Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 070 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 091 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 082 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 185 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 152 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 167 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 103 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 070 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 110 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 145 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 201 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 070 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 23 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 070 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-070

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2019Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-04-18-002 - ARRÊTÉ N°2019-01 portant autorisation de mise en exploitation du

tunnel du Peney sur la RD 55d sur la commune du Poizat- Lalleyriat (2 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-04-23-001 - arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative à

Bourg en Bresse (3 pages) Page 6

01-2019-04-23-002 - arrêté portant modification de l'arrêté du 2 février 2012 portant

autorisation de création d'un service d'investigation éducative à Bourg en Bresse (2 pages) Page 10

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-04-17-004 - Récépissé de modification de déclarationd'un organisme de services

à la personneenregistré sous le N° SAP819527995BPG SERVICES (2 pages) Page 13

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-04-18-002

ARRÊTÉ N°2019-01 portant autorisation de mise en

exploitation du tunnel du Peney sur la RD 55d sur la

commune du Poizat- Lalleyriat

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-18-002 - ARRÊTÉ N°2019-01 portant autorisation de mise en exploitation du tunnel du Peney sur la RD 55d sur la commune du Poizat- Lalleyriat 3Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ N°2019-01

portant autorisation de mise en exploitation du tunnel

du Peney sur la RD 55d sur la commune du Poizat-Lalleyriat

Le préfet de l'Ain

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière, notamment ses articles R.118.3.3, R 118.3.5 et R 118.3.8 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002, relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret N°2004-160 du 17 février 2004 relatif à la création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret N°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;

VU la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300m ;

VU l’arrête du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatif ;

VU l'arrêté préfectoral n° 8 du 1er octobre 2007 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;

VU le rapport de l'expert Monsieur Damien Tillet en date du 31 juillet 2018 ;

VU le dossier de sécurité du tunnel du Peney déposé par le conseil départemental de l'Ain le 21 février 2019 ;

VU l'avis favorable émis le 28 mars 2019 par les membres de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;

CONSIDERANT que l'autorisation préfectorale de mise en exploitation dudit ouvrage doit être prise sur la base du dossier de sécurité déposé par le conseil départemental de l'Ain ;

PRÉFET DE L'AIN

Direction

Unité gestion de crise et transport

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-18-002 - ARRÊTÉ N°2019-01 portant autorisation de mise en exploitation du tunnel du Peney sur la RD 55d sur la commune du Poizat- Lalleyriat 4SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : Le conseil départemental de l'Ain est autorisé à exploiter le tunnel du Peney situé sur la commune du Poizat-Lalleyriat sur la route départementale 55d, suite à l'établissement du dossier de sécurité. L’autorisation de mise en exploitation prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : Cette autorisation est toutefois assortie de l'ensemble des recommandations suivantes, formulé lors de la séance de la sous-commission de sécurité des infrastructures et systèmes de transport du 28 mars 2019 :

• Les travaux décrits dans le dossier de sécurité et servant d'état de référence de l'ouvrage sont à réaliser avant la date d'échéance fixée à 2020.

• L'installation d'un dispositif d'arrêt de trafic (feux d'alerte type R24) alimenté par une source électrique sans coupure est à mettre en place au niveau de chaque tête de tunnel. Cet équipement est à mettre en place avant la date d'échéance fixée à 2020.

Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité.

En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou un accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R. 118.-3-3 du code de la voirie routière.

Article 4 : Le conseil départemental de l'Ain organisera, annuellement, en liaison avec les services d'intervention, des exercices de sécurité conjoints pour son personnel et les services précités.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).

Article 6: Monsieur le président du conseil départemental de l'Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont ampliation sera adressé pour information à

Monsieur le sous-préfet de Gex et Nantua,

Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, Madame la colonelle commandant de l'EDSR de l'Ain,

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, Monsieur le directeur du centre d'études des tunnels (CETU),

Monsieur le maire du Poizat-Lalleyriat.

