Procès Verbal - PV CM du 28.02.2022

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Procès Verbal - PV CM du 28.02.2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28.02.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Travail et emploi,

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FÉVRIER 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le vingt-deux février 2022, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe GESSE, Maire.

Étaient présents

M. Philippe GESSE, Maire, M. Christophe ROY, Mme Marie-Christine BRAUD, M. Claude CHARRIER, Mme Camille LEGAY, M. Pierre DEMONT, adjoint(e)s au Maire, Mme Ornella LAMBERTI, M. Jean-Noël FORGIT, Mme Marie FORGIT, M. Michel CORNEILLE, Mme Catherine BENOIT, M. Sébastien BROTIER, Mme Catherine DEMAY, M. Aloïs PRUDENT, Mme Natacha VIGNERIE, M. Pascal BRIDIER, Mme Nadine GALTEAU, M. Hubert COMIN, M. Jean- Louis BARGAIN, Mme Odile PREVOTEAU, conseillers municipaux.

Absents représentés

Mme Elisabeth PILLOT, pouvoir à M. Pierre DEMONT

M. Philippe JOLY, pouvoir à M. Claude CHARRIER

Mme Marielle METAIS, pouvoir à M. Christophe ROY

Mme Josette LECHELLE, pouvoir à Mme Natacha VIGNERIE

M. Jérôme ROYER, pouvoir à Mme Odile PREVOTEAU

Mme Malika PERRIER, pouvoir à M. Jean-Louis BARGAIN

Absente excusée

Mme Catherine PARENT

M. Michel CORNEILLE est nommé Secrétaire.

_________________

Ordre du jour :

1. Débat d'orientations budgétaires 2022

2. Fixation de durées d'amortissement des immobilisations

3. Cession des parcelles communales cadastrées section AP n°144 et 646 au profit de Linkcity

Centre Sud-Ouest

4. Reversement sur paris hippiques - Association de courses hippiques de l'hippodrome de Jarnac

5. Hébergement d'urgence avenant n°4 entre l'AFUS 16 et la ville

6. Réseau "Villages étapes" - Appel à cotisation 2022

7. Tarifs soirée concert "All Yours & Ok Joe" - Vendredi 11 mars 2022

8. Demande de subvention - Soirée concert " All Yours & Ok Joe" - Vendredi 11 mars 2022

9. Subvention à l'association Les 3 coups de Jarnac

10. Convention de partenariat Pass Découverte Angoulême-Cognac-Saintes 2022

11. Aide municipale au ravalement de façades - Madame Monique DEVIGE

12. Grand-Cognac - Convention d'entretien de la Flow Vélo

13. Grand-Cognac - Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) - Bilan de la concertation

et arrêt du projet

14. Calitom - Convention relative à la collecte et l'élimination des ordures ménagères ou déchets

assimilés

15. Ressources humaines - Protection sociale complémentaire au profit des agents - Débat sur les

garanties accordées

DÉLIBÉRATION 2022-02-01 : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022

La loi A.T.R (Administration Territoriale de la République) du 6 février 1992 impose aux communes de plus de 3500 habitants et plus (article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Le débat d’orientation budgétaire constitue la première étape du cycle de la prise de nombreuses décisions. Le débat permet de discuter des orientations budgétaires de l’année et des engagements qui préfigurent les priorités du budget primitif. Il permet à l’assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il a été rappelé que ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Le débat d’orientation budgétaire a pour vocation essentielle de permettre aux conseillers municipaux de s’approprier les enjeux futurs de la collectivité.

En préambule, Monsieur le Maire a rappelé à l’assemblée que Jarnac est rattachée depuis le 1er janvier 2022 au service de Gestion Comptable de Cognac.

Monsieur DANEY interviendra maintenant pour la commune en qualité de conseiller aux Décideurs Locaux.

Techniquement la bascule du compte de la commune de l’ancienne perception de Jarnac au service de Gestion Comptable de Cognac doit être faite fin février 2022. A l’issue, le service de Gestion Comptable de Cognac sera en mesure de procéder à l’édition du compte de gestion 2021 de la commune et ainsi nous pourrons générer les Comptes administratifs 2021 définitifs. C’est pourquoi ils ne pourront vous êtes présentés que lors du conseil municipal du 29 mars 2022 en présence de Monsieur DANEY.

Monsieur le Maire a présenté à l’assemblée le DOB 2022, ci-joint en annexe.

