Compte-Rendu - compte rendu du CM du 06072016

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu CM 18092019

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05032016

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10122015

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26.05.21

Compte-Rendu - Compte rendu CM 21062016

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 12042021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 25112020

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 22022016

Compte-Rendu - CM compte rendu 10 mars 2026

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 07.07.2021

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 06072016 Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 06072016)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, PROCES -VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 JUILLET 2016

L'an deux mille seize, le six juillet, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 30 juin 2016, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François RABY, Maire.

Etaient présents

M. RABY, Maire, MM. GESSE, ROY, Mmes MARTRON, GANGLOFF, M. CHARRIER, Mmes LE TANNEUR, BENOIT, M. FORGIT, Mme CARLES, M. FEUILLET, Mmes RINALDI, CHARRIER, M. BROTIER, Mme JEAN, MM. BRISSON, ROYER, BARRE, Mme PERRIER, M. GILLET

Absents représentés

Mme PARENT, pouvoir à Mme MARTRON

M. DEMONT, pouvoir à M. GESSE

M. ANCELOT, pouvoir à M. FEUILLET

M. POTTIER, pouvoir à M. CHARRIER

Mme PILLOT, pouvoir à Mme CHARRIER

Mme LOLOUM, pouvoir à M. ROYER

Absents excusés

M. PICAUD

M. BROTIER est nommé Secrétaire.

DOSSIERS INSCRITS A L ’ORDRE DU JOUR

1. PARTICIPATION CITOYENNE

2. INSCRIPTIONS DES CHEMINS RURAUX AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE

ET DE RANDONNEE (P.D.I.P.R.)

3. DECISION MODIFICATIVE N ° 3 – BUDGET DE LA COMMUNE

4. TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE – IMPUTATION EN SECTION INVESTISSEMENT – BUDGET GENERAL

5. REMBOURSEMENT SINISTRE

6. REPRISE SUR PROVISION MAISON 1 TER RUE GABRIEL PERI

7. CONVENTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT ET A L ’ENTRETIEN D ’EQUIPEMENTS DE VOIRIE SUR LE

DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL

8. FRAIS DE GESTION ET DE PERSONNEL – BUDGET EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

9. ENGAGEMENT DE LA REVISION ALLEGEE N ° 1 DU PLAN LOCAL D ’U RBANISME

10. ENGAGEMENT DE LA REVISION ALLEGEE N ° 2 DU PLAN LOCAL D ’U RBANISME

11. PROJET DE PERIMETRE D ’UN NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

A FISCALITE PROPRE RESULTANT DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DUROUILLACAIS , DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JARNAC , DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA REGION DE CHATEAUNEUF , DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDE

CHAMPAGNE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE « GRAND COGNAC COMMUNAUTE DE

COMMUNES »

12. CREATION D ’UN 3EME BUREAU ELECTIONS A JARNAC

01 - PARTICIPATION CITOYENNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 25 avril 2016, une présentation du dispositif « Participation Citoyenne » avait été faite par le Commandant de Groupement de la Gendarmerie.

Le dispositif consiste à responsabiliser les citoyens d’une ville ou d’un quartier pour aboutir à une vigilance des uns et des autres sur des faits ou des comportements inhabituels. En effet, lors d’enquêtes sur des faits de cambriolage, vandalisme, voire agression, les témoignages peuvent être de grande importance pour les services de la gendarmerie.

Les avantages de ce dispositif :

• rassurer la population

• améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d'appropriation • accroître l'efficacité de la prévention de proximité

• renforcer le contact, la cohérence et les échanges au sein d’un lieu de vie (solidarités de voisinage)

La mise en place du dispositif implique la nomination de référents. Monsieur le Maire propose que les référents soient des élus municipaux.

La mise en place de la participation citoyenne se base sur une procédure d’information des citoyens, de réunions d’échanges par lesquelles les habitants de la ville sont informés du rôle que nous entendons leur faire jouer.

Le protocole d’adhésion prévoit la signature d’une convention entre l’Etat, représenté par le Préfet, le Maire et le Commandement des forces publiques.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal :

• d’adhérer au dispositif Participation Citoyenne

• de signer la convention à venir

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

décide d’adhérer au dispositif Participation Citoyenne

autorise Monsieur le Maire à signer la convention à venir

02 - INSCRIPTIONS DES CHEMINS RURAUX AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (P.D.I.P.R.)

