Procès Verbal - PV CM 30102017

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Procès Verbal - PV CM 30102017 Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30102017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 OCTOBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le trente octobre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 24 octobre 2017, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François RABY, Maire.

Etaient présents

M. RABY, Maire, M. GESSE, Mme PARENT, M. ROY, Mme MARTRON, M. DEMONT, Mme GANGLOFF, M. CHARRIER Mmes BENOIT, LE TANNEUR, M. FORGIT, Mmes CARLES, CHARRIER, M. POTTIER, Mme PILLOT, M. BROTIER, M. BRISSON, MM. ROYER, BARRE, Mme PERRIER, M. GILLET

Absents représentés

M. FEUILLET, pouvoir à M. RABY

Mme RINALDI, pouvoir à Mme PARENT

M. ANCELOT, pouvoir à Mme CARLES

Mme JEAN, pouvoir à Mme CHARRIER

Mme LOLOUM, pouvoir à M. ROYER

M. PICAUD, pouvoir à M. BARRE

Mme PARENT est nommée Secrétaire.

DOSSIERS INSCRITS A L ’ORDRE DU JOUR

1. AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES – M. MME HOBART-LERMITE

2. REMBOURSEMENT DE TRANSPORT , D’HEBERGEMENT ET D ’ENTREE AU CONGRES DES

MAIRES

3. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

4. DEMANDE DE SUBVENTION – BORNES VIDANGES

5. DEMANDE DE SUBVENTION – QUAI DE L ’O RANGERIE

6. TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE – IMPUTATION EN SECTION INVESTISSEMENT – BUDGET

GENERAL

7. DECISION MODIFICATIVE N ° 3 – BUDGET DE LA COMMUNE

8. DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DE TRANSPORT PUBLIC

DE PERSONNES

9. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D ’E VALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE AIRES D ’ACCUEIL DES GENS

DU VOYAGE

10. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D ’E VALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE POLITIQUE DE LA VILLE

11. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D ’E VALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DOCUMENTS D ’URBANISME

COMMUNAUX12. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D ’E VALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES RELATIF AU TRANSFERT DU TAUX DEPARTEMENTAL DE TAXE D ’HABITATION

DE LA COMMUNE DE BELLEVIGNE

13. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D ’E VALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION DES

EAUX PLUVIALES

01 - AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 septembre 2015 concernant le règlement régissant l’octroi de l’aide municipale pour le ravalement de façades.

Vu la déclaration préalable de Monsieur et Madame HOBART-LERMITE déposée le 25 juillet 2016 à la Mairie concernant le ravalement de façades et de changement de menuiseries extérieures au 53 Rue des Moulins, et considérant que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation qui lui a été délivrée le 24 août 2016, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi d’une subvention de 1500,00 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’accorder une subvention de 1.500,00 € à Monsieur et Madame HOBART-LERMITE

02 - REMBOURSEMENT DE TRANSPORT , D’HEBERGEMENT ET D ’ENTREE AU CONGRES DES MAIRES

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que des élus municipaux vont se rendre au Congrès des Maires qui aura lieu du 21 au 23 novembre 2017.

Monsieur le Maire propose que les frais relatifs au billet d’entrée au Congrès des Maires, au transport et à l’hébergement soit pris en charge par la Commune, soit par le remboursement des frais engagés (sur justificatifs) soit par le paiement direct.

Le montant estimé des frais est de 800 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de la prise en charge par la Commune des frais relatifs au billet d’entrée au Congrès des Maires, au transport et à l’hébergement, soit par le remboursement des frais engagés (sur justificatifs) soit par le paiement direct.

03 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que des agents peuvent prétendre à un avancement de grade. Par ailleurs, il convient de recruter un agent dont le contrat CAE arrive à échéance sans possibilité de renouvellement.

Il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création de postes :

• 1 adjoint administratif à 32 heures par semaine au 1 er novembre 2017

• 1 adjoint administratif principal de 1 ère classe à 30 heures par semaine au 1 er novembre 2017 • 2 rédacteurs principaux de 2 ème classe à temps complet au 1 er janvier 2018

Il sera procédé, à la date de nomination des agents sur les postes créés, à la suppression des postes suivants :

• 1 Adjoint administratif principal de 2 ème classe à 30 heures par semaine

• 2 rédacteurs à temps complet

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus

04 - DEMANDE DE SUBVENTION – BORNES VIDANGES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un dossier pour la mise en place de « bornes eaux usées » sur le Fleuve Charente a été déposé auprès du Conseil Départemental.

La première de ces bornes sera placée à proximité de la Société le Boat, loueur important sur le Fleuve Charente. La deuxième sera installée pour les autres bateaux vers le centre-ville de Jarnac (à proximité de la Rue de la Font Badan).