DÉLIBÉRATION 2022-02-02 : FIXATION DE DURÉES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Suite à l’intégration de l’immeuble situé 6 bis rue de l’Aumônerie dans le patrimoine de la commune et afin de respecter l’obligation d’amortissement pour les immeubles de rapport, (immeubles loués de manière constante et continue) Monsieur le Maire a proposé de fixer la durée d’amortissement telle que ci-dessous :

Compte 2132 – Immeuble de rapport : 20 ans

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 février 2022.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de :

- FIXER la durée d’amortissement telle que décrite ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2022-02-03 – CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES SECTION AP N° 144 ET 646 AU PROFIT DE LINKCITY CENTRE SUD-OUEST

VU l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

CONSIDÉRANT les parcelles cadastrées AP n°144 et 646, bâties, sis 10 B Rue DOGLIANI, propriété de la commune ;

CONSIDÉRANT que toute cession d’un bien immobilier d’une commune de plus de 2 000 habitants doit être précédée de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat.

Monsieur le Maire a ainsi proposé au Conseil Municipal de délibérer au sujet de la cession à l’euro symbolique des parcelles désignées ci-après au profit du promoteur immobilier Linkcity Centre Sud- Ouest.

Référence cadastrale Adresse Contenance

Section AP n°144 10B Rue Dogliani 3a64ca

Section AP N° 646 10B Rue Dogliani 13a66ca

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.2122-22 et L.2241-1 à L.2241-7 ;

VU l’évaluation domaniale (annexée) en date du 20 mai 2021 fixant la valeur vénale de cette parcelle à 1,00 € ;

VU les accords des parties ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- APPROUVE le principe d’une cession de gré à gré du bien immobilier susmentionné ;

- APPROUVE la cession des parcelles citées ci-dessus au prix de vente de 1,00 € ;

- PRÉCISE que cette cession sera effectuée par acte notarié et que les frais afférents seront portés à la charge de l’acquéreur ;

- PRÉCISE que l’étude de Maître GUERRE à Jarnac sera mandatée pour le compte de la Commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toute pièce y afférent.

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 février 2022.

DÉLIBÉRATION 2022-02-04 : REVERSEMENT SUR PARIS HIPPIQUES – ASSOCIATION DE COURSES HIPPIQUES DE L’HIPPODROME DE JARNAC

Monsieur le Maire a informé l’assemblée délibérante que le 29 décembre 2019, les modalités de reversement d'une partie du prélèvement de l’Etat sur les sommes engagées aux paris hippiques ont été modifiées.

Article 302 bis ZG du Code général des impôts : ... « Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11.361,983 € aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes ».

A ce titre, le Grand Cognac a reversé à la commune de Jarnac 1.120,16 euros et 1.366,83 euros.

Monsieur le Maire a proposé d’attribuer cette somme en son intégralité à l’association de courses hippiques de l’hippodrome de Jarnac.

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 février 2022.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- APPROUVE le versement de 2.487,00 euros à l’association de courses hippiques de l’hippodrome de Jarnac ;

- MANDATE ET AUTORISE Monsieur le Maire à la signature de tous documents afférents à cette décision.

DÉLIBÉRATION 2022-02-05 : HÉBERGEMENT D’URGENCE AVENANT N°4 ENTRE L’AFUS 16 ET LA VILLE

Monsieur le Maire a rappelé que par délibération en date du 12 avril 2021 le Conseil Municipal a autorisé le Maire à passer la convention et l’avenant n°3 avec l’AFUS 16, relatifs à l’hébergement d’urgence.

A l’article III, la convention et l’avenant prévoient un dédommagement versé par l’AFUS 16 à la Commune, fixé à 8 € par nuitée pour 2021. Il a été convenu d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n°4 relatif au tarif 2022.

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 février 2022.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- APPROUVE le tarif de 8 € par nuitée au titre de 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 : modalité du dédommagement de frais de fonctionnement tel qu’annexé à la présente.

DÉLIBÉRATION 2022-02-06 : RÉSEAU « VILLAGES ÉTAPES » - APPEL A COTISATION 2022

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal que par délibération en date du 12 avril 2021, le Conseil Municipal a validé la signature du contrat d’adhésion au réseau « Villages Étapes » et le paiement de l’adhésion pour une période de 6 mois (durée jusqu’au 15 février 2022).

Monsieur le Maire a demandé au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le contrat de sous-licence de marque entre la Fédération Française des Villages Étapes (annexé) et à payer la cotisation qui s’élève à 6 440.88 € pour la période du 16 février 2022 au 15 février 2023.

