2021
portant
délégations
de
pouvoirs
du
conseil
municipal
au
maire,
DECIDE
Article
1:
D’autoriser
le
dépôt
d'un
permis
de
construire,
pour
la
couverture
de
courts
de
tennis
existants
avec
pose
de
panneaux
solaires
en
toiture,
par
la
Mairie.
Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-Date
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
:
-Date
de
sa
publication
et/ou
notification.
Dans
ces
mêmes
conditions,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
compter
de
la
réponse
de
l'administration.
Le
silence
de
cette
dernière
pendant
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Article
3:
Il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil Municipal.
Article
4:
Cette
décision
sera
transmise
en
Préfecture
et
affichée
numériquement
en
Mairie,
Faït
à
Chevreuse,
le
03
octobre
2023.
Le
Maire,
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à
Madame
le
Maire
Hôtel
de
Ville
- 5,
rue
de
la
Division
Leclerc
- 78460
Chevreuse
- #
01.30.52.15.30
Pare
maïirie@chevreuse.fr
-
www.chevreuse.fr
fl