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, articles 56 et 57,

Vu le décret n° 86-197 du 6 janvier 1986 relatif à la date d’entrée en vigueur du transfert de compétences aux Départements prévu par la Loi du 22 juillet 1983 en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée ; Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) ;

Vu le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de Charente ; Vu les compétences statutaires de la Communauté de Communes de Jarnac,

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L361-1 du Code de l’Environnement, le Département établit, après avis des Communes, un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée et que ces itinéraires peuvent notamment emprunter de chemins ruraux, après délibération des communes concernées, Considérant que le P.D.I.P.R. a pour objet le développement ultérieur du tourisme de randonnée traversant la Commune et la mise en valeur de son patrimoine,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

• d’accepter le principe de l’inscription des chemins qui seront à lister au Plan Départemental des

Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

• De s’engager ainsi, en lien avec la Communauté de Communes, concernant les chemins ruraux qui

feront l’objet d’un classement après accord entre la Commune et le Conseil Départemental sur le

classement desdits chemins :

o A ne pas les aliéner,

o A leur conserver un caractère ouvert et public,

o A assurer / accepter le balisage,

o A assurer / faire assurer leur entretien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Accepte le principe de l’inscription des chemins qui seront à lister au Plan Départemental des Itinéraires

de Promenade et de Randonnée

• Décide de s’engager ainsi, en lien avec la Communauté de Communes, concernant les chemins ruraux

qui feront l’objet d’un classement après accord entre la Commune et le Conseil Départemental sur le

classement desdits chemins :

o A ne pas les aliéner,

o A leur conserver un caractère ouvert et public,

o A accepter le balisage,

o A assurer / faire assurer leur entretien.

03 - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 – BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n° 3 - Budget de la Commune annexée à la présente délibération .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la décision modificative n° 3 – Budget de la Commune

04 - TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE - IMPUTATION EN SECTION INVESTISSEMENT - BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les opérations suivantes concernent des travaux qui vont être ou ont été effectués par les agents municipaux :

• Travaux de mise en accessibilité – salle des Fêtes, compte 2313, programme 256, fonction 314 –

montant estimé à 2.000 €

• Travaux de mise en accessibilité – Espace Culturel, compte 2313, programme 245, fonction 322 –

montant estimé à 3.000 €

Il est proposé au Conseil Municipal de décider d’imputer directement à la section d’investissement les achats des fournitures nécessaires à ces travaux, quel que soit leur montant, sur les comptes suivants :

• Travaux de mise en accessibilité – salle des Fêtes, compte 2313, programme 256, fonction 314• Travaux de mise en accessibilité – Espace Culturel, compte 2313, programme 245, fonction 322

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’imputer directement à la section d’investissement les achats de fournitures nécessaires à ces

travaux quel que soit leur montant, sur les comptes susmentionnés

05 - REMBOURSEMENT SINISTRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 02 avril 2014 un incendie d’origine criminelle a totalement détruit l’immeuble situé 4 Avenue d’Ecosse à Jarnac.

Pour mémoire, la Commune a fait l’acquisition de ce bâtiment en 2012 pour un prix de 50.000 € en vue de sa démolition pour créer le giratoire de l’Avenue d’Ecosse.

Une expertise de l’immeuble a été mandatée par l’assureur de la Commune (GROUPAMA). A l’issue de cette expertise, l’assureur propose d’indemniser la Commune pour le préjudice à hauteur de 47.000 € décomposés comme suit :

- Valeur économique : 50.000 €

- Déduction de la valeur du terrain : - 18.000 €

- Valeur de la démolition : 15.000 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter la proposition de l’assureur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Accepte la proposition de l’assureur

06 - REPRISE SUR PROVISION MAISON 1 TER RUE GABRIEL PERI

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune a vendu le 26 mars 2013 l’immeuble situé 1 Ter Gabriel Péri pour un montant de 200.000 €.

Pour rappel, ce bâtiment était entré dans le patrimoine communal par une procédure d’acquisition sans maître. Cette procédure pouvant engendrer des risques de recours (notamment d’héritiers s’estimant lésés), la Commune par délibération du 25 avril 2013 avait provisionné 150.000 € pour faire face à ce risque.