La commission culture a émis un avis favorable lors de sa séance du 27 janvier 2022. La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 février 2022.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de sous-licence de marque entre la Fédération Française des Villages Étapes et à payer la cotisation d’un montant de 6 440.88 € pour la période du 16 février 2022 au 15 février 2023 ;

- PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget.

DÉLIBÉRATION 2022-02-07 : TARIFS SOIRÉE CONCERT « ALL YOURS & OK JOE » – VENDREDI 11 MARS 2022

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal que, dans le cadre des animations 2022, le service culturel de la ville a programmé une soirée concert le vendredi 11 mars 2022 à la salle des Foudres. Il s’agit d’une soirée avec 2 groupes locaux proposant des reprises pop, soul, jazz.

Les tarifs proposés sont les suivants :

- Prix d’entrée : 5 € (plein tarif)

Gratuit pour les moins de 18 ans.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- ACCEPTE les tarifs proposés par la Commission Culture et Communication pour la soirée concert « All Yours & Ok Joe ».

DÉLIBÉRATION 2022-02-08 : DEMANDE DE SUBVENTION – SOIRÉE CONCERT « ALL YOURS & OK JOE » – VENDREDI 11 MARS 2022

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal que, dans le cadre des animations 2022, le service culturel de la ville a programmé une soirée concert le vendredi 11 mars 2022 à la salle des Foudres.

Le budget prévisionnel de cette animation est de 3.000,00 €.

Monsieur le Maire a demandé au Conseil Municipal l’autorisation de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Charente une subvention de 800,00 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Charente une subvention de 800,00 €.

DÉLIBÉRATION 2022-02-09 : SUBVENTION À L’ASSOCIATION LES 3 COUPS DE JARNAC

Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal le projet de convention avec l’association Les 3 coups de Jarnac pour l’organisation de la troisième édition du festival de théâtre « Les 3 coups de Jarnac » qui se tiendra du 27 juillet au 13 août 2022. Il y est prévu que cette édition donne lieu à 16 représentations sur le territoire de Grand Cognac, dont 10 à l’auditorium ou à la salle des Foudres de Jarnac. En contrepartie, la commune de Jarnac s’engage à verser la somme de 20.000,00 euros sous la forme d’une subvention.

Dans ce cadre, et afin de permettre à l’association de faire face aux frais qui doivent d’ores et déjà être engagés, notamment en termes de booking des artistes et de communication, il a également été demandé au conseil municipal d’approuver le versement immédiat d’un acompte à hauteur de 10.000,00 euros.

Les crédits de 20.000,00 € seront inscrits au BP2022 sur le compte 6574.

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 février 2022.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat annexée ;

- APPROUVE l’octroi d’une subvention de 20.000,00 euros à l’association « Les 3 coups de Jarnac » pour l’organisation de la troisième édition du festival de théâtre « Les 3 coups de Jarnac » qui se tiendra du 27 juillet au 13 août 2022 ;

- APPROUVE le versement immédiat d’un acompte à hauteur de 10.000,00 euros.

DÉLIBÉRATION 2022-02-10 : CONVENTION DE PARTENARIAT « PASS DÉCOUVERTE ANGOULÊME-COGNAC-SAINTES 2022 »

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal de la mise en place d’un livret intitulé « Pass découverte Angoulême-Cognac-Saintes » permettant un accès à des conditions privilégiées pour la saison touristique 2022. La mise en place de ce Pass répond à une volonté de développement de la fréquentation touristique.

Il a été proposé que le musée – donation François Mitterrand participe à ce Pass découverte dans les conditions énoncées dans la convention ci jointe.

Monsieur le Maire a donné lecture de ladite convention.

La commission culture a émis un avis favorable lors de sa séance du 27 janvier 2022.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat du Pass découverte

Angoulême-Cognac-Saintes 2022 telle qu’annexée à la présente.

DÉLIBÉRATION 2022-02-11 : GRAND COGNAC – RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI) – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET

L’ensemble des annexes suivant est accessible sur le site internet de Grand Cognac (https://www.grand- cognac.fr) :

- Délibération ;

- Arrêtés municipaux ;

- Bilan concertation ;

- Plan de zonage ;

- Plan lieux interdiction ;

- Règlement.