L’objectif principal de la mise en place de cet équipement est d’assurer la vidange des pénichettes navigant sur le Fleuve Charente durant la période touristique.

Le coût prévisionnel de cette opération représenterait 54.263,24 € HT.

Dans le cadre de l’installation de deux bornes, une aide à hauteur de 25.000 € pourrait être sollicitée auprès du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de solliciter cette subvention

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 1 contre et 4 abstentions :

• Autorise Monsieur le Maire à solliciter cette subvention

05 - DEMANDE DE SUBVENTION – QUAI DE L ’O RANGERIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, depuis plusieurs années, l’état du ponton et son soutènement, situé à proximité du pont de la Charente, se dégrade de manière irréversible.

Des travaux de rénovation et de sécurisation sont devenus nécessaires. Plusieurs options ont été mises à l’étude pour le renforcement des berges : enrochement, palplanches.

La solution la plus économiquement viable s’avère être l’enrochement. Les travaux sont estimés à 117.515 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Charente une subvention de 14.000 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 14.000 € auprès du Conseil Départemental de la Charente

06 - TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE – IMPUTATION EN SECTION INVESTISSEMENT - BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les opérations suivantes concernent des travaux qui vont être ou ont été effectués par les agents municipaux :

- Peinture vestiaires Gymnastique : compte 2313, programme 185, fonction 411 - Mise aux normes électriques de la Mairie : compte 2313, programme 253, fonction 020

Il est proposé au Conseil Municipal de décider d’imputer directement à la section d’investissement les achats des fournitures nécessaires à ces travaux, quel que soit leur montant, sur les comptes suivants :

- Peinture vestiaires Gymnastique : compte 2313, programme 185, fonction 411 - Mise aux normes électriques de la Mairie : compte 2313, programme 253, fonction 020

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’imputer directement à la section d’investissement les achats des fournitures nécessaires à ces travaux, quel que soit leur montant, sur les comptes susmentionnés

07 - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 – BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n° 3 - Budget de la Commune annexée à la présente délibération .

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la décision modificative n° 3 – Budget de la Commune

08 - DECISION MODIFICATIVE N ° 1 - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n° 1 - Budget annexe de la régie de transport public de personnes annexée à la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la décision modificative n° 1 - Budget annexe de la régie de transport public de personnes

09 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D ’E VALUATION DES CHARGES TRANSFEREES RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE AIRES D ’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Grand Cognac, Grande Champagne, Jarnac et Région de Châteauneuf au 1 er janvier 2017 ;

Vu le rapport d’évaluation n°7 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) approuvé à l’unanimité, joint en annexe.

Considérant que le rapport d’évaluation de la CLECT fait suite au transfert de la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage à la communauté d’agglomération au 1 er janvier 2017 ;

Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que les attributions de compensation sont réévaluées lors de chaque transfert de compétences, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dans un délai de 9 mois suivant le transfert, selon une méthodologie fixée par la loi ;

Considérant que la commune de Châteauneuf-sur-Charente disposait d’une aire d’accueil des gens du voyage inscrite au schéma départemental qui a été transférée à Grand Cognac au 1 er janvier 2017 ;

Considérant que le rapport de la CLECT présentant le montant des charges transférées doit être approuvé par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population) dans un délai de trois mois à compter de la transmission ;

Monsieur le Maire :

- PROPOSE d’approuver le rapport de la CLECT du 31 août 2017 faisant suite au transfert de la compétence aire d’accueil des gens du voyage, à la communauté d’agglomération. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le rapport de la CLECT du 31 août 2017 faisant suite au transfert de la compétence aire d’accueil des gens du voyage, à la communauté d’agglomération

10 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D ’E VALUATION DES CHARGES TRANSFEREES RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE POLITIQUE DE LA VILLE

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Grand Cognac, Grande Champagne, Jarnac et Région de Châteauneuf au 1 er janvier 2017 ;

Vu le rapport d’évaluation n°8 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) approuvé à l’unanimité, joint en annexe.