A ce jour soit plus de 3 ans après la vente, aucun recours n’a été constaté pour faire annuler la vente. Monsieur le Maire propose de reprendre la provision de 150.000 € et de la réintégrer dans les recettes de fonctionnement.

Cette opération a été inscrite au Budget Primitif 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à reprendre la provision de 150.000 € et de la réintégrer dans les recettes de

fonctionnement

07 - CONVENTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT ET A L ’ENTRETIEN D ’EQUIPEMENTS DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le giratoire du carrefour Avenue de l’Europe/Avenue d’Ecosse est ouvert à la circulation depuis avril 2016 et que ce giratoire se situe sur la route départementale 736.

A ce titre, il est nécessaire de signer une convention avec le Département pour définir les conditions d’aménagement et d’entretien de ce giratoire (annexée) .

Cette convention précise que la maîtrise d’ouvrage est assurée sous la responsabilité de la Commune de Jarnac et que cette dernière est autorisée à aménager sur le domaine public départemental les équipements constitutifs du giratoire.

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour 3 contres et 1 abstention :

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention

08 - FRAIS DE GESTION ET DE PERSONNEL - BUDGET EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les services d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif sont gérés sous forme de budgets annexes.

Le fonctionnement de ces budgets annexes est assuré par les services communaux. Ainsi, le personnel communal est amené à réaliser un certain nombre de tâches affectées aux budgets annexes Eau Potable et Assainissement Collectif.

Par ailleurs, des frais de gestion courante sont pris en charge par le budget communal et doivent être refacturés aux budgets annexes.

Il convient de fixer la participation des budgets annexes au budget communal comme suit :

Frais de personnel :

- Agents des services techniques (ingénieur, suivi chantier, dossiers d’investissement) : 37,80 €/heure x

400 heures/an = 15.120 €/an

- Agents des services administratifs (comptabilité, Marchés Publics, secrétariat) : 20,95 €/heure x 400

heures/an = 8.380 €/an

Frais de gestion :

- Maintenance logiciel comptabilité, informatique, fournitures administratives = 1.500 €/an

Total des frais de fonctionnement : 25.000 €/an par budget annexe.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’émettre un titre de recettes correspondant aux sommes dues par les budgets annexes Eau Potable et Assainissement Collectif au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes correspondant aux sommes dues par les

budgets annexes Eau Potable et Assainissement Collectif au budget communal

09 - ENGAGEMENT DE LA REVISION ALLEGEE N ° 1 DU PLAN LOCAL D ’U RBANISME

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’engager une révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), afin de permettre la réalisation du projet envisagé par la Société COURVOISIER (annexé).

En effet, la Société COURVOISIER est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZB 47, située en zone A (Agricole) du Plan Local d’Urbanisme. Cette Société souhaiterait créer un parking sur cette parcelle. Mais leur projet ne peut actuellement pas être accordé, puisqu’il se trouve en zone A. Sachant que des terrains jouxtant cette parcelle sont classés en zone UX, il paraît logique de modifier le zonage de ladite parcelle en zone UX, créant ainsi une certaine homogénéité.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants, Vu la délibération en date 20 décembre 2012 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, modifié le 25 avril 2013 et le 24 avril 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• D’engager une révision allégée du Plan Local d’Urbanisme conformément aux articles L.153-31 et

suivants du Code de l’Urbanisme,

• D’organiser un examen conjoint du projet et de la révision avec les personnes publiques associées à la

procédure de révision mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de L’Urbanisme,

• De fixer les modalités de concertation avec la population prévues aux articles L.103-2 et suivants

L.600-11, L.153-8, L.153-11 du Code de l’Urbanisme en organisant une réunion publique et en mettant

à disposition du public le dossier de révision et un registre permettant de recueillir les observations des

habitants. A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil

Municipal qui en délibérera. Le dossier sera tenu à la disposition du public,

• De demander conformément à l’article L.132-5 du Code de l’Urbanisme que les services de la Direction

Départementale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la Commune pour assurer la

conduite de la procédure et de charger un cabinet d’urbanisme de la réalisation des études nécessaires à

la révision « allégée »,

• De lui donner autorisation pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service

nécessaire à la révision allégée,

Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée sont inscrits au budget Primitif 2016.

Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article L.153-1 du Code de l’Urbanisme, la délibération sera transmise au Préfet et notifiée :

- aux Présidents de la Nouvelle Région et au Département,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre

d’Agriculture,

- au Président du SCOT.

Il indique également que, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local diffusé dans le Département (Sud-Ouest ou Charente Libre).

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriale (Communes de plus de 3.500 habitants).

Il est rappelé que peuvent être consultés par le Maire à chaque fois qu’ils le demandent pendant la durée de la révision « allégée » :

- les personnes Publiques Associées (indiquées au n° 2) ainsi que les Présidents des Etablissements

Publics de coopération Intercommunale et les Maires des Communes voisines (articles L.132-11 à

L.132-13 du Code de l’Urbanisme),

- les associations locales d’usagers et les associations agréées (article L.132-12 du Code de l’Urbanisme).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’engager une révision allégée du Plan Local d’Urbanisme conformément aux articles L.153-31

et suivants du Code de l’Urbanisme,

• Décide d’organiser un examen conjoint du projet et de la révision avec les personnes publiques

associées à la procédure de révision mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de

L’Urbanisme,• Fixe les modalités de concertation avec la population prévues aux articles L.103-2 et suivants L.600-11,

L.153-8, L.153-11 du Code de l’Urbanisme en organisant une réunion publique et en mettant à

disposition du public le dossier de révision et un registre permettant de recueillir les observations des

habitants. A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil

Municipal qui en délibérera. Le dossier sera tenu à la disposition du public,

• Demande, conformément à l’article L.132-5 du Code de l’Urbanisme, que les services de la Direction

Départementale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la Commune pour assurer la

conduite de la procédure et charge un cabinet d’urbanisme de la réalisation des études nécessaires à la

révision « allégée »,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service

nécessaire à la révision allégée,

10 - ENGAGEMENT DE LA REVISION ALLEGEE N ° 2 DU PLAN LOCAL D ’U RBANISME

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’engager une révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), afin de permettre la réalisation d’un projet envisagé par la propriété HENNESSY (annexé) .

La Famille HENNESSY est propriétaire de parcelles cadastrées section AB 54, 56, 57, et 58, situées en zone N (Naturelle) du Plan Local d’Urbanisme. Elle souhaiterait agrandir un bâtiment (chai de vinification) sur la parcelle cadastrée section AB 58 et implanter d’autres citernes (sous abri). Le projet n’est actuellement pas réalisable, le règlement de la zone N ne permettant qu’une extension de 50 % du bâti existant, qui ne correspondrait pas leur projet.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants, Vu la délibération en date 20 décembre 2012 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, modifié le 25 avril 2013 et le 24 avril 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• D’engager une révision allégée du Plan Local d’Urbanisme conformément aux articles L.153-31 et

suivants du Code de l’Urbanisme,

• D’organiser un examen conjoint du projet et de la révision avec les personnes publiques associées à la

procédure de révision mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de L’Urbanisme,

• De fixer les modalités de concertation avec la population prévues aux articles L.103-2 et suivants

L.600-11, L.153-8, L.153-11 du Code de l’Urbanisme en organisant une réunion publique et en mettant

à disposition du public le dossier de révision et un registre permettant de recueillir les observations des

habitants. A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil

Municipal qui en délibérera. Le dossier sera tenu à la disposition du public,

• De demander conformément à l’article L.132-5 du Code de l’Urbanisme que les services de la Direction

Départementale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la Commune pour assurer la

conduite de la procédure et de charger un cabinet d’urbanisme de la réalisation des études nécessaires à

la révision « allégée »,

• De lui donner autorisation pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service

nécessaire à la révision allégée,

Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée sont inscrits au budget Primitif 2016.

Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article L.153-1 du Code de l’Urbanisme, la délibération sera transmise au Préfet et notifiée :

- aux Présidents de la Nouvelle Région et au Département,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre

d’Agriculture,

- au Président du SCOT.

Il indique également que, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local diffusé dans le Département (Sud-Ouest ou Charente Libre).

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriale (Communes de plus de 3.500 habitants).