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-8 et suivants, L. 103-3, R.153-1 et suivants, Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.581-3 et suivants, et R.581-79 ; Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les règlements locaux de publicités communaux (RLP) de Cognac, de Châteaubernard et de Merpins actuellement en vigueur sur le territoire de Grand Cognac,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ; Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 26 juin 2019, prescrivant l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal et définissant les modalités de concertation ; Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 3 février 2021, prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal ; Vu les délibérations des communes de Bourg-Charente, Bréville, Châteaubernard, Cherves- Richemont, Cognac, Foussignac, Gensac-la-Pallue, Hiersac, Jarnac, Javrezac, Merpins, Mesnac, Nercillac, prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal en conseil municipal ;

Vu le dossier de RLPI finalisé et le bilan de la concertation ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du territoire et mobilités réunie le 9 novembre 2021 ;

Vu la délibération du grand Cognac relative au bilan de la concertation et arrêt du projet du RLPi du 21 décembre 2021.

Considérant ce qui suit :

Introduction : :

Le règlement local de publicité (RLP) est un document qui adapte, sur un territoire donné, les règles fixées par le code de l’environnement en matière d’installation de publicités, enseignes et pré- enseignes, afin de mieux les intégrer au paysage.

Grand-Cognac mène une politique volontariste en matière de transition énergétique et de protection de l’environnement notamment en matière d’intégration paysagère :

- l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale avec la Communauté de communes du Rouillacais,

- l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunale, lequel reprend la Charte Paysagère du Pays Ouest-Charente,

- les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain,

- le Plan Climat Air Energie Territorial,

- soutien à la démarche engagée pour inscrire le produit cognac et sa fabrication comme Patrimoine Culturel Immatériel de l’UNESCO.

Le RLPi s’inscrit en cohérence avec ces stratégies.

L’élaboration du RLPi est nécessaire pour palier la caducité à venir des 3 RLP communaux existants (Cognac, Châteaubernard et Merpins) fixée au 13 juillet 2022, et d’assurer une cohérence de traitement, à l’échelle des 56 communes.

La procédure d’élaboration du RLPi étant identique à celle d’un Plan Local d’Urbanisme, la délibération du 26 juin 2019 a prescrit les objectifs du futur règlement local et les modalités de concertation mises en œuvre tout au long de la procédure

1. Les principaux objectifs de l’élaboration du RLPi de Grand Cognac :

La délibération du 26 juin 2019 fixe principalement les objectifs suivants :

- Harmoniser et donner une cohérence d’ensemble au traitement de la publicité sur le territoire communautaire (pôle majeur, pôles secondaires, pôles de proximité, communes rurales) ; - Protéger la qualité et le cadre de vie, en limitant l’impact des dispositifs publicitaires sur le patrimoine naturel et/ou bâti, en réglementant les publicités, enseignes et pré-enseignes pour valoriser les principaux centres historiques et patrimoniaux du territoire et en fixant des règles de densité, de format, d’implantation, de hauteur des dispositifs publicitaires adaptées au territoire communautaire ;

- Apporter une réponse équilibrée entre l’attractivité commerciale et la préservation des paysages, sur les entrées de ville et de bourgs, les principaux axes structurants, les zones d’activités économiques et commerciales ;

- Réduire les consommations d’énergie.

Ces objectifs ont été précisés lors du débat sur les orientations générales du futur RLPi qui s’est tenu devant le Conseil communautaire le 3 février 2021, ainsi que devant certains conseils municipaux : - Renforcer l’effet protecteur de la règlementation nationale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (soit toutes les communes hors Cognac) ;

- Dans toutes les communes, traiter la publicité dans les lieux patrimoniaux (abords des monuments historiques) ;

- A Cognac, protéger fortement la centralité historique et les secteurs dédiés à l’habitat, et admettre davantage de possibilités d’installations publicitaires le long des axes structurants ; - En matière d’enseignes, renforcer leur intégration sans brider la liberté du commerce.

2. les modalités de concertation définies par la délibération du 26 juin 2019 et mises en œuvre : - Mise à disposition d’un dossier explicatif au siège de Grand Cognac et sur le site internet de la collectivité ;

- Informations par divers supports et moyens de communication ;

- Mise à disposition d’un registre au siège de Grand Cognac ;

- Possibilités de s’exprimer et de faire connaitre ses observations par courrier, email (rlpi@grand-cognac.fr), dans le registre dédié ou lors des réunions publiques ; - Organisation d’ateliers de travail avec les acteurs locaux concernés : une première réunion, dédiée aux professionnels de l’affichage, a eu lieu le 7 janvier 2021 pour présentation du diagnostic et des enjeux. Les échanges ont principalement porté sur les apports de la réforme Grenelle II et notamment l’interdiction de publicité scellée au sol dans la zone commerciale de Châteaubernard (commune de moins de 10 000 habitants). La seconde réunion, de présentation du projet de RLPi, s’est tenue le 26 octobre 2021. Les professionnels ont exprimé le souhait de pouvoir disposer d’enseignes en toiture, d’installer des publicités murales de plus de 4m2 à Cognac et d’inclure d’autre axes de circulation à la ZP3 (route de Barbezieux par exemple).