Considérant que le rapport d’évaluation de la CLECT fait suite au transfert de la compétence politique de la ville à la communauté d’agglomération au 1 er janvier 2017 ;

Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que les attributions de compensation sont réévaluées lors de chaque transfert de compétences, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dans un délai de 9 mois suivant le transfert, selon une méthodologie fixée par la loi ;

Considérant que la commune de Cognac dispose d’un quartier prioritaire et de deux quartiers de veille pour lesquels Grand Cognac est compétent depuis le 1 er janvier 2017 et signataire d’un contrat de ville ;

Considérant que le rapport de la CLECT présentant le montant des charges transférées doit être approuvé par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population) dans un délai de trois mois à compter de la transmission ;

Monsieur le Maire :

- PROPOSE d’approuver le rapport de la CLECT du 31 août 2017 faisant suite au transfert de la compétence politique de la ville, à la communauté d’agglomération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le rapport de la CLECT du 31 août 2017 faisant suite au transfert de la compétence politique de la ville, à la communauté d’agglomération

11 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D ’E VALUATION DES CHARGES TRANSFEREES RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DOCUMENTS D ’URBANISME COMMUNAUX

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Grand Cognac, Grande Champagne, Jarnac et Région de Châteauneuf au 1 er janvier 2017 ;

Vu le rapport d’évaluation n°9 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) approuvé à l’unanimité, joint en annexe.

Considérant que le rapport d’évaluation de la CLECT fait suite au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la communauté d’agglomération au 1 er janvier 2017 ; Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que les attributions de compensation sont réévaluées lors de chaque transfert de compétences, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dans un délai de 9 mois suivant le transfert, selon une méthodologie fixée par la loi ;

Considérant que Grand Cognac décide la reprise, la poursuite ou la prescription des documents d’urbanisme communaux dans l’attente de l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ;

Considérant que le rapport de la CLECT présentant le montant des charges transférées doit être approuvé par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population) dans un délai de trois mois à compter de la transmission ;

Monsieur le Maire :

- PROPOSE d’approuver le rapport de la CLECT du 31 août 2017 faisant suite au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, à la communauté d’agglomération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le rapport de la CLECT du 31 août 2017 faisant suite au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, à la communauté d’agglomération

12 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D ’E VALUATION DES CHARGES TRANSFEREES RELATIF AU TRANSFERT DU TAUX DEPARTEMENTAL DE TAXE D ’HABITATION DE LA COMMUNE DE BELLEVIGNE

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Grand Cognac, Grande Champagne, Jarnac et Région de Châteauneuf au 1 er janvier 2017 ;

Vu le rapport d’évaluation n°6 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) approuvé à l’unanimité, joint en annexe.

Considérant que le rapport d’évaluation de la CLECT fait suite au transfert du taux de la part départementale de taxe d’habitation de la commune de Bellevigne à la communauté d’agglomération au 1 er janvier 2017 ;

Considérant que les attributions de compensation versées ou perçues par la communauté d’agglomération depuis le 1 er janvier 2017 correspondent à celles perçues ou versées par les anciennes communautés de communes de Châteauneuf, Grand Cognac, Grande Champagne, et Jarnac ;

Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que les attributions de compensation sont réévaluées lors de chaque transfert de compétences, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dans un délai de 9 mois suivant le transfert, selon une méthodologie fixée par la loi ;

Considérant que le rapport de la CLECT présentant le montant des charges transférées doit être approuvé par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population) dans un délai de trois mois à compter de la transmission ; Monsieur le Maire :

- PROPOSE d’approuver le rapport de la CLECT du 31 août 2017 faisant suite au transfert du taux de la part départementale de taxe d’habitation de la commune de Bellevigne à la communauté d’agglomération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le rapport de la CLECT du 31 août 2017 faisant suite au transfert du taux de la part départementale de taxe d’habitation de la commune de Bellevigne à la communauté d’agglomération

13 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D ’E VALUATION DES CHARGES TRANSFEREES RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Grand Cognac, Grande Champagne, Jarnac et Région de Châteauneuf au 1 er janvier 2017 ;

Vu le rapport d’évaluation n°10 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) approuvé à l’unanimité, joint en annexe.

Considérant que le rapport d’évaluation de la CLECT fait suite au transfert de la compétence assainissement recouvrant la gestion des eaux pluviales à la communauté d’agglomération au 1 er janvier 2017 ;

Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que les attributions de compensation sont réévaluées lors de chaque transfert de compétences, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dans un délai de 9 mois suivant le transfert, selon une méthodologie fixée par la loi ;

Considérant que Grand Cognac décide la reprise, la poursuite ou la prescription des documents d’urbanisme communaux dans l’attente de l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ;

Considérant que le rapport de la CLECT présentant le montant des charges transférées doit être approuvé par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population) dans un délai de trois mois à compter de la transmission ;

Monsieur le Maire :

- PROPOSE d’approuver le rapport de la CLECT du 31 août 2017 faisant suite au transfert de la compétence assainissement recouvrant la gestion des eaux pluviales à la communauté d’agglomération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le rapport de la CLECT du 31 août 2017 faisant suite au transfert de la compétence assainissement recouvrant la gestion des eaux pluviales à la communauté d’agglomération

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 H 25.