Il est rappelé que peuvent être consultés par le Maire à chaque fois qu’ils le demandent pendant la durée de la révision « allégée » :

- les personnes Publiques Associées (indiquées au n° 2) ainsi que les Présidents des Etablissements

Publics de coopération Intercommunale et les Maires des Communes voisines (articles L.132-11 à

L.132-13 du Code de l’Urbanisme),

- les associations locales d’usagers et les associations agréées (article L.132-12 du Code de l’Urbanisme).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’engager une révision allégée du Plan Local d’Urbanisme conformément aux articles L.153-31

et suivants du Code de l’Urbanisme,

• Décide d’organiser un examen conjoint du projet et de la révision avec les personnes publiques

associées à la procédure de révision mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de

L’Urbanisme,

• Fixe les modalités de concertation avec la population prévues aux articles L.103-2 et suivants L.600-11,

L.153-8, L.153-11 du Code de l’Urbanisme en organisant une réunion publique et en mettant à

disposition du public le dossier de révision et un registre permettant de recueillir les observations des

habitants. A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil

Municipal qui en délibérera. Le dossier sera tenu à la disposition du public,

• Demande, conformément à l’article L.132-5 du Code de l’Urbanisme, que les services de la Direction

Départementale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la Commune pour assurer la

conduite de la procédure et charge un cabinet d’urbanisme de la réalisation des études nécessaires à la

révision « allégée »,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service

nécessaire à la révision allégée,

11 - PROJET DE PERIMETRE D ’UN NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE RESULTANT DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROUILLACAIS , DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JARNAC , DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE CHATEAUNEUF , DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDE CHAMPAGNE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE « GRAND COGNAC COMMUNAUTE DE COMMUNES »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Préfet de la Charente par arrêté du 03 mai 2016 à fixer le périmètre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de la fusion de la Communauté de Communes du Rouillacais, de la Communauté de Communes de Jarnac, de la Communauté de Communes de la Région de Châteauneuf, de la Communauté de Communes de Grande Champagne et de la Communauté de Communes de « Grand Cognac Communauté de Communes ».

Ce projet reprend les propositions du schéma départemental de coopération intercommunale qui a prescrit la fusion des 5 Communautés de Communes (Rouillacais, Jarnac, Région de Châteauneuf, Grande Champagne et Grand Cognac) en une Communauté d’Agglomération.

En application de l’article 35 de la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les Conseils Municipaux membres des Communautés des Communes précitées sont amenés à donner un avis sur l’arrêté préfectoral prescrivant le nouveau périmètre.

A défaut de délibération, l’avis sera réputé favorable. Monsieur le Maire donne lecture de l’arrêté préfectoral du 03 mai 2016 (annexé) et demande au Conseil Municipal de donner son avis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix pour, 1 abstention et 1 contre :

• Donne un avis favorable sur l’arrêté préfectoral prescrivant le nouveau périmètre

12 - CREATION D ’UN 3EME BUREAU ELECTIONS A JARNAC

La Préfecture de la Charente, dans sa lettre du 04 janvier 2016, nous rappelle les dispositions du code électorale (l’article L.17 et R-40) et la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales, et nous conseille fortement la création d’un 3ème bureau.

En effet, un bureau de vote doit comporter entre 800 à 1000 électeurs. Actuellement, il existe 2 bureaux de vote à Jarnac : bureau n°1 (1.777) électeurs et le bureau n°2 (1.500) électeurs. Il est souhaitable d’envisager la création d’un 3ème bureau.

La commission administrative de la révision de la liste électorale a défini trois bureaux de vote (voir plan joint).

La commission cadre de vie a émis un avis favorable.

Le lieu de vote reste inchangé, il s’agit de la salle des fêtes. Le choix de garder ce lieu permet ce réaménagement en 3 bureaux et offre une bonne organisation matérielle et professionnelle. Pour les électeurs, le vote par procuration est facilité, et le parking est approprié.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

• De valider la création d’un 3 ème bureau

• D’approuver l’implantation des 3 bureaux à la salle des fêtes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 abstentions :

- Valide la création d’un 3 ème bureau

- Approuve l’implantation des 3 bureaux à la salle des fêtes

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 H 55.