- Organisation de réunions publiques en phase diagnostic puis en phase règlementaire : les deux réunions publiques ont respectivement eu lieu le 30 juin 2021 et le 26 octobre 2021. Le champ d’intervention du RLPi, la publicité numérique, la publicité sur mobilier urbain et la question de l’application effective du RLPi ont été au cœur des discussions.

Il convient de tirer le bilan suivant des modalités de concertation mises en œuvre : les participants ont mesuré les effets des nouvelles règles nationales sur le territoire, principalement la suppression de toute publicité scellée au sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (Châteaubernard concentrant près du tiers des dispositifs recensés sur l’ensemble du territoire). Concernant le projet de RLPi lui-même, ils ont approuvé la simplicité du zonage ainsi que l’égalité de traitement entre tous les habitants du territoire. Toutefois, les sociétés d’affichage auraient souhaité conserver davantage de possibilités d’expression « grand format » à Cognac.

3. les éléments essentiels du projet de RLPi tel qu’il est proposé à l’arrêt : Le choix d’un zonage simple (nombre limité de zones) a été opéré afin de permettre la bonne compréhension du document et d’harmoniser les règles applicables à l’échelle de tout le territoire. Concernant les publicités et préenseignes, des règles sont définies pour tout dispositif installé en toutes zones, notamment :

- l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 22h et 7h, y compris sur mobilier urbain ;

- l’interdiction de publicités, murales ou scellées au sol, installées côte à côte ; - l’interdiction des publicités sur clôtures et en toiture.

Ces dispositions permettent de renforcer l’identité territoriale.

Il est proposé d’instaurer 3 zones de publicité (ZP) :

- la ZP1est réservée aux deux sites patrimoniaux remarquables de Cognac et de Jarnac. Des possibilités très limitées et encadrées de publicités sont admises : sur mobilier urbain (dans la limite de 2m2 sur mobilier d’information, y compris numérique à Cognac) ou directement installée sur le sol (chevalets). Toute autre forme de publicité est interdite ;

- la ZP2 couvre les secteurs principalement dédiés à l’habitat, de toutes les communes : la publicité sur mobilier urbain est admise dans les mêmes conditions qu’en ZP1. La publicité scellée au sol est interdite, et la publicité murale est limitée à un dispositif (non numérique) de 4m2 par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière ;

- la ZP3 concerne des axes structurants de Cognac. Les possibilités d’installation de publicités sont plus « larges » (publicités scellées au sol et murales admises à raison d’un dispositif, de 10,50m2 ou 2m2 si numérique, par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière), mais restent bien en-deçà de ce que permettrait la réglementation nationale.

Concernant les enseignes, des principes communs, applicables à tout dispositif, sont également définis (dont l’obligation d’extinction entre 22h et 7h, lorsque l’activité a cessé). Des règles précises et qualitatives, correspondant notamment aux prescriptions appliquées par l’Architecte des Bâtiments de France, sont instaurées pour les enseignes situées dans les lieux patrimoniaux de toute commune (ZP1 et abords des monuments historiques). En ZP2 et en ZP3, la réglementation nationale est largement conservée, ses dispositions ayant déjà considérablement durcies depuis 2010.

A noter que l’obligation d’extinction entre 22h et 7h s’appliquera également aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines et baies des locaux à usage commercial, comme le permet la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Il revient au conseil municipal d’émettre un avis sur le projet du Règlement Local Publicité Intercommunal arrêté lors du conseil communautaire du 21 décembre dernier.

Après en avoir débattu, le conseil municipal :

- A ÉMIS un avis favorable, à la majorité, sur le projet du Règlement Local de Publicité Intercommunal arrêté lors du conseil communautaire du 21 décembre dernier.