Fait à Bourg en Bresse, le 18 avril 2019

Le Préfet,

SIGNE

Arnaud Cochet

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-18-002 - ARRÊTÉ N°2019-01 portant autorisation de mise en exploitation du tunnel du Peney sur la RD 55d sur la commune du Poizat- Lalleyriat 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-04-23-001

arrêté portant habilitation du service d'investigation

éducative à Bourg en Bresse

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-23-001 - arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative à Bourg en Bresse 6PREFET DE L’AIN

Direction Interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est

Le Préfet de l’Ain,

Arrêté

portant habilitation du

service d’investigation éducative

à Bourg-en-Bresse

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2012 portant autorisation de création d’un service d’investigation éducative par regroupement de services existants à Bourg-en-Bresse, géré par l’association Prado Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant habilitation du service d’investigation à Bourg- en-Bresse, géré par l’association Prado Rhône-Alpes ;

Vu la demande du 20 janvier 2017 et le dossier justificatif présentés par l’association Prado Rhône-Alpes, dont le siège est sis 75, rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon en vue d’obtenir l’habilitation du service d’investigation à Bourg-en-Bresse ;

Vu l’absence d’avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg- en-Bresse, sollicité le 6 juin 2018 ;

Vu l’absence d’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, sollicité le 6 juin 2018 ;

Vu l’avis favorable de l’autorité académique de Bourg-en-Bresse en date du 6 juin 2018 ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-23-001 - arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative à Bourg en Bresse 7Vu l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain en date du 6 juin 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

ARRETE

Article 1er :

Le service d’investigation éducative, sis 5, rue des Crêts, 01000 Bourg-en-Bresse, géré par l’association Prado Rhône-Alpes, sise 75, rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon, est habilité à réaliser 161 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année, ordonnées par l’autorité judiciaire au titre de la législation relative à l’assistance éducative et au titre de la législation relative à l’enfance délinquante, pour des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans.

Article 2 :

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation des mineurs confiés et, d’une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d’application de l’habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.

Article 4 :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité.

Article 5 :

Le préfet peut à tout moment retirer l’habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-23-001 - arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative à Bourg en Bresse 8- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 avril 2019

Le Préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-23-001 - arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative à Bourg en Bresse 901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-04-23-002

arrêté portant modification de l'arrêté du 2 février 2012

portant autorisation de création d'un service d'investigation

éducative à Bourg en Bresse

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-23-002 - arrêté portant modification de l'arrêté du 2 février 2012 portant autorisation de création d'un service d'investigation éducative à Bourg en Bresse 10PREFET DE L’AIN

Arrêté portant modification de l’arrêté du 2 février 2012 portant autorisation de création d’un service d’investigation éducative par regroupement de services existants à Bourg-en-Bresse

Le Préfet de l’Ain,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté du 2 février 2012 portant autorisation de création d’un service d’investigation éducative par regroupement de services existants à Bourg-en-Bresse ;

Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

Considérant le transfert de siège du service d’investigation éducative du 1, rue Aristide Briand, 01000 Bourg-en-Bresse au 5, rue des Crêts, 01000 Bourg-en-Bresse ;

Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels ce transfert est censé répondre ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

ARRETE

Article 1er :

L’article 1er de l’arrêté du 2 février 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’association Prado Rhône-Alpes, sise 75, rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon, est autorisée à créer un service d’investigation éducative, sis 5, rue des Crêts, 01000 Bourg-en-Bresse.

La capacité théorique du service est fixée à 161 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année, ordonnées par l’autorité judiciaire au titre de la législation relative à l’assistance éducative et au titre de la législation relative à l’enfance délinquante, pour des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans ».

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-23-002 - arrêté portant modification de l'arrêté du 2 février 2012 portant autorisation de création d'un service d'investigation éducative à Bourg en Bresse 11Article 2 :

L’article 2 de l’arrêté 2 février 2012 susvisé est abrogé.

Article 3 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.

Article 4 :

Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 5 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 :

En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 7 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 avril 2019

Le Préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-23-002 - arrêté portant modification de l'arrêté du 2 février 2012 portant autorisation de création d'un service d'investigation éducative à Bourg en Bresse 1201_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-04-17-004

Récépissé de modification de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP819527995

BPG SERVICES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-17-004 - Récépissé de modification de déclaration 131/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de modification de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP819527995

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 26 février 2018;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 10 avril 2019 par Madame Jael Braga en qualité de gérante, pour l'organisme B.P.G.services dont l'établissement principal est situé 3 rue joseph Bertola 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE et enregistré sous le N° SAP819527995 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Assistance informatique à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01)

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-17-004 - Récépissé de modification de déclaration 142/2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-17-004 - Récépissé de modification de déclaration 15