DÉLIBÉRATION 2022-02-12 : FLOWVÉLO – CONVENTION D’ENTRETIEN AVEC GRAND COGNAC

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 aout 2019 modifiant la décision institutive de la communauté d’agglomération de « Grand Cognac » ;

VU le projet de convention de gestion relative à l’entretien de la Flow Vélo sur la Commune de Jarnac ;

VU l’état des lieux annexé à la convention de gestion ;

CONSIDÉRANT que Grand Cognac maître d’ouvrage réalise sur son territoire une voie douce majoritairement le long du fleuve Charente visant à favoriser l’utilisation de l’ancien chemin de halage par tous les moyens de déplacements doux (randonnée pédestre VTT, cyclotourisme, voire équestre) tout en interdisant l’utilisation « motorisée » de ce chemin (sauf pour les ayants-droit) ou en la permettant de manière ponctuelle pour permettre la pratique de la pêche ;

CONSIDÉRANT que cette voie douce, déclarée d’utilité publique, supporte l’infrastructure d’une véloroute nationale dénommée la Flow Vélo reliant Thiviers (24) à l’IIe d'Aix (17) ;

CONSIDÉRANT que cet aménagement correspond à un linéaire de 5 kms sur la commune de Jarnac ;

CONSIDÉRANT les retombées économiques du tourisme à vélo et le comptage mis en place sur l’itinéraire ayant mis en évidence 18.635 passages en 2020, 21.000 en 2021, avec un objectif de 20.000 passages annuels ;

CONSIDÉRANT l’importance, pour pérenniser l’aménagement et valoriser l’investissement réalisé par Grand Cognac, pour contribuer au développement touristique et économique du territoire, et pour valoriser l’image du territoire, que cet équipement soit régulièrement entretenu et ce de manière homogène ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- APPROUVE le projet de convention tel qu‘il figure en annexe de la présente délibération et qui a pour objet de définir les conditions d’entretien de la Flowvélo sur la Commune de Jarnac, et d’établir la répartition des tâches entre la commune de Jarnac et Grand Cognac ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion relative à l’entretien de la Flowvélo sur la commune de Jarnac et tout document afférent.

DÉLIBÉRATION 2022-02-13 : AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES – MADAME MONIQUE DEVIGE

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal la délibération du 25 septembre 2020 concernant le règlement régissant l’octroi de l’aide municipale pour le ravalement de façades.

Vu la déclaration préalable de Madame Monique DEVIGE, déposée le 17 janvier 2020 à la Mairie, concernant le ravalement de façade de son habitation au 29 rue des Fossés à Jarnac, et considérant que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation qui lui a été délivrée le 18 mai 2020. Le montant des travaux s’élève à 8.096,00 € HT. Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer sur l’octroi d’une subvention de 10 % du montant HT soit 809,60 €.

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 10 février 2022.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- ACCORDE une subvention de 809,60 € à Madame Monique DEVIGE, 29 rue des Fossés à Jarnac ;

- MANDATE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

DÉLIBÉRATION 2022-02-14 : REDEVANCE SPÉCIALE – CONVENTION CALITOM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2224-14 et L2333-78 ;

VU la délibération de CALITOM du 15 novembre 2007 instaurant, à compter du 1er janvier 2008, la redevance spéciale pour assurer le financement de service offert en matière de collecte et de traitement aux producteurs de déchets non ménagers collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers ;

CONSIDÉRANT qu’il s’agit pour CALITOM de se conformer à une disposition législative en vigueur depuis le 1er janvier 1993 qui prévoit que les collectivités qui n’ont pas institué la Redevance

d'Enlèvement des Ordures Ménagères, ont l’obligation de créer une redevance spéciale pour l’élimination des déchets non ménagers qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ;

CONSIDÉRANT que la redevance spéciale doit permettre de ne pas faire supporter aux ménages le coût de la collecte et d’élimination des déchets non ménagers ;

CONSIDÉRANT la proposition d’une convention transmise par CALITOM relative à la redevance spéciale fixant les modalités de mise en œuvre de l’enlèvement et le traitement des déchets, les conditions tarifaires ainsi que la durée ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec CALITOM telle qu’annexée à la présente et tous les documents y afférents ;

Les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget primitif 2022 de la commune.

DÉLIBÉRATION 2022-02-15 : RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE AU PROFIT DES AGENTS – DÉBAT SUR LES GARANTIES ACCORDÉES

M. le Maire a rappelé que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

M. le Maire a précisé alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 16 reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire.

Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- ....

Après cet exposé, M. le Maire a déclaré le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

Annexe jointe : « document support à l’organisation d’un débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire ».